Les informations Européennes
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[ vendredi 1er juin 2007 ]
Vous voulez vous implanter quelque part en Europe sachez qu’il existe un site internet au Luxembourg qui vous donnera quelques premières informations .
adresse :
Bâtiment Joseph Bech 5, rue Alphonse Weicker L2721 LUXEMBOURG (Luxembourg)
Téléphone : (352) 4301 1
http://epp.eurostat.ec.europa.eu
AIDES EUROPEENNES
[ lundi 2 avril 2007 ]
LES AIDES EUROPEENNES EN FAVEUR DES PME
Depuis mars 2000, l’Union Européenne s’est fixé l’objectif d’une croissance
économique forte afin de faire face à la mondialisation.
Pour ce faire, elle a mis en oeuvre la stratégie dite « de Lisbonne » 1 qui consiste à
favoriser une croissance économique soutenue au travers de l’innovation et de la
compétitivité, créer des emplois et améliorer la cohésion sociale, grâce à des
mesures financières et techniques d’aides aux entreprises.
Or, les PME en Europe sont au nombre de 23 millions, représentant ainsi 99% des
entreprises européennes. L’Union a donc décidé de concentrer ses actions en faveur
des PME et notamment des micro-entreprises.
Pour ce faire, la Commission Européenne a donné une définition précise des PME,
définition contraignante pour les Etats Membres lors de l’octroi des aides financières
de nature communautaire 2 .
Ainsi, la définition communautaire des PME regroupe :
Moyenne entreprise : effectif < 250 personnes, chiffre d’affaire annuel < 50
millions d’euros, bilan total annuel < 43 millions d’euros.
Petite entreprise : effectif < 50 personnes, chiffre d’affaire annuel < 10 millions
d’euros, bilan total annuel < 10 millions d’euros.
Micro-entreprise : effectif < 10 personnes, chiffre d’affaire annuel < 2 millions
d’euros, bilan total annuel < 2 millions d’euros.
La nouvelle programmation des aides européennes pour 2007/2013 intègre les instruments financiers et techniques d’appui aux entreprises, divers programmes spécifiques en fonction des domaines d’actions communautaires (recherche et développement, environnement, transport...) ainsi que la mise en oeuvre des fonds structurels. programme proposant aux entreprises plusieurs outils d’aides financières et techniques répondant à 3 sous-programmes distincts : le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise dans lequel se retrouve l’essentiel des instruments financiers, le programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) et le programme Energie intelligente-Europe.
a) Les instruments financiers.
Les instruments présentés ci-dessous visent les intermédiaires financiers qui seront sélectionnés conformément aux meilleures pratiques professionnelles et commerciales. Toutefois, il est essentiel de rappeler que la totalité des ces aides ont pour bénéficiaires finales les PME.
- MIC 5 : Mécanisme en faveur des PME Innovantes à forte Croissance crée par le CIP et géré par le FEI (Fonds Européen d’Investissement) pour le compte de la Commission Européenne. Il s’agit d’un investissement au bénéfice des intermédiaires financiers dans le but de favoriser l’offre de capital d’amorçage et de démarrage pour les PME au stade initial (MIC1) mais également à compter de 2007, il favorisera le capital de suivi durant la phase d’expansion de l’entreprise (MIC2).
- GPME 6 : Garantie des PME insérée dans le CIP et gérée par le FEI pour le compte de la Commission Européenne. Il s’agit de fournir aux régimes de garantie existants ou aux autres intermédiaires financiers concernés, des garanties ou des contre-garanties. Ces opérations sont divisées en 4 guichets, le financement par l’emprunt (prêt ou crédit-bail), le microcrédit, les garanties pour des investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres puis le quatrième et nouveau guichet, la titrisation de porte-feuilles de crédits consentis à des PME.
- DRC : Dispositif de renforcement des capacités intégré au CIP et géré par la
BERD 7 (Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement), la BEI 8
(Banque Européenne d’Investissement), le FEI (Fonds Européen d’Investissement)
et la CEB 9 (Banque de Développement de Conseil de l’Europe).
Ce dispositif se décompose en deux actions distinctes :
l’action « Capital d’Amorçage » accorde des subventions destinées à stimuler
l’offre de capital-risque au bénéfice des PME
l’action « Partenariat » accorde des subventions aux intermédiaires financiers
pour couvrir le coût relatif à l’amélioration des procédures d’évaluation de
demande de crédit des PME.
- JEREMIE 10 : Eventail d’instruments financiers spécialement conçus pour soutenir les petites et très petites entreprises ; il s’agit ici d’une action complémentaire au CIP. Les Etats Membres ainsi que les régions européennes pourront décider de consacrer une partie des Fonds Structurels, par l’intermédiaire du FEI, pour obtenir un éventail de produits financiers à destination des PME. L’objectif de cette initiative est de soutenir les micro-entreprises par le biais de prêts et plus particulièrement de micro-financements, de prises de participation ou encore grâce à des interventions en capital risque et en garanties.
b) Les réseaux techniques et d’appui aux entreprises.
- Services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation : Aide financière accordée aux membres de réseaux (EURO INFO CENTRE 11 / Centre Relais et Innovation 12 ) pour la mise en place de services d’information et de coopération entre entreprises, de services de transfert de technologie et innovation, et de services encourageant les PME à la participation au 7 ème PCRD (Programme Cadre de Recherche et Développement). La sélection par la Commission Européenne des membres du réseau se fera par le biais d’un appel à proposition.
- EURES 13 : European Employment Service, réseau de soutien à l’emploi en Europe géré et financé par la Direction Générale Emploi de la Commission Européenne. Il regroupe des services publics de l’emploi, des syndicats et des organisations patronales de l’ensemble de l’Espace Economique Européen (EEE). Il a pour fonction de favoriser la libre circulation des travailleurs en Europe grâce, notamment, à la diffusion d’informations, de conseils, de conditions d’emploi dans les divers pays de l’EEE ; ainsi que la mise en ligne d’offres d’emplois transnationaux.
- Gate 2 Growth 14 : Portail électronique financé par la Commission Européenne et rassemblant des entreprises, des investisseurs, des fournisseurs ainsi que des services et des réseaux thématiques. Il permet aux entreprises de bénéficier de guides ainsi que d’une liste de contacts appropriés. Cette base de données va faciliter l’établissement, le financement et la croissance de l’entreprise.
- EBAN 15 : European Business Angels Network est une association européenne
soutenue par la Commission Européenne dont l’objectif est de mettre en contact
investisseurs informels (Business Angels) et entreprises.
Cette plateforme permet aux entreprises de bénéficier de l’appui financier et
technique des « Business Angels ». Ces personnes physiques proposent d’investir
leurs capitaux mais également de mettre à disposition de ces entreprises leur
réseau, leurs relations ainsi que leur expérience.
II. Les programmes intra-communautaires sectoriels.
L’Union Européenne a mis en place plusieurs programmes d’aides communautaires
en fonction de ses domaines d’intervention dont voici les principaux :
a) Recherche et développement 16 .
7 ème PCRD : Programme Cadre de Recherche et Développement 2007/2013 17 d’un
budget total de plus de 50 milliards d’euros autour de 10 domaines d’actions 18 .
Il se décompose en 4 programmes spécifiques faisant l’objet d’appels à proposition
de la Commission Européenne au profit de tout intéressé personne physique ou
morale tels que les entreprises, les universités, les chercheurs ou les centre de
recherche :
Le programme « Coopération » qui co-finance la coopération entre industrie et
recherche au niveau transnational en suivant divers thèmes comme la santé,
l’environnement ou la sécurité et l’espace.
Le programme « Idées » dont l’objectif est de dynamiser le secteur de la recherche
grâce à la subvention « ERC Starting Independent Researcher Grant » destinée aux
jeunes chercheurs ; ainsi qu’à la subvention « Advenced Investigator Research Grant
Scheme » dont les bénéficiaires sont des chercheurs plus expérimentés.
Le programme « Personnel » qui encourage la mobilité et la formation des
chercheurs dans l’union Européenne grâce aux réseaux Marie Curie, aux bourses
individuelles ainsi qu’aux passerelles entre l’industrie et le milieu académique.
