Les Conseils du CRIDE !

La TGAP qu’est ce que c’est ? immobilier d’entreprises [ mardi 4 août 2009 ]

Selon l’article 511-1 du Code de l’Environnement, les installations classées sont les usines, les ateliers, les dépôts, les chantiers, et d’une manière générale toutes les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, l’environnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est issu d’une loi du 19 juillet 1976 (aujourd’hui codifiée aux articles L 511-1 et suivants du Code de l’ Environnement) et de son décret d’application du 21 septembre 1977. Cette loi de 1976 a remplacé une loi du 19 décembre 1917 qui classait les établissements selon trois critères : insalubre, dangereux, ou incommode.

Ces installations et activités sont inscrites dans une nomenclature, et doivent obtenir une autorisation préfectorale, ou être déclarées avant leur mise en service, suivant la gravité des dangers ou inconvénients qu’elles peuvent présenter.

La nomenclature. Pour chacune des rubriques de la nomenclature figurent le rayon d’affichage, c’est le périmètre au sein duquel doit être organisée l’information préalable du public, ainsi que le régime dont relève l’activité ou le produit :

A pour autorisation D pour déclaration La catégorie S concerne les installations devant faire l’objet des servitudes , c’est à dire essentiellement les installations SEVESO présentant des risques technologiques majeurs. Organisation de la nouvelle nomenclature : - série des "1000" : classement par substances (ex : 1400 concerne les substances inflammables) ; - série des "2000" : classement par activités (ex : 2300 concerne les activités liées aux textiles, cuirs et peaux).

La procédure de déclaration

Il s’agit d’une procédure légère et rapide car elle est définie par l’article 25 du décret du 21 Septembre 1977.

La déclaration, comprenant notamment des informations sur la nature et le volume de l’activité, les modes d’évacuation et d’épuration, des rejets de toute nature, est adressée en 3 exemplaires au Préfet du département avant la mise en service de l’installation. La préfecture fournit sur demande des imprimés adéquats.

Si la déclaration est régulière en la forme, le Préfet en donne récépissé et communique au déclarant une copie des prescriptions applicables à l’établissement, c’est-à-dire les contraintes concernant l’installation et l’exploitation du site. Le déclarant peut alors mettre en service son installation en respectant les prescriptions applicables. Si au contraire la déclaration est irrégulière, le déclarant doit procéder à la régularisation du dossier.

Le maire de la commune où l’installation est projetée reçoit une copie de la déclaration et des prescriptions applicables. Une copie du récépissé est affichée à la mairie pendant un mois avec mention de la possibilité de consulter le texte des prescriptions générales.

Les éléments relatifs aux secrets de fabrication peuvent être exclus de la publicité.

Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l’objet d’arrêtés préfectoraux pris en application de l’article 10 de la loi du 19 juillet 1976 après avis du Conseil Départemental d’Hygiène.

L’installation doit être mise en service dans les 3 ans suivant le dépôt de la déclaration, sous peine de nullité de celle-ci.

La procédure d’autorisation

Il s’agit d’une procédure longue prévue par les articles L 512-1 à L512-7 du Code de l’Environnement. Il faut compter entre 7 et 9 mois entre le début de l’instruction et l’obtention, le cas échéant, de l’arrêté d’autorisation.

Le dossier de demande d’autorisation est remis en 7 exemplaires au Préfet du département. Il contient notamment :

■ Une étude d’impact : tous les ouvrages importants sont soumis avant leur réalisation à une étude d’impact suivant 2 critères l’importance des dimensions des ouvrages ou leur incidence sur le milieu naturel.

Cinq parties doivent obligatoirement figurer dans l’étude d’impact : analyse de l’état initial du site et de son environnement ; analyse des effets sur l’environnement ; raisons pour lesquelles le projet a été retenu ; mesures envisagées par le pétitionnaire pour limiter l’impact du projet sur l’environnement et l’estimation des dépenses ; résumé non technique destiné au public lors de l’enquête publique.

La publicité de l’étude d’impact varie selon que le projet est soumis ou non à une enquête publique et selon qu’il y a ou non plusieurs décisions pour un même projet. L’étude d’impact permet une décision mieux réfléchie compte tenu des contraintes de l’environnement. L’auteur du projet est en face de ses responsabilités.

Une étude de dangers : description de dangers présentés par l’installation, leurs causes et leurs conséquences. Elle expose également les mesures préventives visant à éviter l’apparition d’un accident, à réduire ses effets ainsi que l’organisation des moyens d’intervention.

Ces deux études, sans que ce soit une obligation, sont généralement réalisées par un bureau d’étude spécialisé, mais sous la responsabilité de l’exploitant.

Les capacités techniques et financières de l’exploitant : Les garanties financières s’entendent comme une caution bancaire ou l’engagement d’un assureur. Elles sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d’installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation.

Nota : Il est conseillé de prendre contact avec la DRIRE très en amont du projet , et de faire monter le dossier par un bureau d’étude spécialisé. Le dossier, soumis à l’avis préalable de la DRIRE, qui demandera les informations complémentaires qu’elle jugera utiles, pourra ensuite être envoyé au Préfet en toute sécurité ; la procédure ne sera pas retardée parce qu’il manquera des pièces.

Les installations classées agricoles ne relèvent pas de la compétence de la DRIRE mais de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DSV).

Lorsque le dossier est complet, le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour le communiquer au président du Tribunal Administratif (TA). Le président du TA désigne sous 15 jours le commissaire-enquêteur, chargé de diligenter l’enquête publique.

■ Une étude de dangers : description de dangers présentés par l’installation, leurs causes et leurs conséquences. Elle expose également les mesures préventives visant à éviter l’apparition d’un accident, à réduire ses effets ainsi que l’organisation des moyens d’intervention.

Ces deux études, sans que ce soit une obligation, sont généralement réalisées par un bureau d’étude spécialisé, mais sous la responsabilité de l’exploitant.

■ Les capacités techniques et financières de l’exploitant :

Les garanties financières s’entendent comme une caution bancaire ou l’engagement d’un assureur.

Elles sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d’installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation.

Nota : Il est conseillé de prendre contact avec la DRIRE très en amont du projet , et de faire monter le dossier par un bureau d’étude spécialisé .Le dossier , soumis à l’avis préalable de la DRIRE ,qui demandera les informations complémentaires qu’elle jugera utiles, pourra ensuite être envoyé au Préfet en toute sécurité ;la procédure ne sera pas retardée parce qu’il manquera des pièces.

Les installations classées agricoles ne relèvent pas de la compétence de la DRIRE mais de la Direction Départementale des Services Vétérinaires (DSV).

Lorsque le dossier est complet, le préfet dispose d’un délai de 2 mois pour le communiquer au président du Tribunal Administratif (TA). Le président du TA désigne sous 15 jours le commissaire-enquêteur, chargé de diligenter l’enquête publique.

L’enquête publique

1) L’ouverture de l’enquête publique :

Durée minimale : un mois

Publicité : affichage en mairie et dans le voisinage de l’installation, information dans les journaux locaux.

Possibilité pour le public de consulter le dossier , d’émettre un avis sur le registre d’enquête, de rencontrer le commissaire enquêteur.

Rôle du commissaire enquêteur : Il peut demander que l’enquête soit prolongée au maximum de 15 jours Il peut également : - demander à visiter les lieux concernés sauf opposition des propriétaires ou occupants ; - demander que le dossier soit complété par un document existant. En cas de refus, il le mentionne dans le registre. - organiser une réunion publique. Il invite alors le demandeur à lui donner son avis sur les modalités de tenue de cette réunion. Un rapport est établi à la suite de la réunion publique et adressé à l’exploitant qui peut produire des observations.

Enquête administrative : Parallèlement à l’ouverture de l’enquête publique, une enquête administrative est menée. Le dossier sera communiqué : - à la DDE, DDAF, DDASS, sécurité civile, DIREN, à l’inspection du travail, aux services police des eaux, aux architectes des bâtiments de France, INAO (Institut National des Appellations d’Origine). Ces services ont 45 jours pour se prononcer. - au conseil municipal de chaque commune concernée qui doit donner un avis au plus tard dans les 15 jours après clôture du registre. Dans quelques rares cas, l’avis de certains ministères peut être requis.

2) Présentation du dossier au Conseil Départemental d’ Hygiène (CDH) :

Au vu du dossier et des différents avis, l’inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d’autorisation et les résultats de l’enquête. Ce rapport et les propositions sont présentés au Conseil Départemental d’Hygiène (CDH). Le passage en CDH est un moment important de la procédure, son avis étant systématiquement suivi par le Préfet.

Nota : L’exploitant a la faculté de se faire entendre lors de la réunion du CDH. Au sein du CDH, les exploitants d’installations classées ont un représentant expressément désigné à cet effet par Chambre du Commerce et de l’Industrie.

3) La décision finale :

Le Préfet doit prendre sa décision d’autorisation ou de refus dans les 3 mois à compter du jour où il a reçu le dossier du commissaire enquêteur.

Le projet d’arrêté est porté à la connaissance du demandeur qui dispose d’un délai de 15 jours pour présenter d’éventuelles observations. Si le préfet estime que le délai imparti est trop court, il peut le prolonger par un arrêté motivé. Pour prendre sa décision, le préfet s’inspire des différents avis, des circonstances locales, et des possibilités de maintenir les nuisances à un niveau acceptable.

La délivrance de l’autorisation peut être subordonnée à l’éloignement de l’installation par rapport aux habitations et aux zones d’habitation. Le préfet doit tenir compte des capacités techniques et financières de l’exploitant afin qu’il soit à même de conduire son projet dans le respect des droits protégés par la loi.

L’autorisation a en principe un caractère permanent sauf pour les carrières et installations du stockage des déchets pour lesquelles l’arrêté fixe la durée de l’exploitation.

L’installation doit être mise en service dans les 3 ans sous peine de nullité de l’arrêté d’autorisation.

Les régularisations et transferts (article L 514-2 et suivants du Code de l’Environnement)

La déclaration ou l’autorisation doivent être faites avant la mise en service de l’installation. Néanmoins, de nombreux établissements fonctionnent encore sans y avoir été autorisés ou sans être déclarés.

Il y a possibilité de régulariser cette situation, ce qui n’empêche pas que le Préfet, puis le juge, puissent faire application des sanctions prévues pour ces infractions, mais cela reste rare si le demandeur est de bonne foi.

La procédure applicable alors est la procédure normale : dépôt d’un dossier complet, puis enquête publique.

Néanmoins dans ce cas, si le CDH émet un avis défavorable, le Préfet ne peut que refuser l’autorisation, ainsi que le juge s’il est saisi d’un recours contre ce refus. Si le CDH émet un avis favorable sous certaines conditions, ces conditions s’imposent au Préfet.

L’avis du CDH est automatiquement négatif si le fonctionnement ou l’implantation de l’installation classée est rendue impossible en raison des dispositions du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’ urbanisme (PLU).

En cas de transfert sur un site nouveau, l’exploitant doit faire une nouvelle demande d’autorisation.

Les modifications apportées à l’activité

Toute modification de nature à entraîner un changement notable dans le mode d’utilisation de l’installation ou à son voisinage doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation, que cette modification soit réalisée dans le cadre des rubriques de la nomenclature pour lesquelles l’établissement est classé, ou qu’elle rende applicables de nouvelles rubriques.

Le Préfet peut simplement prendre acte de ce changement, ou édicter des prescriptions complémentaires après avis de l’inspection des installations classées et du CDH (le Préfet est là aussi lié à l’avis du CDH), ou estimer qu’une nouvelle autorisation est nécessaire.

Si des modifications dans une installation soumise à déclaration rendent applicables de nouvelles rubriques comportant le classement sous le régime de l’autorisation, l’exploitant devra déposer un dossier de demande d’autorisation.

Les changements de nomenclature

1) Une installation non classée entre dans le champ d’application de la nomenclature suite à une modification de celle-ci. L’exploitant bénéficie d’un droit d’antériorité : il n’a pas besoin de faire une déclaration ou de demander une autorisation mais il doit signaler ses activités au Préfet dans l’année qui suit le changement de nomenclature.

Celui-ci peut néanmoins exiger des informations complémentaires (plans, étude d’impact ) et fixer des prescriptions si l’installation présente des dangers. Une déclaration ou une autorisation seront cependant nécessaire si l’exploitant apporte une modification notable à l’installation ou à son voisinage.

2) Les ICPE, jusqu’alors soumises à simple déclaration, sont maintenant soumises à autorisation du fait d’un changement de nomenclature. Elles bénéficient de certains avantages liés à leur ancien régime, avantages que l’on regroupe sous le nom de droit d’antériorité.

Ce droit permet d’éviter les procédures liées à la mise en service ou à la régularisation d’une activité classée et permet d’exploiter l’installation en toute légalité sans réaliser un lourd dossier de demande d’autorisation.

Pour en bénéficier, l’installation doit avoir été régulièrement mise en service.

Des informations doivent être fournies au Préfet, portant sur :

la dénomination, la raison sociale, forme juridique de l’exploitant, l’emplacement de l’installation ; la nature, les volumes des activités et les rubriques de nomenclature.

Cependant, le Préfet peut toujours :

exiger des pièces du dossier de déclaration prendre un arrêté complémentaire après avis du CDH pour prescrire de nouvelles mesures anti-pollution.

L’ exploitant dispose d’un an à partir du jour de publication au Journal Officiel du décret de refonte de nomenclature pour faire une déclaration au Préfet afin de bénéficier d’un droit d’antériorité.

Les prescriptions de fonctionnement

Installations soumises à autorisation :

Ces prescriptions sont fixées dans l’arrêté préfectoral, sur la base :

de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. et, pour les activités n’entrant pas dans le champ d’application de cet arrêté ( comme les installations d’incinération, de traitement de surface, les cimenteries ), sur la base d’arrêtés ministériels.

Elles fixent des valeurs limites en terme de rejets atmosphériques et aqueux ,imposent des règles relatives à l’aménagement ,la sécurité ,des mesures de surveillance et de contrôle.

Installations soumises à déclaration :

Les prescriptions accompagnent le récépissé de déclaration. Elles sont fixées sur la base d’arrêtés –types ou d’arrêtés ministériels.

La fiscalité des ICPE

Une imposition spéciale sur les établissements classés avait été instituée par l’Ordonnance du 23 septembre 1958 pour compenser les dépenses que leur contrôle occasionnait à l’Etat. Ce régime fiscal a ensuite résulté de l’article 17 de la loi du 19 juillet 1976. Il comportait d’une part une taxe unique à la création et d’autre part une redevance annuelle applicable aux établissements exerçant des activités dont la liste était fixée par décret pris en Conseil d’Etat.

La taxe sur les activités polluantes (TGAP) : instituée le 1er Janvier 1999, elle a été créée pour modifier les comportements dans un sens plus favorable à l’environnement. Elle porte actuellement sur 8 catégories d’activités polluantes dont l’une d’entre elles est l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers à l’environnement.

Les personnes redevables : comme dans le régime antérieur, les nouvelles contributions ne sont pas dues par les exploitants de toutes les installations classées, mais seulement par ceux de ces installations qui sont exploitées par les établissements industriels ou commerciaux, ou les établissements publics à caractère industriel ou commercial. En ce qui concerne les entreprises inscrites au Répertoire des métiers, seule la base due au titre de l’exploitation leur est applicable, à l’exclusion de la taxe due au titre de l’exploitation (art 266 sexiès II.5 CGI, art L 151-1 Code de l’environnement).

Le calcul de la taxe : elle est calculée à partir d’un barème de base affecté d’un coefficient multiplicateur en fonction de l’activité exercée. Elle s’acquitte sous forme de 3 acomptes (10 avril, 10 juillet , 10 octobre), calculés sur le montant dû au titre de la taxe de l’année précédente, et d’une régularisation payée au moment de la déclaration annuelle à fournir au plus tard le 10 avril de chaque année. Le taux de base est fixé à 335,9 euros ( art 266 noniès du Code des Douanes).

Recouvrement : contrairement aux autres composantes, la TGAP relative aux ICPE est recouvrée et contrôlée par les services chargés de l’inspection des installations classées (DRIRE). La TGAP est affectée comme ressource au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales, créé par l’article 5 de la Loi du 29 décembre 1999.

Conseil : si l’entreprise n’a jamais payé la taxe générale sur les activités polluantes, il convient de prendre contact avec la DRIRE afin de demander l’envoi des formulaires et de régulariser la situation.

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Immobilier d’entreprises et les SCI [ dimanche 12 juillet 2009 ]
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 modifie le Code de l’Urbanisme en ce sens que toutes les cessions de la majorité des parts d’une société civile immobilière peut être soumis au droit de préemption urbain. Alors que la loi ENL du 13 juillet 2006 avait permis aux titulaires du droit de préemption d’exercer leur droit en cas de cession de la « totalité » des parts de SCI, les nouvelles dispositions de l’article L.211-4 du code de l’urbanisme prévoient que ce droit de préemption urbain est applicable en cas de cession de la « majorité » des parts de SCI, sous certaines conditions bien évidemment.

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Programme du Conseil Régional du Nord et Pas de Calais [ mardi 16 juin 2009 ]
8ème CONFERENCE PERMANENTE DU SRDE
 19 juin 2009 - 2 3 MISE EN OEUVRE DU SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CONFERENCE PERMANENTE DU 19 JUIN 2009 4 5
 SOMMAIRE - 1/ Le Bilan (au 30 avril 2009) Page 7
 La création – reprise – transmission d’activités Page 9
 Le développement de l’artisanat Page 13
 Les pôles de compétitivité et d’excellence Page 15
 L’innovation et la valorisation de la recherche Page 31
 L’international Page 35
 Les outils financiers Page 41
 Les Technologies de l’Information et de la Communication Page 45
 L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) Page 49
 Les Plans Locaux de Développement Economique (PLDE) Page 53
 La gestion de la crise Page 57 2/ La Convention Cadre pour le Développement de l’Economie Sociale et Solidaire Page 59 3/ La Stratégie Régionale Innovation Page 69 4/ Les Plan Locaux de Développement Economique Page 85
 LE LITTORAL : Les PLDE de la Communauté Urbaine de Dunkerque, du Pays du Calaisis et du Pays du Boulonnais Page 88
 LA METROPOLE : Le PLDE de Lille Métropole Communauté Urbaine Page 97
 L’ARTOIS : Les PLDE de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, du Pays d’Artois et du Pays du Ternois Page 100
 LE HAINAUT CAMBRESIS : Les PLDE de la Communauté d’Agglomération du Douaisis, de la Communauté de Communes du Coeur d’Ostrevent et du Pays du Cambresis Page 108 5/ Les Pôles d’excellence régionaux Page 115
 Mécanique – Matériaux et Biens d’Equipements Industriels Page 121
 Industries Agro-alimentaires Page 125
 Eco-activités Page 129 6 7
 1 - LE BILAN (au 30 avril 2009) 8 9 Le renouveau du tissu économique de la région passe par la création de nouvelles entreprises. Les efforts déployés en 2001 dans le cadre du PRCTE portent désormais leurs fruits et la région comble son retard. Aujourd’hui, cette dynamique doit non seulement être poursuivie mais aussi amplifiée par :
 un effort particulier porté sur la transmission – reprise d’entreprises
 un soutien à l’artisanat
 une sensibilisation accrue à la création d’entreprise en milieu scolaire 􀂄 Tableau 1 : les 3 axes du plan AXES OBJECTIFS 1 – Soutenir la création
 Créer 15 000 entreprises par an, dont 12 000 créations pures, dont 50% ayant bénéficié d’une intervention dans le cadre du PRCTE
 Créer une prime d’intéressement à la pérennité de l’entreprise à 1 an et à 3 ans 2 – Soutenir la transmission
 Améliorer la pérennité des entreprises devant être reprises ou transmises
 Rencontrer tous les chefs d’entreprises de plus de 55 ans
 Sensibiliser les banques, agences immobilières, experts comptables
 Renforcer la lisibilité du programme : un numéro vert, un guichet unique
 Créer une formation spécifique à la reprise d’entreprise
 Sensibiliser à la reprise dans les centres d’apprentissage
 Créer un fonds spécifique pour soutenir la transmission 3 – Poursuivre l’effort de communication
 Utiliser les médias grand public (100 spots à la télévision), la presse…
 Utiliser les vecteurs de l’enseignement (rectorat)
 Organiser des visites d’entreprises
 Valoriser cet effort dans la campagne de communication « la Créativallée » La Création – Reprise – Transmission d’activités Axe 1 du SRDE : Accompagner la création et la transmission d’activités 10 􀂄 Tableau 2 : le bilan au 30 avril 2009 OBJECTIFS 2009 RESULTATS AU 30 AVRIL 2009 1 - Soutenir la création Soutenir les porteurs de projets dans leurs démarches de création-reprise d’entreprises : 􀂾 24 000 accueils individuels. 􀂾 56 000 heures d’accompagnement. Pérenniser les entreprises nouvellement créées : 􀂾 34 000 heures de suivi objectif de 1 660 primes d’intéressement à la pérennité. Service d’Amorçage de projets : poursuite des objectifs 2007
 De décembre 2008 à mars 2009, la création a augmenté de 36,3% (35,9% en France hors Ile de France).
 Avril 2009 : 1 971 créations soit +50% par rapport à avril 2008.
 De janvier à Avril : 7 792 créations (contre 5 143 sur les 4 premiers mois 2008).
 Accompagnement des porteurs de projets dans leur étape de création. 􀂾 7 116 accueils individuels. 􀂾 14 920 heures d’accompagnement.
 3 Services d’Amorçage de Projet nouvellement soutenus.
 193 actions de sensibilisation en milieu scolaire, qui ont permis de toucher 3 211 élèves de lycées et de Centres de formation des apprentis.
 soutien à la Maison de l’Entrepreunariat, regroupant 35 établissements. 2- Soutenir la transmission 􀂾 2 600 chefs d’entreprises rencontrés individuellement. 􀂾 6 ateliers « repreneurs ». 􀂾 sensibilisation des chefs d’entreprises au travers d’un média presse local. 􀂾 Partenariat avec la Voix du Nord et la Gazette Nord Pas de Calais afin de sensibiliser les chefs d’entreprise. 􀂾 Mise en place des ateliers repreneurs. 3 - Poursuivre l’effort de communication Mise en oeuvre d’un plan de communication de grande envergure pour promouvoir la création-transmission d’entreprise auprès du grand public. Poursuite de l’activité des sites : www.jecree.com, www.jereprends.com, www.demainjecree.com
 361 357 visites sur l’ensemble des sites.
 version 3 du site www.jecree.com avec une nouvelle page d’accueil et une nouvelle lettre bi hebdomadaire (plus de 6 000 abonnés).
 nouveau cahier des charges en cours de réalisation afin de modifier en profondeur le site www.demainjecree.com en faveur de la sensibilisation des jeunes..
 Salon Créer qui a rassemblé 19 545 visiteurs et 238 exposants sur 12 000 m², soit environ 2.500 de plus qu’en 2007. 11 Le 31 mars 2009, l’Etat, les Conseils Régionaux, la Caisse des Dépôts et la Région ont réuni tous les opérateurs du PRCTE afin de partager les pistes de travail et les objectifs du PRCTE pour les 4 années à venir. Une consultation des opérateurs a été organisée sous forme de groupe de travail autour de huit thématiques :
 La sensibilisation du public jeune.
 Le parcours du créateur.
 La formation des créateurs.
 Le financement des entreprises.
 Accompagnement et hébergement d’entreprises.
 Vers un PRCTE "transversal".
 L’ attractivité de notre région.
 La transmission / reprise d’entreprise. Les conclusions de ces travaux prévues en juin 2009 viendront alimenter le contenu des dispositifs du PRCTE 2010 - 2013. Il a été d’ores et déjà acté un certain nombre de points, à savoir :
 Atteindre 15 000 créations d’entreprises en 2009 pour arriver progressivement à 20 000 créations en 2013.
 Développer la sensibilisation des porteurs de projets et la part de créateurs ayant recours aux réseaux de conseil et de financement.
 En 2009, ce sont 20 308 870 euros qui seront programmés pour le budget prévisionnel du PRCTE.
 Une relance de la campagne de communication en 2009 : Objectif : Prolongation de la campagne précédente : faciliter le passage à l’acte, le réflexe vers le réseau "Je Crée" Cible : Tous profils (jeune, femme, Demandeurs d’emploi, salariés …) Supports : TV, Affichage, Cinéma, Presse, Internet et SMS Autres : Réédition affiches, plaquettes, Kit territoire … Planning : démarrage en septembre 2009 Et toujours dans le cadre du PRCTE, le salon Créer 2009
 Un parcours du créateur revisité.
 Développement de l’outil extranet du PRCTE. L’Extranet est un outil incontournable dans les mois et années à venir, avec une diversification de ses activités, de ses missions et une nouvelle ergonomie, un report d’activité, des analyses statistiques, la mise en place d’enquêtes mais aussi un outil de communication par zone d’emploi par la mise en place de lettres territoriales, permettant d’avoir une photographie régulière de la création d’entreprise à l’échelle locale et régionale. 12 13 La région Nord - Pas de Calais compte 38.000 entreprises artisanales qui emploient 118.000 salariés (10% de la population active régionale) et forment 8.000 apprentis par an. L’ambition du Plan Régional de Développement de l’Artisanat 2007 – 2013 est d’amener la région Nord - Pas de Calais au tout premier rang national en terme de développement de l’artisanat. Le Plan Régional de Développement de l’Artisanat, se donne comme objectif :
 passer de 38.000 à 55.000 entreprises artisanales.
 passer de 118.000 à 160.000 salariés. Il se décompose en 5 axes : 􀂄 Tableau 1 : les 5 axes du P.R.D.A. Axes Objectifs 2007 - 2013 1 – Favoriser la création d’entreprises Passer de 3 800 créations d’entreprises par an en 2006 à 6.000 à l’horizon 2013 et accompagner 50% des créations annuelles les premières années. 2 – Encourager la transmission et la reprise d’entreprises Passer de 450 entreprises transmises par an en 2006 à 1.600 à l’horizon 2013 et rencontrer systématiquement tous les chefs d’entreprises de plus de 50 ans pour les accompagner dans leur transmission. 3 – Développer les entreprises artisanales 2.000 entreprises artisanales par an concernées en 2013 par des actions collectives. 4 – Financer les entreprises 600 entreprises financées par an au travers d’outils financiers spécifiques (avances remboursables, subventions, accès au crédit bancaire. 5 - Promouvoir l’artisanat régional Mettre en place un plan de communication ambitieux qui s’appuiera notamment sur le portail régional numérique de l’artisanat. Le développement de l’artisanat Axe 1 du SRDE : Accompagner la création et la transmission d’activités 14 􀂄 Tableau 2 : le bilan au 30 avril 2009 AXES OBJECTIFS 2009 RESULTATS AU 30 AVRIL 2009 1 – Favoriser la création d’entreprises 5 025 entreprises créées 1 205 entreprises créées 2 – Encourager la transmission et la reprise d’entreprises 656 entreprises transmises 188 entreprises transmises 3 – Développer les entreprises artisanales (développement commercial et organisationnel, amélioration de la gestion des ressources humaines, modernisation, etc.) 1 450 entreprises accompagnées 777 entreprises accompagnées 4 – Financer les entreprises 500 entreprises financées Outils financiers opérationnels :
 le Fonds de garantie artisanat
 L’avance remboursable développement 5 - Promouvoir l’artisanat régional Lancement d’une campagne régionale de communication Campagne régionale de communication paraîtra fin mai 2009 en lien avec la campagne nationale des chambres de métiers 15 L’Etat a lancé le 25 novembre 2004 un appel à projets “ Pôles de Compétitivité ” destiné à accroître la compétitivité de l’industrie française en mobilisant le potentiel d’innovation. « Un pôle de compétitivité se définit comme la combinaison, sur un espace géographique donné, d’entreprises, de centres de formation et d’unités de recherche publiques ou privées, engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets innovants ». Les dynamiques de filière doivent être fortement soutenues face à des évolutions de plus en plus rapides. L’avenir des entreprises dépend très largement de leur capacité d’anticipation et d’innovation et de leur aptitude à s’internationaliser. La logique de filière s’impose pour mobiliser et mutualiser l’expertise et les moyens touchant à la recherche, au transfert de technologie, au développement à l’international et à la formation des hommes. Il est proposé de structurer l’économie autour d’une articulation pôle d’excellence économique - territoire1. Chaque territoire, s’il l’accepte, sera chargé d’une mission d’intérêt régional, de conduite, d’animation et de promotion d’un ou plusieurs pôles d’excellence économique. Cette mission intégrera l’ensemble des acteurs régionaux et positionnera le pôle d’excellence au niveau national voire international. Cette logique n’est pas stricte et ne cloisonnera pas les territoires et les secteurs : c’est souvent de la transversalité que naît l’innovation. Les coopérations entre pôles et entre territoires sont encouragées. Chaque pôle sera animé par une structure capable de construire un réseau régional de compétences et de répondre aux demandes formulées par les entreprises, ce qui nécessite une reconnaissance mutuelle et collective du rôle de chacun. 􀂄 Pôle de compétitivité I-TRANS Le pôle a récemment défini sa nouvelle feuille de route stratégique pour les 3 années à venir avec une ambition : devenir le premier pôle européen pour les systèmes de transport ferroviaires et guidés et contribuer au développement des chaînes co-modales durables pour le fret et les voyageurs, notamment par l’intégration des véhicules automobiles. 7 marchés cibles on été identifiés : 􀂾 Véhicules ferroviaires et guidés (matériels roulants urbains et grandes lignes pour les voyageurs et le fret). 􀂾 Automobile 6C (Clean, Compact, Carefull, Comfortable, Connected, Custom). 􀂾 Infrastructure ferroviaire. Les Pôles de compétitivité et d’excellence Axe 2 du SRDE : Structurer le territoire régional autour de pôles d’excellence économique 16 􀂾 Filière Maintenance Prédictive. 􀂾 Filière Déconstruction du Matériel roulant ferroviaire. 􀂾 Co-modalité Fret. 􀂾 Services de co-modalité Voyageurs. 3 axes de travail ont été définis :
 Intégration environnementale des transports.
 Qualité et sécurité de l’exploitation.
 Compétitivité. Nombre projets Nombre entreprises Coût total Etat Région EPCI Europe Privé ANR1 2 18 FUI2 2 15 Oséo 0 0 2005 Autres 4 3 17.081.618 € 3 787 672 € 1 152 599 € 1.241.166 € - 9.851.585€ ANR 3 16 FUI 2 18 Oséo 1 1 2006 Autres 1 2 17.281.007 € 5 966 782 € 340 150 € 43 900 € - 10.526.233 € ANR 3 6 FUI 2 9 Oséo 1 1 2007 Autres 2 1 12.599.469 € 5 236 834 € 619 101 € - - 8 202 057 € ANR 2 5 FUI 3 11 Oséo 0 0 2008 Autres 1 1 14.763.621 € 3 888 100 € 638 650 € - 29 847 € 8 298 408 € ANR FUI 4 14 Oséo 2009 (au 30 avril) Autres 1 14 628 470 € 2 249 100 € 961 086 € - 84 6579 € 10 728 502 € Points clés : 35 projets de R&D collaboratifs ont reçu des financements de 2005 à 2009. Ces projets ont concerné une trentaine de PME dans la région Nord-Pas de Calais. I-Trans a déposé 6 dossiers au récent 8ème appel FUI - Dont 5 en co-labellisation d’un autre pôle. Ces co-labellisations viennent concrétiser les démarches entamées pour établir des collaborations renforcées avec d’autres pôles transports : MOVEO, Véhicules du Futur, et Systematic. Un projet a également été co-labellisé avec le pôle Industries et Agro- Ressources. 6 projets structurants ont été labellisés :
 PIEIF : Plateforme d’essais pour les équipements d’infrastructure.
 Technopole Valenciennoise.
 CADEMCE (Picardie) : banc d’essais sur le captage électrique.
 EXTREMOM : extension des moyens d’essais de l’Ecole de Mines de Douai.
 STIVE : plateforme d’essais portant sur la sécurité des batteries.
 CET : Centre d’Essais Turbo du CRITT M2A. 1 Agence Nationale pour la Recherche 2 Fonds Unique Interministériel 17 􀂄 Pôle de compétitivité UPTEX Le pôle UP-tex est une association d’entreprises, de centres de recherches et de transferts de technologies labellisée pôle de compétitivité par l’Etat le 12 juillet 2005. Sur la période 2009-2015, le pôle a pour ambition de devenir le centre de référence au plan européen dans les domaines des Matériaux Textiles Avancés (MTA), des Technologies de la Perception d’un Produit par les Sens (TPPS) et de la Customisation de Masse (CM). Le pôle a pour ambition : • d’être un fédérateur des meilleures compétences pour l’élaboration et l’optimisation des projets et le vecteur de leur rayonnement, de leur diffusion et de leurs retombées les plus étendues possibles. • de mettre le matériau textile au coeur des matériaux de l’avenir, par des utilisations innovantes en termes de fonctionnalités et d’usages, permettant ainsi de nombreux et nouveaux débouchés dans des secteurs à forte valeur ajoutée, comme les transports (aéronautique – automobile – ferroviaire), la santé et l’hygiène, le bâtiment et le génie civil, les sports et loisirs, l’habillement fonctionnel (équipements de protection, etc.). • d’accélérer le développement des marchés et des activités liés aux Matériaux Textiles Avancés et aux Technologies de la Perception d’un Produit par les Sens par la mise en oeuvre de programmes scientifiques et de projets collaboratifs de Recherche & Développement (R&D) associant les entreprises et les laboratoires de recherche. • de favoriser le développement de l’innovation aux plans scientifique, technologique, industriel mais aussi immatériel, organisationnel et managérial, notamment, à travers la customisation de masse pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs en produits personnalisés dans une démarche de développement durable. L’objectif du pôle UP-tex, à l’horizon 2015, est d’être clairement identifié comme la référence européenne dans les domaines des Matériaux Textiles Avancés (MTA) et des Technologies de la Perception d’un Produit par les Sens (TPPS), par l’existence, la performance et la reconnaissance de son écosystème : dynamisme et performance de son tissu industriel ; compétence et rayonnement de ses centres de recherche, de transferts de technologies et de formation au plan régional d’une part (ENSAIT , Ecole des Mines de Douai, ENSCL, HEI, Universités, IFTH, R2ITH, CRITT) et national d’autre part, par la mise en place de partenariats académiques, scientifiques et technologiques avec des Grandes Ecoles et Universités françaises et européennes. Nombre de projets Nombre d’entreprises Coût total Etat Région EPCI Europe Privé ANR 0 0 2005 FUI 1 9 Oséo 1 1 2.269.392 €- 1.055.000 € 0 - 0 - 0 - 1.214.392 €
  ANR 0 0 2006 FUI 2 12 Oséo 2 2 5.164.115 €- 1.333.708 € 242.600 € 79.800 €- 175.200 € 3.332.807 €
  ANR 0 0 2007 FUI 1 7 Oséo 7 7 5.407.648 €- 2.195.954 € 324.282 € 58.800 €- 2.561.612 € 2.561.612 €
  ANR 1 4 2008 FUI 3 24 Oséo 1 2 14 085 936 € * * * * * ANR 0 0 FUI 2 17 2009 (au 30 avril) Oséo 0 0 5 999 950 €- 1 195 198 € 1 519 768 € A déterminer 0 3 284 984 €
  * la répartition entre les financeurs d’un projet FUI n’ayant pas été faite pour le moment, il n’est pas possible de fournir ces informations pour le moment. 18 Points clés : Le point sur les projets labellisés 􀁰 48 projets ont été labellisés depuis janvier 2006, par le CEST (Comité d’Etudes Scientifiques et Techniques), organe de labellisation du pôle UP-tex (dont 10 depuis janvier 2009) 􀁰 31 projets sont financés comme suit : 􀃌 9 par le FUI dont 5 co-labellisés pour un budget de 25 M€ 􀃌 2 par OSEO pour un budget de 11 M€ 􀃌 3 au plan Européen pour un budget de 6,73 M€ 􀃌 1 par l’ANR pour un budget de 4 M€ 􀃌 3 régionaux (Conseil Régional, DRIRE) pour un budget de 550 000 € 􀃌 1 national (concerne le CETI) pour un budget de 6,22 M€ 􀃌 2 autres financeurs (ADEME, Agence de l’eau) pour un budget de 1,1 M€ Soit un total de projets financés de 54.555.723 M€. 􀁰 62 entreprises de la région Nord-Pas-de-Calais sont impliquées dans ces projets. 􀃌 19 groupes (au sens juridique du terme), dont 6 pour le Pas-de-Calais et 13 pour le Nord. 􀃌 43 PME dont 7 en Pas de Calais et 36 pour le Nord. Le rayonnement à l’international La représentation permanente à Bruxelles permet à UP-tex de repérer les partenaires potentiels et d’accompagner les PME/PMI au niveau européen. Le pôle est chef de file du programme DIMETEX sur les dispositifs médicaux textiles, qui a démarré fin 2008. Le point sur le CETI
 Le projet immobilier est en cours de finalisation avec le choix, après appel d’offre des entreprises.
 La partie équipement est en cours de validation avec les partenaires. 􀂄 Pôle de compétitivité AQUIMER 28 entreprises et 12 centres de compétences techniques ont adhéré au pôle AQUIMER. 11 organisations et syndicats (représentant plus de 300 entreprises) professionnels y ont également adhéré. Le pôle AQUIMER s’organise autour de 3 thèmes stratégiques :
 l’exploitation rationnelle et durable des espèces pérennes et la valorisation des produits et des co-produits de la pêche et de l’aquaculture
 le renforcement de la technicité et de l’environnement des entreprises
 l’amélioration de la sécurité sanitaire. 19 Nombre projets Nombre d’entreprise s Coût total Etat Région EPCI Europe Privé ANR 0 0 2005 FUI 0 0 Oséo 0 0 0 0 0 0 0 0 ANR 0 0 2006 FUI 1 15 Oséo 2 2 1.607.688 448.149 0 10.323,60 592.824 556.391 ANR 1 0 2007 FUI 1 3 Oséo 1 2 3.477.558 921.145 214.544 162.790 0 1.036.356 ANR 1 0 2008 FUI 1 4 Oséo/ ISI 3 10 55.752.843 14.279.869 1.012.349 49.170 0 36.785.958 ANR FUI 1* 4 2009 (au 30 avril) Oséo * 1 projet retenu dans le cadre du 7ème appel à projets FUI, 2ème phase de l’instruction (pièces administratives,…) en cours avant signature des conventions. Points clés : 27 projets de R&D collaboratifs ont reçu des financements de 2005 à 2008. Ces projets ont concerné 18 PME et 5 Groupes dans la région Nord-Pas de Calais. Au 30 avril 2009, 3 projets ont été présentés à l’ANR (appel à projets ALIA) et 1 projet a été déposé dans le cadre du huitième appel à projets FUI. Les dossiers sont en cours d’instruction. Un protocole d’accord a été signé entre la Région et le pôle AQUIMER. Le contrat cadre liant le Pôle à l’Etat a également été signé par la Région le 18 janvier 2007. Le pôle AQUIMER a 1 projet structurant : le Centre de Veille, qui vise à transmettre à l’ensemble des professionnels du secteur des produits aquatiques les éléments issus de l’actualité scientifique, technique, économique et réglementaire. Ce projet a été lancé courant 2006. 􀂄 Pôle de compétitivité PICOM Le pôle distribution (industries du commerce) s’appuie sur une stratégie de filière reposant sur la très forte concentration des sièges sociaux des entreprises de la distribution et de la vente à distance. Trois axes prioritaires ont été définis :
 Mobilité et relation clients.
 Optimisation des process.
 Nouveaux univers marchands. 20 Nombre projets Nombre d’entreprises Coût total Etat Région EPCI Europe Privé ANR 0 0 2005 FUI 0 0 Oséo 0 0 0 0 0 0 0 0 ANR 1 4 2006 FUI 1 2 Oséo 2 2 3.334.000 € 590.000 €- 276.000 €- 0 - 215.000 €- 1.863.500 € ANR 1 3 2007 FUI 2 7 Oséo 0 0 3.677.000 € 952.000 €- 620.200 €- 0 - 1.630.000 € Privé 2 5 Région 1 6 ANR 0 0 FUI 2 11 2008 Oséo 0 2 7 565 879 € 1 688 879 € 318 765.75 € 65 974.75 € 365 740.5 € 5 012 941 € Privé Région ANR FUI 1 4 2009 (au 30 avril) Oséo 1 2.697.647 € 405.008 € 690.034 € 203.810 €20 1.398.795 € Points clés :
 Mise en place d’un forum PME innovantes destiné à permettre à des entreprises de présenter leur expertise aux enseignes de la distribution..
 Appui au développement du salon ICTF dans le domaine des technologies sans contact
 Création d’un groupe de prospective sur le commerce en 2020
 Constitution d’un réseau doctoral dans le domaine de la recherche en distribution Projets en cours :
 14 projets ont été labellisés représentant un budget de 33,497 M€.
 12 projets sont en cours d’étude.
 6 projets ont été abandonnés ou suspendus. 37 entreprises régionales dont 24 PME sont impliquées dans ces projets ainsi que 17 organismes de recherche. PICOM est l’un des rares Pôle de Compétitivité en France où l’on retrouve, en plus des projets technologiques, des projets non technologiques, deux projets notamment, l’un analysant la perception et l’utilisation du site internet dans la démarche commerciale d’un vendeur en magasin et l’autre étudiant la perception par les séniors de la communication par internet ont été financés par des entreprises. Quatre nouveaux projets sont en cours d’élaboration. On peut noter un total de 4 projets non technologiques labellisés (dont 1 projet terminé), ), 4 nouveaux projets en cours d’études et 7 projets abandonnés. 21 􀂄 Pôle de compétitivité MAUD 60 adhérents : 51% entreprises, 30% laboratoires, 12% institutionnels, 7% membres physiques. Le pôle estime à 300 le nombre d’entreprises potentiellement concernées par ses thématiques. Le pôle MAUD a pour principal objectif le développement de l’Innovation en Région Nord - Pas de Calais dans le domaine de la Chimie et des Matériaux de Performance pour l’Alimentation, les Arts de la Table et l’Usage Domestique. Les thématiques concernées sont la Chimie, les Matériaux et les Aliments. Quatre axes d’innovation ont été déterminés :
 Détergence et interactions milieux-matériaux
 Interface multi-matériaux
 Innovation alimentaire et galénique
 Procédés industriels innovants pour les arts de la table. Nombre projets Nombre d’entreprises Coût total Etat Région EPCI Europe Privé ANR 0 0 2005 FUI 0 0 Oséo 0 0 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 - ANR 1 0 2006 FUI 2 7 Oséo 0 0 4.259.869
  993.335 - 702.245
  0 - 0 - 2.564.289
  ANR 1 0 2007 FUI 0 0 Oséo 1 1 2.741.023 717.734 - 278.825
  0 - 0 - 1.744.464
  ANR 2 0 2008 FUI 1 5 Oséo 2 5 4.851.000 156 000 605 000 0 105 000 3 985 000 ANR FUI 1 2 2009 (au 30 avril) Oséo 9 956 310 1 844 757 328 240 139 261 1 000 000 3 297 723 * la répartition entre les financeurs d’un projet FUI et d’un projet ANR n’ayant pas encore été faite, il n’est pas possible actuellement de fournir ces informations. Points clés : • 8 projets de R&D collaboratifs ont reçu des financements de 2005 à 2008. Ces projets ont concerné 1 PME dans la région Nord-Pas de Calais. • 6 thèses engagées (implication dans un projet Arcir). • 3 technologies clés les plus représentées : technologies et méthodes de production, Matériaux & Chimie, Technologie de l’information et de la communication. • Lancement d’un appel à projets en collaboration avec la plate-forme régionale innovation et valorisation de la R&D en juin 2008. • Plusieurs conventions : ESIEC, Glass Vallée, VTT, Natiss. • Plusieurs partenariats : Cap Action, Euralia/YTES. • Plusieurs participations à des salons : Interpack, Drupa, Salon créer, SIAL, Salon Emballage. • Constitution nouvelle association et dépôt des statuts fin décembre 2008. Assemblée Générale constitutive le 23 mars 2009. • Equipe d’animation : 6 personnes temps plein au 1er avril 2009. • Le pôle MAUD contribue au projet structurant : le centre de recherche fondamentale, Institut Michel-Eugène Chevreul, fédération de recherche labellisée par le CNRS. 22 􀂄 Pôle de compétitivité Nutrition Santé Longévité (NSL) 41 entreprises et 18 structures de recherche et de formations supérieures. Le Pôle recense également 47 laboratoires dont les équipes de recherches ont participé à un projet labellisé par le Pôle NSL et/ou dont les thématiques de recherche sont en lien avec celles du Pôle NSL ou transversales (chiffre non limitatif car tout laboratoire rattaché aux tutelles membres du Pôle est également membre du Pôle NSL). Thématiques du Pôle NSL Le Pôle de Compétitivité Nutrition Santé Longévité est positionné à la croisée des nouvelles stratégies médicales, scientifiques et industrielles, qui associent :
 la prévention et le traitement des pathologies chroniques multifactorielles pour lesquelles l’alimentation est un facteur désormais reconnu comme jouant un rôle prépondérant,
 et le développement d’aliments améliorés sur le plan nutritionnel, d’ingrédients & d’aliments à fonctionnalité santé et de solutions thérapeutiques innovantes. Depuis son origine, les acteurs fédérés dans le Pôle de Compétitivité Nutrition Santé Longévité interviennent donc dans le domaine de la prévention - via la nutrition - et du traitement des maladies métaboliques et cardiovasculaires ainsi que des maladies liées au vieillissement. Le Pôle de Compétitivité Nutrition Santé Longévité souhaite poursuivre et amplifier ses actions dans ce domaine et sur ces thématiques prioritaires en vue de :
 faire progresser la compréhension des mécanismes physiopathologiques de ces maladies,
 mieux comprendre les facteurs de risque ou de protection (notamment l’alimentation) par rapport à ces pathologies,
 mieux cerner le rôle potentiel des aliments, des nutriments ou des comportements alimentaires sur la qualité de la vie (performances physiques, intellectuelles, résistances aux infections, bien-être, longévité...) afin notamment :
 de développer et améliorer les pratiques préventives adéquates,
 d’améliorer la qualité des produits alimentaires (impact des procédés de transformation industriels sur la qualité des produits, leur composition, l’apparition d’allergènes, sécurité sanitaire des process…..)
 identifier puis valider de nouvelles cibles biologiques,
 sélectionner des molécules susceptibles d’agir sur ces cibles et ayant une action préventive ou thérapeutique ; en évaluer leur efficacité, leurs mécanismes d’action, leur toxicité et leur impact sur la population (épidémiologie et recherche clinique) ;
 extraire et sélectionner des principes actifs naturels susceptibles d’agir efficacement, notamment en prévention, via un aliment, un ingrédient voire même un médicament Sont ainsi au coeur des préoccupations du Pôle NSL tout projet : 1) visant à développer des aliments ou ingrédients revendiquant une activité Santé (quelle qu’elle soit) 2) relatif à la prévention -autre que via la nutrition-, au diagnostic et au traitement des maladies cardiovasculaires, métaboliques et neurodégénératives. 23 Les chiffres ci-dessous concernent uniquement les projets de R&D labellisés par le Pôle NSL, financés et impliquant des entreprises régionales. Nombre projets Nombre d’entreprises Coût total Etat Région EPCI Europe Privé ANR 1 1 2005 FUI 0 0 Oséo 0 0 1.506.000
  836.087 - 0- 0 - 0 - 670.000 - ANR 1 1 2006 FUI 2 4 Oséo 6 11 14.093.402
  4.409.262
  200.000
 0 - 920.000 - 8.564.139
  ANR 0 0 2007 FUI 1 (a) 1 (a) Oséo 4 7 5.787.432
  1.886.800
  346.200
 489.000 - 0 - 3 065 432
  ANR 0 0 FUI 2 (b) 4 (b) Oséo 5 5 7.498.757
  1.237.413
  262.392
  220.092 - 590.184 - 3.999.604 2008 - Oséo ISI 2 17 54.300.000
  23 284 000
  0- 0 - 0 - nc ANR 0 0 FUI 0 0 Oséo 3(b) 3(b) 1 329 185
 183 250 - 103 250
 37 000 - 261 500 - 744 185 - 2009 (au 30 avril) Oséo ISI (a) Ce projet co-labellisé par AQUIMER et NSL, porté par la PME régionale Jacques Maes intitulé ISM a été retenu au FUI d’avril 2007. Seule la partie du projet portée par la société Jacques Maes est comptabilisée ici. Au total, 30 projets sont financés 4 projets Nutriprev (b) sur les 26 projets restants, un projet est comptabilisé deux fois : un dossier porté par Genfit financé par OSEO en 2009 est rattaché à un projet porté par Lesaffre déjà comptabilisé en 2008 et financé par le FUI. A ces projets s’ajoutent :
 3 projets retenus dans le cadre d’aide au transfert OSEO
 1 projet retenu dans le cadre du concours d’aide à la création d’entreprise EMERGENCE (c) La part privée calculée ne comprend que les entreprises régionales membres du Pôle NSL. Le projet dispositif d’accompagnement « Nutriprev » a été lancé en 2008. Il s’agit de favoriser le recours à des expertises externes pour les PME de la région afin d’aider à l’amélioration nutritionnelle de leur offre. Un protocole d’accord a été signé entre la Région et NSL. => Trois dossiers ont été déposés et financés pour 2008 (représentant 74.6 k- d’aides octroyées). => Pour le début d’année 2009, un dossier a été déposé et financé (représentant 25k€ d’aides octroyées) 24 􀂄 Pôle d’excellence régional PLASTURGIE I) Enjeux stratégiques pour la filière Plasturgie en Nord Pas de Calais L’environnement de la plasturgie française a fortement évolué. Les entreprises doivent aujourd’hui faire face à la montée en puissance de la concurrence internationale d’Europe de l’Est et d’Asie. Cette industrie subit, les pressions des groupes chimiques internationaux et connaît une forte pression de la part des grands donneurs d’ordre. II) Stratégie du pôle d’excellence régional « Plasturgie » 2.1 : L’Innovation L’APAF, est acteur de la plate-forme de l’innovation et valorisation de la recherche. Elle a contribué : • au lancement d’un appel à projets à l’innovation en juin 2008. Il vise à susciter l’émergence de projets d’innovation, de R&D et /ou de valorisation de la recherche. • à l’accompagnement des projets. • au transfert technologique. 2.2 : La promotion de la filière, stratégie à l’échelle nationale et internationale