Le programme « Capacité » dont la finalité est de renforcer les capacités de
recherches et innovations par le biais d’investissements dans les infrastructures de
recherches, dans le développement des clusters, ou encore dans le les politiques de
recherche menées par les PME.
- EUREKA 19 : Initiative européenne indépendante regroupant 37 Etats 20 ainsi que l’Union Européenne et dont l’objectif est le renforcement de la productivité et de la compétitivité de l’Europe dans les technologies de pointe. Ses actions sont financées par les programmes nationaux ou communautaires. Elle facilite la recherche de partenaires et facilite l’accès aux financements publics ou privés dans tous les secteurs de technologies civiles.
- COST 21 : Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique regroupant 34 Etats 22 et soutenue par le biais du PCRD. Les actions programmées pour la période 2006/2010 recouvrent 9 domaines tels que la biomédecine et la biosciences moléculaire, les TIC, le secteur forestier, le développement urbain et les transports ou encore les nanosciences. Elles peuvent concerner les entreprises mais sont pour la plupart dirigées aux chercheurs.
- Europe INNOVA 23 : Network Dring European Innovation financé par la Commission Européenne par le biais du 6 ème PCRD. Initiative destinée à créer une plateforme d’incubation pan-européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Cela a pour objectif de mettre en contact des décideurs politiques, des dirigeants d’entreprises, des investisseurs, des universités et des instituts de recherche afin de partager les bonnes pratiques en matière d’innovation et de partager les informations dans divers secteurs industriels. 300 entrepreneurs de 23 Etats membres différents participent déjà aux aides « réseaux » ainsi qu’aux projets sectoriels.
- PRO INNO 24 : Cette initiative a pour but de renforcer la coordination entre les
programmes d’innovation nationaux et régionaux.
Ce programme est financé par la Commission Européenne, par le biais du 6 ème
PCRD jusqu’à fin 2006, puis par la biais du CIP à compter du 1 er janvier 2007.
Il se divise en 3 piliers Analyse, Apprentissage et Développement.
Dans chacun de ces piliers existent plusieurs actions spécifiques :
Inno-Nets (actions de soutien spécifiques et actions de coordination)
Inno-Actions (actions conjointes entre agences de l’innovation ou partenaires
publics).
INNO-Net Learning Platform (instrument de coordination entre les divers
programmes INNO-Nets)
INNO GRIPS
INNO-Metrics (début 2007)
INNO-Policy TrendChart (début 2007)
INNO-Appraisal (début 2007)
INNO-Views (début 2007)
b) Environnement.
Life + 25 : Programme crédité pour la période 2007/2013 et créé dans la continuité
du programme LIFE III.
Il s’appui sur le 6 ème Programme d’Action Communautaire pour l’Environnement 26 .
Il comprend 3 volets : Life+ Nature et Biodiversité
Life+ Politique et Gouvernance en matière d’Environnement
Life+ Information et Communication
Toute entité juridique publique ou privée d’un Etat Membre peut bénéficier de ces
programmes sous réserve que leur projet ne puisse être éligible au titre d’autres
instruments financiers communautaires tels que les fonds structurels ou le 7 ème PCRD.
- SMAP : Programme d’actions prioritaires à court et moyen termes pour l’environnement au niveau méditerranéen 27 . Base d’actions communes pour les questions environnementales dans les régions méditerranéennes 28 . Actions de dimensions régionales ou transfrontalières notamment financées par des partenaires particuliers, étatiques, par le MEDA 29 et la BEI 30 . Les 5 domaines d’actions prioritaires sont : Gestion intégrée de l’eau Gestion des déchets Sites critiques (Hot Spots) Gestion intégrée des zones littorales Lutte contre la désertification.
c) Energie et Transport.
- Energie Intelligente - Europe 31 : Programme spécifique intégré à compter de 2007 dans le Programme Cadre Innovation et Compétitivité (CIP 2007/2013). A ce titre il bénéficie de 20% du budget global du CIP soit 724,26 millions euros. Il est constitué de plusieurs programmes spécifiques : SAVE : Efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources (industrie et bâtiment). Altener : Ressources énergétiques nouvelles et renouvelables. STEER : Actions en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans les transports. Projets de première application commerciale : conception de techniques, processus, produits ou pratiques innovants dont la démonstration au niveau technique a déjà été faite avec succès.
- RTE-T 32 : Réseau transeuropéen de transport divisé en 2 phases, la première allant
jusqu’à 2010 et la seconde jusqu’à 2020 voire au-delà. Son budget total est estimé à
45 milliard d’euros.
Ce programme à pour vocation la construction d’ici 2020 d’un réseau transeuropéen
des transports sur le territoire de l’Union Européenne.
Il se compose de 5 axes prioritaires :
Les autoroutes de la mer 33 , l’Axe du Nord, l’Axe Central, l’Axe du Sud-Est et l’Axe du
Sud-Ouest.
Les financements de ces projets sont multiples, la Commission Européenne (les
nouveaux instruments d’aides extérieures tels que l’IPA Instrument de Pré Adhésion
pour les PECO et l’ENPI Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat pour
les pays méditerranéens), les Etats Membres, la BEI, la BERD, la Banque Mondiale
et les Partenariats Public-Privés.
Marco Polo II 34 : Programme dont l’objet est la diminution des flux routiers ainsi
que la prise en considération de facteurs environnementaux et le développement de
l’intermodalité dans le système de transport des marchandises.
La nouvelle programmation 2007/2013 bénéficie d’un budget atteignant pour la
première fois 400 millions d’euros.
A ce titre, 5 actions sont financées :
Action à effet catalyseur qui soutient l’innovation dans les transports européens
des marchandises.
Action autoroutes de la mer qui a pour but la mise en oeuvre de transport maritime
intermodal.
Action de transfert modal qui organise le transfert entre le transport routier,
ferroviaire et maritime.
Action d’évitement du trafic qui vise à intégrer le transport dans une logistique de
production.
Action d’apprentissage en commun qui favorise la coopération des divers acteurs
de la chaîne du transport de marchandises.
d) TIC.
Programme d’appui stratégique en matière de TIC 35 : Il constitue un des sous-programme
du CIP (programme cadre innovation et compétitivité 2007/2013).
Il dispose d’un budget total de 724,26 millions d’euros (20% du budget total du CIP).
Les actions qui y sont menées afin d’atteindre l’objectif i2010 36 :
Actions portant sur la mise en oeuvre de projet de première application dans le
domaine des TIC.
Actions ayant pour objectif le développement de bonnes pratiques. Les
subventions de la Communauté seront alors limitées aux coûts directs jugés
nécessaires à l’élaboration du projet.
Actions concernant la mise en place de réseaux thématiques permettant de
faciliter les activités de coordination et de transfert de connaissances. La
Communauté ne contribuera alors qu’aux seuls coûts additionnels éligibles, de
coordination et de mise en oeuvre.
A compter de 2007, le programme e-Ten 37 sera intégré au sous-programme TIC du
CIP. Ainsi, le soutien aux services électroniques dans des domaines d’intérêt public
sera accordé dans le cadre de ce programme de soutien TIC.
Le programme Modinis 38 , relatif à la diffusion de bonnes pratiques ainsi qu’à
l’amélioration de la sécurité des réseaux de l’information, va lui aussi se fondre dans
les actions du sous-programme TIC.
De même, à compter du 1 er janvier 2009, le programme eContentplus 39 sera intégré
au sous-programme TIC du CIP 40 .
- eContentplus 41 : Programme sur les formes du contenu de l’information pour
2005/2008 et disposant d’un budget total de 149 millions d’euros.
Il a pour objectif de développer la mise sur support internet et ce, dans différentes
langues, des informations relatives aux domaines géographique, scolaire, culturel,
scientifique et éducatif.
- Safer Internet Plus 42 : Programme communautaire pluriannuel pour la promotion
d’un usage sécurisé d’internet et des nouvelles technologies en ligne (2005/2008).
Il bénéficie d’un budget total de 45 millions d’euros.
Ce programme se distingue en 4 actions prioritaires :
Action de lutte contre les contenus illégaux sur internet.
Action de traitement de tout contenu indésirable ou nuisible.
Action de promotion d’un environnement internet sécurisé.
Action de valorisation des connaissances.
- 7 ème PCRD 43 : Certaines actions relative à la recherche dans le domaines des TIC sont financées par le 7 ème programme cadre pour la recherche et le développement. L’objectif est d’améliorer la compétitivité de l’industrie européenne ainsi que de permettre à l’Europe de maîtriser et d’influencer le développement futur de ces technologies. Le CORDIS a créé un site internet dans lequel toutes les informations relatives aux actions TIC du 7 ème PCRD, dont les appels à proposition, sont répertoriés de manière exhaustive 44 .
- JTI Artemis 45 : Joint Technologie Initiative, programme de mise en commun des ressources financières du secteur privé, de l’Union Européenne et des programmes nationaux en vu de réaliser des projets de recherche « ambitieux ». Le programme Artemis se consacre plus spécifiquement aux projets de recherche européens dans le domaine des systèmes informatiques embarqués. Un autre programme JTI est en cours de préparation et concernera la nanoélectronique (ENIAC).
- IDABC 46 : Réseaux transeuropéens pour l’échange de services, programmation
2005/2009.
Son objectif est de créer des réseaux thématiques transeuropéens entre les
institutions publiques nationales ou européennes, afin de faciliter les échanges
d’informations entre ces dernières.
Il finance donc les projets ayant pour objet d’améliorer la coopération entre
institutions et la mise en oeuvre de eGouvernement Service.
Il se concrétise par différentes actions telles que les conférences, la création de
chaires de droit communautaire ou de modules européens, ainsi que la mise en
place de pôles européens.
III. Les programmes d’aides aux PECO.
a) Programmes destinés aux nouveaux Etats Membres.
Transition Facility 50 : Instrument de transition de post-adhésion à destination des
nouveaux Etats Membres 51 (hormis Malte et Chypre). Son budget en 2006 a été de
60 millions d’euros.
Ce programme permet d’apporter à ces pays une aide financière quant à la mise en
oeuvre de politiques européennes non couvertes par les Fonds Structurels :
La justice et les affaires intérieures (JAI), le contrôle financier, la lutte anti-fraude, le
Marché intérieur, l’environnement, les services vétérinaires et la sécurité alimentaire,
les structures administratives agricoles et rurales, la sécurité nucléaire et les
statistiques.
- JASPERS 52 : Joint Assistance to Support Projects in European Regions est une initiative commune de la Direction Générale Regio de la Commission, de la BEI et de la BERD. Ce programme met à disposition des nouveaux Etats Membres ainsi que des futurs entrants 53 une assistance technique, économique et financière gratuite, nécessaire au montage de projets à présenter à la Commission Européenne afin d’obtenir de subventions au titre de Fonds structurels et du Fonds de Cohésion. Il intervient principalement dans les domaines suivants : le secteur des transport (dont TENs), la gestion du trafic aérien et routier, l’aménagement des milieux urbains et des transports publics, l’environnement (énergie renouvelable) et les partenariats public/privé (PPP). b) Les programmes destinés aux pays candidats.
- IPA 54 : Nouveau programme d’Aide de Pré Adhésion opérationnel à compter du 1 er janvier 2007 et destiné aux pays candidats et candidats potentiels 55 . Participation des acteurs privés au processus de développement, Migration et asile, Coopération avec les pays industriels.
- ICE 63 : Instrument financier pour la Coopération Economique avec les pays tiers
industrialisés et les territoires à revenu élevé (en cours d’adoption) d’un budget
approximatif de 0,17 milliards d’euros pour la période de programmation 2007/2013.
Il est exclusivement destiné aux pays industrialisés 64 afin d’appuyer leur coopération
financière, économique et technique avec l’Union Européenne.
Ses objectifs sont de renforcer les liens sur une base bilatérale, régionale ou
multilatérale ; de contribuer à créer un environnement plus propice au
développement des relations entre les Etats partenaires ; favoriser le dialogue ainsi
que promouvoir les intérêts stratégiques de la Communautés dans ces pays.
La mise en oeuvre de ces financements se fera par le biais de programmes
pluriannuels de coopération établis pour maximum 7 ans par la Commission ; ou
encore grâce à des programmes d’action annuels fixant pour tous ou pour certains
pays des objectifs, des priorités d’intervention et le financement de ces derniers par
type d’action.
Instrument de Stabilité 65 : Cet instrument est destiné aux Etats en situation de
crise ou de crise émergente ; il s’agit donc essentiellement de pays en situation
d’instabilité politique.
Ces aides sont mises en oeuvre à titre subsidiaire car seules les actions ne pouvant
bénéficier d’autres aides communautaires peuvent bénéficier de cet instrument.
Deux types d’actions sont ici concernées, les actions de coopération avec la
Communauté lors de situations de crise ou de crise émergente ; ainsi que
développer des capacités pour mieux préparer les situations d’avant ou d’après crise.
Seront mis en place des programmes de réponse intérimaires afin de dégager des
aides exceptionnelles, des documents de stratégie thématiques ainsi que des
programmes indicatifs pluriannuels, des programmes d’actions annuels, ou encore
des mesures spéciales ; chacune de ces programmations étant adaptée à chaque
type de situation géopolitique.
- FED : Fonds Européen de Développement financé par les Etats Membres et géré par la BEI, l’Office EuropeAid ainsi que les délégations de la Commission dans les pays destinataires. Il s’adresse à tous les Etats ACP ainsi qu’aux PTOM (Pays et Territoires d’Outre Mer) dans le cadre de leur coopération avec l’Union Européenne. Le budget total du 9 ème FED 66 pour la période 2000/2007 représente 13,5 milliards d’euros, contre 22,6 milliards d’euros pour le 10 ème FED 67 2008/2013. Au titre du 9 ème FED plusieurs stratégies, dans le cadre desquelles divers financements seront mis à disposition des Etats concernés, ont été adoptées : Lien entre le commerce et le développement. Appui à l’intégration et à la coopération régionale. Appui aux politiques macro-économiques. Transports. Sécurité alimentaire et développement rural durable. Renforcement des capacités institutionnelles. Le 10 ème FED devrait davantage être axé sur le suivi des actions mises en oeuvre ; il devrait également faire l’objet d’une simplification des procédures de programmation et de décision. V. Les Aides Régionalisées. a) Les Fonds Structurels. La nouvelle programmation 2007/2013 dénote une volonté d’aboutir en Europe à une véritable cohésion entre les régions au travers de la promotion de la croissance et de l’emploi. Pour cela, l’Union Européenne a investi de manière considérable dans cette politique avec un budget de 308 milliards d’euros. Les fonds structurels 68 ont fait l’objet d’un Règlement général 69 de la Commission établissant le nouveau processus de programmation fondé sur les orientations stratégiques communautaires pour la période 2007/2013. La période 2007/2013 couvre 3 objectifs selon lesquels les Etats Membres doivent mettre en oeuvre les fonds structurels au travers des Programmes Opérationnels. Objectif 1 Convergence : financement par le FEDER, le FSE et le Fonds de Cohésion à hauteur de 251,1 milliards d’euros. Il a pour objectif de promouvoir l’amélioration des conditions de croissance pour les régions européennes les moins développées. Sont éligibles 84 régions représentant 17 Etats membres différents et dont le PIB est inférieur à 75% du PIB moyen en Europe, ainsi que 16 régions en stade de « phasing out » c’est à dire des régions en phase de sortir de cette aide mais dont le PIB est à peine au dessus du seuil précédemment visé. Objectif 2 Compétitivité Régionale et Emploi : financement par le FEDER, le FSE à hauteur de 49,1 milliards d’euros. Il a pour objectif de renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi. Les actions qu’il finance visent à promouvoir les changements économiques. par le biais de l’innovation, de l’esprit d’entreprise ainsi que de la protection de l’environnement. 68 régions sont ici concernés (celles qui ne sont pas éligibles au titre de l’objectif 1) dont 13 sont en période de « phasing in » c’est à dire qu’elles sortent à peine de l’objectif 1 et viennent d’être intégrée dans l’objectif 2. Objectif 3 Coopération Territoriale Européenne : financement par le FEDER à hauteur de 7,75 milliards d’euros. Il s’agit de mettre en place des politiques de coopération transfrontalière, transnationales mais également interrégionale par le biais d’initiatives locales et régionales conjointes ou grâce à la mise en oeuvre d’un développement territorial intégré. Il aura ainsi pour vocation de relayer les actions mises en oeuvre dans le cadre de l’ancien programme d’initiative communautaire, Interreg.