 Au sein de la région : le site internet du pôle d’excellence (www.portailplasturgie.com) est référencé en 5ième position sur le moteur de recherche Google.
 A l’international : construction d’un programme d’information – formation à l’export et de présence sur salons. 2.3 : L’implication des PME : le réseau de progrès Le pôle d’excellence a aussi pour missions d’animer le réseau d’entreprises plasturgistes à partir d’actions collectives. A titre d’exemples : • Amélioration continue de l’organisation par le déploiement des outils du 5S (outil de la Qualité Totale et de progrès permanent dans toute l’entreprise) ; audits croisés, management de proximité (en lien avec l’ARACT), • Ateliers sur la performance des procédés industriels, • Veille technologique et marché : les entreprises du pôle bénéficient des services de l’ADIT, de l’ARIST et de CCI International, 2.4 : Stratégie en matière de développement du capital humain – Responsabilité sociale et environnementale des entreprises Pour faire face aux besoins récurrents en recrutement pour des postes de stratifieurs, l’APAF, le CFP, Adecco et Manpower ont monté une action spécifique « stratifieurs intérimaires ». Cette action est le résultat des informations recueillies au cours de visites en entreprises, dans le cadre du programme « veille technologique » orienté composites. Visites au cours desquelles les industriels font part des besoins de leur métier bien spécifique. En se fédérant les entreprises du pôle d’excellence ont mutualisé leurs besoins en ressources humaines, contribuant ainsi à constituer un vivier de personnel qualifié en Région. Le pôle d’excellence participera, par ailleurs aux réflexions régionales en matière de besoins de formations (initiale, apprentissage, professionnelle). III) Installation de la gouvernance Le pôle d’excellence plasturgie est structuré autour : 25 • D’un conseil de gouvernance qui regroupe les financeurs, des entreprises, des organismes institutionnels et des personnalités expertes, la plate-forme de l’innovation et valorisation de la recherche. • un comité de pilotage chargé d’éclairer les travaux et décisions du conseil de gouvernance, • d’un « groupe projets » dans lequel s’inscrivent les organismes publics et privés par l’apport et la conduite d’actions qui vont bénéficier à l’ensemble des entreprises de la filière. L’APAF (association « Action Plasturgie Artois Flandres »), structure porteuse du pôle, a pour mission d’assurer l’animation du pôle, de conduire les thématiques relevant de la « gouvernance », de veiller à la bonne coordination et à la cohérence des actions menées par les structures s’inscrivant dans le « groupe projets ». 􀂄 Pôle d’excellence régional IMAGES I) Enjeux stratégiques pour la filière Image / numérique en région Nord Pas de Calais Le pôle d’excellence régionale « images » repose sur 4 filières et 80 sociétés en forte croissance : • Le cinéma et la télévision représentent 30 sociétés de production et de post production - 600 comédiens et techniciens. La région, avec 60 films produits chaque année, est le 3ième fonds régional français. • Le jeu vidéo connaît la plus forte croissance. 500 emplois au sein de 15 studios de création. • Le film d’animation, secteur le plus mondialisé regroupe 5 studios et 150 emplois. • L’image de synthèse et les univers virtuels représentent 20 sociétés « innovantes » et 100 emplois. Au total plus de 1 200 emplois et un potentiel de développement important dans le monde et en France. Capter ces emplois en région Nord - Pas de Calais est donc un enjeu majeur. II) Stratégie du pôle d’excellence régional « Images » 2.1 : L’Innovation L’innovation dans cette filière se situera dans un premier temps autour des trois enjeux suivants : • produire mieux et moins cher par la création, notamment d’un nouveau studio « low cost » et des innovations en matière d’organisation. • développer des scénarios qui prennent en compte la déclinaison sur les différents formats et des budgets de production moins élevés. • développer le serious games : jeux vidéo à « objet sérieux » (ex : formation virtuelle). • Perfectionner la chaîne de la valeur et introduire le numérique dans la gestion des projets. Le pôle propose donc de lancer sur ces domaines un appel à projets, qui permettra aux PME régionales de se positionner sur ces nouveaux marchés. 2.2 : La promotion de la filière, stratégie à l’échelle nationale et internationale Pour répondre au double enjeu de renforcement d’une « image de marque forte » en France et d’internationalisation de la chaîne de la valeur, le pôle devra conforter les partenariats internationaux, en renforçant, notamment, ceux qui existent (partenariats transfrontaliers et en Inde) 26 Il propose également, dans un premier temps de capitaliser les évènements existants pour donner plus de visibilité à la filière pour à moyen terme, créer un évènement autour de la convergence « le festival des 5 écrans » 2.3 : L’implication des PME Il s’agit principalement de : • Mettre en place une offre commune d’accompagnement des sociétés de la région sur les marchés à l’international (DIGIPORT/CRRAV/CCI de Valenciennes). • Mettre en place les outils classiques d’animation d’un réseau : réunions régulières de filières, missions à l’étranger, site Internet, veille technologique et socio-économique, coordination avec les autres pôles régionaux et frontaliers. 2.4 : Stratégie en matière de développement du capital humain – Responsabilité sociale et environnementale des entreprises En lien avec les écoles et universités, des nouvelles filières de formation initiales seront étudiées : • Ecrire pour le low cost et la convergence, • réalisation et production de « serious game », • Gestionnaire de la mondialisation de la production, • Décorateur de studio • … De même, de nouvelles formations courtes afin d’actualiser les compétences des producteurs, techniciens et comédiens seront proposées. III) Installation de la gouvernance Une gouvernance qui place les 3 territoires : LMCU, Valenciennes Métropole, CAPH au coeur du projet de pôle. La création d’une association dont l’objet unique est la mise en oeuvre du programme d’actions du pôle d’excellence régional « Images » : • Un conseil d’administration qui regroupe les 7 familles d’acteurs, indispensables à la réussite des actions du pôle, • Une structure légère sans locaux et salariés adossée à 3 acteurs opérationnels clairement identifiés sur les 3 axes du programme d’actions : CRRAV, CCI de Valenciennes et DIGIPORT, • Un plan d’actions concerté le 18 novembre auprès des 7 familles d’acteurs (200 décideurs confirmés), • Un comité de direction qui regroupe les trois organismes opérationnels et les trois responsables des projets de sites locaux. 􀂄 Pôle d’excellence régional EURALOGISTIC I) Enjeux stratégiques pour la filière logistique en région Nord Pas de Calais Avec 5 600 établissements et 56 000 salariés, le Nord - Pas de Calais est la 3ème région logistique française. La position géographique de la région lui donne un atout majeur. L’enjeu du pôle consiste à développer une offre de services spécialisée aux entreprises de la filière et à assurer à la région Nord-Pas de Calais une position de leadership national. 27 II) Stratégie du pôle d’excellence régional Euralogistic 2.1 : Innovation et développement des entreprises Une action majeure du pôle d’excellence régional EURALOGISTIC, consiste à accompagner les PME régionales de la filière3 à intégrer, dans leurs projets d’entreprises, des composantes liées à l’innovation, notamment, l’amélioration de :
 leur organisation du travail : optimisation et massification des flux, référentiels qualité sur toute la supply chain, méthodes du lean management, intégration des concepts de logistique verte, adéquation des compétences à l’évolution des métiers ;
 leurs offres de services : externalisation, développement de la multimodalité, positionnement à l’international, spécialisation et partenariats interentreprises. Cette action a été enclenchée en juin 2008 au travers de l’appel à projets innovation lancé avec J’INNOVE et OSEO. 12 projets ont été accompagnés. L’opération sera réitérée au second semestre 2009. En 2009, le Pôle s’est fixé pour objectif d’accompagner annuellement 35 projets en région et de détecter 15 projets à fort potentiel de développement sur toute la filière. Face à la conjoncture, Euralogistic intervient également sur des projets d’entreprises en difficulté et plus particulièrement sur les volets stratégie, organisation et marketing. Par ailleurs, des expertises ponctuelles sont désormais menées sur des projets logistiques initiés par les territoires, avec l’aide de professionnels. Enfin, des collaborations régulières sont nouées avec I-Trans (innovation, recherche). 2.2. Veille et mise en réseau des acteurs de la filière Depuis 2009, l’action consiste à sensibiliser 150 entreprises au travers de réunions techniques et de visites initiées avec l’ensemble des clubs logistiques en Nord-Pas de Calais. Par ailleurs, le portail internet Nord-Logistique.com constitue le coeur de réseau du Pôle. Il fédère 700 partenaires en région. Il constitue le véhicule principal de diffusion de l’information logistique régionale. Son indéniable montée en puissance (200 000 visiteurs annuels) est désormais reconnue au plan national. 2.3 : Promotion de la filière, stratégie à l’échelle nationale et internationale Au niveau régional : il s’agit de promouvoir les différentes spécificités logistiques du Nord - Pas de Calais. En 2009, deux événements majeurs sont prévus en Nord-Pas de Calais : * Just-in-Log permettra le rassemblement de toute la filière logistique régionale le 22 septembre à Dourges. Il s’agit d’un salon/convention d’affaires planifié sur quatre territoires différents en 4 ans. 500 visiteurs professionnels sont attendus en 2009. L’opération est menée conjointement par le Club logistique 59/62 et Euralogistic avec le soutien de l’Etat et de la Région. * Par ailleurs, le dynamisme logistique de la région permettra au Pôle régional d’accueillir, pour la première fois à Lille, la Convention nationale de l’ASLOG (Association nationale de la logistique) les 17 et 18 novembre 2009 : il s’agit d’un colloque professionnel de très haut niveau. Cette opération est initiée en partenariat avec Euralogistic et la CRCI. Au niveau national et international : le Pôle organise avec la CRCI et CCI international la représentation de la filière économique régionale sur des salons européens majeurs : Paris, Munich et Barcelone. 3 Transport, logistique, commerce interindustriel, recyclage, info logistique, fournisseurs d’équipements, consulting et formation dédiée 28 2.4 : Stratégie en matière de développement du capital humain – Responsabilité sociale et environnementale des entreprises Un des projets structurants du Pôle consiste à créer le complexe de formation logistique le plus innovant de France : le Campus Euralogistic. Ce projet, mené en collaboration étroite avec les entreprises, l’Université, l’Education Nationale et les organismes de formation majeurs de la filière s’inscrit dans le cadre du Contrat de projet Etat-Région. Le cycle de formation reposera sur le principe de l’immersion des apprenants en tâches opérationnelles. Un label de référence a été déposé : « les Compagnons de la logistique ». L’ouverture du campus est envisagée pour Septembre 2010. III) Installation de la gouvernance Euralogistic, pilote du pôle d’excellence régional, a réuni le 18 novembre 2008 son premier comité de pilotage. Ouvert à l’ensemble des acteurs concernés par la logistique, ce comité de pilotage se réunira, au second semestre 2009. Il permettra de concerter largement les acteurs qui souhaitent contribuer au développement de cette filière. Des comités techniques de pilotage seront créés pour chaque projet décliné ci-dessus. 􀂄 Pôle d’excellence régional BOIS I) Les enjeux stratégiques pour la filière en région Nord – Pas de Calais La filière forêt - bois du Nord – Pas de Calais représente environ 22 000 salariés répartis dans 3000 entreprises. L’ensemble des acteurs travaillent depuis 2 ans à la mise en place d’un plan d’action de la filière avec pour enjeux : • Accroître les surfaces boisées certifiées et gérées durablement • Mettre en place des filières courtes, avec en priorité :
 La filière bois énergie
 La filière bois construction • Créer et maintenir des entreprises en région, avec un traitement spécifique des entreprises de première transformation du bois (maillon le plus faible de la filière). • Faire la promotion du matériau bois et de ses utilisations auprès des architectes et consommateurs / grand public. II) Stratégie du pôle d’excellence régional Bois 2.1 L’innovation Pour répondre aux enjeux de la filière, des actions en ce sens existent ou vont se développer : • Recherche de nouveaux débouchés pour valoriser les essences produites en Région (actions menées sur le hêtre et le peuplier, …) • Recherche de nouveaux modes de traitement • Recherche sur le changement climatique et l’adaptabilité des essences et changements observés en forêt • Recherche de nouveaux matériaux plus respectueux de l’environnement (écomatériaux) 29 2.2 La promotion de la filière, stratégie à l’échelle régionale, nationale et internationale Les professionnels et acteurs de la filière forêt-bois souhaitent communiquer et faire parler de leurs produits, métiers, passion. Plusieurs cibles sont concernées (grand public, entreprises, architectes et bureaux d’études, donneurs d’ordres). L’objectif des acteurs de la filière serait de créer des supports de communication communs et validés par tous et de participer de manière concertée et structurée aux différents évènements. Et pourquoi par à terme, d’organiser un évènement fort autour du bois en région Nord – Pas de Calais, à commencer dans un premier temps par le « colloque bois » en mai 2009, durant la semaine du bois. 2.3 L’implication des PME Pour accompagner les PME, l’ensemble des acteurs de la filière propose : • D’organiser des réunions d’information sur des thèmes d’actualité, • D’accompagner les entreprises dans les démarches de Certification • De former les architectes pour une mise en oeuvre optimale du matériau bois • De créer une base de données compétences et savoir faire • De favoriser la mise en réseau d’entreprises et la création de filières courtes • D’organiser des voyages d’études (Itinéraires bois construction, …) • De rechercher de nouveaux débouchés pour les essences de bois régionales et d’envisager de nouveaux traitements. 2.4 Stratégie en matière de développement du capital humain – Responsabilité sociale et environnementale des entreprises Tous les secteurs de la filière forêt - bois manquent de main d’oeuvre motivée et qualifiée. Pour encourager les travailleurs à s’orienter vers des formations « bois », les acteurs de la filière proposent de : • Participer de manière commune à des salons et forums des métiers, • Mettre en place et de communiquer sur des projets « vitrine », sorte de chantiers écoles : Villavenir, … • Participer à la création de nouvelles formations, • … III) Installation de la gouvernance De part cette expérience acquise sur l’animation du contrat de filière, il est proposé à Nord Picardie Bois l’animation du plan d’actions du pôle régional d’excellence bois en lien étroit avec les territoires, notamment : • Le Centre du Bois de Thiérache (CBTh) / Initialité • Le Territoire des 7 Vallées / Maison du Bois. • Et tout autre territoire concerné par le développement de cette filière. Et l’ensemble des acteurs cités ci-dessus. 30 31 En 2002, 0,7% du PIB de la région était consacré à la recherche et à l’innovation. L’objectif affiché du sommet de Lisbonne est de 3%. La réalisation de cet objectif passe par :
 l’augmentation du potentiel régional de recherche publique et privée,
 la multiplication des partenariats entre laboratoires, centres technologiques et entreprises,
 le développement et l’accompagnement de l’innovation et du transfert technologique au coeur des entreprises. 􀂄 Tableau 1 : les axes stratégiques AXES OBJECTIFS Mise en oeuvre de la Plateforme Innovation Valorisation de la Recherche Construire une Stratégie Régionale Innovation – Valorisation de la Recherche et travailler à une meilleure cohérence entre les dispositifs existants Mise en place de Personnes Relais Valorisation, d’ Ingénieurs d’Affaires, de Promoteurs Innovation et Valorisation Développer le transfert des résultats de la recherche, des connaissances et savoir-faire, en priorité à destination des entreprises régionales Renforcer l’accompagnement individuel des porteurs de projets d’innovation Construction d’une offre technologique régionale au sein du site Jinnove.com Référencer et faire connaître l’ensemble des compétences, des savoirfaire, des technologies et des équipements disponibles dans les établissements et organismes de recherche régionaux Mise en place d’une démarche pro-active vers les entreprises régionales Passer de 180 projets d’innovation soutenus par an en 2005 à 260 projets en 2012 Mise en place d’un Fonds régional d’aides favorisant l’émergence et le montage de projets innovants Favoriser l’amorçage et l’émergence de projets innovants et soutenir les projets d’entreprises et de laboratoires de recherche en phases de faisabilité, de développement et de pré-lancement industriel L’Innovation et la Valorisation de la Recherche Axe 3 du SRDE : Placer l’innovation, la recherche fondamentale et sa valorisation au coeur des priorités pour accélérer la mutation de l’économie régionale 32 􀂄 Tableau 2 : le bilan au 30 avril 2009 AXES OBJECTIFS 2009 RESULTATS AU 30 AVRIL 2009 Mise en oeuvre de la Plateforme Innovation Valorisation de la Recherche Renforcer le sentiment d’appartenance et l’implication des acteurs régionaux à la dynamique Plateforme Accompagner les Pôles de Compétitivité et Pôles d’Excellence Economique dans la définition et mise en oeuvre de leurs plans d’actions innovation – valorisation de la recherche Renforcer la connaissance des services de la Plateforme par les entreprises cibles Finaliser la Stratégie Régionale Innovation 59 adhésions d’acteurs régionaux à la dynamique Plateforme Préparation de la semaine de l’innovation en cours Accompagnement de 11 Pôles de Compétitivité et d’Excellence Economique Régionaux 6 000 à 8 000 visites mensuelles sur le site Jinnove.COM Recrutement d’une chargée de communication en cours et mise en place d’un nouveau plan de communication Travail sur la Stratégie Régionale Innovation en cours de réalisation :
 Etablissement du diagnostic partagé,
 Plan Innovation Valorisation de la recherche 2008 – 2010 établi
 Mise en place de 5 groupes de travail thématique,
 Lancement de plusieurs études pour préparer la rédaction de la SRI. Mise en place d’ Hommes Relais Valorisation, d’Ingénieurs d’Affaires, de Promoteurs Innovation et Valorisation Identification au sein des structures membres de la Plateforme des ressources mobilisables sur les projets (Personnes Relais Valorisation, Ingénieurs d’Affaires, Promoteurs Innovation, Compétences transversales,…) Identification de 9 Personnes Relais Valorisation, de 4 Ingénieurs d’Affaires et de 4 Promoteurs Innovation Identification de 4 référents compétences transversales : ADIT, INPI, CCI International et ARIST Construction d’une offre technologique régionale au sein du site Jinnove.com Référencement de Centres de Ressources et d’Expertise Scientifique et Technologique (CREST) et valorisation sur le site Jinnove.com Démarrage de l’animation des CREST 36 structures labellisées CREST Base de données des CREST constituée (36 fiches réalisées) et en ligne sur le site Jinnove.com 33 Mise en place d’une démarche pro-active vers les entreprises régionales Minimum 230 projets soutenus financièrement Poursuivre la logique des appels à projets avec le :
 Lancement d’un appel à projets « Actions collectives Plateforme »
 Lancement d’un appel à projets « Création d’entreprises innovantes » à vocation nationale 67 projets d’innovation décidés 61 projets d’innovation signés pour un montant de 5,2 M euros. 3 lauréats au concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes - catégorie Emergence Poursuite des actions collectives : Europe, Management de l’Innovation, Cascioppée, 3POD (design) et InoPME Lancement mi et fin 2008 de 2 vagues d’Appels à Projets portés par les pôles de compétitivité ou d’excellence (Agro-alimentaire, Plasturgie, Logistique, Biologie – Santé, MAUD, filière Produits Aquatiques, Industries du Commerce, Textiles Techniques, Automobile, Eco – entreprises, Mécanique) à destination des entreprises et des laboratoires de recherche de la région. 267 dossiers reçus. 141 dossiers retenus pour accompagnement et financement Lancement début 2009 d’un appel à projets (MAUD) et d’un appel à manifestation d’intérêt (I-Trans) Mise en place d’un Fonds régional d’aides favorisant l’émergence et le montage de projets innovants 50 projets soutenus financièrement à hauteur de 4,5 M€ au titre du Fonds Innovation Accompagnement de 27 projets, dont 5 projets laboratoires 15 projets signés pour un montant de 1,4M€ 34 Prestations Technologiques Réseau lancées. 34 35 Enjeux 3ème région d’accueil d’investissements étrangers en cumulé depuis 1993 et 3ème région exportatrice derrière l’Ile de France et Rhône Alpes, le Nord – Pas de Calais s’est fixé comme ambition pour sa politique à l’international de :
 Rester l’une des premières régions en terme d’investissements étrangers et améliorer la qualité des projets accueillis ;
 Conforter les parts de marchés des entreprises régionales exportatrices et favoriser l’émergence de nouveaux exportateurs ;
 Développer les relations de coopération économique bilatérale. La politique économique à l’international s’articule autour des 4 orientations suivantes :
 Attirer les investisseurs étrangers ;
 Internationaliser les PME Régionales ;
 Développer la coopération économique décentralisée ;
 Communiquer à l’international. Les chiffres du commerce extérieur en 2008 (Source DRCE) Le Nord – Pas de Calais reste une région performante à l’international :
 3ème région exportatrice de France derrière l’Ile-de-France et Rhône – Alpes et devant l’Alsace.
 représente 8,4% du total des exportations françaises et 8,1% des importations françaises sur la période En 2008, le Nord-Pas de Calais conserve sa position au 3ème rang des régions françaises exportatrices mais le rythme de croissance des échanges régionaux se dégrade. Avec des exportations très fortement concentrées en termes de marchés et de produits, la région subit les effets de la crise sur les marchés étrangers comme sur son territoire. Plus de la moitié des exportations sont réalisées vers quatre pays clients : Belgique, Allemagne, Royaume Uni et Italie et sur quatre grandes catégories de produits : automobile (20,6%), Métaux, produits métalliques (19,9%), Agroalimentaire (14,6%) et Produits chimiques, caoutchouc et plastiques (13,9%). Le solde de la balance commerciale régionale est déficitaire de –4,2 milliards d’euros, mais reste excédentaire de 580 millions d’euros hors pétrole. L’International et la Créativallée Axe 5 du SRDE : Repenser l’action économique du Nord – Pas de Calais à l’international 36 Indicateurs 2008 Données au 1er trimestre 2009 Rappel 1er trimestre 2008 Exportations 33,9 Md EUR 6,6 Md EUR 9,2 Md EUR Importations 38,1 Md EUR 7,3 Md EUR 9,6 Md EUR Solde de la balance commerciale
 4,2 Md EUR - 0,7 Md EUR - 0,4 Md EUR 􀂄 Tableau 1 : programme pluriannuel AXES OBJECTIFS Attirer les investisseurs étrangers Création annuelle de 2 800 emplois par le biais d’implantations nouvelles Internationaliser les PME régionales Accompagner chaque année le déplacement de 400 PME à l’étranger et augmenter tous les ans de 200, soit environ 15 par pôle, le nombre d’entreprises exportatrices en région Coopération économique décentralisée Faire des zones actuelles de coopération, de futurs marchés, et favoriser des actions de partage d’expérience ou de partenariats interentreprises Promouvoir l’image du Nord – Pas de Calais à l’international Définir une stratégie commune et partagée de communication 􀂄 Tableau 2 : état d’avancement AXES OBJECTIFS 2009 BILAN DU 01 JANVIER 2009 AU 30 AVRIL 2009 RAPPEL AU 31/12/2008 Attirer les investisseurs étrangers 3 000 emplois créés suite aux implantations d’entreprises
 72 projets potentiels identifiés
 2 projets gagnés
 252 emplois à créer ou maintenus
 100M€ d’investissements prévus
 240 projets potentiels identifiés
 17 projets gagnés
 2366 emplois à créer ou maintenus
 239,4M€ d’investissements prévus Internationaliser les PME régionales Accompagner 400 PME sur les marchés étrangers et détecter 200 nouveaux exportateurs. Programme « Nouveaux exportateurs »
 55 actions Eval’Export (conseil en direction de nouveaux exportateurs)
 6 actions du Programme Intégré de Développement International Programme « Nouveaux exportateurs »
 87 actions Eval’Export (conseil en direction de nouveaux exportateurs)
 11 actions du Programme Intégré de Développement International 37 AXES OBJECTIFS 2009 BILAN DU 01 JANVIER 2009 AU 30 AVRIL 2009 RAPPEL AU 31/12/2008 Formation 77 collaborateurs formés aux techniques de l’international pour 75 entreprises distinctes Accompagnement des entreprises
 272 entreprises rencontrées en RDV ou réunions collectives
 75 entreprises accompagnées dans leurs approches commerciales des marchés étrangers
 133 entreprises régionales exposantes Groupements 10 sociétés accompagnées dans le cadre de 2 groupements Formation 332 collaborateurs formés aux techniques de l’international pour 225 entreprises distinctes Accompagnement des entreprises
 1012 entreprises rencontrées en RDV ou réunions collectives
 277 entreprises accompagnées dans leurs approches commerciales des marchés étrangers
 144 entreprises régionales exposantes Groupements 10 sociétés accompagnées dans le cadre de deux groupements Volontariat International en entreprise : objectif global à horizon 2011 : 300 VIE en poste en région Nord – Pas de Calais et 100 projet de VIE en PME PMI
 235 VIE sont en poste
 20 projets de VIE en PME/PMI ont bénéficié du soutien de la Région (10 000 euros par VIE)
 198 VIE sont en poste
 2 projet de VIE en PME PMI – le programme de soutien a été lancé en décembre 2008. Coopération économique décentralisée Le principal enjeu de la coopération décentralisée consiste à créer une dynamique de territoire à territoire dans la perspective d’entraîner les acteurs économiques vers un développement et un co-développement fort à l’international. Une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage doit apporter une expertise dans la définition de la stratégie pour la mise en oeuvre de l’axe 3 de l’avis à l’international « Développer les relations de coopération économique bilatérale » et son dispositif d’évaluation. 1 - Les décisions d’investissements en Nord – Pas de Calais en 2008 (Enquète ORECE 2008) Les données s’appuient sur les résultats de l’enquête ORECE (Observatoire Régional des Entreprises à Capitaux Etrangers). Cette enquête recense les nouvelles décisions d’investissement étranger qui créent ou maintiennent de l’emploi. La région Nord-Pas de Calais est la seule région du trio de tête (Ile-de-France, Rhône-Alpes et Nord –Pas de Calais) à créer plus d’emplois qu’en 2007 (croissance de 12,4 %) 38 2008 2007 Nombre de projets 30 44 Nombre d’emplois créés et maintenus 3 159 2 810 Principaux enseignements :
 Deuxième région d’accueil d’investissements étrangers hors Ile-de-France et une part de marché du bilan France de 9,9%
 Deuxième région la plus attractive en emplois rapportés à la population active (2,2 emplois issus de nouveaux investissements étrangers pour 1 000 actifs)
 Deuxième région d’accueil d’investissements étrangers hors Ile-de-France en flux cumulés depuis 16 ans avec 45 598 emplois et 747 décisions, soit 10,42 % du total France. La Région a perdu une place au détriment de Rhônes-Alpes.
 Forte majorité d’investissements européens (plus de 80 % de l’emploi annoncé) mais aussi 29 % des investissements canadiens en France, 21 % des investissements japonais et 17 % des investissements belges.
 Prédominance des projets de production L’emploi industriel sort incontestablement vainqueur des investissements étrangers en Nord Pas-de- Calais et représentent une part de marché France, en 2008, de 11 % Les investissements étrangers renforcent particulièrement le tissu industriel local puisque la totalité des emplois maintenus sont comptabilisés dans l’industrie (soit 17 % des emplois maintenus industriels depuis 1993). Ils créent aussi plus de 620 emplois. Ces investissements concernent des secteurs aussi divers que l’agroalimentaire, le ferroviaire, la plasturgie, la pharmacie, la production d’énergie et de composants électroniques, de machines et équipements industriels. Ils contribuent aussi à conforter les principaux secteurs actuellement touchés par la crise économique (400 emplois maintenus dans le textile, 420 dans le papier - carton, 241 dans l’automobile).
 Le dynamisme des activités tertiaires relevé en 2007 se poursuit cette année.
 Près de la moitié des projets en créations ex-nihilo et une année record en maintien d’emplois Les investissements étrangers se traduisent par un niveau d’emplois créés (1 488 emplois) similaire à 2007 et par une forte augmentation des emplois maintenus et pérennisés. 645 emplois nouveaux dans le cadre de créations ex-nihilo et 843 dans le cadre d’extensions de sites existants.
 Les emplois maintenus (1 671 emplois) et pérennisés (600 emplois) en Nord Pas de Calais représentent respectivement 22,5 % et 22 % du bilan France. L’ensemble du territoire régional bénéficie de ces nouveaux investissements étrangers
 Grand Lille : 1 407 emplois, 11 projets
 Artois-Ternois : 893 emplois, 11 projets
 Hainaut-Cambrésis : 561 emplois, 4 projets
 Littoral : 298 emplois, 4 projets 2 – Les résultats 2008 de l’enquête OREI (Observatoire Régional des Echanges Internationaux) L’enquête est conduite par CCI International avec le concours de la Région depuis 5 ans. 39 L’enquête 2008 a été menée à l’automne 2008 auprès de 3 500 entreprises exportatrices. 1 083 retours utilisables ont permis une analyse statistique détaillée dont les résultats ont été présentés lors d’une conférence de presse à l’Espace International le 19 mars 2009. Une plaquette « Les PME du Nord-Pas de Calais et l’International » a été imprimée en 5 000 exemplaires et diffusée aux entreprises régionales L’OREI apporte chaque année une photographie très précise de l’état du tissu exportateur et permet l’orientation fine des actions de soutien et d’accompagnement. L’enquête 2008 a mis en lumière l’évolution positive du nombre d’exportateurs réguliers (25% du total contre 20% lors de la première enquête) mais aussi les déséquilibres géographiques (faiblesse des exportations hors UE) et de la structuration insuffisante à l’international de nos entreprises dans plusieurs secteurs d’activités. 3 - Présentation de la Semaine de l’international Le Conseil Régional Nord-Pas de Calais, la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie du Nord- Pas de Calais et leurs partenaires de l’Espace International ont décidé la création d’une Semaine de l’International. Ces premières rencontres économiques de l’international ont pour objectifs de : 􀂃 Etablir de véritables liens entre les différents volets de la politique économique à l’international ; 􀂃 Valoriser les atouts du Nord-Pas de Calais et renforcer la culture de l’international ; 􀂃 Communiquer et échanger sur les enjeux du Nord Pas de Calais à l’international ; 􀂃 Créer un rendez-vous incontournable et pérenne de tous les acteurs tant internes qu’externes au territoire. 13 manifestations autour de 7 thèmes dédiés à l’international auront lieu sur les 4 grands territoires régionaux : Grand Lille, Littoral, Artois-Ternois, Hainaut-Cambrésis : • L’appui au développement international / 3 journées territoires • L’Artisanat • L’attractivité et Aménagement du territoire • Les Rencontre Chercheurs / Universitaires • Le Tourisme d’affaires en région Nord – Pas de Calais • Les Volontaires Internationaux en entreprises • La mobilité internationale et les étudiants. International Week 2009 débutera par une conférence inaugurale. Ces manifestations seront l’occasion d’échanger avec les plus grands spécialistes régionaux, nationaux et internationaux. Quelques chiffres • 17 sessions d’information autour de 8 thématiques. Exemple de thèmes : Financement et Sécurisation du développement export, Acquisitions à l’étranger, Protection des marques…) • 1 000 Rendez vous individuels organisés à destination des entreprises régionales • 250 entreprises mobilisées sur les rencontres experts. • Plus de 1200 participants attendus pendant la semaine • 42 Pays représentés et 43 experts internationaux : 11 Chefs de Mission économique présents pour l’événement en région Nord - Pas de Calais et 32 Directeurs Généraux de Chambre de Commerce Française à l’Etranger. Un site dédié : www.international-week.net 40 41 Le Nord - Pas de Calais est riche d’outils financiers susceptibles d’intervenir sur la plupart des phases de la vie des entreprises (création, développement…), sur un large panel d’entreprises (industries, micro entreprises solidaires…) ou pour soutenir des dynamiques particulières (rénovation urbaine, économie sociale et solidaire…), permettant de financer l’ensemble des composantes d’un projet de qualité, créateur d’emplois. En 2008, l’ensemble des outils, dont le Conseil Régional est actionnaire, a investi plus de 140 millions d’euros dans l’économie régionale. La réalisation de cette ambition passe par :
 l’articulation des outils financiers où les pouvoirs publics (comme le Conseil Régional) sont actionnaires ;
 l’articulation avec les autres outils régionaux (où les pouvoirs publics ne participent aux au capital)
 le soutien aux structures associatives ayant pour vocation de promouvoir l’investissement privé de proximité et l’articulation avec les autres dispositifs. Les outils financiers Axe 6 du SRDE : Mobiliser et coordonner les outils financiers au service du développement économique régional 42 􀂄 Le bilan qualitatif au 30 avril 2009 AXES OBJECTIFS 2009 INDICATEURS ETAT D’AVANCEMENT AU 30 AVRIL 2009 Articulation des outils financiers où les pouvoirs publics (comme le Conseil Régional) sont actionnaires Mettre en oeuvre la complémentarité des outils de garantie régionaux Poursuivre la construction de l’exhaustivité du paysage financier régional en matière de financement des PME Renforcer les outils financiers de l’économie sociale et solidaire Définition de cibles spécifiques pour chaque outil Identification des zones de financement non couvertes, propositions d’outils Evolution du nombre de projets financés Reprise du FRG par Finorpa :
 redéfinition du modèle et des modes d’intervention
 convention de partenariat en cours de signature avec France Active Garantie Création d’un fonds de garantie de soutien à la trésorerie des PME avec Oséo Création de FINORPA MEZZANINE Création d’un Fonds d’investissement pour le climat (FORIC) appuyé sur FINORPA Augmentation du capital Autonomie & Solidarité Articulation avec les autres outils financiers régionaux Construire une charte partenariale sur la complémentarité des outils pour les projets très capitalistiques et/ou risqués Travailler à un reporting annuel global de l’ensemble des outils financiers en région. Création d’un groupe de réflexion Bilan d’activité chiffré des principaux outils financiers en région Lancement de la Mission d’étude sur les outils financiers régionaux Mise en place d’une cellule financière ad hoc dans le cadre du plan de consolidation TPE-PME Finalisation des tableaux de bord pour les outils dont la Région est actionnaire Soutien aux structures associatives et articulation avec les autres dispositifs Travailler à une meilleure réponse régionale aux dossiers les plus « risqués » 43 􀂄 Le bilan chiffré au 30 avril 2009 Nombre de dossiers Décidés Montants En M€ Emplois créés ou maintenus 2008 Au 30/04/09 2008 Au 30/04/09 2008 Au 30/04/09 BATI LEASE BATINORES T 25 113,00 (46,08) 6 62.88 9.68 524 21 IMMOBILIER D’ENTREPRISE BATIXIA 4 20 (+6) SCI en portefeuille 4 ME en capital 58.6 en travaux AUTONOMIE ET SOLIDARITE 22 0.737 523 FINORPA SCR PP 31 32 3 8 17.005 6.925 1.250 0.950 916 763 44 81 INTERVENTIONS EN FONDS PROPRES OU QUASI FONDS PROPRES INOVAM 12 (2) 6 1,492 0.475 F.R.G. 320 13 8,435 3.136 1763 maintenus 1567 maintenus GARANTIE OSEO NORD-PAS DE CALAIS 67 146 7.755 20,000 PRETS D’HONNE UR PFIL 1 499 207 7,14 1,414 3878 512 4 Les participations en portefeuille tiennent compte des entrées nouvelles de l’exercice ainsi que des sorties 44 CAISSE SOLIDAIRE 17 2 0.627 0.077 110 14 INSERACTIO N 62 381 121 4.891 2,310 2045 769 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE GARANTIES,, FONDS PRES, PRETS NORD ACTIF 211 105 4.374 2.150 3861 1582 SUBVENTION S REGION Contrat de Dévpt 5 14 4.461 3.264 658 (974 maintenus) 188 (444 maintenus) SUBVENTIONS REGION/FEDER FSI (total) F.S.I. REGION F.S.I. FEDER FSI REGION / FEDER 13 4 4 5 4 3 1 0 6.350 1.050 1.700 3.600 1.490 1.290 0.200 0 470 + 3345 maintenus 172 48 250 659 + 1126 maintenus 650 0.200 0 45 Le Nord – Pas de Calais a l’ambition de devenir une région hautement avancée dans les technologies de l’information et de la communication. Cette ambition se traduit par la création d’un environnement favorable et attractif au développement économique qui passe notamment par : 􀂄 Tableau 1 : programme pluriannuel THEMES OBJECTIFS Résorber les zones d’ombres et équiper les zones d’activités • Qualifier sur le plan technologique et tarifaire la desserte en télécommunications des ZAE de la Région en vue de réaliser la cartographie et le tableau de bord de la desserte en télécoms des ZAE • Sensibiliser les aménageurs de ZAE au pré-équipement en infrastructures neutres et co-financer des pré-équipements • Définir avec les aménageurs de ZAE et des représentants économiques et professionnels les besoins en équipements TIC mutualisables sur les zones d’intérêt stratégique pour la région Développer les services à destination des entreprises et des habitants Améliorer le développement territorial et les rapports entre le citoyen, ses élus et l’administration par l’animation de la communauté publique intéressée par les TIC, la définition de nouvelles missions pour les cyber-centres, la mise en place de packs services et l’expérimentation d’un centre de ressources régional d’accompagnement des collectivités territoriales à l’échelle d’un territoire Structurer le secteur des TIC Mise en place d’une filière numérique régionale autour d’une stratégie cohérente entre plusieurs thèmes (e-business, e-commerce, contenus numériques et plusieurs sites régionaux Diffuser les TIC au sein des entreprises Développer l’appropriation des usages les plus innovants des TIC par les PME (outils collaboratifs, veille, accompagnement, sensibilisation, formation et accompagnement des acteurs régionaux et locaux Les technologies de l’information et de la communication Axe 7 du SRDE : Faire du Nord – Pas de Calais une région hautement avancée dans les Technologies de l’Information et de la Communication 46 􀂄 Tableau 2 : le bilan au 30 avril 2009 THEMES OBJECTIFS 2009 RESULTATS 2009 Résorber les zones d’ombres et équiper les zones d’activités Observatoire régional des télécoms : • Premières cartographie pour Septembre 2009 • Mise en place d’un Club d’Aménageurs de ZAE, grille d’aménagement du territoire pour les ZAE Zones d’ombre : • Mise en place des derniers projets d’ici fin de mandature Zones d’activités : Suivre les études en cours (13) : CC Morinie (2), CC Pays de Lumbres (1), CC Osartis (6), CC Artois Comm. (3), CC Atrébatie (1) Observatoire régional des télécoms : • Attribution de marchés début 2009-05-12 Zones d’ombre : • 28 projets réalisés (pour 65 communes et 7 152 abonnés) • 23 projets en cours de réalisation (pour 63 communes et 6 006 abonnés), • 21 collectivités sensibilisés (pour 1 581 abonnés) Zones d’activités : 18 ZAE équipées • CC Coeur d’Ostrevent (2), • CA Valenciennes (6), • CA Saint-Omer (10) Maintenir la création de 10 cybers dans des zones blanches. • 2 dossiers de création ou labellisation cyber-centre passés en commission • Pack services cyber : 22 Packs « visibilité accessibilité des politiques régionales », 32 Packs « TIC et développement des territoires » et 20 Packs « TIC et participation citoyenne » - Renforcement du rôle des cyber-centres dans leur action de sensibilisation aux usages des TIC auprès de nouvelles cibles Dispositif BOUTIC : les cyber-centres deviennent des lieux à forte valeur ajoutée à destination des entreprises des zones rurales. Ils deviennent les partenaires des chambres consulaires Développement d’une méthodologie reproductible d’accompagnement de collectivités : • Conseils techniques individualisés, • Organisation de séminaires de sensibilisation Mise en place d’outils mutualisés Le programme Créatic continue de se structurer pour offrir le meilleur service d’assistance aux collectivités. Développer les services à destination des entreprises et des habitants Stimuler les territoires et les collectivités afin d’améliorer les services rendus au public ou d’en créer de nouveaux. • 11 territoires accompagnés pour définir leur stratégie numérique (avec en général un volet économique conséquent) : Pays du Ternois, du 47 Cambrésis, du Calaisis, de la Lys romane et de Saint-Omer, Communautés d’agglomération Hénin- Carvin, du Douaisis, communautés de communes Ardrésis et Vallée de la Hem, Action Fourmies et environs, du Canton de Fruges et du Pays d’Avesnes • Dix collectivités aidées pour innover ou se réorganiser afin d’améliorer le service public (Roubaix, Saint-Amand, SIVOM du Béthunois, Carvin, Lille, Dunkerque, Faches-Thumesnil, Artois Comm, Valenciennes, Aulnoy ). Structurer le secteur des TIC Les Fabriques Numériques 2009 seront reconduites. Elles s’appuieront d’avantage sur les réalisations 2008 : Pôle Image, Euratechnologies… La filière se structure autour du Pôle Régional Numérique, 50 entreprises constituent un noyau actif. Les Fabriques Numériques : la semaine 48 de 2008 a démontré le savoir-faire et les compétences régionales en matière de TIC, d’innovation et de créativité numérique. Le littoral, la métropole lilloise et la métropole Valenciennoise ont fédéré leurs efforts. Diffuser les TIC au sein des entreprises Au 30 avril, 26 EPCI sont dans le dispositif. Objectif 2009 : 40 EPCI Dispositif BOUTIC : 4 pays et un EPCI sont désormais accompagnés par l’ensemble des chambres consulaires dans un programme commun d’utilisation des TIC en zone rurale. 48 49 La Région Nord - Pas de Calais compte près de 25 600 structures de l’Economie Sociale et Solidaire (associations, coopératives, mutuelles), soit 14 % de l’ensemble des établissements et plus de 11% des emplois salariés. L’année 2008 a été l’aboutissement d’une réflexion sur l’évolution de la politique régionale en faveur du développement de l’Economie Sociale et Solidaire. Le 19 juin 2008, un avis sur l’Economie Sociale et Solidaire a été adopté à l’unanimité par l’ensemble des partenaires du Schéma Régional de Développement Economique. Courant octobre 2008, les élus régionaux ont voté un nouveau cadre régional d’intervention en faveur de l’Economie Sociale et Solidaire réaffirmant la volonté de la Région de promouvoir les principes de ce secteur et de soutenir les projets économiques répondant à ses valeurs. 􀂄 Tableau 1 : les axes du P.R.D.E.SS. AXES OBJECTIFS 1 – Diffuser les valeurs et les pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire
 Promouvoir le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire, via des plans de communication auprès du grand public, des acteurs économiques et des collectivités
 Diffuser les innovations produites par les structures de l’Economie Sociale et Solidaire
 Soutenir les têtes de réseaux APES et CRESS afin de sensibiliser le grand public et les territoires aux pratiques et valeurs de l’économie sociale et solidaire
 Construire des coopérations pour encourager des pratiques solidaires dans l’ensemble de l’économie 2 – Aider le secteur à se structurer en soutenant les stratégies de développement local
 Soutenir les stratégies de développement local au travers des Plans Locaux de Développement Economique, via le volet Economie Sociale et Solidaire 3 – Soutenir la création et le développement d’activités
 Soutenir la conception et le montage d’une nouvelle activité
 Aider au démarrage des activités
 Soutenir le développement et la pérennisation des activités
 Proposer aux porteurs de projet une offre d’accompagnement de qualité, homogène sur l’ensemble du territoire régional L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) Axe 8 du SRDE : Promouvoir une Région solidaire et attentive à l’équilibre entre les territoires 50 􀂄 Tableau 2 : le bilan au 30 avril 2009 AXES OBJECTIFS RESULTATS AU 30 AVRIL 2009
 Participation des acteurs de l’ESS au Salon Créer
 Actions de sensibilisation de l’APES et de la CRESS auprès des étudiants, élus et membres des réseaux d’acteurs, des territoires
 Participer au groupe de travail de l’ARF sur l’amélioration de la visibilité du secteur
 L’APES et la CRESS ont mené à bien leurs actions de sensibilisation et d’appui des territoires et structures de l’ESS (Petits déjeuners solidaires, Démarche de progrès en économie solidaire, Itinéraires de l’ESS dans les territoires)
 En novembre, le Mois de l’ESS a également été organisé pour la première fois et s’est traduit par de nombreuses manifestations à l’échelle des territoires
 Participation à 4 réunions du groupe ARF sur 2008
 Les partenaires de l’ESS (réseaux, acteurs de la finance solidaire, structures ressources) ont participé au Salon Créer. 3 ateliers spécifiques à l’ESS ont été organisés dans ce cadre
 Montage de l’observatoire régional de l’Economie Sociale et Solidaire (CRESS) et production de données chiffrées L’observatoire est opérationnel et a été associé aux travaux de l’INSEE pour la réalisation d’un nouveau « Profils » dédié à l’ESS (n°92 – octobre 2008) Diffuser les valeurs et les pratiques de l’ESS
 Soutien de 3 projets innovants portés par des structures de l’ESS
 Adhésion et participation aux travaux du Réseau des Territoires pour l’Economie Solidaire
 Actions de promotion de la finance solidaire réalisées par Finansol
 Expérimentation d’une démarche proposée par l’association Terre de Liens pour le développement d’une agriculture biologique
 Colloques et ateliers débats proposés par l’Université Populaire et Citoyenne de Roubaix
 Soutien à la création d’un incubateur de l’ESS sur le territoire de Saint-Omer Aider le secteur à se structurer par le soutien aux stratégies de développement local
 Actions menées dans le cadre des 10 PLDESS existants
 Sensibilisation de l’ensemble des territoires en vue de la construction d’un volet ESS pour chaque PLDE
 Des actions ont été menées dans le cadre des 10 plans locaux existants avec les territoires
 Les premiers PLDE intégrant un volet ESS ont été signés (Artois Comm., Pays Coeur de Flandre, Pays des 7 Vallées ; Pays des Moulins de Flandre, Pays de Saint Omer)
 A terme, chaque PLDE aura un volet ESS 51
 Conventionnement avec 9 structures pour un accompagnement sur l’ensemble du territoire
 Reconduction du dispositif MPA
 7 projets FIDESS
 Le dispositif Micro Projets Associatifs a été relancé sur la période 2008-2011 et permettra de soutenir 104 projets sur 3 ans
 Le Fonds d’Investissement pour le Développement de l’Entrepreneuriat Social et Solidaire a soutenu 9 études action en 2008 et se poursuivra en 2009
 Un accueil et un accompagnement a été proposé aux porteurs de projet de l’ESS de façon homogène à l’échelle du territoire régional (conventionnement avec 9 structures)
 Soutien de 17 projets de création (aide au démarrage)
 Prise de participation en capital et apport en fonds propres pour 30 projets (Autonomie et Solidarité)
 Cigales : 35-40 investissements et 12 nouveaux clubs
 Fonds d’investissement associatif : 30 projets soutenus par Nord Actif et 22 projets par Inseraction 62
 19 projets de création ont été soutenus par la Région par le biais d’une aide au démarrage
 Autonomie et Solidarité a pris des participations dans 30 entreprises
 11 nouveaux Clubs Cigales ont été créés et 22 investissements ont été réalisés
 Nord Actif et Inseraction 62 ont réalisé leurs objectifs Soutenir la création d’activités
 C2RA : mise en place de 350 DLA
 Conventionnement avec 9 structures pour un accompagnement sur l’ensemble du territoire
 Le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) a permis à 110 structures de bénéficier d’un accompagnement individuel, 180 structures ont participé à un accompagnement collectif et 100 suivis post-création ont été réalisés, soit 390 DLA
 Un accueil et un accompagnement a été proposé aux porteurs de projet de l’ESS de façon homogène à l’échelle du territoire régional (conventionnement avec 9 structures) 52 53 La solidarité est un élément fondamental de la politique économique du Conseil Régional. Le SRDE exprime cette volonté de veiller à un développement équilibré de tous les territoires en plaçant l’homme au coeur des priorités. Le choix de la prise en compte des spécificités de chacun des territoires de la région est une première réponse à cette recherche d’équilibre. Etat d’avancement régional Au 30 avril 2009, cinq territoires -Pays des 7 vallées, Pays de Saint Omer, Artois Comm., Pays des Moulins de Flandre et Pays Coeur de Flandre- ont d’ores et déjà signé un PLDE avec la Région. Trois PLDE sont soumis à la validation de Commission Permanente de la Région le 25 mai 2009 : Pays du Calaisis, Pays du Ternois et Pays du Cambrésis. Sept PLDE seront très probablement proposés à la validation de Commission Permanente de la Région le 29 juin 2009 : Communauté Urbaine de Dunkerque, Pays du Boulonnais, Communauté Urbaine de Lille Métropole, Communauté d’agglomération de Lens – Liévin, Pays d’Artois, Communauté d’Agglomération du Douaisis et la Communauté de communes Coeur d’Ostrevent. Quatre territoires préparent leur PLDE en 2009 : Pays du Montreuillois, Pays de la Lys Romane, Pays Sambre Avesnois et Communauté d’agglomération de Hénin – Carvin. 􀂄 LE PLAN LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS DES SEPT VALLEES Les dates clefs : 1er semestre 2007 Préparation et montage du plan d’actions, animation du projet économique et formalisation de la contractualisation. 2 juillet 2007 Validation en Commission Permanente du Conseil Régional de la convention cadre PLDE de 3 ans (2007-2009). 7 avril 2008 comité technique du PLDE du Pays des 7 Vallées. 19 novembre 2008 comité technique du PLDE du Pays des 7 Vallées. 26 Mars 2009 Nouveau Comité Technique Axe 8 du SRDE : Promouvoir une Région solidaire et attentive à l’équilibre entre les territoires Les Plans Locaux de Développement Economique (PLDE) 54 Axes stratégiques du PLDE du Pays des Sept Vallées : I. Accompagner l’émergence du pôle d’excellence économique sur la filière bois. II. Soutenir la diversification agricole et renforcer les filières agroalimentaires et énergétiques. III. Renforcer l’économie sociale et solidaire. IV. Intensifier la politique menée en matière de création – transmission d’activité. V. Soutenir l’artisanat et le commerce de proximité. VI. Développer le tissu économique local via les TIC. Moyens financiers : Au total, l’engagement collectif en 2008 s’est élevé à 1 062 198 €. 􀂄 LE PLAN LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’ARTOIS COMM. Les dates clefs : 2ème semestre 2008 Préparation et montage du plan d’actions, animation du projet économique. 30 juin 2008 Validation en Commission Permanente du Conseil Régional de la convention cadre PLDE de 3 ans (2008-2010). Sept- déc 2008 Réunion de travail sur la territorialisation du PRCTE. 12 mai 2009 Réunion du Comité technique Axes stratégiques du PLDE d’Artois Comm. : I. Renforcer la performance du territoire. II. Développer la compétitivité des entreprises. Les actions marquantes de 2009 : Lancement du Pôle d’excellence régional BTP. Moyens financiers : Au total, l’engagement collectif en 2008 s’est élevé à 13 145 107 € (8 800 000 € en investissement et 4 354 107 € en fonctionnement). 􀂄 LE PLAN LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS DE SAINT-OMER Les dates clefs : 1er semestre 2008 Préparation et montage du plan d’actions, animation du projet économique et formalisation de la contractualisation. 30 juin 2008 Validation en Commission Permanente du Conseil Régional de la convention cadre PLDE de 3 ans (2008-2010). 28 août 2008 1er comité technique du PLDE du Pays de Saint Omer. 17 décembre 2008 2ème comité technique du PLDE du Pays de Saint Omer. 29 juin 2009 Présentation en Commission Permanente du Conseil Régional de la convention cadre PLDE de 3 ans (2009-2011). Axes stratégiques du PLDE du Pays de Saint Omer : I. Promouvoir l’agriculture durable et la diversification agricole. II. Créer les conditions d’un nouvel essor économique. III. Conforter l’excellence économique du territoire. IV. Développer les activités de l’économie sociale et solidaire. 55 􀂄 LE PLAN LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS DES MOULINS DE FLANDRE Les dates clés : 20 octobre 2008 Préparation et montage du plan d’actions, animation du projet économique et formalisation de la contractualisation. 20 octobre 2008 Validation en Commission Permanente du Conseil Régional de la convention cadre PLDE de 3 ans (2008-2010). Février 2009 Démarrage Village du Livre d’Esquelbecq Mars 2009 1ère réunion d’élaboration du Conseil de gouvernance Axes stratégiques du PLDE du Pays de Moulins de Flandre : I. Création-reprise-transmission d’entreprises. II. Développement du tissu économique local : l’artisanat, le commerce de proximité. III. Développement de la compétitivité des entreprises. IV. Maintien et développement d’une agriculture durable. V. Développement de la filière du tourisme. VI. Valorisation et renforcement des démarches de développement durable et notamment l’écoconstruction. VII. Améliorer la gestion de l’emploi et des compétences. VIII. Développement des services à la personne et de l’ESS. IX. Favoriser l’utilisation des techniques modernes de télécommunications pour la vente, notamment pour les artisans et commerçants. Moyens financiers : Au total, l’engagement collectif prévisionnel s’élève à 3 200 000 €. 􀂄 LE PLAN LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU PAYS COEUR DE FLANDRE Les dates clés : 20 octobre 2008 Préparation et montage du plan d’actions, animation du projet économique et formalisation de la contractualisation. 20 octobre 2008 Validation en Commission Permanente du Conseil Régional de la convention cadre PLDE de 3 ans (2008-2010). Axes stratégiques du PLDE du Pays de Coeur de Flandre : I. Emergence et développement de la filière éco-construction. II. Soutien à la diversification agricole et renforcement des filières agro-alimentaires et énergétiques. III. Intensification de la politique en matière de création, reprise et transmission d’activités. IV. Développement de la filière économie sociale et solidaire et SAP. V. Développement de la filière du tourisme. VI. Maintien et développement de l’artisanat et du commerce. VII. Développement de la compétitivité des entreprises. VIII. Amélioration de la gestion locale de l’emploi et des compétences. Moyens financiers : Au total, l’engagement collectif prévisionnel s’élève à 2 300 000 €. 56 57 Au 11 mai 2009, la cellule s’est réunie 17 fois (depuis le 27 octobre 2008). 1. ETAT DES CONTACTS OSEO AU 11 MAI 2009 449 dossiers pour 55 M€ de concours bancaires (RSF – Renforcement de la Structure Financière ou RTP - Renforcement de la Trésorerie des PME) dont, sur le Fonds de garantie OSEO Région RTP au 7 mai 2009 : 222 dossiers accompagnés pour un encours bancaire de 27 480 K€ et le maintien de 3 887 emplois. 2. BILAN DES DOSSIERS ETUDIES LORS DE LA CELLULE FINANCIERE AD HOC AU 11 MAI 2009 Ces 67 entreprises présentent un besoin de financement de 52 M€ et concernent 6 600 emplois. Du point de vue de la taille des entreprises, la cellule évoque essentiellement le cas d’établissements significatifs, majoritairement de PME régionales : − 13% emploient moins de 10 salariés − 37% emploient moins de 50 salariés − 73% emploient moins de 250 salariés Les secteurs évoqués traduisent les difficultés rencontrées par le secteur industriel : − 67% exercent leur activité dans le secteur industriel dont : − 18% dans la mécanique-métallurgie − 10% dans le textile − 8% en tant que prestataire de l’industrie automobile − 22% exercent leur activité dans les services : Les difficultés rencontrées sont de différentes natures :
 30 en anticipation soit 45 %,
 24 en urgence structurelle, soit 36 %
 13 en urgence conjoncturelle, soit 19 % et ont donné lieu aux traitements suivants :
 36 orientations sur les interventions OSEO RTP,
 20 sur les interventions accordées par la Région (réaménagement d’aides déjà accordées ou instruction de nouvelles demandes),
 19 auprès de la Médiation Nationale du Crédit
 17 sur les outils financiers Régionaux (FINORPA, FRG…) Sur ces 67 entreprises, 14 sont a priori en sortie positive. La Gestion de la crise : cellule opérationnelle hebdomadaire régionale 58 2 – Les pôles de compétitivité et d’excellence 59 entre l’Etat, la Région Nord – Pas de Calais, le Département du Nord, le Département du Pas de Calais et la Caisse des Dépôts
 2 - CONVENTION CADRE 2009-2013 POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE EN REGION NORD PAS DE CALAIS 60 61 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE L’Economie Sociale et Solidaire apparaît comme un secteur important de l’activité régionale. Audelà de son poids économique, elle contribue de façon décisive à la cohésion sociale et à l’attractivité du territoire. La capacité de l’Economie Sociale et Solidaire à innover, à imaginer des réponses à des besoins en émergence, à s’inscrire dans les dynamiques territoriales, à mettre en oeuvre des modes de gouvernance alternatifs, en fait un champ d’application économique privilégié du développement durable. Dès 2003, conscients de l’importance de cette forme d’entrepreneuriat, les parties en présence ont souhaité développer un cadre commun d’intervention afin de soutenir la structuration et le développement de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit alors d’accompagner le développement de ce secteur et d’encourager l’ensemble de l’économie régionale à adopter des pratiques économiques solidaires. En 2005, l’Economie Sociale et Solidaire et les partenaires du PRDESS ont eu toute leur place dans l’écriture du SRDE, réaffirmant ainsi l’Economie Sociale et Solidaire comme un secteur économique à part entière. C’est dans ce cadre, que les membres de la Conférence Permanente du SRDE ont adopté le 19 juin 2008, un avis portant sur le soutien à l’Economie Sociale et Solidaire. L’Etat, la Région Nord-Pas de Calais, le Département du Nord, le Département du Pas de Calais et la Caisse des dépôts ont ainsi affirmé leur souhait de collaborer à la mise en oeuvre d’un programme régional de développement de l’Economie Sociale et Solidaire. Leurs programmes d’actions, et les financements qui y concourent, contribueront ainsi au développement de l’Economie Sociale et Solidaire en Nord - Pas de Calais. Au travers de ce partenariat, l’ambition de l’Etat, de la Région Nord-Pas de Calais, du Département du Nord, du Département du Pas de Calais et de la Caisse des Dépôts est de promouvoir l’Economie Sociale et Solidaire comme secteur majeur du développement économique et de l’attractivité du territoire régional, ainsi que comme vecteur de création d’emplois durables et pérennes en Nord – Pas de Calais. Pour y parvenir, les partenaires se sont fixé trois axes de travail : 1. Diffuser les valeurs et les pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire 2. Aider le secteur à se structurer et à se professionnaliser 3. Soutenir la création d’activité. ARTICLE 1 - CONTEXTE l’Economie Sociale et Solidaire se définit comme une manière différente d’aborder l’économie, en associant des principes économiques de production et d’échanges à des principes de solidarité entre les individus. Elle repose sur des valeurs, telles la gestion démocratique et désintéressée, la primauté du projet sur le capital, l’égalité des membres et la libre adhésion, ou encore la solidarité et la responsabilité sociale. L’Economie Sociale et Solidaire s’organise autour de différents types de structures : coopératives, mutuelles et associations. 62 􀂾 Les chiffres clés de l’Economie Sociale et Solidaire régionale La région Nord – Pas de Calais compte plus de 25 600 établissements appartenant au secteur de l’ESS, soit une proportion de 14 % de l’ensemble des établissements régionaux du champ privé marchand. Ils se répartissent selon trois familles : coopératives (12%), associations (84%), mutuelles (4%) Au cours de l’année 2006, on dénombrait au total 219 200 emplois créés par des structures de l’Economie Sociale et Solidaire, soit 11,3 % de l’ensemble du secteur privé ou semi-public. Parmi ces 219 200 emplois, 88 % sont issus des associations, 8 % des coopératives et 2 % des mutuelles. Les femmes ainsi que les personnes de plus de 45 ans sont plus présentes dans le secteur social et solidaire que dans le reste de l’économie. 􀂾 Articulation avec d’autres outils du Schéma Régional de Développement Economique L’Economie Sociale et Solidaire a, tout comme le Schéma Régional de Développement Economique, la volonté de placer l’homme au coeur du développement économique. • Equilibre entre les territoires : le Schéma Régional de Développement Economique a vocation à être décliné par territoires, via les Plans Locaux de Développement Economiques (PLDE). Il y aura donc au sein de chaque PLDE un volet Economie Sociale et Solidaire. • Outils financiers : Les partenaires ont activement contribué à la mise en place d’une série d’outils financiers mis à la disposition de l’Economie Sociale et Solidaire. Ces outils proposent une réponse adaptée aux besoins des porteurs de projets lors des différentes étapes - montage, démarrage, développement, pérennisation - de leurs activités. • Soutien à la création et à la transmission des entreprises. L’Economie Sociale et Solidaire ne concerne pas uniquement le monde associatif : dans le cadre du Programme Régional de la Création et de la Transmission d’Entreprises, un soutien particulier est apporté aux différentes formes d’entrepreneuriat collectif (SCOP, coopérative d’activités et d’emplois, associations à caractère économique,...) ARTICLE 2 : AMBITION La volonté des parties en présence est de promouvoir les principes de l’Economie Sociale et Solidaire et de soutenir les projets économiques répondant à ses valeurs, à savoir, une gestion démocratique et désintéressée, la primauté du projet sur le capital, l’égalité des membres et la libre adhésion, ou encore la solidarité et la responsabilité sociale. Les principaux enjeux sont : 1. Mobiliser les leviers de développement • améliorer la connaissance du secteur • qualifier les ressources humaines • créer un environnement financier favorable • promouvoir l’accès à la société de l’information • généraliser la prise en compte des impacts environnementaux 63 2. Susciter et accompagner des dynamiques de développement • consolider l’existant, aider la création de nouvelles activités • soutenir les stratégies de développement local 3. Diffuser les valeurs et pratiques de l’Economie Sociale et Solidaire • promouvoir le secteur • construire des coopérations pour encourager les pratiques solidaires ARTICLE 3 : STRATEGIE ET MOYENS Pour parvenir à cette ambition, les parties signataires se sont fixé 3 axes de travail, déclinés en moyens d’actions, par un soutien conjoint à certains dispositifs : 1. Diffuser et promouvoir les valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire Il s’agit de : ♦ Promouvoir le secteur de l’Economie Sociale et Solidaire, via des plans de communication auprès du grand public, des acteurs économiques, et des collectivités, ♦ Soutenir les têtes de réseaux APES et CRESS au travers de leur rôle de diffusion et de promotion des valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire, d’accompagnement à l’émergence d’activités et de structuration du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire, ♦ Soutenir les innovations développées par les structures de l’Economie Sociale et Solidaire et les diffuser, ♦ Construire des coopérations pour encourager des pratiques solidaires dans l’ensemble de l’économie, ♦ Aider la prise en compte de critères sociaux, solidaires et environnementaux dans les marchés publics, ♦ Etablir des partenariats nouveaux avec les acteurs classiques de l’économie et contribuer aux démarches de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE). 