- FEDER 70 : Fonds Européen de Développement Régional. Son rôle est de promouvoir l’investissement public et privé en réduisant les déséquilibres entre les différentes régions de l’Union Européenne. Il met en place des financements prioritaires dans les domaines de la recherche, de l’innovation, de la protection de l’environnement et de la prévention des risques.
- FSE 71 : Fonds Social Européen.
Il met en oeuvre la stratégie européenne pour l’emploi selon 4 axes principaux :
augmenter la capacité d’adaptation des travailleurs et des entreprises
améliorer l’accès à l’emploi et la participation au marché du travail
renforcer l’intégration sociale en luttant contre les discriminations et en favorisant
l’accès au marché du travail des personnes défavorisées
promouvoir les partenariats pour la réforme dans les domaines de l’emploi et de
l’intégration.
- GECT 72 : Groupement Européen de Coopération Territoriale. C’est un nouvel instrument juridique pour la première fois activé en 2007. Il a pour objet de faciliter la coopération territoriale qu’elle soit transfrontalière, internationale ou interrégionale. Il devrait mettre en oeuvre des programmes de coopération territoriale basés sur une convention conclue entre diverses entités publiques.
- FEADER 73 : Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural.
Plus d’informations :
http://ec.europa.eu/enterprise/smes/finance_fr.htm
L’European Venture
[ samedi 2 décembre 2006 ]
En cours de traduction Site interessant :http://www.europeanventureinstitute.eu malheureusement tout en Anglais.
Les Cahiers Fiscaux Européens
[ mercredi 29 novembre 2006 ]
http://www.fontaneau.com/index.html
LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L’ETRANGER :
L’ARTICLE 57 DU CGI
Article publié dans la Revue "Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires" 2000/1
Le principe
Pour lutter contre certaines formes d’évasion fiscale, l’article 57 du C.G.I. stipule que :
"pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution du prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats qui apparaissent dans les comptabilités".
Ces dispositions sont applicables aussi bien dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques que dans celui de l’impôt sur les sociétés. Elles prévoient qu’il est procédé de même à l’égard des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant le contrôle d’entreprises situées hors de France.
Toutefois, la condition de dépendance ou de contrôle n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue au profit d’entreprises établies dans un pays à fiscalité privilégiée.
Grâce à ces dispositions, l’Administration fiscale est en mesure d’empêcher une société étrangère qui possède une filiale française de lui facturer les marchandises qu’elle lui vend ou qu’elle lui achète, à des prix respectivement majorés ou minorés pour réduire les bénéfices de la filiale.
De même, les autorités fiscales sont à même d’interdire à une société étrangère de rémunérer à un taux très élevé des fonds qu’elle prête à sa filiale française ou de se faire verser par cette dernière des redevances importantes pour l’utilisation de brevets. Inversement, elles ont également la possibilité de s’opposer à ce qu’une firme française exerçant la maîtrise d’entreprises situées hors de France, diminue, par l’emploi de procédés analogues, ses bénéfices sur le territoire national en faveur des exploitations étrangères moins lourdement imposées.
L’Administration a été amenée à préciser officieusement sa position sur certains points à l’occasion de commentaires relatifs à différentes décisions du Conseil d’Etat. Mais, surtout, une note du 4 mai 1973 de la Direction Générale des Impôts a fixé la doctrine de l’Administration dans ce domaine.
Une loi du 12 avril 1996 a d’autre part institué une procédure autorisant l’Administration, lorsqu’elle dispose d’éléments lui permettant d’envisager la mise en œuvre de l’article 57 du CGI, à demander aux contribuables des informations et documents sur les relations entretenues avec des entreprises étrangères et sur la méthode de détermination des prix des transactions (Art. L 13B du Livre des Procédures fiscales). Cette loi a fait l’objet d’une instruction administrative le 23 juillet 1998 .
Enfin une nouvelle instruction administrative a été publiée par l’Administration en septembre 1999. Cette dernière prévoit la possibilité pour les entreprises multinationales de solliciter un accord auprès de l’Administration pour la méthode de détermination des prix qui seront pratiqués lors de futures transactions à l’intérieur du groupe.
Le champ d’application de l’article 57 du C.G.I.
L’article 57 du C.G.I. est susceptible de s’appliquer à l’égard :
d’une part, des entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, d’autre part, des entreprises qui sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant le contrôle d’entreprises situées hors de France. Ce texte de portée générale peut entrer en application lorsqu’il existe effectivement un transfert de bénéfices au profit de sociétés étrangères intéressées ou de certaines d’entre elles.
L’application de l’article 57 pose donc un double problème. L’Administration doit , tout d’abord, établir les liens de dépendance entre la société française et la société étrangère. Il convient, ensuite, de démontrer l’existence d’un transfert indirect de bénéfices de l’entreprise française à l’entreprise étrangère affiliée au même groupe.
La preuve du lien de dépendance s’avère souvent très difficile, voire impossible, à rapporter lorsque des relations s’établissent entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères domiciliées dans des pays à régime fiscal privilégié, compte tenu du secret généralement maintenu sur les propriétaires réels de ces dernières.
C’est pour remédier à cette difficulté que le deuxième alinéa de l’article 57 du C.G.I., issu de l’article 90 de la loi, dispense l’Administration de prouver le lien de dépendance ou de contrôle pour les transferts de bénéfices effectués au profit d’entreprises établies dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié.
La notion de régime fiscal privilégié est explicitée au deuxième alinéa de l’article 238-A du C.G.I., qui précise que les personnes domiciliées ou établies hors de France "sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’Etat ou le territoire considéré si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu’en France".
C’est au Service qu’il appartient d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’impôt, si l’entreprise bénéficiaire se trouve dans cette situation.
Lorsque les conditions de son application sont réunies, le deuxième alinéa de l’article 57 a pour unique effet de supprimer la condition relative au lien de dépendance. L’entreprise n’est pas fondée à établir l’absence de lien de dépendance.
Aucune autre modification n’est apportée à la procédure de mise en œuvre de l’article 57.
Cette exception mise à part, il appartient à l’Administration d’apporter la preuve du lien de dépendance de droit ou de fait entre la société française et la société étrangère.
Existence des liens de dépendance
L’article 57 joue à l’égard, soit d’une entreprise française placée sous la dépendance d’une entreprise étrangère, soit d’une entreprise française ayant sous sa dépendance une entreprise étrangère, soit enfin d’une entreprise française placée en même temps qu’une ou plusieurs entreprises étrangères, sous la commune dépendance d’une même entreprise, d’un groupe ou d’un consortium.
L’article 57 ne donne pas de définition de la notion de dépendance qui peut être juridique ou simplement de fait.
Une société française s’approvisionnait en produits chimiques d’origine française par l’intermédiaire de deux sociétés suisses qui les lui revendaient beaucoup plus cher qu’elles ne les achetaient. L’Administration estimant que la société française avait mis en place un circuit commercial ayant pour objet de lui permettre sous couvert de sociétés suisses de bénéficier de prix d’achats réels nettement inférieurs à ceux accusés par sa comptabilité, avait considéré qu’il y avait transfert de bénéfices vers la Suisse et opéré des redressements en matière d’impôt sur les sociétés et de retenue à la source. Elle n’établissait toutefois pas que la société française ou ses dirigeants de droit ou de fait participaient directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital des sociétés suisses.