2. Aider le secteur à se structurer et à se professionnaliser Il s’agit de : ♦ Soutenir des stratégies de développement local de l’Economie Sociale et Solidaire au travers des Plans Locaux de Développement de l’Economie, via le volet Economie Sociale et Solidaire, ♦ Proposer une offre de services homogènes et de qualité, ♦ Favoriser l’organisation collective d’activités relevant du même champ. 64 3. Accompagner la création d’activités relevant de l’ESS Il s’agit de : ♦ Soutenir la conception et le montage d’une nouvelle activité : • Par les co-financements du dispositif Micro Projet Associatif (Le MPA permet de tester la création d’activités économiques dans le champ de l’Economie Sociale et Solidaire.) • Par un accompagnement et un suivi à la création, réalisé par des structures d’accompagnement et proposé de façon homogène sur l’ensemble du territoire régional • Par le co-financement du Fonds d’Investissement pour le Développement de l’Entrepreneuriat Social et Solidaire (Le FIDESS favorise l’essaimage d’entreprises sociales ou solidaires en prenant en charge une partie des frais d’étude ou de montage) ♦ Aider au démarrage des activités : • Par le développement d’outils financiers (apports en fonds propres et avances remboursables, fonds de garantie) ♦ Soutenir le développement et la pérennisation des activités : • Par le co-financement du Dispositif Local d’Accompagnement (qui permet de développer les activités et pérenniser les emplois d’associations employeuses ayant besoin de conseils et d’outils pour se développer) • Par le développement d’outils financiers (apports en fonds propres, avances remboursables et fonds de garantie) ARTICLE 4 – MOYENS FINANCIERS ALLOUES Chacun des signataires s’engage à mobiliser ses crédits en faveur du développement de l’Economie Sociale et Solidaire dans le cadre de ce programme. Les contributions financières à la mise en oeuvre du programme seront présentées annuellement. Pour les années 2009, celles-ci sont reprises dans l’annexe 1. ARTICLE 5 – PILOTAGE Un bilan des actions menées dans le cadre de cette convention ainsi que les perspectives envisagées seront présentés en Conférence Permanente du Schéma Régional de Développement Economique. Cette conférence se tient 2 fois par an. Conférence des financeurs Elle est composée des représentants des différentes structures signataires. La Conférence des Financeurs se réunit deux fois par an. Elle assure le suivi de la mise en oeuvre de la stratégie définie à l’article 3. Dans ce cadre, elle décide des actions et expérimentations à mettre en place. Elle valide le bilan des actions avant sa présentation en Conférence Permanente du Schéma Régional de Développement Economique. 65 Elle décide des orientations stratégiques et du plan de financement prévisionnel correspondant. Comité stratégique Le comité stratégique regroupe les techniciens des différentes instances signataires ainsi que les têtes de réseaux APES et CRESS. Il se réunit une fois par trimestre. Il prépare, coordonne et suit les programmes d’actions. Secrétariat des différents comités L’organisation et l’invitation aux réunions, la proposition d’ordre du jour et la rédaction des comptesrendus seront assurées par la Région, en lien avec les partenaires. ARTICLE 6 - SUIVI ET EVALUATION Evaluation Afin d’assurer l’évaluation de la présente convention, des indicateurs de résultats seront déterminés à partir du plan d’actions décidé en comité de pilotage. Une évaluation complète des actions mises en oeuvre dans le cadre de cette convention sera réalisée début 2011 après deux années de fonctionnement ; des nouvelles orientations pourront alors être préconisées. Suivi Des indicateurs de suivi et de mise en oeuvre ainsi que des tableaux de bord seront mis en place afin d’apprécier la bonne réalisation du plan d’actions retenu. ARTICLE 7 – ENGAGEMENT PROPRE DES PARTENAIRES Les signataires de cette convention, sous réserve du respect de la législation en vigueur, mobilisent par ailleurs leurs propres outils afin de contribuer au développement de l’économie sociale et solidaire. L’Etat, partenaire du SRDE considère que l’Economie Sociale et Solidaire est une des réponses aux enjeux économiques des territoires et s’inscrit donc dans une dynamique de soutien à ce secteur. Comme les années précédentes, la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle apportera sa contribution à plusieurs niveaux et notamment un appui aux réseaux, la mobilisation des dispositifs existants (Dispositifs Locaux d’Accompagnement, Micro Projets Associatifs) et un appui aux outils financiers tels que Cigales, FIDESS qui ont démontré leur utilité dans l’émergence de projets économiques favorisant la création d’emplois durables pour des publics en grandes difficultés. Les engagements financiers de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ne portent que sur l’année en cours. La poursuite du soutien financier de l’Etat est liée aux arbitrages budgétaires annuels. La Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales participe également au développement de l’Economie Sociale et Solidaire par un soutien à l’innovation par le biais de la DIIESES et à sa structuration par le soutien apporté aux têtes de réseaux (CRESS, APES). Les engagements financiers de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales ne portent que sur l’année en cours. La poursuite du soutien financier de l’Etat est liée aux arbitrages budgétaires annuels. 66 La Région s’engage : Par un partenariat avec la Fondation de France au travers de l’appel à projets « Initiatives Solidaires et Créations d’Emplois » à soutenir le démarrage des projets par une aide à l’investissement ; Par la mise en place de dispositifs d’aides directes aux structures, à soutenir dans leur globalité, les projets de création ou de développement d’activité, portés par les structures de l’Economie Sociale et Solidaire. En complément de l’implication partenariale et financière dans la plupart des dispositifs décrits plus haut, les Départements, du Nord et du Pas de Calais, pilotes de l’action sociale, contribuent largement à l’émergence, au développement et à la consolidation des activités d’aide à la personne : insertion, enfance, personnes âgées, personnes handicapées, accès à la culture… Le Département du Nord s’engage à favoriser par un soutien financier, le démarrage de projets collectifs créateurs d’emplois de qualité (en Contrat à Durée Indéterminée et dont le temps de travail est supérieur à un mi-temps). Le Département du Pas de Calais s’engage à promouvoir les actions de développement durable conformément aux axes définis dans le Plan stratégique départemental et au travers de sa politique de contractualisation avec les intercommunalités (contrats territoriaux de développement durable). La Caisse des Dépôts s’engage, dans le cadre de son plan stratégique « ELAN 2020 », à mettre à disposition du programme régional de développement de l’économie sociale et solidaire l’ensemble des dispositifs qu’elle a développé, composés d’éléments structurés, comme les DLA, ainsi que des dispositifs expérimentaux aptes à élaborer des solutions innovantes, en réponses à l’évolution des problématiques inhérentes à l’Economie Sociale et Solidaire sur le territoire Régional. Dans ce contexte, la Caisse des Dépôts appuiera, tous les projets structurants concernant le développement économique, l’intégration sociale par l’activité économique, l’accès à la bancarisation de personnes en difficultés et plus largement, l’émergence de nouvelles politiques d’insertion. ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2013. 67 Plan de financement prévisionnel 2009 Economie Sociale et Solidaire en k€ CR NPDC DRTEFP DRASS CDC CG 59 FSE CG 62 Territoires Total Promouvoir et Têtes de réseaux 197 23 32 20 56 37 48 413 diffuser les valeurs de l’ESS Observatoire CRESS 13 17 18 48 PLDESS 609 20 629 Structurer le secteur de l’ESS Structures accompagnement 610 146 46 325 186 35 1 348 Soutien aux structures 1747 110 946 354 600 102 105 3 964 Soutenir la Innovation 573 573 création d’activité DLA 327 445 274 70 50 62 1 228 Total 4 076 741 96 1 240 805 600 375 270 8 203 68 69 (VERSION PROVISOIRE AU 25 MAI 2009)
 3 – LA STRATEGIE REGIONALE INNOVATION 70 71 SOMMAIRE Préambule
 D’une exigence de la Commission Européenne à une volonté commune de l’Etat et du Conseil Régional
 L’ambition pour le Nord-Pas de Calais : une grande région européenne, innovante et solidaire I – Le Diagnostic : d’une dynamique régionale contrastée
 Un héritage lourd… mais une reconversion énergique
 Des pépites industrielles… mais un tissu industriel qui paraît peu « agressif »
 Un pôle de formation important… mais des compétences que n’absorbe pas le territoire
 Une région qui attire les investissements étrangers… dans des activités à faible intensité technologique
 Des universités dynamiques… mais des EPST/EPIC peu présents
 Une production scientifique de haut niveau… mais un investissement privé en R&D faible
 Une dynamique entrepreneuriale retrouvée… mais la création d’entreprises innovantes encore insuffisante
 Des locomotives innovantes dans certains secteurs des services… mais une offre d’activité de conseil à développer
 Des capacités de financement à mieux mobiliser
 Des actions volontaristes en faveur de l’innovation … mais une instrumentation de gestion à améliorer Quelle stratégie pour le Nord-Pas de Calais ? 5 principes d’actions pour doper le moteur de l’innovation régional : anticiper, former, organiser, être lisible, cibler II –Trois orientations stratégiques pour le Nord-Pas de Calais 3 orientations stratégiques thématiques : • Etre incontournable, au niveau européen, sur un nombre limité de secteurs innovants choisis pour l ’excellence scientifique et la puissance industrielle présentes en Nord-Pas de Calais, • Soutenir, par l’innovation, la compétitivité de secteurs d ’activités fortement présents en termes d’emplois, • Parier sur quelques secteurs à forte croissance potentielle et s’appuyant sur une excellence scientifique régionale reconnue Articulées sur les axes d’effort transversaux suivants : • Soutenir la création d’entreprise innovantes en continuant la sensibilisation à l’entrepreneuriat, en valorisant nos potentiels de l’enseignement supérieur et en coordonnant nos structures d’accompagnement • Bousculer les pratiques des PME régionales en misant sur l’analyse stratégique et le capital humain • Attirer des investissements « à haute intensité technologique », changer l’image de la région • Innover par et pour les services • Mieux financer l’innovation : pousser les chefs d’entreprises à se doter d’une stratégie capitalistique et utiliser nos outils financiers comme des facteurs d’attractivité • Renforcer le potentiel de recherche et les pratiques de valorisation et de transfert 72 III – La gouvernance et la coordination des acteurs
 Le Schéma Régional de Développement Economique comme instance de gouvernance politique de la Stratégie Régionale Innovation
 Le comité d’orientation de la Stratégie Régionale Innovation
 La création d’une Agence « Innovation-valorisation de la recherche »
 Le comité opérationnel de l’Agence « Innovation-valorisation de la recherche » Annexes 73 VERSION PROVISOIRE AU 25 MAI 2009 Préambule
 Pourquoi une Stratégie Régionale Innovation ? D’une demande de la commission européenne à une volonté de l’Etat et du Conseil Régional L’élaboration d’une Stratégie Régionale de l’Innovation est une commande de la Commission Européenne. Cette commande a été formulée fin 2007 lors de la négociation des Programmes Opérationnels pour déterminer l’utilisation des fonds FEDER. L’enjeu du FEDER est important puisque le programme porte sur 700.9 millions d’euros sur la période 2007-20135. L’axe 1 consacré à la « recherche et développement, innovation, politique de l’entreprise » représente 266.7 millions d’euros, dont 231.7 millions sont gérés par le Conseil Régional par subvention globale, sous l’autorité de gestion de l’Etat. Cette commande de l’élaboration d’une « Stratégie Régionale de l’Innovation » est donc une condition posée en 2007 par la Commission Européenne pour accepter temporairement les Programmes Opérationnels co-construits et proposés par l’Etat et le Conseil Régional. Elle n’est pas spécifique à la région Nord-Pas de Calais puisqu’elle a été demandée de manière identique à l’ensemble des régions françaises. A travers la Stratégie Régionale de l’Innovation, il est attendu principalement de « déterminer les leviers les plus efficaces sur lesquels l’effort doit être ciblé » et de traduire cette stratégie en plan d’actions assorti d’« objectifs précis, voire quantifiés ». Un délai de deux ans est accordé à ce travail pour aboutir avant la période de révision à mi-parcours des Programmes Opérationnels en 2010 : les choix proposés sont donc structurants puisque les priorités affirmées par la Stratégie Régionale Innovation orienteront les propositions d’ajustements de ces Programmes. Cette exigence de la Commission Européenne n’a pas été vécue comme une contrainte par les acteurs du Nord-Pas de Calais, mais comme l’opportunité d’approfondir et d’améliorer les politiques régionales menées dans le Nord-Pas de Calais, développées dans le cadre du Contrat de Projet Etat- Région (2006) et du Schéma Régional de Développement Economique (novembre 2005). C’est l’occasion d’ajuster l’outil opérationnel qu’est la plate forme « innovation valorisation de la recherche » (avis SRDE de mai 2006) et le plan innovation-valorisation (septembre 2008) d’un montant de 242 millions sur trois ans. Il s’agit également de prendre en compte les décisions et les événements récents, que ce soient la création du Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur, les plans campus, ou la crise économique…
 L’ambition pour le Nord-Pas de Calais : une grande région européenne, innovante et solidaire L’ambition pour la région Nord-Pas de Calais dans le cadre de la Stratégie Régionale Innovation est identique à celle voulue dans le cadre du Schéma Régional de Développement Economique : faire du Nord-Pas de Calais une grande région économique en Europe. Cela implique de continuer la mutation profonde du Nord-Pas de Calais vers une économie de la connaissance, basée sur les compétences et les savoir faire de ses habitants, l’excellence de ses formations et de sa recherche, l’efficacité et la clairvoyance de ses entreprises. La crise économique ne modifie pas cette ambition, elle perturbe la vie économique en ramenant l’ensemble des acteurs à une préoccupation de court terme. Néanmoins, le constat est partagé que la sortie de crise sera 5 Les 700,9 millions d’euros se répartissent en cinq axes :
 axe 1 : « recherche et développement, innovation, politique de l’entreprise » : 266.7 millions €
 axe 2 : « environnement, pratiques durables et prévention des risques » : 148 millions €
 axe 3 : « accessibilité » : 159 millions €
 axe 4 : « volet territorial » : 117 millions €
 axe 5 : « assistance technique » : 10.2 millions € 74 favorisée par le maintien d’une vision et d’un effort à moyen et long terme pour qualifier et coordonner l’ensemble de l’activité économique, avec deux priorités : « innover et former ». Cela implique d’être une région solidaire avec l’ensemble de ses habitants et de ses territoires. L’innovation n’a de sens qu’au service de l’homme. Il s’agit donc de reprendre l’ensemble des principes du Schéma Régional de Développement Economique, résumés en une seule référence : « l’homme au coeur du développement économique ». Ces principes renvoient à des questions :
 d’équilibre territorial géré par les pôles d’excellence et de compétitivité,
 de qualité des emplois créés,
 de la nécessité d’une formation « tout au long de la vie »,
 d’un effort dans le domaine de l’environnement et de la santé
 et d’une gouvernance ouverte à tous. La crise économique pose clairement la question de la solidarité vis-à-vis des habitants de la région qui vont perdre leur emploi. Une réponse passe par la formation continue des salariés pour qu’ils soient acteurs et vecteurs du changement et des adaptations des entreprises. Enfin, le rôle donné à l’ensemble des territoires reconnaît la pertinence de l’échelon infra régional pour la mise en cohérence entre l’offre et la demande de formation, pour l’animation des dynamiques collectives entre les entreprises, les centres de transferts de technologie, le monde de la recherche. En conclusion, vouloir être une grande région européenne, innovante et solidaire implique d’être une région lisible pour être attractive et organisée pour valoriser au mieux tous ses potentiels et faire valoir ses atouts. I – Diagnostic : une situation contrastée entre handicaps, reconversion inachevée et potentiels à valoriser
 Un héritage lourd… mais une reconversion énergique La dynamique régionale de l’innovation et de la valorisation de la recherche porte les signes économiques et sociaux d’une région de tradition industrielle, marquée par la reconversion d’activités en crise. Le passé dans les activités du textile, de la sidérurgie et des mines influence encore l’économie par la présence actuelle non seulement d’une partie de ces activités mais aussi de sous traitants dans des activités annexes, des centres de transfert sur des technologies issues de ces activités. Cet héritage impacte également le modèle social régional. Ce modèle est marqué par le salariat dans de grands établissements avec des incidences sur l’entrepreneuriat, le capital humain, une pratique de sous traitance et de dépendance par rapport à de grands donneurs d’ordres. Le modèle social s’exprime également dans les choix d’orientations scolaires, privilégiant les études courtes. L’automobile, comme activité de substitution à celle des mines, a reproduit ce modèle socio économique et rentre lui-même aujourd’hui en crise. La conversion du tissu économique est néanmoins en marche, que ce soit par transformation de l’héritage comme par exemple le glissement de l’activité du textile vers celui du négoce, puis de la vente par correspondance pour arriver aux industries du commerce ; que ce soit également par de nombreuses initiatives locales pour poser les jalons de nouveaux secteurs d’activité dans la région, comme par exemple les Technologies de l’Information et de la Communication, la Santé ou les Eco Entreprises. La labellisation de six pôles de compétitivité issus de secteurs historiques comme le textile ou nouveaux comme la Santé illustre la volonté et la capacité régionale à se mobiliser pour transformer son tissu économique par l’innovation. Le rattrapage est en cours, par une hausse plus rapide, dans la région Nord-Pas de Calais par rapport à la moyenne française, du PIB par emploi (+8% contre +6.7% entre 2002 et 2005) ou par habitant (+6.6% contre +5.7% entre 2002 et 2005). Cette conversion a permis une baisse régulière du chômage, plus rapide qu’au niveau national (-5.2% entre 1999 et 2006 contre –2.5% au niveau national). 75 Avec un tissu économique maintenant diversifié et une tertiarisation avancée, l’image donnée par la région, au niveau national et international, est en décalage avec la réalité économique et les potentiels de recherche et développement : la Stratégie Régionale Innovation doit donner un cadre et accompagner cette mutation de l’économie régionale vers l’économie de la connaissance, et changer l’image de la région.
 Des pépites industrielles… mais un tissu industriel qui paraît peu « agressif » Cette mutation reste cependant inachevée. Le taux de chômage est supérieur de 3 points à la moyenne nationale. Le Nord-Pas de Calais offre toujours actuellement le visage d’une région industrieuse, « atelier de production plutôt que centre de conception de produits ». Avec 555 millions d’euros de dépenses intérieures de R&D en 2003 (570 millions en 2004), la région se place en 14ème position des régions de France métropolitaine (Rhône Alpes : 4 milliards, Midi Pyrénées et PACA, chacune 2 milliards d’euros), soit environ 2.9% des dépenses de R&D dans les régions de province et 0.7% du PIB régional consacré à ces dépenses. Ce fait est principalement du à la faiblesse, à quelques exceptions près de pépites industrielles, des efforts de R&D dans les grandes entreprises. Ce fait s’explique également par une innovation, au sein des entreprises régionales, moins technologique et donc moins comptabilisée dans les indicateurs nationaux, faisant de ces entreprises des « neglected innovators ». Néanmoins, l’enquête auprès des PME régionales montre les difficultés récurrentes de ce type d’entreprises : si une infime partie des PME est organisée pour se développer et innover, notamment par la présence de collaborateurs dont c’est la fonction ; la plupart ne le sont pas et tout repose sur le chef d’entreprise.
 Un pôle de formation important… mais des compétences que n’absorbe pas le territoire Une question primordiale est donc celle du « capital humain » que ce soit en termes de compétences des salariés ou de l’équipe dirigeante. Cette question comporte plusieurs facettes : d’une part le rôle moteur du dirigeant (l‘intuition, l’analyse stratégique, l’envie d’innover), le rôle déterminant d’une personne clé (chef de projet, ingénieur R&D…) et l’implication des salariés dans la démarche et dans leurs formations. A titre d’exemple, la part des ingénieurs dans les PME régionales est inférieure à celle observée au niveau national alors que le potentiel régional d’étudiants est très important (le Nord-Pas de Calais est la quatrième région en termes d’étudiants de l’enseignement supérieur). Pour ces PME, l’entrée pour un soutien public n’est pas directement l’innovation, mais une aide à la réflexion en termes de stratégie, de performance, d’organisation et de capital humain pour leur faciliter l’absorption du potentiel de compétences régionales.
 Une région qui attire les investissements étrangers… dans des activités à faible intensité technologique Cette caractéristique d’une région industrielle de moyenne technologie est renforcée par les profils des entreprises accueillies en région : le Nord-Pas de Calais est une région attractive, en termes d’investissements étrangers, pour les projets de production, d’assemblage et de logistique, mais reste une région très modestement attractive pour les projets de R&D ou à « haute intensité technologique ». Pour la période 2000-2005, le Nord-Pas de Calais est la quatrième région française en termes de projets (300), voire même la troisième en termes d’emplois (15662), mais elle ne pèse que 2% du total français des projets de R&D, alors que l’Ile de France, Rhône-Alpes et PACA concentrent 75% de ce type de projets, Le constat partagé par tous les acteurs régionaux est que le Nord-Pas de Calais est marqué, à tort, par un déficit d’image, stigmatisant le tissu économique (peu d’activité et de grands groupes high tech), la situation sociale (taux de chômage important) et le cadre de vie. L’autre constat partagé par tous est que la région possède de nombreux atouts et un potentiel indéniable qu’elle ne sait pas faire valoir, parfois même à l’intérieur de la région. Par exemple, le Nord-Pas de Calais est une région étudiante avec 150 000 étudiants dans le supérieur ; elle est également attractive avec 20% des étudiants d’origine extérieure à la région. Il s’agira de valoriser au mieux ce potentiel d’étudiants étrangers pour qu’ils restent en région ou qu’ils deviennent des ambassadeurs du Nord-Pas de Calais s’ils la quittent. Enfin, le positionnement géographique du Nord-Pas de Calais est maintenant un atout, au coeur des centres de décisions européens. 76
 Des universités dynamiques… mais des EPST/EPIC peu présents Cette faible attractivité est également visible dans le faible nombre d’implantations d’Etablissements Publics à caractère Scientifique et Technologique (tels le CNRS) et d’Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial (tels le CNES ou le CEA). Dans les années 1960, lorsque ces établissements ont développé des centres dans les régions, le Nord-Pas de Calais n’a soit pas su se mobiliser, soit a souffert de choix nationaux en sa défaveur. Ce n’est que récemment que la région a obtenu quelques succès, comme par exemple l’implantation d’une antenne de l’INRIA. ’absence de ces implantations renforcent les difficultés régionales de valorisation de la recherche et de pratiques de transfert. A l’inverse, La recherche publique place le Nord-Pas de Calais au cinquième rang national. Elle a fait l’objet d’efforts constants de rattrapage : entre 1990 et 1999, le nombre de chercheurs, d’ingénieurs, techniciens et administrateurs a augmenté de 50% dans la région contre 30% en moyenne nationale.
 Une production scientifique de haut niveau… mais un investissement privé en R&D faible Cette hausse de la recherche publique est d’autant plus importante qu’elle est efficace scientifiquement : lorsque la production de la recherche régionale est rapportée aux ressources de production (effectifs), le Nord-Pas de Calais affiche des performances de premier plan (brevets, publications). L’évaluation de l’AERES a placé plus de trois quart des équipes de recherche dans la meilleure catégorie. Il y a là un argument très fort en faveur de la qualité des équipes de recherche active sur le territoire. Le Pôle Régional d’Enseignement Supérieur aura un rôle majeur à jouer dans la participation de l’enseignement supérieur au développement régional. A l’inverse, la recherche privée est particulièrement atone (les effectifs régionaux de R&D en entreprises ne représentent que 1.6% des effectifs nationaux. La région occupe la dernière place des régions françaises en termes de densité de chercheurs privés), ce qui fait qu’en moyenne public-privé, le Nord-Pas de Calais regroupe 2.1% des effectifs nationaux de R&D, plaçant la région au 11ème rang des régions françaises.. Les difficultés se situent au niveau de des dispositifs de transfert en place qui, s’ils existent, ne permettent pas de valoriser ces résultats en termes de R&D.
 Une dynamique entrepreneuriale retrouvée… mais la création d’entreprises innovantes encore insuffisante La mutation du tissu économique est favorisée par une forte croissance du nombre de créations d’entreprise, (+30.1% en région pour +18.2% sur l’ensemble des régions entre 2002 et 2007), liée à l’effort sans précédent des pouvoirs publics depuis 2001. Cet effort doit être maintenu pour permettre à la région de revenir à la moyenne nationale en termes de nombre de créations d’entreprises par habitant (actuellement 3.2 pour 1000 habitants en Nord-Pas de Calais pour 5.4 en moyenne française) et amplifié pour favoriser la création d’entreprises innovantes. Car malheureusement, la création d’entreprises innovantes est particulièrement faible dans le Nord-Pas de Calais (selon les indicateurs, entre 2 et 4% du total national). De plus, le taux de pérennité à cinq ans est inférieur à la moyenne nationale (50% en région contre 60% au niveau national), illustrant par ce fait le volontarisme régional à soutenir le plus de projets possibles. Cette faiblesse en termes de créations d’entreprises innovantes ne tient pas au fait du manque de structures d’accompagnement. Au contraire, le spectre du dispositif d’accompagnement (de la sensibilisation, de l’émergence, de l’accompagnement des porteurs et du financement) existe en très grande partie. Mais ces structures sont encore jeunes et la question principale porte sur une meilleure efficacité et coordination de l’ensemble de ces dispositifs.
 Des locomotives innovantes dans certains secteurs des services… mais une offre d’activité de conseil à développer La tertiarisation du tissu économique est un autre indice de sa mutation : 77
 La région Nord-Pas-de-Calais est souvent décrite comme une région industrielle. Or l’industrie est de fait de moins en moins présente : si, en nombre d’emplois, l’industrie régionale situe le Nord-Pas de Calais au 4ème rang des régions françaises, elle la situe au 15ème rang en valeur relative, avec seulement 23.4% de son emploi salarié dédié à l’industrie. Ce fait ne doit néanmoins pas minimiser le rôle de l’industrie qui par une externalisation poussée a tertiarisé une partie de son activité,
 Pour les services aux entreprises, avec 5% de l’emploi français, le Nord-Pas de Calais se situe également au 4ème rang des régions françaises. Dans ce domaine, la part des activités de Conseil et Assistance est dans la région proche de la moyenne des régions de province (46% contre 43%). A l’inverse, le poids relatif des activités de Recherche et Développement est significativement inférieur à la moyenne des régions de province (2% contre 5%). Enfin, le diagnostic des acteurs régionaux est que les entreprises régionales ont des difficultés à accepter de se faire accompagner dans leur développement par des cabinets de consultants. Réciproquement, l’offre régionale doit être améliorée et souffre de la concurrence parisienne.
 Enfin, concernant les activités de commerce et de services, la région affiche une spécialisation relative marquée dans de nombreuses activités à forte intensité de connaissance : les clusters Distribution (21586 emplois), Finance (62620 emplois) et Logistique (39947 emplois) se distinguent au niveau européen. 6
 Des capacités de financement à mieux mobiliser La part du Nord-Pas de Calais dans le total national place la région dans une situation moyenne pour le financement des projets innovants et dans les dernières places lorsqu’il s’agit de financer à des montants élevés de grands projets innovants (ex : par le biais de l’Agence Nationale de la Recherche). Pour rappel, les entreprises régionales mobilisent principalement trois types de ressources : le Crédit Impôt Recherche (CIR) ; les aides à l’innovation d’Oséo ; les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) :
 Le Crédit Impôt Recherche finance 16% des dépenses de R&D des entreprises régionales (219 bénéficiaires pour 27.2 millions d’euros), soit nettement plus que la moyenne nationale (10.9%),
 En 2007, Oséo a soutenu 262 projets pour 16.7 millions d’euros, plaçant le Nord-Pas de Calais au 4ème rang national en termes de nombre de projets (6.1% du total national) mais au 7ème rang en termes de volume de financement (4.6% du volume national). Malgré une augmentation des engagements entre 2005 et 2008, le Nord-Pas de Calais n’arrive pas à combler son retard vis à vis des autres régions françaises,
 Les Fonds Communs de Placement Innovation sont estimés à 2 millions d’euros en moyenne par an, ce qui est assez proche des déclarations d’INOVAM et de FINORPA dans le domaine de l’innovation. Pour rappel, l’ensemble des capacités d’engagement de la dizaine d’outils financiers en région est estimé à 140 millions d’euros. Cette capacité reste méconnue, par les entreprises, les structures d’accompagnement, voire même par les outils financiers eux-mêmes. La question des moyens financiers est tout d’abord une question de nombre et de qualité des projets : le Nord-Pas de Calais manque avant tout de projets innovants avant de manquer de moyens. La volonté du Schéma Régional de Développement Economique, en partenariat avec Oséo, est de passer de 200 projets et 20 millions d’euros mobilisés en 2008 à 300 projets et 30 millions d’euros mobilisés en 2013.
 Des actions volontaristes en faveur de l’innovation … mais une instrumentation de gestion à améliorer L’héritage régional se caractérise également par la multiplicité des acteurs de l’innovation et de la valorisation de la recherche. Ce potentiel peut être une richesse s’il est coordonné vers un objectif commun, supprimant les redondances et améliorant l’efficacité et la visibilité de l’ensemble. De fait, avec plus de 70 opérateurs, l’ensemble du spectre pour soutenir les entreprises et les laboratoires est couvert. Mais une redondance entre acteurs est observée concernant les actions collectives à destination des entreprises. Les faiblesses du dispositif portent sur l’accompagnement individuel des chefs d’entreprises ainsi que sur la mise en relation entre les entreprises et les laboratoires. Entre la 6 selon l’European Cluster Observatory 78 multiplicité des acteurs, des actions, des sollicitations (314 dispositifs7 d’accompagnement des entreprises – une fréquence de 50 invitations ou sollicitations par jour), il n’est pas étonnant que le chef d’entreprise ait du mal à utiliser au mieux toutes les possibilités offertes par les pouvoirs publics : la professionnalisation des opérateurs, la mise en oeuvre d’outils collaboratifs, la mutualisation et la coordination du dispositif à un niveau régional s’impose. Le Schéma Régional de Développement Economique, avec pour objectif de coordonner l’ensemble des politiques économiques, a commencé ce travail de coordination. Dans cet esprit, un avis a été voté en mai 2006 précisant les objectifs de la politique Innovation-Valorisation de la Recherche et instituant la plate forme innovation-valorisation de la recherche. L’avis stipulait :
 d’augmenter le nombre de projets innovants portés par des entreprises régionales,
 d’accompagner les filières pour organiser un volet innovation dans le cadre de pôles d’excellence,
 de mettre en place des hommes relais au sein des universités et grandes écoles en région,
 de constituer une offre technologique régionale accessible notamment via le site « jinnove.com »,
 de mettre en oeuvre un Fonds Régional Innovation pour aider à l’émergence et au montage de projets innovants. Fin 2008, le bilan de la plate forme « Innovation-Valorisation de la recherche » est largement positif. Près de 70 acteurs ont adhérés à la dynamique. 36 Centres de Ressources et d’Expertises Scientifiques et Technologiques ont été identifiés et labellisés pour les services qu’ils proposent aux entreprises. 6 Personnes Relais Valorisation ont été mises en place au sein des universités régionales. 11 Appels à Projets ont été lancés par les pôles de compétitivité ou les pôles d’excellence régionaux et ont permis d’identifier plus de 300 projets. Un Fonds Régional Innovation a été mis en place et permet une entrée unique pour la question du financement de l’innovation. Les résultats sont probants : alors que 2006 a vu 210 projets soutenus pour un montant de 17 millions d’euros, le bilan de 2008 fait état de 246 projets soutenus pour un montant de 24.8 millions d’euros. Pour aller plus loin, dès 2008, les acteurs économiques de la région ont décidé de lancer un plan « innovation valorisation de la recherche » et de placer l’année 2008 sous le signe de l’innovation et de la valorisation de la recherche. Une campagne de communication a été mise en oeuvre pour présenter l’offre de service autour de la marque « jinnove ». Ce plan a été présenté lors du salon Créer en septembre 2008. C’est une première évolution de la politique intégrant d’ores et déjà les problématiques de la Stratégie Régionale Innovation : la création d’entreprises innovantes, l’attractivité de la région, le financement de l’innovation, l’augmentation des pratiques d’innovation au sein des entreprises régionales, la mobilisation du monde de la recherche et une meilleure politique de valorisation et de transfert de technologie. Le plan sur trois ans propose des objectifs chiffrés pour chacune des politiques. Il identifie d’ors et déjà 242 millions sur trois ans mobilisables sur l’ensemble de ces politiques. C’est une base opérationnelle pour construire la stratégie régionale innovation et son plan d’action. Quelle stratégie pour le Nord-Pas de Calais ? 5 principes d’actions pour doper le moteur de l’innovation régional : anticiper, former, organiser, être lisible, cibler. Une fois ce diagnostic posé, quelle stratégie proposer pour le Nord-Pas de Calais ? Comme indiqué dans le préambule, l’ambition est de continuer la mutation profonde du Nord-Pas de Calais vers une économie de la connaissance, basée sur les compétences et les savoir faire de ses habitants, l’excellence de ses formations et de sa recherche, l’efficacité de ses entreprises, la solidarité avec l’ensemble des habitants et des territoires, avec deux priorités : « innover et former ». 1 Rapport Public Thématique « les aides des collectivités territoriales au développement économique » – Cour des Comptes - 2007 79 Il s’agit également de s’appuyer sur les points forts apparus lors du diagnostic, qu’ils soient dans les entreprises et les universités régionales ou qu’ils soient d’ordre organisationnel comme la plate forme « innovation - valorisation de la recherche » ou programmatique comme le plan « innovationvalorisation de la recherche », Pour construire cette stratégie, il est proposé de retenir cinq principes d’actions pour guider l’action régionale en faveur de l’innovation :
 anticiper : c’est par l’anticipation que l’économie régionale limitera les effets de la crise. C’est parce que les marchés à potentiel, les verrous technologiques pertinents pour la région seront identifiés qu’une direction pour l’économie régionale pourra être donnée et que les efforts pourront être coordonnés.
 former : c’est la formation des jeunes, des dirigeants d’entreprises, des salariés qui sera la clé majeure du renouveau de l’économie régionale, en cohérence avec les choix stratégiques retenus. La formation a également un rôle majeur à jouer dans l’évolution des pratiques et l’ouverture de la région à l’international,
 organiser : la région compte un nombre très élevé d’acteurs pour l’innovation et la valorisation de la recherche. C’est autant un atout qu’un handicap. L’organisation et la mise en cohérence de chacun dans un dispositif unique est une condition indispensable d’efficacité. L’effort de structuration au sein de la plate forme innovation-valorisation de la recherche doit être maintenu et amplifié .
 être lisible : le Nord-Pas de Calais souffre d’un déficit d’image. Elle doit mettre en oeuvre une stratégie pour que son potentiel et ses avantages en termes d’économie de la connaissance soient connus et reconnus. Le Nord-Pas de Calais est illisible si l’ensemble des initiatives sont mises sur un même plan, que ce soit l’action vers ses 100 000 entreprises ou vers les 6 pôles de compétitivité et 11 pôles d’excellence. Pour être lisible, la région doit se positionner vis à vis de des régions françaises et au niveau international, en choisissant de mettre en avant des domaines où elle peut prétendre jouer un rôle européen, tout en réservant une place à chacune des initiatives portées par ses territoires.
 cibler : dès lors, pour choisir il faut cibler. Le ciblage proposé est le suivant : ranger les pôles de compétitivité et d’excellence en trois orientations stratégiques (partie II), cibler l’intervention vers les PME à potentiel (sans toutefois exclure toute entreprise qui souhaiterait intégrer la démarche), cibler la stratégie des pôles de compétitivité et d’excellence vers les marchés à potentiel et les verrous technologiques pertinents pour la région. Il ne s’agit pas d’exclure toute initiative mais de la calibrer de manière réaliste en fonction des enjeux qui peuvent être les siens. II – Trois orientations stratégiques pour le Nord-Pas de Calais La stratégie se décline autour de trois orientations thématiques prioritaires : • Etre incontournable, au niveau européen, sur un nombre limité de secteurs innovants choisis pour l ’excellence scientifique et la puissance industrielle présentes en Nord-Pas de Calais, • Soutenir, par l’innovation, la compétitivité de secteurs d ’activités fortement présents en région, • Parier sur quelques secteurs à forte croissance potentielle et s’appuyant sur une excellence scientifique régionale reconnue Articulées sur les axes d’effort transversaux suivants : • Soutenir la création d’entreprise innovantes en continuant la sensibilisation à l’entrepreneuriat, en valorisant nos potentiels de l’enseignement supérieur et en coordonnant nos structures d’accompagnement • Bousculer les pratiques des PME régionales en misant sur l’analyse stratégique et le capital humain • Attirer des investissements « à haute intensité technologique », changer l’image de la région • Innover par et pour les services • Mieux financer l’innovation : pousser les chefs d’entreprises à se doter d’une stratégie capitalistique et utiliser nos outils financiers comme des facteurs d’attractivité 80 • Renforcer le potentiel de recherche et les pratiques de valorisation et de transfert 3 orientations stratégiques prioritaires (à reprendre par l’étude 3) La première orientation stratégique constitue le choix de trois secteurs sur lesquels nous devons tout faire pour devenir incontournable au niveau européen en quelques années. Incontournable signifie une excellence scientifique reconnue avec une masse critique établie et des ressources de R&D reconnues au niveau national voire international, une réalité industrielle parmi les plus grands mondiaux, des formations d’excellence, des infrastructures et des équipements qui donnent à ces secteurs des avantages compétitifs réels. Pour cela, ces secteurs doivent avoir déjà une réalité. Il s’agit de conforter des points déjà forts dans notre économie régionale. Trois secteurs ont été retenus : les transports, le commerce du futur (et plus largement des STIC), la Biologie Santé. Ce ciblage sur trois secteurs doit nous aider à améliorer notre lisibilité au niveau international. Il est parfaitement cohérent avec les deux plans campus soutenus en région. Pour ces domaines, il s’agit de prendre une position de leader à l’échelle européenne en moins de 5 ans. Par exemple, les principaux atouts pour le transport terrestre sont :
 La présence des constructeurs Alstom et Bombardier
 200 chercheurs organisés au sein du Campus International Sécurité Interropérabilité dans les Transports
 la labellisation du campus de Valenciennes comme Campus innovant Transport durable,
 le pôle à vocation mondiale I trans
 l’INRIA pour la dimension ITS Pour le commerce du futur :
 Des grandes entreprises de la distribution/VAD ayant leur siège dans la Région
 Un tissu de PME régionales ayant des positions de leaders français ou européens dans les TIC
 Le Campus interdisciplinaire en Intelligence Ambiante (300 chercheurs et plus de 150 doctorants – Lille)
 L’INRIA (Centre Lille Nord Europe créé en 2008)
 L’identification du domaine STIC comme axe prioritaire du Campus Grand Lille labellisé campus prometteur Pour la Biologie, Nutrition Santé
 La présence de grands groupes comme Roquette, Lesaffre, Bonduelle, le Siège de Bayer, Tate&Lyle, Minakem
 Les Pôles Neurosciences, Innovation Médicament, Diabète… Le projet EGIDE
 Lille 1, Lille 2, Institut Pasteur, CHRU, INSERM, CNRS
 L’dentification du domaine Biologie Santé comme axe prioritaire du Campus Grand Lille labellisé campus prometteur
 la rencontre de ces atouts au sein du pôle de compétitivité NSL La deuxième orientation stratégique concerne des secteurs économiques fortement présent en termes d’emplois, mais qui n’ont pas l’excellence scientifique ni des pratiques collectives suffisantes pour prétendre à une vocation internationale. Dans ces cas, l’enjeu est de maintenir et de développer l’innovation et la compétitivité de ces entreprises, en les diversifiant, en les internationalisant, en les aidant à innover… Il s’agit également d’ancrer leur compétitivité par l’installation de centres de transfert de technologie adéquat. Nous pensons à des secteurs comme l’agro alimentaire dans toute sa diversité, le textile technique ou l’automobile et ses équipementiers. Ces secteurs seront fortement bénéficiaires des actions décidées en faveur des services et du développement de l’innovation dans les PME. Enfin, une troisième orientation consiste à identifier les quelques secteurs à forte croissance potentielle et s’appuyant sur une excellence scientifique régionale reconnue. Cette orientation concerne des secteurs d’activité qui ne représentent pas forcément beaucoup d’emplois, mais qui sont néanmoins en capacité de maîtriser certaines technologies ou pour lesquels nous sommes prêts à faire des paris. Par exemple, il peut être opportun de chercher à maîtriser des technologies liées au développement durable (en se basant par exemple sur notre potentiel de recherche dans le domaine 81 de la chimie des matériaux) ou de développer un pôle image à partir des outils régionaux de formation internationalement reconnus. 6 axes d’effort pour concrétiser les priorités stratégiques 1) Soutenir la création d’entreprise innovantes en continuant la sensibilisation à l’entrepreneuriat, en valorisant nos potentiels de l’enseignement supérieur et en coordonnant nos structures d’accompagnement La diffusion de la culture entrepreneuriale au sein des établissements de l’enseignement supérieur, pour former les étudiants à cet état d’esprit, est donc une priorité. Il est également nécessaire de continuer à attirer en Nord Pas de Calais des porteurs de projets venant d’autres régions. L’objectif est de doubler d’ici 2013 le nombre de créations d’entreprises innovantes. 2) Bousculer les pratiques des PME régionales en misant sur l’analyse stratégique et le capital humain L’analyse stratégique est déterminante pour le projet de développement de l’entreprise. Le chef d’entreprise doit pouvoir trouver les outils et les formations nécessaire à l’élaboration de sa stratégie. Il s’agit donc de réfléchir à une organisation régionale chargée de soutenir les PME dans leur développement à partir des réflexions suivantes :
 Cibler les PME à fort potentiel et mettre en oeuvre un plan de prospection global et systématique, coordonné au niveau régional
 Manager une équipe de développeurs formés et outillés, dont la relation de confiance avec le chef d’entreprise doit permettre au chef d’entreprise d’exprimer les besoins de son entreprise,
 Organiser une offre globale de service pour répondre à ces besoins (aide à la stratégie, au développement des ressources humaines, à l’innovation, au développement à l’international…). L’enjeu est simple : augmenter significativement le nombre de projet de R&D dans les entreprises régionales. L’objectif est d’engager 2000 PME d’ici trois ans dans un projet de développement, d’où l’appellation « plan 2000 PME ». Cet effort doit être couplé avec l’effort mené en faveur de la formation dans notre région. Il s’agit conjointement :
 d’élever le niveau de formation des étudiants pour rattraper notre retard en termes de master et de doctorats,
 de travailler sur l’intégration de nos étudiants dans les PME régionales, que ce soit sous la forme de stage ou en facilitant les premières embauches, pour les former à l’esprit d’innovation et d’entreprise. 3) Attirer des investissements « à haute intensité technologique », changer l’image de la région Réfléchir à l’attractivité du Nord-Pas de Calais nécessite de réfléchir à ce qu’est un facteur d’attractivité :
 l’excellence, qu’elle soit scientifique, industrielle, foncière, technologique (exemple : équipement structurant offrant une prestation technologique) ou en termes de compétence et de savoir faire des habitants,
 la lisibilité de la stratégie économique régionale. Pour être visible et audible, le Nord- Pas de Calais doit être lisible. La lisibilité passe par des choix, une priorisation, un calibrage pour éviter de mettre l’ensemble des dynamiques régionales sur un même plan, mais pour les coordonner et les synthétiser autour de quelques messages clairs. Cette question se pose en termes de secteurs mais aussi en termes de territoire. La métropole lilloise a un rôle particulier à jouer pour rendre lisible le Nord-Pas de Calais. Ce rôle particulier doit être joué en coordination et en concertation avec l’ensemble des territoires infra régionaux.
 le long terme : l’attractivité ne se décrète pas, c’est parce que le Nord-Pas de Calais saura être incontournable industriellement et scientifiquement dans certains domaines qu’elle 82 pourra entrer en phase avec des logiques d’implantations de centres de R&D publics ou privés (ce qui nécessitera de s’organiser pour les connaître et les anticiper). Il s’agit donc de se donner une stratégie à l’international sur le long terme.
 La qualité du cadre de vie, dans toutes ses dimensions (habitat, écoles multilingues, environnement culturel….) semble une condition indispensable pour attirer en région les emplois du tertiaire supérieur. L’améliorer bénéficiera également à l’ensemble des habitants de la Région L’objectif est donc se donner une stratégie de communication économique sur un plan national et international et de reconfigurer les outils de promotion et de prospection suivant les orientations de la Stratégie Régionale Innovation. 4) Innover par et pour les services La problématique des services se structure en trois champs :
 De la vente d’un produit industriel à l’offre d’un service : pour les entreprises industrielles, le développement de nouveaux services associés aux produits industriels (conception, support technique, logistique, maintien de la compétence technique, financement...) est un facteur de différenciation et de fidélisation. Cette transformation permet à la fois la proposition de nouveaux services aux marchés existants, la conquête de nouveaux marchés.
 Sur un territoire, la présence d’une véritable offre de services est indispensable à la compétitivité des entreprises : l’innovation dans les entreprises nécessite l’appel à des experts dans la conception, l’analyse de la valeur, le design, mais aussi dans les aspects juridiques, financiers, d’assurance ou de ressources humaines… L’offre régionale est pauvre dans ce domaine en raison d’une demande trop faible et souvent émiettée. Elle doit être coordonnée, structurée et améliorée au niveau régional,
 Les locomotives régionales (Commerce du futur, secteur financier, logistique). Certains secteurs des services se sont développés à partir des besoins des grands secteurs industriels et grands donneurs d’ordres régionaux, comme la vente à distance, la logistique ou le secteur financier. D’autres secteurs, plus petits, liés au Technologies de l’Information et de la Communication ont aussi des cartes à jouer, comme par exemple l’acquisition et le traitement de données, les serious game, les jeux vidéos... Ces secteurs doivent développer des stratégies d’innovation propres à leur filière et bénéficier d’un soutien fort pour innover. 5) Mieux financer l’innovation : pousser les chefs d’entreprises à se doter d’une stratégie capitalistique et utiliser nos outils financiers comme des facteurs d’attractivité La question du financement se pose en trois thèmes
 accompagner les chefs d’entreprises à se construire une stratégie financière : est partagé le constat d’un manque de fonds propres des entreprises régionales et de la difficulté des chefs d’entreprises à s’ouvrir vers des partenaires extérieurs. Les porteurs de notre région se caractérisent par une frilosité lorsqu’il s’agit d’ouvrir le capital de leur entreprise, ce qui réduit les capacités de financement. Plus largement, les entreprises doivent se doter d’une stratégie financière, au même titre qu’elles développent des stratégies commerciales et technologiques, afin d’avoir les fonds propres suffisants pour mieux anticiper les différentes étapes de leur développement.
 communiquer sur notre capacité d’intervention financière : Le Nord-Pas de Calais a un réel avantage de part la présence d’outils financiers régionaux. Encore faut-il le savoir et le faire savoir :
 l’organisation des tours de table financiers pour le second tour, et notamment l’ouverture vers les fonds nationaux et internationaux, nécessite de mettre en oeuvre une stratégie de communication sur les outils régionaux pour intéresser des outils financiers nationaux,
 la capacité des outils financiers peut être un facteur d’attractivité vis à vis des investisseurs extérieurs à la région, notamment dans des stratégies de prises de participation de ces investisseurs dans des entreprises régionales, 83
 Augmenter la fluidité entre les opérateurs qui aident à l’émergence de projet et les structures de financement. L’élément d’explication avancé est la relative jeunesse de l’ensemble de ces dispositifs, même si des pratiques collectives se mettent progressivement en place. L’articulation entre les acteurs régionaux, pour une optimisation du service rendu aux entreprises et à l’économie régionale, doit se faire entre :
 les financeurs eux mêmes, dans toute leur diversité, (pouvoirs publics, outils financiers, business angels…)
 les outils financiers et les structures d’accompagnement (incubateurs, pôles de compétitivité) pour améliorer les synergies entre ces acteurs et anticiper dès l’élaboration des projets les discussions entre chefs d’entreprises et financeurs. 6) Renforcer le potentiel de recherche public et privé et les pratiques de valorisation et de transfert L’effort public doit être amplifié. Il doit permettre à la région d’atteindre l’excellence scientifique de niveau européen (taille critique des équipes de recherche, équipements structurants) dans un nombre limité de domaines. La valorisation de la recherche et le transfert vers le tissu économique doivent devenir des enjeux en tant que tels. Les mises en oeuvre des Plan campus et du Pôle Régional de l’Enseignement Supérieur doivent s’inscrire dans cette dynamique pour la structurer. Les activités régionales de la recherche seront mobilisées au mieux pour atteindre les objectifs de la Stratégie Régionale Innovation. Par exemple, le domaine des Sciences Humaines est également concerné, que ce soit en termes d’impact sociétal (repérer les opportunités à partir d’une anticipation des demandes sociétales) ou en termes de formation et de ressources humaines. III – La gouvernance et la coordination des acteurs Le Schéma Régional de Développement Economique comme instance de gouvernance politique de la Stratégie Régionale Innovation Le pilotage politique de la Stratégie Régionale Innovation a lieu au sein du pilotage du Schéma Régional de Développement Economique. La Stratégie Régionale Innovation impacte de nombreuses politiques autres que l’innovation à savoir : l’international, la création d’entreprise, les outils financiers, la communication à l’international, les politiques territoriales. Le SRDE est le seul lieu de gouvernance politique qui embrasse l’ensemble de ces politiques et permet de faire le lien entre elles. Un bilan de mise en oeuvre de la Stratégie Régionale Innovation sera fait lors de chaque conférence permanente du SRDE (rencontre semestrielle) ainsi qu’une validation de ses perspectives Le comité d’orientation de la Stratégie Régionale Innovation Cette instance technique sera copilotée par le Conseil Régional, l’Etat et le Président de l’Agence Régionale Innovation. Cette réunion semestrielle aura pour objet d’évoquer les bilans / perspectives à 6 mois de la Stratégie Régionale Innovation et donc de préparer les compte rendus qui sont présentés en commission permanente du SRDE. Cette réunion sera ouverte aux opérateurs de la Stratégie Régionale Innovation (Universités, consulaires, pôles de compétitivité et d’excellence…). Le secrétariat général sera assuré par l’Agence Régionale de l’Innovation-Valorisation de la Recherche La création d’une Agence Régionale de l’Innovation-Valorisation de la Recherche La mise en oeuvre opérationnelle de la Stratégie Régionale Innovation s’appuie sur plusieurs opérateurs régionaux : pôles de compétitivité, pôles d’excellence, incubateurs, outils financiers, 84 consulaires… Elle est coordonnée par une Agence Régionale Innovation-Valorisation de la Recherche, issue de l’évolution d’une des structures animant actuellement la plate forme Innovation-Valorisation de la Recherche. Son mandat sera le suivant :
 suivi de la SRI, basé sur des tableaux de bord à établir et à faire remplir par les opérateurs,
 mission de back office d’intérêt régional concernant les politiques d’innovation et de valorisation de la recherche, pour aider les opérateurs dans la mise en oeuvre de leurs actions :
 ciblage des entreprises potentiellement innovantes,
 portage d’études stratégiques,
 co construction et coordination des actions collectives
 mise en oeuvre et suivi d’appels à projets,
 portage d’action collectives à intérêt régional,
 management et professionnalisation de l’équipe opérationnelle,
 animation de réflexions collectives de coordination entre opérateurs,
 animation d’un outil collaboratif,
 site portail jinnove,
 communication L’Agence Régionale Innovation-Valorisation de la Recherche sera également mandatée pour la mise en oeuvre du plan 2000 PME. Le comité opérationnel de l’Agence « Innovation-valorisation de la recherche » Le comité opérationnel de l’Agence Innovation-Valorisation de la Recherche est un comité technique mensuel chargé de décider la mise en oeuvre opérationnelle des missions de l’Agence. Il est composé de l’Etat, du Conseil Régional, du PRES, de la CRCI, de la CCI Grand Lille (pour le compte du GTR Innovation), d’Oséo, des Conseils Généraux du Nord et du Pas de Calais. Annexes
 CPER / PO
 Carte SRDE – 10 projets phare de la recherche
 Plan Innovation Valorisation de la recherche
 Diagnostic – indicateurs – enquête PME
 Contributions des groupes de travail
 Diagnostic système d’acteurs
 Diagnostics secteurs clés et marchés à potentiel
 Plan d’action
 Propositions d’amendement du PO (à compléter) Ce texte et les annexes sont consultables sur le site :http://www.nordpasdecalais.fr/srde/intro.asp (chapitre Stratégie Régionale Innovation) ainsi que sur le site du DREAL : http://www.nord-pas-decalais. developpement-durable.gouv.fr/ 85
 4 - LES PLANS LOCAUX DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 86 87 La solidarité est un élément fondamental de la politique économique du Conseil Régional. Le SRDE exprime cette volonté de veiller à un développement équilibré de tous les territoires en plaçant l’homme au coeur des priorités. Le choix de la prise en compte des spécificités de chacun des territoires de la région est une première réponse à cette recherche d’équilibre. Origine du dispositif La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorise, d’une part, l’Etat à confier aux Régions l’élaboration d’un Schéma Régional de Développement Economique, et confirme, d’autre part, le rôle privilégié de la Région en matière de développement économique, en lui donnant de nouvelles possibilités de coordination de l’action des collectivités territoriales. La compétence économique peut donc être considérée une compétence partagée entre la Région et les territoires. Ainsi, lors de la Conférence Permanente du 25 octobre 2006, 14 avis de Territoires ont été pris, présentant le contexte, les enjeux, les plans d’actions et de financement prévisionnels que l’ensemble des acteurs économiques locaux envisagent pour 2007, 2008 et 2009. Sur cette base, la Conférence Annuelle du SRDE du 26 janvier 2007 a officialisé le démarrage de l’expérimentation d’un nouveau dispositif : les Plans Locaux de Développement Economique (PLDE). 88 Finalités et principes des PLDE Les Plans Locaux de Développement Economique correspondent à la mise en oeuvre d’un plan d’actions opérationnel pluriannuel, qui traduit le point de rencontre entre les priorités économiques portées localement, et les priorités retenues et mises en oeuvre par la Région. Les PLDE placent l’homme au coeur de toutes les ambitions et visent : Le développement équilibré des territoires ; L’efficacité collective ; La lisibilité des interventions économiques ; Un nouveau mode de gouvernance locale ; La veille territoriale et la prospective. Dix nouveaux PLDE sont proposés aux Commissions Permanentes du Conseil Régional des 25 mai et 29 juin I- GRAND TERRITOIRE LITTORAL 􀂄 LE PLDE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE La Communauté Urbaine de Dunkerque compte 18 communes et 210 000 habitants. L’économie du territoire est fortement marquée par le développement industriel :les activités liées au Port de Dunkerque représentent 79% de la valeur ajoutée dans l’économie dunkerquoise (étude CCI Dunkerque). A compter de l’année 2007, la Communauté Urbaine de Dunkerque s’est fixée pour objectif l’actualisation de sa stratégie économique. La Communauté Urbaine de Dunkerque souhaite passer d’une logique d’aménagement à une politique intégrée de pilotage du développement économique territorial pouvant contribuer à la diversification et au renforcement du tissu économique local. Les maîtres mots du PLDE sont « Diversifier et renforcer l’économie locale pour tous » :
 En innovant
 En entreprenant
 En contribuant à l’essor des entreprises locales
 En investissant sur l’implantation d’activités et d’entreprises nouvelles Axes stratégiques du PLDE de la Communauté Urbaine de Dunkerque
 Développer une politique de filières ambitieuse dans des secteurs clés (énergie, environnement industriel, logistique et portuaire…) et favoriser l’émergence de nouvelles filières
 Développer le potentiel d’innovation du territoire
 Favoriser la création d’activités nouvelles et le développement de la culture entrepreneuriale
 Développer l’économie résidentielle et l’attractivité du territoire
 Contribuer à la cohésion sociale et à la dynamique économique par l’emploi et la solidarité 89 Plan d’actions prévisionnel 2009 Axe 1 : Développer une politique de filières ambitieuse dans des secteurs clés (énergie, environnement industriel, logistique et portuaire…) et favoriser l’émergence de nouvelles filières