Il a été jugé dès lors que les dispositions de l’article 57 du CGI et celles de l’article 9 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 n’étaient pas applicables en l’espèce, car l’Administration n’a pas été en mesure d’apporter la preuve du lien de dépendance entre la société française et ses fournisseurs suisses.
Dépendance juridique
Une entreprise française est placée sous la dépendance d’une entreprise étrangère lorsque cette dernière possède une part prépondérante de son capital ou la majorité absolue des suffrages susceptibles de s’exprimer dans ses assemblées. Il en est de même lorsque l’entreprise étrangère exerce, au sein de l’entreprise française, directement ou par personne interposée, des fonctions comportant le pouvoir de décision. C’est ainsi qu’un lien de dépendance a été considéré comme établi entre deux sociétés dont l’une détenait la majorité des actions ou des parts de l’autre, et qui, par ailleurs, étaient administrées par les mêmes dirigeants ou administrateurs.
Par personnes interposées, il faut comprendre :
- les gérants, administrateurs, directeurs de l’entreprise dirigeante (et les membres de leur famille),
- toute entreprise placée elle-même sous la dépendance de l’entreprise dirigeante,
- toute personne qui possède un intérêt dans le commerce ou l’industrie de chacune des entreprises ou une part de leur capital (Doctrine administrative 4 A 1211, n°4, du 1 septembre 1993).
Dépendance de fait
Si la dépendance juridique ne peut être démontrée, il faut s’en tenir à la constatation d’une dépendance de fait. Le lien de dépendance peut être contractuel ou découler des conditions dans lesquelles s’établissent les relations entre deux entreprises.
Une jurisprudence abondante illustre cette notion de dépendance de fait.
Dans un arrêt du 3 août 1942, le Conseil d’Etat a jugé qu’une entreprise française devait être considérée comme placée sous la dépendance d’une entreprise étrangère lorsque, n’ayant pu fonctionner au cours de ses premiers exercices, avec un capital modique, que grâce aux avances très importantes qui lui avaient été consenties par cette dernière, elle se bornait à exploiter en France les brevets et procédés appartenant à la société étrangère qui, par ses représentants, contrôlait régulièrement son activité et sa comptabilité.
C’est ainsi qu’un lien de dépendance a été constaté dans le cas d’une société française liée par contrat à une société étrangère qui fixait les prix d’achat et de vente pratiqués par la première, laquelle devait rendre compte de ses opérations et verser des redevances importantes pour le seul usage de la marque dont l’entreprise étrangère était propriétaire.
De même, dans un arrêt du 6 mai 1966, il a été jugé qu’une société française obtenant certains de ses marchés par l’intermédiaire d’une société marocaine à laquelle elle verse sur la totalité de ses bénéfices, y compris ceux provenant de marchés dans la conclusion desquels la société marocaine n’est pas intervenue, des sommes hors de proportion avec les services rendus par cette dernière société, doit être regardée comme se trouvant sous la dépendance de la société étrangère au sens de l’article 57 du code.
Un lien de dépendance a également été reconnu par le Conseil d’Etat, dans une espèce où une entreprise française et une entreprise étrangère dont les raisons sociales étaient les mêmes, avaient pour objet la fabrication d’objets de même nature, utilisaient le concours des mêmes représentants et se partageaient, le cas échéant, entre elles, les commandes recueillies par les dits représentants.
Une société fabriquait en France des électrophones automatiques sous une marque commerciale dont le propriétaire résidait en Suisse. Ce dernier n’était lié par aucun contrat à la société fabricante et il pouvait à tout moment lui interdire l’usage de la marque. Il était, en outre, le principal acheteur étranger des produits fabriqués et il intervenait dans la gestion et dans la commercialisation en France des appareils vendus à d’autres clients, conjointement avec son fils qui possédait 69 % des parts de la société fabricante et assumait les fonctions de directeur commercial.
Il a été jugé qu’il résultait de ces circonstances que la société se trouvait sous la dépendance de l’exploitant suisse, propriétaire de la marque.
Une société française est sous la dépendance de fait d’un groupe néerlandais dont son gérant est actionnaire, qui lui a imposé l’interposition d’une société filiale du groupe installée en Suisse, qui refacturait les marchandises commandées en Belgique auprès d’une autre société du groupe.
Sur le plan des principes, le Conseil d’Etat a confirmé qu’une étroite communauté d’intérêts et une interdépendance économique ne suffit pas à caractériser un lien de dépendance.
La définition du lien de dépendance par le Commissaire du Gouvernement dans cette affaire était "la capacité de dicter des conditions économiques défavorables à l’entreprise dépendante, mais correspondant à l’intérêt de l’entreprise dominante du groupe".
L’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Pour pouvoir effectuer les redressements prévus par l’article 57 du C.G.I., l’Administration doit démontrer :
- d’une part, que l’entreprise française est placée sous la dépendance d’une société étrangère ou en possède le contrôle,
- d’autre part, que les opérations faisant l’objet de redressement sont constitutives d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne relevant pas de la gestion normale de l’entreprise.
S’agissant d’entreprises apparentées, contrôlées par des groupes industriels et financiers ayant des ramifications sur le plan international, les procédés de transfert utilisés conduisent généralement à localiser la majeure partie des bénéfices du groupe dans les pays où l’impôt est le moins élevé.
Aux termes de l’article 57 du C.G.I. ces transferts indirects de bénéfices peuvent être opérés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen.
Parmi ces autres moyens, on peut citer, notamment :
le versement de redevances excessives ou sans contrepartie, l’octroi de prêts sans intérêt ou à taux réduit,
les remises de dettes (renonciation aux intérêts stipulés par les contrats de prêts), l’attribution d’un avantage hors de proportion avec le service obtenu, les transactions sur immobilisations faites pour un prix inférieur à la valeur vénale.
La détermination du bénéfice imposable
en cas d’application de l’article
Lorsque l’Administration fiscale constate que la comptabilité d’une entreprise se trouvant dans l’un des cas visés à l’article 57 du C.G.I. ne fait pas apparaître les véritables résultats de l’exploitation, elle redresse les données de façon à faire rentrer dans les bénéfices imposables les profits abusivement transférés hors de France.
Le montant des produits imposables est déterminé, selon l’article 57 du C.G.I. :
soit, directement, par incorporation des bénéfices abusivement transférés hors de France aux résultats accusés par les comptabilités, soit, à défaut d’éléments précis pour opérer les redressements, par comparaison avec les produits imposables des entreprises similaires exploitées normalement. Le problème de la preuve en cas de litige
Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’Etat que l’article 57 du C.G.I. ne peut être appliqué que s’il est établi que des avantages particuliers ont été consentis à la société étrangère.
C’est à l’Administration qu’il appartient de prouver l’existence de ces avantages et d’en déterminer le montant ; au préalable, elle doit avoir apporté la preuve des liens de dépendance (de droit ou de fait) qui unissent la société française et la société étrangère. L’entreprise française a, bien entendu, la faculté d’apporter la preuve contraire en établissant que l’opération apparemment anormale est, en réalité, justifiée par les nécessités de l’exploitation.
Toutefois, en vertu du deuxième alinéa de l’article 57 du C.G.I., l’Administration n’aura pas à démontrer l’existence d’un lien de dépendance dans le cas d’opérations commerciales ou financières avec une entreprise établie dans un pays ou territoire à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238.A L’Administration conserve néanmoins la charge de la preuve du transfert des bénéfices au profit de l’entreprise établie dans un tel pays ou territoire.
Preuve de l’existence d’avantages particuliers consentis à l’entreprise étrangère
L’existence de tels avantages fait présumer le transfert de bénéfices. La loi ne fixe, à cet égard, aucune règle de preuve particulière. Aussi, appartient-il à l’Administration de prouver, selon la procédure de droit commun, le caractère anormal de l’opération qu’elle entend redresser.
Lorsque le contribuable n’accepte pas les redressements envisagés par l’Administration, le désaccord peut être soumis à l’appréciation de la Commission Départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Cet organisme est compétent pour connaître toutes les questions de fait qui se rattachent à l’existence et au montant du transfert de bénéfices à l’étranger.