 Action 1 : Mise en oeuvre opérationnelle du Schéma d’Environnement Industriel
 Action 2 Etude de faisabilité pour un pôle d’excellence économique en environnement industriel
 Action 3 : Etude sur les enjeux stratégiques du port de Dunkerque vis-à-vis du Canal Seine Nord Europe et de ses futures plateformes multimodales
 Action 4 : Etude sur la compétitivité de la place portuaire de Dunkerque
 Action 5 : Développement du trafic ro - ro en mode non-accompagné entre Dunkerque et l’Europe du Nord
 Action 6 : Représentation du territoire portuaire en Asie
 Action 7 : Opération I-Trans Logistique Transport Massifié
 Action 8 : Analyse des potentialités du territoire pour l’identification de filières d’activités
 Action 9 : Aide au développement et à la diversification des PME-PMI
 Action 10 : SPL Mecaflandres Axe 2 : Développer le potentiel d’innovation du territoire
 Action 11 : Renforcement du partenariat avec l’Université du Littoral Côte d’Opale
 Action 12 : Projet Urbact Run Up (rôle des universités dans le développement économique des pôles urbains)
 Action 13 : Réalisation du laboratoire central de l’IRENI
 Action 14 : Etude de faisabilité du projet Innocold (centre de recherche et développement et de transfert technologique sur les technologies du froid basse température)
 Action 15 : Accompagner les entreprises pour améliorer leur capacité à innover (volet innovation de Dunkerque Promotion)
 Action 16 : Financement de l’innovation (soutien aux entreprises) Axe 3 : Favoriser la création d’activités nouvelles et le développement de la culture entrepreneuriale
 Action 17 : Développer la culture entrepreneuriale
 Action 18 : Campus de l’entrepreneuriat
 Action 19 : Volet international du développement de l’entrepreneuriat 90
 Action 20 : Développement de la création et transmission d’entreprises : déclinaison locale du PRCTE
 Action 21 : Développement de l’artisanat : déclinaison locale du PRDA Axe 4 : Développer l’économie résidentielle et l’attractivité du territoire
 Action 22 : Développement de la qualification de la production touristique du territoire
 Action 23 : portail e-marketing touristique Dunkerque Flandre Côte d’Opale
 Action 24 : Développement du tourisme d’affaires
 Action 25 : Plan de modernisation et de diversification du parc hôtelier
 Action 26 : Etude sur l’aménagement économique et l’immobilier d’entreprises
 Action 27 : Développement exogène
 Action 28 : promotion et communication économique Axe 5 : Contribuer à la cohésion sociale et à la dynamique économique par l’emploi et la solidarité
 Action 29 : ESS : Plan DESSINE
 Action 30 : Faciliter l’accès à l’emploi des étudiants L’engagement collectif prévisionnel pour la mise en oeuvre des actions inscrites au PLDE en 2009 s’élève à 8 853 000 € en fonctionnement et à 12 550 000 € en investissement. 􀂄 LE PLDE DU PAYS DU CALAISIS Le Pays du Calaisis, porté par le Syndicat Mixte du Pays du Calaisis, rassemble plus de 156 200 habitants, 63 communes pour une superficie de 674 km² et 5 structures intercommunales :
 Communauté d’agglomération du Calaisis,
 Communauté de Communes du Sud-Ouest du Calaisis,
 Communauté de Communes des 3 Pays,
 Communauté de Communes de la Région d’Audruicq,
 Communauté de Communes de la Région d’Ardres et de la Vallée de la Hem. Dès février 2008, le Pays du Calaisis a affiché sa volonté de s’inscrire dans la démarche Plan Local de Développement Economique. L’année 2008 a permis au territoire, avec l’appui de la Région, d’élaborer son PLDE 2009-2011. Axes stratégiques du PLDE du Pays du Calaisis
 Amplifier le rayonnement économique du Calaisis Objectifs : moderniser les fonctions primordiales de l’agglomération, encourager la pratique de l’excellence économique sur le Calaisis et orienter les infrastructures de demain vers l’intermodalité
 Renforcer le dynamisme économique sur le Calaisis Objectifs : Organiser le développement économique du territoire, stimuler l’activité économique des centres bourgs, centre-ville de Calais et villages relais, renforcer la notoriété des produits du Calaisis et l’image touristique du territoire, accompagner le territoire à l’échéance JO 2012 et accentuer le rapprochement avec la Grande-Bretagne 91 Plan d’actions prévisionnel 2009 Axe 1 : Amplifier le rayonnement économique du Calaisis 􀂃 Moderniser les fonctions économiques primordiales de l’agglomération Rapprochement du monde de l’entreprise avec les professionnels des ressources humaines et de la recherche 1.1.1.1. Création de la Maison de l’Emploi et de la Formation du Calaisis 1.1.1.2. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) 1.1.1.3. Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans l’Artisanat 1.1.1.4. Offre de services aux entreprises artisanales en matière de GPEC et rapprochement avec les bénéficiaires du PLIE 1.1.1.5. Bourse de l’alternance 1.1.1.6. Formation action repreneurs potentiel et projets dormants Appui au réseau calaisien de création et pérennisation des entreprises nouvelles 1.1.2.1.Opération pilote d’intensification du suivi des entreprises nouvellement créées ou reprises 1.1.2.2. Renforcement du maillage du territoire par l’association de prêts d’honneur Calaisis Initiatives 1.1.2.3. Action de sensibilisation entrepreneuriale et accompagnement des porteurs de projet et outils financiers sur la CCRA 1.1.2.4. Réussir en Calaisis Accompagnement et sauvegarde des entreprises en difficulté 1.1.3.1. Cohésion Economique et Sociale par l’Artisanat et les Métiers (CESAM) 􀂃 Encourager la pratique de l’excellence économique sur le Calaisis Définition et mise en oeuvre de la stratégie numérique du territoire 1.2.1.1. Définition de la stratégie numérique du Pays du Calaisis 1.2.1.2. Renforcement Haut Débit 1.2.1.3. Boucle locale 1.2.1.4. Pré-diagnostic auprès des commerçants du territoire de la CCRAVH 92 1.2.1.5. Promotion des ZAE sur le territoire de la CCRAVH avec outils numériques de présentation et portail à vocation économique 1.2.1.6. Développement de la Vente et Achat à distance pour les PME (BOUTIC) 1.2.1.7. Informatisation des commerçants Développement de l’excellence dans la filière logistique 1.2.2.1. Logiques logistiques de Calais / 2èmes Assises de la Logistique 1.2.2.2. Pôle transport logistique – site de la Turquerie Accompagnement études Accompagnement déploiement local Up-Tex 1.2.4.1. Cabine de mesure 1.2.4.2. Société de confection sur mesure 1.2.4.3. Vitrine UPTEX Cité de la dentelle 1.2.4.4. Promotion et intégration régionale de la Cité internationale de la mode et de la dentelle de Calais Préfiguration du Pôle santé 1.2.5.1. Développement d’un pôle santé – innovation-services 􀂃 Orienter les infrastructures de demain vers l’intermodalité Calais Port 2015 Promotion du ferroviaire sur le territoire 1.3.2.1. Promotion du hub ferroviaire de Calais Frethun 1.3.2.2. Développement fret ferroviaire Axe 2 : Renforcer le dynamisme économique sur le Calaisis 􀂃 Organiser le développement économique du territoire Définition d’une politique d’accueil d’entreprises à l’échelle du Pays 2.1.1.1. Démarche expérimentale « territoires et dynamiques économiques » 2.1.1.2.Territoires et dynamiques économiques – Echelle Pays du Calaisis 2.1.1.3. Création d’une pépinière d’entreprises 2.1.1.4. Préfiguration de la Zone d’Activité Artisanale de Bonningues à vocation environnementale 2.1.1.5. Réflexion préalable à la création d’une zone d’activité intercommunale et sur les modalités d’accompagnement Renforcement du dispositif de conduite du développement économique 2.1.2.1. Renforcement du dispositif de conduite du développement économique 􀂃 Stimuler l’activité économique des centres bourgs, centre-ville de Calais et villages relais Soutien au commerce et à l’artisanat du Pays pour qu’il ait un temps d’avance 2.2.1.1. Mise en place d’un Observatoire du commerce sur Calais 2.2.1.2. Bourse aux locaux commerciaux 2.2.1.3. Elaboration d’une cartographie dynamique des entreprises artisanales 2.2.1.4. Formation à la création et à la reprise de TPE dans le commerce et l’artisanat dans le Pays du Calaisis 2.2.1.5. Poursuite de la mise en réseau des entreprises commerciales, artisanales et touristiques du territoire de la CCRA 2.2.1.6. Magazine Calais Grand Centre 2.2.1.7. Stimulation de l’activité économique des commerces du centre ville sur le territoire de la CCRAVH 2.2.1.8. Requalification des espaces commerçants de la CCRA 2.2.1.9. Amélioration des devantures commerciales et programme de micro-signalétique commerciale 93 2.2.1.10. Programme partenarial de maintien et de développement de l’Artisanat sur les territoires ruraux du Pays du Calaisis 2.2.1.11. Orientation des bénéficiaires du RMI vers l’Artisanat 2.2.1.12. Mobilisation des jeunes vers l’Artisanat 2.2.1.13. Validation de projet et mise à l’emploi des bénéficiaires du PLIE dans les métiers de l’Artisanat Positionnement de la filière bâtiment sur le développement durable 2.2.2.1. Sensibilisation et accompagnement des entreprises à l’importance des énergies renouvelables 2.2.2.2. Diagnostics environnementaux dans l’Artisanat 2.2.2.3. Formations aux économies d’énergies 2.2.2.4. Label « Efficacité Energétique » 2.2.2.5. Salon « Efficacité Energétique » 2.2.2.6. Projet intégré habitat équipement Définition de la politique du Pays en matière d’Economie Sociale et Solidaire et le service aux personnes 2.2.3.1. Définition et développement du Volet de l’Economie Sociale et Solidaire 2.2.3.2. PLIE - Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi de la Communauté d’Agglomération du Calaisis 2.2.3.3. DEFI – 2009 2.2.3.4. Développement de l’Insertion par l’Activité Economique 2.2.3.5. Développement de la finance solidaire 􀂃 Renforcer la notoriété des produits du Calaisis et l’image touristique du territoire Promotion des savoir faire et des productions locales 2.3.1.1. Valorisation et structuration des productions et savoir-faire alimentaires locaux 2.3.1.3. Création du Village des Saveurs et du Savoir Valorisation du Calaisis comme destination touristique 2.3.2.1. Création de la plaine de loisirs de Sangatte 2.3.2.2. Démarche "Territoires et dynamiques économiques" - Volet stratégie touristique 2.3.2.3. Reconversion d’une carrière d’extraction de sable à Oye-Plage en pôle de nature et de tourisme durable 2.3.2.4. Etude des potentialités de valorisation touristique de l’eau sur le Calaisis 2.3.2.5. Mise en marché de la Destination Touristique 2.3.2.6. Démarche qualité dans les Entreprises Touristiques 2.3.2.7. Formation action tourisme 􀂃 Accompagner le territoire à l’échéance JO 2012 et accentuer le rapprochement avec la Grande-Bretagne Préparation de la destination transmanche aux JO 2012 2.4.1.1. JO 2012 : Accompagnement des professionnels du tourisme à l’accueil clientèles spécifiques 2.4.1.2. Le Calaisis, base arrière pour les JO 2012 Encouragements à l’ouverture européenne 2.4.2.1 Journée Emploi Transfrontalier 2.4.2.2. Version anglaise et flamande du livret des « Obligations sociales de l’Employeur lors d’une embauche » 2.4.2.3. Guichet unique réponse langue du service public L’engagement collectif prévisionnel pour la mise en oeuvre des actions inscrites au PLDE en 2009 s’élève à 3 331 553€ (fonctionnement et investissement). 94 􀂄 LE PLDE DU PAYS DU BOULONNAIS Le Pays du Boulonnais rassemble plus de 165 700 habitants, 74 communes et 3 structures intercommunales :
 La Communauté d’Agglomération du Boulonnais
 La Communauté de communes de Desvres-Samer
 La Communauté de communes de la Terre des Deux Caps La démarche de contractualisation en matière de développement économique entre la Région et le territoire du Boulonnais a été initiée par la Communauté d’Agglomération du Boulonnais dès 2005 avec la signature du Programme Local de Développement des Activités, de l’Insertion et de l’Emploi (PLDAIE). L’année 2008 a vu les enjeux du volet urbain de la stratégie du territoire émerger et l’engagement des territoires ruraux dans la démarche se concrétiser. Début 2009, la Région et les EPCI du Boulonnais se sont accordés sur un plan d’actions concerté, basé sur un diagnostic partagé et un plan stratégique. Ainsi, la Région s’engage à accompagner les intercommunalités signataires autour de 4 axes stratégiques principaux. Axes stratégiques du PLDE du Boulonnais
 Structurer le territoire de manière équilibrée et renforcer l’attractivité du Boulonnais
 Encourager l’initiative économique et aider le développement des activités
 Accompagner les ressources humaines dont les entreprises ont besoin
 Conforter et valoriser les filières et secteurs d’excellence Plan d’actions prévisionnel 2009 : I. Structurer le territoire de manière équilibrée et renforcer l’attractivité du Boulonnais 􀂃 Développer l’offre foncière, immobilière et numérique en intégrant une dimension environnementale Etude de définition de la zone artisanale de Baincthun Extension du Parc paysager d’activités de Landacres (ISO 14001) Extension de l’Inquétrie (phase 4) Création d’un village PME-PMI HQE sur le parc de Landacres Mise en place d’un Pôle Design Création d’une pépinière d’entreprises dédiée aux Métiers d’Art Mise en place de bâtiments relais sur la CC Desvres-Samer Amélioration de la signalétique des parcs d’activités et de la pépinière Créamanche Participation au MIPIM 95 􀂃 Favoriser les activités à fort potentiel grâce à l’aménagement d’infrastructures portuaires et logistiques 􀂃 Renforcer la visibilité du Boulonnais par une stratégie partagée de promotion économique Promouvoir le territoire sous l’angle environnemental II. Encourager l’initiative économique et aider le développement des activités 􀂃 Encourager la création, la reprise d’entreprises mais aussi le tissu artisanal et commercial Déclinaison du PRCTE : actions de sensibilisation, accompagnement et suivi Déclinaison du PRDA : sensibilisation, transmission, CA+… Sensibilisation, Accompagnement et suivi : Sensibilisation en milieu scolaire, Concours Talents, SAP, Mise en oeuvre de rencontres thématiques, CLAP, PFIL, Couveuse, SAO, AGEFIPH, Anticipation, détection et traitement des difficultés des entreprises Soutenir le commerce et l’artisanat : mise en oeuvre d’un schéma de développement commercial, faciliter l’accès des petites entreprises aux marché publics, crédit vitrines, qualité commerce, participation au MAPIC Diversifier les activités : accompagnement des mutations du monde agricole 􀂃 Faire de l’innovation, le levier d’un nouvel essor Fonds local d’aide à l’innovation Développement des synergies entre acteurs de la filière (Aquimer) Développement des axes de travail du CEVPM Actions Innovation Equipement complémentaire IFREMER Etude sur l’avenir du pôle boulonnais de l’ULCO Bourse littorale aux doctorants 􀂃 Assurer le développement productif des entreprises et leur développement à l’international Organisation annuelle de conventions d’affaires et accueil de délégations Plan d’actions à l’international Actions à l’international Aquimer Fonds local d’aide au développement des entreprises Accompagnement des entreprises dans leur certification 14001 Développement de l’usage des TIC III. Accompagner les ressources humaines dont les entreprises ont besoin 􀂃 Développer la gestion des ressources humaines Bourse Littoral Internet de l’alternance Plateforme Emploi Mutations Economiques GPEC et sensibilisation à la GPEC 􀂃 Encourager la formation tout au long de la vie Fonds de professionnalisation Mise en oeuvre des préconisations du Contrat d’Etude Prospectif lié au port 􀂃 Favoriser l’accès et le retour à l’emploi Forum objectif emploi Pôle saisonnier Refonte du site Internet boulogne-emploi.com Bouger, c’est permis Service de location de voitures pour lever les freins à l’emploi Actions du PLIE IV. Conforter et valoriser les filières et secteurs d’excellence 􀂃 Soutenir une économie halieutique innovante et durable Centre de veille sur les produits aquatiques 96 Etude d’attractivité du Boulonnais sur le secteur agroalimentaire Etude Perspectives de développement de la filière aquacole dans la Région Bâtiment Pôle Aquimer 􀂃 Soutenir le développement économique de la filière céramique 􀂃 Développer les potentiels économiques dans une logique de diversification des activités : Le Tourisme : Promotion et communication Développement de l’offre touristique Accompagnement des professionnels du tourisme à l’accueil de clientèles spécifiques (JO 2012) Développer la démarche qualité dans les entreprises touristiques Démarche de prospection d’investisseurs en produit touristique détente/bien être Développement du tourisme de découverte économique sur le Port de Boulogne Mise en marché de la destination touristique Animation de clubs d’entreprises La Santé Accueil des cours de la 1ère année de médecine Favoriser le développement à moyen terme du secteur Santé Promouvoir le territoire auprès des professionnels de Santé L’Economie Sociale et Solidaire : Etude d’impact de l’IAE Plateforme de la finance solidaire Coopératives d’emplois et d’activités DLA Appel à projets ESS Mois de l’ESS Volet ESS de l’Observatoire social et territorial du Boulonnais et ateliers 􀂃 Mise en oeuvre d’un Observatoire économique L’engagement collectif prévisionnel pour la mise en oeuvre des actions inscrites au PLDE en 2009 s’élève à 7 618 426 € (hors investissements liés au port). 97 II- GRAND TERRITOIRE METROPOLE 􀂄 LE PLDE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE METROPOLE Lille Métropole Communauté Urbaine est une intercommunalité rassemblant 85 communes et plus d’un million d’habitants. Avec 84 km de frontières avec la Belgique, la métropole lilloise constitue, avec les arrondissements de Courtrai, Mouscron, Roselaere, Tournai et Ypres, une agglomération transfrontalière de 1,8 million d’habitants. Par ailleurs, l’aire de coopération métropolitaine dans laquelle Lille Métropole Communauté Urbaine s’inscrit compte 3 millions d’habitants. Lille Métropole Communauté Urbaine concentre, au niveau régional, 38% de l’emploi salarié et 35% des établissements. Le secteur tertiaire représente 58% de l’économie locale. 80% de la recherche et développement régionale se localise sur le territoire de LMCU. La prise de compétence économie par LMCU a été effectuée en 2002. Dès lors, la stratégie d’excellence portée par Lille Métropole s’est appuyée sur 4 piliers essentiels : 1/ L’accompagnement des entreprises au travers d’une offre de services diversifiée 2/ Le soutien aux filières économiques clés et aux pôles de compétitivité métropolitains 3/ Un développement équilibré des 8 territoires métropolitains 4/ La production d’une offre foncière qualitativement et quantitativement adaptée aux besoins des entreprises. Pour LMCU, les finalités de ce PLDE intitulé Plan Métropolitain de Développement Economique (PMDE) sont les suivantes :
 Poursuivre le renouvellement de l’économie métropolitaine et faire de Lille Métropole une des capitales économiques qui comptent en Europe
 Répondre aux attentes des entreprises de la métropole en proposant une gamme complète et lisible de services pour favoriser leur développement dans des conditions optimales
 Répondre aux attentes des habitants en matière d’emploi Axes stratégiques du Plan Métropolitain de Développement Economique
 Créer un environnement favorable à la création et au développement des entreprises
 Renforcer les filières économiques métropolitaines
 Favoriser un développement économique de proximité facteur de cohésion sociale
 S’appuyer sur la recherche et l’innovation pour favoriser la création d’activités nouvelles
 Renforcer l’anticipation des mutations économiques du territoire métropolitain
 Renforcer l’attractivité internationale de la Métropole Plan d’actions prévisionnel 2009 Axe 1 : Créer un environnement favorable à la création et au développement des entreprises Action 1 : Optimiser le soutien à la création d’entreprises Action 2 : Mettre à disposition des entreprises du foncier économique qualitativement et quantitativement adapté à leurs besoins Action 3 : Promouvoir et pérenniser la qualité des espaces et services dans les zones d’activités économiques Action 4 : Mettre à la disposition des entreprises une offre immobilière adaptée Action 5 : Promouvoir l’utilisation des TIC par les entreprises comme facteur de compétitivité Action 6 : Organiser une desserte optimale des ZAE Action 7 : Optimiser l’accueil des entreprises par une coordination renforcée avec les partenaires publics et parapublics 98 Axe 2 : Renforcer les filières économiques métropolitaines Poursuivre le développement des filières d’excellence en renforçant leur animation et leur structuration Action 8 : Soutien à la filière textile Action 9 : Soutien à l’animation du pôle MAUD Action 10 : Animation et développement de la filière d’excellence Biologie Santé Nutrition Action 11 : Développement de la filière TIC Action 12 : Développement de la filière image Action 13 : Soutien à l’animation du pôle industries du commerce et à la filière VAD Distribution Action 14 : Soutenir la compétitivité des industries agroalimentaires dans le cadre du pôle d’excellence agroalimentaire régional Identifier et mettre en oeuvre les leviers de développement des filières structurantes Action 15 : Contribuer à la préservation et au développement d’une agriculture périurbaine à haute valeur ajoutée Action 16 : Accompagnement des filières logistiques et industrie des transports terrestres Action 17 : Accompagner la filière tertiaire supérieur Favoriser l’essor de nouvelles filières pour accompagner le renouvellement de l’économie métropolitaine 99 Action 18 : préfiguration d’une politique métropolitaine de soutien aux écoactivités Action 19 : Définition d’un programme stratégique pour le développement des activités de Design Action 20 : Promouvoir, observer et développer la destination d’affaires Lille France Europe Axe 3 : Favoriser un développement économique de proximité facteur de cohésion sociale Action 21 : Soutenir le commerce de proximité et l’artisanat Action 22 :Soutenir l’insertion par l’économie et l’accès à l’emploi Action 23 : Soutenir l’Economie Sociale et Solidaire Axe 4 : S’appuyer sur la recherche et l’innovation pour favoriser la création d’activités nouvelles Soutenir et améliorer l’environnement du pôle universitaire métropolitiain Action 24 : Soutien du pôle universitaire métropolitain Développer l’innovation par la valorisation de la recherche publique et privée Action 25 : Soutien à l’incubation technologique Action 26 : Soutien à la structuration des cellules d’interface laboratoires-entreprises Action 27 : Soutien aux projets de R&D métropolitains Action 28 : Soutien aux plate-forme de R&D Axe 5 : Renforcer l’anticipation des mutations économiques du territoire métropolitain Développer les pratiques d’intelligence économique afin d’accroître la compétitivité du territoire Action 29 : Analyse du positionnement de la métropole par rapport à ses concurrentes françaises et métropolitaines Action 30 : Animer et impulser des actions en matière d’emploi sur le territoire de l’arrondissement de Lille Action 31 : Soutien à l’ADIT veille marché et technologique pour le secteur textile Action 31 : Action collective à destination des PME sur la sensibilisation à l’intelligence économique Renforcer la connaissance de l’économie métropolitaine pour accroître la pertinence des interventions publiques Action 32 : Coordonner et adapter les missions d’observation, de prospective et d’évaluation Action 33 : Conforter, développer et promouvoir l’OPELM Action 34 : Organiser et valoriser l’observation des filières métropolitaines Action 35 : Recenser, identifier et suivre les TPE/PME de la métropole afin de mieux cibler les actions d’accompagnement Action 36 : Mise en place de partenariats pour améliorer la connaissance et l’accompagnement des grandes entreprises métropolitaines Action 37 : Géolocalisation des activités économiques Axe 6 : Renforcer l’attractivité internationale de la Métropole Action 38 : Repenser la stratégie de promotion/prospection à l’international Action 39 : Accroître le rayonnement de la métropole en Europe et dans le monde L’engagement collectif prévisionnel pour la mise en oeuvre des actions inscrites au PLDE en 2009 s’élève à 10 214 000 € en fonctionnement et à 56 375 000 € en investissement. 100 III- GRAND TERRITOIRE ARTOIS 􀂄 LE PLDE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LENS – LIEVIN La Communaupole de Lens-Liévin compte 252.000 habitants et 36 communes. Ce territoire, est composé de grands centres urbains, Lens et Liévin, mais également de communes rurales situées principalement au sudouest de la Communaupole, sur les collines de l’Artois. Il s’inscrit dans une région marquée par une forte concentration urbaine de plusieurs millions d’habitants que constitue l’Aire Métropolitaine de Lille (proximité de Lille, Arras, Douai, Béthune, ...). Le Bassin de vie de Lens-Liévin est caractérisé par un tissu économique dense : selon les sources Assedic (2007), on dénombre 3 700 établissements employant 51 080 salariés. De façon plus globale dans la zone Lens-Liévin, l’emploi a progressé de 14.9 % entre 1998 et 2003 par rapport à une moyenne régionale de 7.1 %, se situant par là même en première position. Axes stratégiques du PLDE de Lens – Liévin
 Renforcer l’attractivité économique d’un territoire en développement
 Affirmer la compétitivité économique de la Communaupole de Lens-Liévin
 Développer la performance des ressources humaines Plan d’actions prévisionnel 2009 Axe 1 : Renforcer l’attractivité économique d’un territoire en développement Les grands projets : un levier de développement économique Action 1 : Appui aux particuliers porteurs de projets d’hébergement touristique Action 2 : Edition d’une lettre « Entreprises – LOUVRE-LENS » Action 3 : Réalisation de pages web « Entreprises – LOUVRE-LENS 101 Action 4 : Promotion du mécénat LOUVRE-LENS Action 5 : Création du ci2r, Centre interregional de recherche et de restauration des oeuvres d’art Action 6 : Etude sur le panorama de l’infrastructure en termes d’hôtellerie et de restauration en ARTOIS Action 7 : Pôle d’Excellence Sportif : Etude prospective sur les potentialités de développement du pôle Action 8 : Réhabilitation de l’ancienne salle des machines de la Base du 11/19 : Installation d’une halle d’éco-matériaux et d’une brasserie-restaurant Action 9 : Pôle d’Excellence Sportif. Aménagement d’un Parc d’Activités dédié en priorité à la filière Sport/Santé/Bien-être Une offre immobilière adaptée à l’échelle de la Communaupole Action 10 : Quartier des Gares de Lens. Immobilier tertiaire Une couverture très haut-débit pour toutes les entreprises Action 11 : Déploiement de services très haut débit dans les zones d’activité économique Développer et valoriser l’image du territoire Action 12 : Enrichir un tissu économique local qui se distingue par sa diversité Action 13 : Développer une identité attractive du territoire par une promotion active Axe 2 : Affirmer la compétitivité économique de la Communaupole de Lens-Liévin Favoriser la création, reprise et transmission d’entreprises Action 14 : Aide à l’artisanat Action 15 : Développer les créations – reprises d’entreprises, participer au développement des entreprises Action :16 Développer la création et la reprise d’entreprises Action 17 : Soutenir les dispositifs d’accompagnement favorisant l’initiative économique sur le territoire et en particulier dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et du Contrat Urbain de Cohésion Sociale Action 18 : Encourager la création et la reprise d’entreprises Action 19 : Semaine de la création Action 20 : Couveuse Action 21 : Bus de la création d’entreprise Action 22 : Accompagner les porteurs de projets vers la création d’entreprises Action 23 : Convention de Partenariat - Réseau Entreprendre Artois Action 24 : Favoriser la création, la pérennité et le développement des TPE et ainsi créer de l’emploi Développer le tissu d’entreprises existant Action 25 : Cartographie dynamique des entreprises artisanales Action 26 : Développement commercial de l’entreprise Action 27 : Favoriser l’accès au Nouvelles Techniques de l’Information et de la Communication Action 28 : Renforcer la compétitivité du tissu économique local Action 29 : Consolider en période de crise un tissu économique local riche de sa diversité Action 30 : Renforcer la collaboration interentreprises dans le cadre d’opérations collectives Action 31 : Veille économique Renforcer le développement à l’international Action 32 : Accentuer la compétitivité du territoire au niveau international Les filières d’excellence : un rôle économique important Action 33 : Pôle d’Excellence Sportif :Mission d’A.M.O. pour la définition et la programmation d’un Centre de Ressources « Sport » Action 34 : Sensibiliser les acteurs économiques et les institutions publiques au Développement Durable Action 35 : Animation et Développement de la filière Eco-Entreprises liée à la construction et aux énergies renouvelables Action 36 : Animation du pole d’excellence régional "logistique" 102 Axe 3 : Développer la performance des ressources humaines Développer la formation Action 37 : Développer la formation des salariés Action 38 : Développer des lieux ressources sur la formation Action 39 : Développement de la qualité de l’offre de formation du territoire Action 40 : Développer la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences territoriale Favoriser l’accès et le retour à l’emploi Action 41 : Favoriser l’adéquation entre l’offre professionnelle et la demande d’emploi Action 42 : Les Rencontres de l’Emploi Action 43 : Répondre aux besoins des entreprises artisanales en matière de gestion des ressources humaines Action 44 : Développer l’alternance Mobiliser les ressources humaines autour des grands projets et des filières d’excellence Action 45 : Accompagner les grands projets (Louvre-Lens) et les filières d’excellence (sport, écoentreprises, services à la Personne et logistique) en matière d’emplois Action 46 : La formation et les grands projets et filières d’excellence du territoire Renforcer l’économie sociale et solidaire Action 47 : Développer l’Economie Sociale et Solidaire dont l’insertion par l’Activité Economique Action 48 : Développer la mobilité des publics Action 49 : Développer les clauses d’insertion L’engagement collectif prévisionnel pour la mise en oeuvre des actions inscrites au PLDE en 2009 s’élève à 13 646 000 € en fonctionnement et à 30 850 000 € en investissement. 􀂄 LE PLDE DU PAYS D’ARTOIS Situé au sud du Pas-de-Calais, le Pays d’Artois a été créé en 2002. Le Pays d’Artois regroupe 11 intercommunalités : Communauté Urbaine d’Arras Communauté de Communes de l’Artois Communauté de Communes de l’Atrébatie Communauté de Communes de la Région de Bapaume Communauté de Communes de Marquion Communauté de Communes des deux sources Communauté de Communes de Vertes Vallées Communauté de Communes du Canton de Bertincourt Communauté de Communes du Sud Arrageois Communauté de Communes du Val de Gy Communauté de Communes Osartis Communauté de Communes Le Pays d’Artois compte 255 communes et 206 000 habitants. Le PLDE du Pays d’Artois s’intègre dans le prolongement de la démarche PLDAIE engagée en 2006. Axes stratégiques du PLDE du Pays d’Artois
 Conforter la vocation d’échangeur du Pays
 Renforcer la vocation « agro » du territoire 103
 Faire du secteur de la construction et du bâtiment un point d’appui pour le développement durable du Pays
 Exploiter les opportunités de développement du tourisme
 Accompagner la création-transmission-reprise d’entreprise sur le Pays d’Artois
 Soutenir le développement et l’innovation de l’artisanat et du commerce artisanal