Si l’imposition est établie en conformité avec l’avis de la Commission, c’est au contribuable qu’il appartient de prouver l’inexistence des avantages relevés par l’Administration ou l’exagération de l’évaluation retenue.
Si le Tribunal Administratif ne s’estime pas suffisamment informé, il peut ordonner une expertise à l’effet d’établir :
que la société française n’a pas consenti d’avantages à sa filiale étrangère, qu’en tout état de cause, lesdits avantages, à les supposer établis, ne sont pas traduits par un transfert de bénéfices au profit de ladite filiale. Présomption de transfert et preuve contraire
Lorsque l’existence d’avantages accordés par l’entreprise française à l’entreprise étrangère est établie, l’article 57 du C.G.I. établit une véritable présomption de transfert de bénéfices. Mais l’entreprise peut combattre cette présomption en démontrant que ces avantages ne se sont pas traduits, en fait, par un transfert de bénéfices à l’étranger.
L’Administration reconnaît à l’entreprise française la possibilité d’apporter la preuve que les avantages découlant des opérations réalisées avec une entreprise étrangère répondent à des nécessités commerciales réelles, et non au souci d’effectuer des transferts de bénéfices au préjudice du Trésor français.
D’une manière générale, l’Administration recommande, pour déterminer les résultats à attribuer à une société française dans ses relations avec sa filiale étrangère, de considérer l’ensemble des opérations commerciales, y compris celles réalisées par cette filiale.
En ce qui concerne la jurisprudence, il a été jugé que l’entreprise française peut apporter la preuve que les avantages contestés étaient indispensables à la conclusion de l’affaire, compte tenu de l’état du marché et des conditions de la concurrence et qu’à défaut, un bénéfice plus élevé n’aurait pu être réalisé.
De même, une société française peut invoquer les intérêts financiers et commerciaux qui s’attachent, pour elle, à la prospérité de ses filiales à l’étranger.
La jurisprudence a admis également la légitimité :
de l’aide financière consentie à une filiale en difficulté, le développement de l’entreprise française à l’étranger pouvant souffrir d’une aggravation de la situation financière de sa filiale étrangère, de redevances versées à une société mère étrangère et rémunérant, selon un taux non excessif, l’usage de marques qui ne figuraient pas, lors de la constitution de la filiale française, parmi les apports de la société étrangère Ainsi, l’application de l’article 57 du C.G.I. se rattache, dans une certaine mesure, à la notion plus large de l’acte de gestion anormale. Mais il peut y avoir transfert indirect de bénéfice sans acte anormal de gestion. Cependant, si la preuve contraire est ouverte à l’entreprise sur les deux plans, elle est plus difficile à établir dans le cadre de l’article 57 du C.G.I., dès lors que le contribuable doit combattre une véritable présomption instituée par la loi.
L’etablissement de la preuve et le contrôle
des prix des transactions internationales
Une procédure particulière de demande de renseignements codifiée dans le livre des procédures fiscales, article L 13B, a été instituée. Elle a pour but de renforcer les moyens dont dispose l’Administration fiscale pour contrôler les opérations internationales en interrogeant le contribuable.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés auxquelles l’Administration est confrontée pour déterminer le prix exact de la transaction, une instruction administrative de 1999 a prévu la possibilité pour les entreprises multinationales de solliciter un accord auprès de l’Administration sur la méthode de détermination des prix qui seront pratiqués lors de futures transactions à l’intérieur du groupe.
La procédure de demande de renseignements de l’article l 13 b
L’article L 13B du Livre des Procédures fiscales a introduit une obligation de "coopération" de l’entreprise afin que la question des prix de transfert soit examinée correctement dés le début.
Cet article et la procédure instaurée ont été commentés dans une instruction du 23 juillet 1998 ( BOI 13 L 7 98 du 29 juillet 1998)
Le Champ d’application de la procédure
Cette procédure spécifique de demande de renseignements est destinée à permettre à l’Administration fiscale d’obtenir des renseignements sur le mode de fixation des prix de transfert ; elle est d’application générale et concerne toutes les catégories d’imposition.
Conditions de mise en œuvre de la procédure
L’utilisation de cette procédure est réservée aux situations où l’Administration a engagé une vérification de comptabilité. Son utilisation n’est que facultative pour l’Administration. Elle doit avoir réuni des éléments laissant présumer qu’une entreprise a opéré un transfert indirect des bénéfices au sens de l’article 57 du C.G.I.
La procédure ne peut donc s’appliquer qu’aux entreprises qui :
sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France et qui sont susceptibles de leur avoir transféré des bénéfices ; sont sous la dépendance d’une entreprise ou d’un groupe possédant le contrôle d’entreprises situées hors de France et qui sont susceptibles d’avoir réalisé un transfert de bénéfices ; sont susceptibles d’avoir procédé à un transfert de bénéfices dans un Etat étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens de l’article 238 A, alinéa 2 du C.G.I. La loi n’oblige pas l’Administration à expliciter sa présomption de transfert.
Les renseignements demandés par l’Administration
La demande ne peut porter que sur quatre points :
La nature des relations entrant dans les prévisions de l’article 57 du C.G.I. entre l’entreprise vérifiée et les sociétés, entreprises ou groupements établis hors de France ; La méthode de détermination du prix des opérations de nature industrielle, commerciale ou financière, que l’entreprise vérifiée effectue avec des entreprises ou groupements établis hors de France (justification de l’opération et contreparties consenties) ; Les activités exercées par les entreprises, sociétés ou groupements visés au 1, liées aux opérations visées au 2) ; Le traitement fiscal réservé aux opérations visées au 2) et réalisées par des entreprises qu’elle exploite hors de France ou par les sociétés ou groupements visés au 1) dont elle détient directement ou indirectement la majorité du capital ou des droits de vote. La formulation de la demande
La demande doit être précise et indiquer par nature d’activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l’entreprise, la société ou le groupement visé et, le cas échéant, les montants en cause. La demande n’a pas à être motivée ( Instruction13 L-7-98, n° 9)
Le délai de réponse ne peut être inférieur à 2 mois et peut être prolongé sur demande motivée du contribuable, sans toutefois que sa durée totale puisse excéder trois mois.
En outre, il résulte du dernier alinéa de l’article L 13B que la demande doit également indiquer au contribuable quelle sanction il encourt en cas de défaut de réponse.
Le déroulement de la procédure
Réponse dans le délai
Lorsque les réponses apportées par l’entreprise sont jugées suffisantes par l’Administration, la procédure de l’article L 13B prend fin et la vérification de comptabilité se poursuit dans les conditions de droit commun.
Lorsque les réponses sont estimées "insuffisantes" par l’Administration, elle doit -en application du dernier alinéa du nouvel article L 13B- adresser à l’entreprise une mise en demeure qui précise les compléments d’information demandés et ouvre un nouveau délai de réponse de 30 jours.
La mise en demeure rappelle, en outre, les sanctions applicables en cas de défaut de réponse.
La fourniture des éléments demandés, à la suite de la mise en demeure, met fin à la demande d’informations sans pénalité particulière.
Défaut de réponse
Il est sanctionné, en vertu du nouvel article 1740 nonies du CGI, par l’application d’une amende fiscale spécifique égale à 50.000 Francs pour chaque exercice visé par la demande.
Cette pénalité est due indépendamment des amendes, majorations et intérêts de retard habituels.
Un accord préalable pour la détermination des prix de transfert
Avant de reprendre le texte lui-même de l’instruction qui est tout à fait explicite, il convient de résumer rapidement les différentes dispositions traitées :
Les entreprises multinationales françaises et étrangères peuvent solliciter un accord de l’Administration sur la méthode de détermination des prix qui seront fixés lors de futures transactions dans le groupe. Le but de cet accord préalable est de garantir que la méthode de détermination du prix retenu est conforme aux principes applicables en matière de prix de transfert tels qu’ils sont définis par l’OCDE. Cet accord préalable ne crée aucune règle d’assiette nouvelle et les explications données par la doctrine administrative du 1er septembre 1993 sont toujours applicables. L’accord préalable doit supprimer tout risque de double imposition, compte tenu de son caractère bilatéral et doit préserver l’assiette des deux Etats concernés par l’accord. L’accord doit définir une méthode de détermination des prix, applicable pendant une période limitée dans le temps, en retenant un ensemble de critères qui seront reconnus comme les plus appropriés tant par les deux autorités compétentes que par l’entreprise. Cette méthode doit permettre à l’entreprise de calculer les prix de transfert applicables aux transactions passées entre les entreprises liées d’un groupe. L’accord entre les deux Etats sera passé en utilisant la procédure amiable telle qu’elle est prévue dans la convention modèle OCDE. Le déclenchement de la procédure de l’accord est provoqué par l’entreprise. L’accord assure la garantie à l’entreprise que la méthode de fixation des prix ne sera pas remise en question pour les exercices visés par la période concernée, sauf en cas de dissimulation ou de non-respect des obligations notamment. L’instruction du 7septembre 1999, (4 A-8-99) passe en revue, le champ d’application de l’accord, puis le déroulement de la procédure de l’accord préalable et enfin la conclusion de l’accord préalable.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PREALABLE
Fondement de la procédure
La procédure d’accord préalable a pour vocation d’éliminer les risques de double imposition par le biais d’un accord entre deux Etats contractants. En effet, portant sur des opérations qui affectent le budget de deux Etats, les prix de transfert revêtent par nature un caractère bilatéral.
Les accords entre autorités fiscales définissant les règles de répartition de l’assiette taxable sont conclus, dans le but premier d’éviter les doubles impositions, sur le fondement de l’article 25-3 du modèle de convention OCDE.
En conséquence, les articles ne peuvent être conclus qu’avec des Etats avec lesquels la France a signé une convention fiscale comportant une disposition du type de l’article 25.3 de la convention modèle OCDE.
Transactions couvertes par l’accord préalable
L’accord porte sur la méthode à retenir et non sur la fixation en tant que telle des prix de transfert au sein du groupe multinational.
La demande d’accord préalable peut porter sur l’ensemble des transactions entre des entreprises liées telles qu’elles sont visées à l’article 57 du CGI (transactions concernant des biens corporels, incorporels ou des prestations de services) ou, au sein d’une même entreprise multinationale, sur les opérations entre le siège et un ou plusieurs de ses établissements stables.
En fonction de la demande du contribuable, l’accord peut concerner un segment d’activité, un seul produit, voire un seul type de transaction. Le champ de l’accord peut être étendu ou restreint en fonction des éléments présentés par l’entreprise et de son incidence sur l’assiette taxable d’un autre Etat.
Déroulement de la procédure d’accord préalable
Préalablement à la formulation même de la demande, les entreprises sont invitées à se rapprocher de l’Administration pour examiner les conditions dans lesquelles un accord pourrait être sollicité et instruit. Cette réunion préliminaire avant la formulation d’une demande officielle permettra d’évoquer l’opportunité d’un accord, le type et la portée des informations nécessaires à l’analyse de la politique de prix de transfert de l’entreprise, le calendrier prévisionnel des travaux, ainsi que toutes questions relatives aux modalités d’instruction de la demande.
Ouverture de la procédure
Elle résulte d’une initiative du contribuable auprès du bureau chargé de la négociation des accords. La demande doit être présentée six mois avant l’ouverture du premier exercice visé par la demande d’accord (sous réserve de l’exception prévue ci-après).
Le contribuable propose une méthode de détermination de ses prix de transfert et fournit l’ensemble des données commerciales, industrielles, financières, juridiques... visant à démontrer que, selon lui, cette méthode conduit à déterminer des prix de manière conforme au principe de pleine concurrence.
Le fait qu’un contribuable fasse l’objet d’une procédure de contrôle ne fait pas obstacle à la présentation d’une demande d’accord au titre de transactions futures.
Une demande d’accord préalable ne peut avoir pour effet de suspendre un contrôle en cours ou toute autre procédure d’examen ou d’établissement de l’impôt. Toutefois, rien ne s’oppose à ce qu’une opération de contrôle fiscal puisse être prolongée par l’examen d’une demande d’accord préalable pour les exercices non couverts par la vérification de comptabilité.
La demande du contribuable doit être formulée dans un cadre bilatéral et doit être présentée à la direction générale des impôts.
Parallèlement à la présentation de la demande en France, les entreprises doivent formuler leur demande d’accord dans l’autre Etat concerné. Le contribuable doit adresser une copie de cette demande dans le délai de deux mois à compter de la date de la demande d’ouverture de la procédure en France.
Le contribuable transmet à l’appui de sa demande, l’ensemble des informations nécessaires à l’examen de la méthode qu’il entend retenir pour la détermination de ses prix de transfert.
Ces documents seront déposés sous une forme convenue préalablement.
A la demande de l’Administration, certains documents transmis en langue étrangère devront être traduits en français.
L’ouverture d’une procédure d’accord préalable demeure sans incidence sur les délais de prescription de l’action administrative et l’instruction de celle-ci ne fait pas obstacle à l’engagement d’une procédure de contrôle fiscal.
Instruction de la demande d’accord préalable
Modalités d’instruction de la demande
L’accord préalable en matière de prix de transfert suppose une coopération entre l’entreprise et l’Administration.
L’étude de la méthode de prix de transfert et des transactions soumise à l’examen de l’Administration fait l’objet de discussions entre les parties. Des réunions techniques sont organisées afin de permettre au contribuable de présenter les documents nécessaires à l’expertise des transactions concernées et de justifier la méthode qu’il entend retenir.
L’instruction de cette demande conduit à étudier la méthode présentée par le contribuable dans le cadre d’un examen conjoint mené par l’Administration fiscale française dans le cadre d’une négociation parallèle entre l’Administration française et l’autorité compétente de l’Etat concerné.
Avec l’accord de l’entreprise, les agents de l’Administration fiscale chargés de l’instruction de la demande peuvent se rendre sur place. L’entreprise ou ses conseils mettent à la disposition de l’Administration les éléments permettant d’analyser la méthode présentée par tous moyens appropriés (documentation, visite des sites, exposés des techniques industrielles et commerciales, etc...).
Pendant la durée de l’instruction de la demande, l’entreprise tient l’Administration française informée de l’avancement des procédures engagées avec les autres autorités compétentes et lui fournit les mêmes documents que ceux qu’elle remet à ces dernières.
Procédure documentaire
L’Administration doit avoir accès à l’ensemble de la documentation permettant d’éclairer la politique de prix de transfert de l’entreprise.
Outre la communication des documents nécessaires à l’expertise de sa méthode, le contribuable peut être amené à produire tout document comptable ou extra-comptable susceptible d’éclairer les agents chargés de l’instruction de la demande.
Pour justifier la méthode qu’il retient pour la détermination de ses prix de transfert, le contribuable doit, dans toute la mesure du possible :
rassembler les données pertinentes sur les prix pratiqués lors de transactions comparables sur le marché libre ; faute de pouvoir disposer de ces informations, identifier toutes les transactions susceptibles d’être comparables mais pour lesquelles des données fiables ne sont pas disponibles ; dans l’impossibilité d’identifier de telles transactions, rassembler des données pertinentes sur le prix appliqué lors de transactions similaires, même si celles-ci ne sont pas étroitement comparables, effectuées sur le marché libre et proposer les ajustements nécessaires à leur application à ses propres opérations. En l’absence de données comparables, le contribuable devra démontrer que la méthode qu’il retient permet d’approcher des prix de pleine concurrence.
La méthode de détermination des prix de transfert présentée par le contribuable, portant par hypothèse sur des transactions futures, peut être affectée par l’évolution des conditions économiques ou opérationnelles dont les effets peuvent modifier les paramètres de l’accord au moment où se réaliseront les transactions en cause.
L’entreprise doit, par conséquent, proposer les hypothèses de base, c’est-à-dire les seuils ou les paramètres qui, selon elle, sont de nature à remettre en cause la validité de cette méthode et conduisent :
à sa révision (la société doit alors définir les conditions dans lesquelles la méthode doit être modifiée) ; ou à sa suspension sur la période restant à courir. Ces hypothèses de base font l’objet d’une étude circonstanciée dans le cadre de la négociation de l’accord. Le contribuable doit présenter à l’appui de sa demande d’accord, les principaux paramètres dont l’existence conditionne de manière déterminante la méthode de fixation de ses prix de transfert. En outre, il doit expliquer la façon dont la méthode retenue peut s’adapter à certaines modifications des conditions d’exercice présentées lors du dépôt de la demande. Ces hypothèses sont alors soumises à l’accord de l’Administration.
Dans la mesure où il l’estime utile, le contribuable peut présenter une étude technique réalisée par un expert (en matière économique, financière ou autre ...) destinée à valider la méthode qu’il souhaite retenir, préciser davantage les conditions d’exercice de son activité, ou encore apporter des détails supplémentaires sur la nature des transactions à l’origine de sa demande.
L’Administration conserve la possibilité de demander la production de documents complémentaires, études ou rapports qui lui paraîtront utiles à l’examen de la méthode présentée.
Toute information qui pourrait être demandée par écrit par l’Administration fiscale, devra lui être transmise dans les meilleurs délais.
Confidentialité des informations transmises
Le caractère confidentiel de l’information ne peut être opposé à l’Administration pour faire obstacle à la communication d’un document. L’Administration s’engage à ne pas divulguer à des tiers autres que l’autorité compétente partie à l’accord l’information transmise et à respecter les règles de confidentialité qui se rapportent directement à l’existence et au montant de l’impôt dû par le contribuable. Les règles relatives au secret fiscal s’appliquent aux informations transmises dans le cadre de l’accord.
Négociation avec l’autre autorité compétente
Dès lors que l’Administration aura établi sa position sur la méthode de détermination des prix de transfert proposée par le contribuable - position dont elle l’informera - elle poursuit l’examen conjoint de celle-ci avec l’autre autorité compétente partie à la négociation.
Pendant la durée de ces échanges, l’Administration tient le contribuable informé des progrès réalisés et peut être conduite à lui demander des informations complémentaires en fonction de l’évolution des discussions.
Si, au terme de ces échanges, l’autre autorité compétente parvient à la conclusions qu’elle ne souhaite pas donner son accord, la procédure est close et le contribuable en est informé.
CONCLUSION DE L’ACCORD PREALABLE
FORMES DE L’ACCORD
Lorsque l’Administration française et l’autre autorité compétente sont parvenues à un accord, le service chargé de l’instruction de la demande adresse au contribuable une lettre définissant les termes de l’accord (pour le contenu voir ci-après). Le contribuable fait alors connaître en retour son acceptation et s’engage à respecter les conditions d’application de cet accord.
La lettre d’acceptation est signée par le contribuable. Cet accord revêt un caractère confidentiel.
CONTENU DE L’ACCORD
Le courrier adressé au contribuable par l’Administration fiscale contient notamment les informations suivantes :
entreprises et transactions couvertes par l’accord ; description de la méthode de détermination des prix de transfert retenue ; description des hypothèses de base et modalités de révision ou d’annulation de l’accord (mécanismes d’ajustement compensatoires ou automatiques) ; date d’entrée en vigueur de l’accord ; durée de l’accord ou exercices couverts par l’accord ; enseignements à porter dans le "rapport annuel" et dispositif de suivi tel qu’il est déterminé lors de l’accord ; conditions de renouvellement de l’accord. DUREE DE L’ACCORD PREALABLE
L’accord entre en vigueur à la date convenue entre les parties.
La durée de l’accord est fixée dans le cadre de la procédure de négociation. Elle ne peut être inférieure à trois ans et supérieure à cinq. Les particularités de l’activité exercée par le contribuable (la nature du secteur et la spécificité des produits) et les accords d’ores et déjà conclus avec une autre autorité compétente (en vue de rechercher la coïncidence des périodes couvertes par les accords) constituent les principaux facteurs déterminant la durée de l’accord.
EFFETS DE L’ACCORD
Portée de l’engagement
L’Administration fiscale s’interdit de revenir sur un accord conclu avec une autre autorité compétente, sauf dans les cas suivants :
présentation erronée des faits, dissimulation d’informations, erreurs ou omissions imputables au contribuable lors de l’établissement de sa demande ;
non respect des obligations contenues dans l’accord par le contribuable ou manœuvres frauduleuses.
Dans ces cas l’accord sera considéré par le service des impôts ayant délivré l’accord comme nul et de nul effet dès sa date d’entrée en vigueur. L’autre autorité compétente sera informée du non-respect de l’accord.
En cas d’opération de contrôle fiscal externe portant sur les exercices couverts par l’accord, les investigations du vérificateur ne pourront pas conduire à remettre en cause les termes de l’accord. En revanche, le service sera conduit à vérifier la sincérité des faits présentés par le contribuable lors de la procédure d’instruction de l’accord ainsi que le respect des obligations mises à sa charge dans le cadre de cet accord, de même que l’état des hypothèses fondant l’accord ou déclenchant son éventuelle révision ;
En cas de survenance d’un événement modifiant les paramètres de l’accord, celui-ci sera révisé d’un commun accord entre les parties ou suspendu à compter de la date de sa survenance.
Rétroactivité de l’accord préalable
L’accord préalable ne peut avoir de portée rétroactive.
Toutefois, par exception à la règle énoncée ci-dessus, à la demande de l’entreprise, qui devra être formulée dès le dépôt de la demande, l’accord peut s’appliquer à compter de l’exercice durant lequel la demande d’accord a été déposée.
DISPOSITIF DE SUIVI DE L’ACCORD
Le dispositif de suivi est déterminé aux termes de l’accord entre l’entreprise et l’Administration française.
Le contribuable produira, dans des conditions déterminées dans le cadre de l’accord, un rapport annuel afin de vérifier la conformité des méthodes pratiquées aux termes de l’accord. A défaut de régularisation dans les trente jours d’une mise en demeure, le défaut de production du rapport annuel entraînera l’annulation de l’accord à compter de l’exercice au titre duquel le rapport n’a pas été présenté à l’Administration fiscale.
L’entreprise devra conserver et tenir à la disposition de l’Administration l’ensemble de la documentation relative à la détermination de ses prix de transfert (conformément aux dispositions de l’article L 102 du LPF), qui devra être tenue à la disposition de l’Administration fiscale.
Dans le cas où l’application de la méthode conduirait à des résultats différents de ceux prévus par l’accord, celui-ci pourra être révisé conformément aux mécanismes d’ajustement prévus à l’accord.
PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
A la demande de l’entreprise, l’accord peut éventuellement être renouvelé. La demande de renouvellement devra parvenir à l’Administration fiscale six mois au moins avant l’expiration du terme de l’accord. A défaut de demande de renouvellement dans les délais requis, l’Administration informera expressément le contribuable que l’accord est rapporté à l’échéance de son terme.
En cas d’accord formel de l’Administration sur le principe d’un renouvellement de l’accord, la nouvelle procédure de négociation (qui respectera les mêmes modalités d’instruction que la négociation de l’accord d’origine) peut être allégée en l’absence de modifications substantielles des conditions d’exercice de l’activité et des principaux paramètres de l’exercice antérieur".
Pour tous renseignements s’adresser à :
LES CAHIERS FISCAUX EUROPEENS
51 Av. Reine Victoria, 06000 Nice - France tél. (33) 4 93 53 89 39 Télécopieur (33) 4 93 53 66 28
PRESENTATION
[ vendredi 1er septembre 2006 ]
Nous préparons avec l’AGENIE de nouvelles offres, conseils, et d’échanges avec d’autres pays Européens , Italie, Espagne, Angleterre, Ex-Europe de L’Est , ces offres seront disponibles pour la rentrée de septembre 2006 Merci. Attention : Il ne s’agit pas de délocaliser des entreprises mais d’importer des entreprises étrangères sur le sol National.