 Encourager l’émergence et la structuration d’une Economie Sociale et Solidaire Plan d’actions prévisionnel 2009 Axe 1 : Conforter la vocation échangeur du territoire Renforcement de l’attractivité du territoire et mise en place de sites de qualité pour les entreprises, notamment celles de la logistique Action 1 : Ambassadeurs de l’Arrageois Action 2 : Aménagement durable Z.A Achiet-le-Grand Action 3 : Desserte en très haut débit du pôle de Tincques et résorption des zones d’ombres Renforcement de la vocation échangeur du pays et exploitation de l’opportunité des chantiers d’infrastructures à venir Action 4 : Port intérieur de Corbehem Action 5 : Etude diagnostic pour le syndicat mixte Marquion Osartis : positionnement économique en lien avec le canal Seine Nord Axe 2 : Conforter la vocation « agro » du territoire Conforter la filière agro alimentaire Action 6 : Mise en place du pôle d’excellence régional Agroalimentaire Action 7 : Extension centre techno pour les entreprises agro Action 8 : Création d’une école d’ingénieurs en Agroalimentaire Action 9 : Liaison ferroviaire Arras-Cambrai 104 Action 10 : Réduction et valorisation des déchets de l’Industrie Agroalimentaire Action 11 : Plate forme internet Agroalimentaire Développer un pôle agro ressources Action 12 : Ingénierie pôle agro ressources Action 13 : Installation d’un système de chauffage et de séchage à partir des déchets de Colza – Oriacoop Action 14 : Etude de faisabilité sur la mise en place et la structuration d’une filière bois énergie Axe 3 : Faire du secteur de la construction et du bâtiment un point d’appui pour le développement durable du Pays Action 15 : Plateforme multi services entreprises Action 16 : Bâtiment relais HQE Action 17 : Accompagner la montée en compétences des professionnels du bâtiment Axe 4 : Exploiter les opportunités de développement du tourisme Economie touristique Action 18 : Aménagements complémentaires Artois Expo Action 19 : Site internet Tourisme d’Affaires Action 20 : Offre de tourisme fluvial Seine Nord Europe Qualification des acteurs Action 21 : Démarche qualité en Tourisme Axe 5 : Accompagner la création-transmission-reprise d’entreprise sur le Pays d’Artois Sensibilisation Action 22 : Sensibilisation à la création d’entreprise Action 23 : Bus de la Création Artois BGE Action 24 : Forum annuel Création-Reprise du Pays Accompagnement et financement Action 25 : Accompagnement des porteurs de projet Action 26 : Soutien aux fonds de prêts des plateforme d’initiatives locales intervenant sur le territoire Action 27 : Animateur Transmission entreprises Suivi Action 28 : Suivi des entrepreneurs Action 29 : Parrainage des jeunes entrepreneurs Axe 6 : Soutenir le développement et l’innovation de l’artisanat et du commerce artisanal Valorisation et développement des compétences au sein des entreprises artisanales Action 30 : Bourse aux apprentis Action 31 : Formation TIC pour les entreprises -Dispositif Boutic Action 32 : Valorisation savoir-faires artisanaux dans le domaine des services et prestations techniques de l’industrie Action 33 : Appui gestion des RH dans entreprises artisanales Appui à la structuration et au développement des entreprises artisanales Action 34 : Fichier immobilier d’entreprises artisanales Action 35 : Opération CA + pour entreprises artisanales Action 36 : Agences territoriales des TPE Axe 7 : Encourager l’émergence et la structuration d’une Economie Sociale et Solidaire Action 37 : Accompagnement de porteurs de projets en ESS Action 38 : Animation et développement de domaines de l’ESS 105 L’engagement collectif prévisionnel pour la mise en oeuvre des actions inscrites au PLDE en 2009 s’élève à 743 000 € en fonctionnement et à 44 098 000 € en investissement. 􀂄 LE PLDE DU PAYS DU TERNOIS Composé de 104 communes, le Pays du Ternois est un territoire vaste (634 km²), essentiellement composé de petites communes regroupées au sein de cinq EPCI. Il compte environ 38 000 habitants, dont plus de 5 500 habitants à Saint- Pol sur Ternoise, commune la plus peuplée de cette entité territoriale à la densité faible1. Néanmoins, sa population se répartit de façon équilibrée entre plusieurs unités urbaines : principalement Saint-Pol sur Ternoise mais aussi Pernes, Anvin, Heuchin, Frévent et Auxi-le-Château. A la croisée de la RD 939 (axe Est-Ouest reliant Arras au littoral de la Côte d’Opale – Le Touquet Paris Plage – et à l’A16) et de la RD 941 (axe Nord-Sud en provenance de l’ancien bassin minier et de l’A26)2, le Pays du Ternois bénéficie d’une situation de carrefour privilégiée, dont Saint-Pol sur Ternoise constitue l’épicentre. Le PLDE du Pays du Ternois s’intègre dans le prolongement de la démarche PLDAIE engagée en septembre 2006. 106 Axes stratégiques du PLDE du Pays du Ternois
 Renforcer l’attractivité résidentielle et touristique du territoire
 Favoriser la compétitivité du territoire
 Développer le secteur domestique
 Conforter les piliers fondamentaux du territoire et les énergies nouvelles et renouvelables Plan d’actions prévisionnel 2009 Axe 1 : Renforcer l’attractivité résidentielle et touristique du territoire Renforcer l’attractivité résidentielle Action 1 : Mettre en place un plan de dynamisation du commerce et de l’artisanat local Action 2 : Poursuivre le plan en faveur de la mobilité OEuvrer au développement numérique Action 3 : Mise en place d’une stratégie numérique pour le Pays du Ternois – dispositif ARCTIC Guider le développement touristique Action 4 : Etude d’identité et de positionnement touristique du Pays du ternois : développement, promotion, communication, organisation Définir et mettre en oeuvre une politique territoriale de communication Action 5 : Mettre en place des outils d’information et de valorisation de l’existant et des opérations Réalisées Action 6 : Outil de marketing territorial Action 7 : Présence d’un stand Pays du Ternois au sein des salons/manifestations régionales et Nationales Axe 2 : Favoriser la compétitivité du territoire Mettre en place une veille économique Action 8 : Observatoire socio-économique du Pays du Ternois Action 9 : Anticipation des mutations économiques et des besoins des entreprises Mettre en place des outils à destination d’une politique économique efficiente Action 10 : Elaborer un cartographie des zones d’activités économiques (ZAE) Action 11 : Création d’une base de données foncière et immobilière Action 12 : Appui technique aux intercommunalités dans leurs politiques de développement économique Encourager et proposer des initiatives visant à optimiser la gestion des ressources humaines et des compétences au sein des établissements du territoire Action 13 : Opération RH+ Action 14 : Plateforme RH Action 15 : Professionnaliser les associations pour pérenniser les activités et les emplois sur le territoire Favoriser le développement des entreprises, des commerces et de l’artisanat Action 16 : Opération « CA + » Action 17 : Opération Démarche Qualité Commerce Action 18 : Développer les créations – reprises d’entreprises participer au développement des entreprises Développer des synergies entre entreprises Action 19 Créer un club d’entrepreneurs Axe 3 : Développer le secteur domestique Mettre en place une stratégie encourageant l’économie sociale et solidaire Action 20 : Mise en place d’une stratégie de développement de l’économie sociale et solidaire sur le Pays du ternois 107 Sensibiliser les élus du Pays du Ternois Action 21 : Sensibiliser et accompagner les acheteurs publics locaux à l’utilisation des clauses d’insertion dans leurs marchés publics Action 22 : Séminaire sur la détection des initiatives locales à destination des élus, collectivités locales, techniciens et professionnels de l’emploi Dynamiser et renforcer l’initiative Ternisienne Action 23 : Création d’une pépinière d’entreprises à Frévent Action 24 : Semaine de l’initiative du Pays du Ternois Action 25 : Sensibilisation des scolaires à la création d’activités Axe 4 : Conforter les piliers fondamentaux du territoire et les énergies nouvelles et renouvelables Soutenir la filière agricole durable Action 26 : Stage GRECAT Soutenir la filière bois Action 27 : Partenariat filière bois – animation et développement de la filière bois ; Etude Bois énergie ; Animation spécifique sur la partie avale L’engagement collectif prévisionnel pour la mise en oeuvre des actions inscrites au PLDE en 2009 s’élève à 945 000 € en fonctionnement et à 1 224 000 € en investissement. 108 IV- GRAND TERRITOIRE HAINAUT – CAMBRESIS 􀂄 LE PLDE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU DOUAISIS Le territoire de la Communauté d’Agglomération du Douaisis (CAD) compte 157 359 habitants qui représentent 3,9% de la population régionale et 63,7% de la population de l’arrondissement du Douaisis. C’est un territoire densément peuplé qui comprend 35 communes et dont 84,1% de la population vit en zone urbaine, à part dans sa partie sud, majoritairement rurale. Le territoire présente des potentialités sur lesquelles la Communauté d’agglomération s’est appuyée pour élaborer le 6 axes de son PLDE. Axes stratégiques du PLDE de la Communauté d’Agglomération du Douaisis
 Développer un pôle éco-activité en s’appuyant sur les savoirs-faire du territoire (Pôle d’excellence économique)
 Appuyer la création, la reprise et la transition d’entreprise
 Soutenir le tissu économique local pour un développement économique durable
 Attirer, accueillir et accompagner le développement des entreprises
 Favoriser l’emploi en développant le potentiel humain
 Promouvoir une économie solidaire pour insérer durablement Plan d’actions prévisionnel 2009 Axe 1 : Développer un pôle éco-activité en s’appuyant sur les savoir-faire du territoire (Pôle d’excellence économique) Action 1 : Participer au développement d’un pôle excellence en matière d’éco-activités Action 2 : Cluster d’éco-entreprises Action 3 : Filière de recherche et formation en éco-construction Action 4 : Développement des filières de l’éco-construction Action 5 : Développement des filières de recyclage innovantes Action 6 : Développement de l’éco-mobilité en s’appuyant sur le pôle I Trans Axe 2 : Appuyer la création, la reprise et la transition d’entreprise Action 7 : Travailler avec le réseau d’Appui et de soutien à la création de transmission d’entreprises Axe 3 : Soutenir le tissu économique local pour un développement économique durable Action 8 : Développement de l’innovation Action 9 : Développement des outils de veille et d’intelligence économique Action 10 : Promotion d’une agriculture durable Axe 4 : Attirer, accueillir et accompagner le développement des entreprises Action 11 : Attirer les entreprises sur le territoire Action 12 : Accueillir Action 13 : Accompagner (gestion des emplois et des compétences) Action 14 : Animation économique, mise en réseau d’entreprises et club d’entrepreneurs Axe 5 : Favoriser l’emploi en développant le potentiel humain Action 15 : Assurer une veille économique et un diagnostic emploi-formation Action 16 : Anticiper et mettre en adéquation les besoins des entreprises avec le public du territoire 109 Action 17 : Favoriser le retour à l’emploi en montant le public concerné en qualification Action 18 : Promouvoir l’apprentissage Action 19 : Soutenir l’emploi en mobilisant les outils permettant la professionnalisation Action 20 : Assurer la transition et les reconversions professionnelles des salariés Axe 6 : Promouvoir une économie solidaire pour insérer durablement Action 21 : Insertion par l’activité économique et des contats aidés Action 22 : Insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi Action 23 : Economie sociale et solidaire Action 24 : Services à la personne L’engagement collectif prévisionnel pour la mise en oeuvre des actions inscrites au PLDE en 2009 s’élève à 17 912 623 € en fonctionnement et à 4 364 000 € en investissement. 􀂄 LE PLDE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU COEUR D’OSTREVENT La Communauté de communes Coeur d’Ostrevent est un territoire composé de 21 communes concentrant une population d’environ 73 000 habitants. Il est maillé par un tissu de petites villes dont les trois principales sont Somain (12 013 habitants), Aniche (9 768 habitants), Pecquencourt (6 361 habitants), soit près de 40 % de la population totale. Situé au carrefour d’importantes agglomérations (Douai, Lille, Valenciennes, Cambrai), la Communauté de communes Coeur d’Ostrevent demeure un territoire aux composantes rurales avec une forte densité (140 habitants au km2) qui doit composer avec la proximité d’un environnement urbain tout à la fois facteur de dynamisme économique et d’emploi mais également concurrentiel en matière de développement. Dans un contexte où l’attractivité résidentielle du territoire est plutôt faible et le tissu économique fragile (mutations du secteur industriel, faible dynamisme de l’économie locale), la Communauté de communes a souhaité valoriser ses atouts (population jeune, foncier attractif, savoir-faire, voies de 110 communication …) en élaborant une stratégie de développement économique reposant sur un travail partenarial élargi. Les travaux ont permis de définir quatre axes stratégiques. Axes stratégiques du PLDE de la Communauté de communes de Coeur d’Ostrevent
 Soutenir et accompagner le développement des entreprises sur le territoire.
 Développer les compétences des actifs en cohérence avec les besoins et l’évolution économique du territoire.
 Renforcer l’organisation globale du territoire en matière de gouvernance économique et favoriser la cohérence des politiques de développement local. Plan d’actions prévisionnel 2009 Axe 1 : Soutenir et accompagner le développement des entreprises sur le territoire. Action 1 : Fédérer les entreprises locales et les établissements de l’Economie Sociale et Solidaire Action 2 : Accompagner les porteurs de projet dans la consolidation de leur projet et le développement de leurs activités Action 3 : Développer la reprise d’entreprises dans le secteur du commerce, de l’artisanat et des services Action 4 : Mise en place d’un partenariat avec l’école des mines Action 5 : Dynamiser le tissu commercial et l’artisanat local Action 6 : Favoriser l’accès des entreprises et des établissements de l’économie sociale et solidaires au conseil et aux financements Axe 2 : Développer les compétences des actifs en cohérence avec les besoins et l’évolution économique du territoire. Action 7 : Mettre en place un groupe de travail partenariat pour favoriser l’insertion des jeunes Action 8 : Accompagner les entreprises dans leurs recrutements Action 9 : Répondre aux besoins en compétences des entreprises Action 10 : Développer de nouvelles formes d’emploi pour mieux répondre aux attentes des entreprises et des salariés 111 Action 11 : Organiser les transitions professionnelles subies des actifs privés d’emploi Action 12 : Renforcer l’accompagnement des personnes en difficulté d’insertion sociale Axe 3 : Renforcer l’organisation globale du territoire en matière de gouvernance économique et favoriser la cohérence des politiques de développement local. Action 13 : Développer une véritable gouvernance territoriale Action 14 : Renforcer la communication L’engagement collectif prévisionnel pour la mise en oeuvre des actions inscrites au PLDE en 2009 s’élève à 223 000 € en fonctionnement. 􀂄 LE PLDE DU PAYS DU CAMBRESIS Le Pays du Cambrésis, porté par Cambrésis Développement Economique, rassemble plus de 159 300 habitants, 111 communes pour une superficie de 90 158 hectares et 11 structures intercommunales : • Communauté d’Agglomération de Cambrai • Communauté de communes du Caudrésis • Communauté de communes du Pays Solesmois • Communauté de communes de l’Ouest Cambrésis • Communauté de communes du Pays de Matisse • Communauté de communes Espace Sud Cambrésis • Communauté de communes de Sensescaut • Communauté de communes Haute Sambre Bois l’Evêque • Communauté de communes de la Vacquerie • Communauté de communes de la vallée de Vinchy • Communauté de communes de l’Enclave 112 Dès 2007, le Pays du Cambrésis a affiché sa volonté de s’inscrire dans la démarche Plan Local de Développement Economique. L’année 2008 a permis au territoire, avec l’appui de la Région, d’élaborer son PLDE 2009-2011. Axes stratégiques du PLDE du Cambrésis
 Développer la cohésion du territoire
 Développer la compétitivité du territoire
 Renforcer l’attractivité du territoire Plan d’actions prévisionnel 2009 Axe1 : Développer la cohésion du territoire Parfaire la mobilité pour favoriser l’accès à la formation et à l’emploi Action 1 : Développer les pôles d’échanges multimodaux Action 2 : Améliorer l’organisation des transports et déplacements dans le Cambrésis Action 3 : Favoriser la mobilité du public en insertion Développer l’artisanat et le commerce Action 4 : Soutenir et dynamiser les activités artisanales dans l’Est du Cambrésis Action 5 : Définir une stratégie de développement de l’appareil commercial du Cambrésis Optimiser la répartition des structures d’accueil Action 6 : Recenser et diffuser l’offre d’immobilier d’entreprise Action 7 : Promouvoir une zone d’activité d’intérêt Pays : la zone de Niergnies Action 8 : Accompagner la fermeture de la Base Aérienne 103 autour d’un contrat de redynamisation de site de défense Axe 2 : Développer la compétitivité du territoire Favoriser l’excellence en agroalimentaire Action 9 : Copiloter le Pôle d’excellence agroalimentaire Action 10 : Adapter l’offre de formation au développement de l’agroalimentaire Soutenir l’activité textile et ses capacités d’innovation Action 11 : Participer au Pôle de compétitivité Up Tex Action 12 : Soutenir les réseaux textiles et l’innovation Action 13 : Soutenir les artisans brodeurs Développer le potentiel entrepreneurial local Action 14 : Sensibiliser et accompagner la création d’entreprises Action 15 : Aider les porteurs de projets par des prêts d’honneur Action 16 : Créer une couveuse d’entreprise Action 17 : Accompagner le développement des entreprises en création par une ruche d’entreprises . Travailler à une meilleure adéquation des besoins et des profils Action 18 :: Anticiper les besoins et les profils sur le territoire Action 19 : Soutenir le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi du Cambrésis Action 20 :: Développer une filière de formation dans le bâtiment et l’artisanat Action 21 : Aider a la gestion prévisionnelle des emplois et compétences des entreprises Action 22 : Promouvoir l’apprentissage et les formations en alternance Action 23 : Prévenir les mutations économique au travers de la plateforme ressources humaines Sensibiliser les entreprises à l’environnement Action 24 : Accompagner les entreprises dans la prise en compte de l’environnement 113 Axe 3 : Renforcer l’attractivité du territoire Promouvoir le Cambrésis pour attirer des investisseurs extérieurs Action 25 : Promouvoir le Cambrésis auprès des investisseurs extérieurs Accompagner la diversification des exploitations et le développement des filières agricoles Action 26 : Développer une filière bois paysage Action 27 : Développer une filière linière Renforcer les performances des entreprises artisanales Action 28 : Accompagner le Plan Régional de Développement de l’Artisanat Faire du tourisme un facteur d’attractivité économique Action 29 : Valoriser les produits touristiques du territoire Action 30 : Capter les retombées économiques de l’attractivité culturelle des musées Développer les technologies de l’information et de la communication Action 31 : Mettre en place une stratégie numérique sur le territoire Action 32 : Résorber les zones d’ombre en Haut-Débit Action 33 : Accompagner les entreprises artisanales et commerciales dans le développement de la vente par internet Développer l’Economie Sociale et Solidaire dans le Cambrésis Action 34 : Développer l’ESS dans le Cambrésis L’engagement collectif prévisionnel pour la mise en oeuvre des actions inscrites au PLDE en 2009 s’élève à 4,6 millions €, dont 1 million € en investissement. 114 115
 5 - LES POLES D’EXCELLENCE 116 117 A) Un constat : Les dynamiques de filières doivent être soutenues face à des évolutions rapides et l’avenir des entreprises dépend très largement de leur capacité à anticiper, innover, s’internationaliser et penser la formation, les emplois et compétences de demain. B) Un principe : Encourager les partenariats entreprises, centres de recherche, organismes de formation pour favoriser le développement de la richesse et de l’emploi des PME/PMI régionales C) Une méthode : 1/ Un ou des territoires « volontaires » pour porter une mission d’intérêt régional, notamment en raison d’un nombre significatifs d’entreprises situées sur ces territoires et / ou de projets structurants. 2/ Des acteurs économiques légitimes pour élaborer une stratégie d’action régionale. Stratégie qui répond aux attentes des entreprises et aux enjeux de développement du secteur. 3/ Des acteurs de la recherche, publique et privée, des centres de formation partenaires du développement des entreprises. 4/ La prise en compte des éléments clés d’une réussite économique : 􀂃 l’innovation (technologies-clés, process / procédés, marché, système d’organisation), 􀂃 le développement d’actions de promotion d’envergure régionale, nationale et internationale, 􀂃 le capital humain des entreprises : formations, recrutement de compétences spécifiques - ex : innovation, international - analyse des besoins en compétences à moyen terme…, 􀂃 Le développement des PME/PMI : liens grands groupes/PME, actions favorisant la prise en compte de leurs besoins spécifiques, 􀂃 la veille et l’intelligence économique, 􀂃 la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. 5/ Un programme d’actions, à 3 ans, qui : 􀂃 organise les liaisons avec l’ensemble des « dispositifs » régionaux :
 la plate-forme innovation et valorisation de la recherche « J ’innove »,
 les organismes pour le Développement de l’Intelligence Economique (ADIT, ARIST, Vigilances),
 les autres pôles de compétitivité et d’excellence (en Région et France),
 l’Espace International : programme d’actions concertées de la région et de CCI international, en lien avec l’Etat (Ubifrance).
 les outils financiers de l’innovation (Fonds régional de l’innovation) et du développement,
 les acteurs/dispositifs des compétences et des formations : groupes expert/métier ; schéma régional des formation, GPEC….
 les programmes locaux de développement économique (PLDE) du ou des territoires porteurs du pôle d’excellence. 􀂃 chiffre les résultats attendus, notamment en nombre de :
 projets de R&D,
 projets collaboratifs entreprises/centres de recherche,
 PME/PMI impliquées dans le pôle,
 projets d’investissements,
 actions menées à l’international,
 outils développés pour la promotion du secteur,
 salons organisés, 118
 actions en direction du capital humain (GPEC, formations, recrutement, conditions de travail etc.),
 projets prenant en compte la RSE (critères environnement et développement humain) 6/ Une gouvernance adaptée aux enjeux des pôles d’excellence : le pilotage d’un programme d’actions Les acteurs directement impliqués dans la réalisation des projets : Entreprises, universités, centres d’expertises scientifique et technique, organismes de formation sont les 3 piliers d’un pôle d’excellence. Entreprise Recherche Formation Les acteurs impliqués dans les conditions de la réussite des projets : les Elus des collectivités (Région et établissements publics de coopération intercommunale) et des chambres consulaires sont des relais territoriaux capables de mobiliser des moyens humains et financiers pour accompagner cette stratégie. Ils accompagnent, par ailleurs, les projets structurants nécessaires à la filière. Autour de ces deux grandes familles d’acteurs gravitent l’ensemble des organismes régionaux qui soutiennent l’action des pôles d’excellence par des expertises et conseils :
 la plate-forme de recherche et de valorisation de l’innovation,
 les structures en charge de l’intelligence économique,
 les relais pour le développement à l’international,
 les pôles d’excellence et de compétitivité dont les domaines d’activités sont proches,
 l’ARACT sur l’analyse de l’amélioration des conditions de travail,
 … Les partenaires sociaux ne sont pas directement impliqués dans cette gouvernance des pôles mais seront informés des programmes et résultats à travers :
 le SRDE,
 les PLDE du ou des territoires concernés par le pôle. 7/ Une organisation opérationnelle « légère » qui fédère les acteurs, tient compte de « l’histoire » de la filière et pilote le programme A l’instar des 6 pôles de compétitivité organisés sous la forme associative, les pôles d’excellence peuvent :
 co-opter l’acteur qui portera le programme d’actions : association existante qui modifie ses statuts pour mettre en oeuvre cette nouvelle mission d’intérêt régional, organisme consulaire qui porte le développement du pôle durant une 1ière étape…
 créer une nouvelle association dont l’objet unique sera la mise en oeuvre du pôle d’excellence régionale. Cette association sera nécessairement « légère » et devra s’adosser sur les acteurs préexistants afin de répartir la charge de travail. D) Un objectif : 11 pôles d’excellence en ordre de marche pour le 1ier semestre 2009 􀂃 4 pôles ont été présentés à la conférence permanente du SRDE du 2 décembre 2008 4Le pôle d’excellence régional « Bois » : 7 Vallées et Avesnois 119 4Le pôle d’excellence régional « Plasturgie » : Artois Com 4Le pôle d’excellence régional « Logistique » : Lens/Liévin - Hénin/Carvin 4Le pôle d’excellence régional « Image » : LMCU – Valenciennes Métropole – Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut 􀂃 3 pôles sont présentés à la conférence permanente du SRDE du 19 juin 2009 4Eco-entreprise : Lens/Liévin - Douai 4Agro - alimentaire : CU d’Arras et CA de Cambrai 4Mécanique et Matériaux et Biens d’Equipements Industriels (Avesnois) 􀂃 4 pôles sont en cours de « finalisation » 4Automobile 4BTP : Artois Com 4Tourisme : Le Touquet 4Maîtrise des risques industriels : CU de Dunkerque E) Des moyens humains et financiers Un soutien
 financier pour l’animation et la coordination du plan d’actions des pôles et ce en lien avec l ’État et les EPCI.
 en ingénierie sur les axes de travail.
 financier des actions , sous la forme du financements d’actions collectives en direction des PME/PMI.
 financier pour les projets de R&D (le Fonds régional de l’innovation).
 financier pour l’étude et le financement des projets structurants. Ces soutiens spécifiques aux principaux axes des pôles d’excellence seront complétées par l’ensemble des aides aujourd’hui mis en oeuvre par la Région et ses partenaires en direction des PME/PMI, dès lors que d ’autres besoins émergent (ex : contrat de développement pour des investissements, Fonds spécial d’implantation, diagnostics « environnementaux » etc…). 120 121 1 ) Enjeux pour la filière en région Nord Pas de Calais La filière mécanique régionale regroupe de nombreuses activités : travail des métaux, fabrication de composants, fabrication de machines outils et de machines spéciales, laboratoires publics et privés,… Cette diversité explique la multitude de situations, tant au niveau économique que technologique, des entreprises du secteur. La Région est au 4ième rang des régions mécanique de France, compte plus de 1 500 entreprises et 45 000 salariés. 90 % des entreprises ont moins de 50 salariés. Le Nord Pas de Calais dispose de sérieux atouts : qualification du personnel, qualité et notoriété des productions, des services, tissu de donneurs d’ordres … néanmoins les faiblesses persistent en matière d’adéquation offre / demande d’emploi ; de dépendance à l’égard de certains sous-traitants, de taille insuffisante et de sous-capitalisation des entreprises et des menaces structurelles, renforcées par la situation actuelle, continuent d’entraver le développement des entreprises de cette filière. Dans le cadre d’un ancrage territorial, avec une ambition régionale, pour un rayonnement national et international, la CCI AVESNES, l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre, et les partenaires fondateurs du pôle d’excellence - UIMM8, FIM9 et Cetim10 -, ont souhaité unir leurs forces pour relever ces défis et soutenir le développement des entreprises et des emplois, au travers d’un programme d’actions reposant sur 3 fondamentaux : 􀂾 L’accès aux ressources 􀂾 L’accès à l’information 􀂾 Une démarche de proximité Pour ce faire, les porteurs du pôle d’excellence associeront les compétences des acteurs régionaux - entreprises / recherche – innovation / formation / veille – Intelligence économique / développement à l’international – autres pôles d’excellence et de compétitivité pour agir de manière concertée. 2 ) Stratégie du pôle d’excellence régional « Mécanique, matériaux et biens d’équipements industriels » 2.1 : L’Innovation En 2008/2009, dans le cadre de la préfiguration du pôle d’excellence mécanique, un appel à projets Innovation a été lancé en partenariat avec J’INNOVE. 15 projets sont aujourd’hui accompagnés. Cette première étape en matière d’innovation s’accompagnera dans les années à venir par : 8 Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie 9 Fédération des Industries Mécanique 10 Centre Technique des Industries Mécanique Pôle d’excellence régional MECANIQUE – MATERIAUX ET BIENS D’EQUIPEMENTS INDUSTRIELS 122
 une veille en matière technologique s’appuyant sur une plate-forme collaborative et la mise en place d’une feuille de route stratégique du pôle,
 un accompagnement des entreprises par le développement d’actions collectives, en collaboration avec la plateforme régionale de l’innovation et de la valorisation de la recherche. 2.2 : La promotion de la filière, stratégie à l’échelle nationale et internationale Communication/promotion de la mécanique Le renforcement de la filière passe par plus de lisibilité et de promotion des savoirs - faire des entreprises et des salariés. De multiples actions de communication existent aujourd’hui mais un portail collaboratif régional « Mécanique/Métallurgie » qui rassemble l’ensemble des outils/services aux entreprises de la mécanique en Région, n’existe pas. Le pôle d’excellence initiera cet outil. En complément de cet outil collectif, d’autres supports/services seront créés ou proposés : les journées de la Mécanique, la participation aux événements/salons régionaux et nationaux, des campagnes auprès des médias régionaux et de publics cibles tels que les jeunes, les enseignants,… Stratégie à l’échelle nationale et internationale En 2009, des actions collectives favorisant la présence des entreprises à l’international ont été initiées par le pôle d’excellence. Ces premières actions ont un succès auprès des entreprises (25 entreprises au salon d’Hanovre en avril 2009 dont une dizaine d’exposants) et le pôle d’excellence renforcera cet axe dans les années à venir selon les besoins des entreprises, en lien avec l’Espace International, les services spécialisés de la FIM et tous autres partenaires adéquats.
 ateliers de sensibilisation à l’export, Forums à l’international
 diagnostic « Eval’Export »,
 salons internationaux,
 études de marché,
 recrutement de VIE pour explorer un marché à l’international…
 rencontres avec les donneurs d’ordres, à l’occasion de salons, forums,… 2.3 : Le développement des PME/PMI régionales Conforter le positionnement stratégique des entreprises, améliorer leur vision des marchés, optimiser le développement commercial, accroître la performance industrielle, diversifier les marchés, faciliter les démarches d’investissement, aider à la création et à la transmission des entreprises,….autant de conseils et services que le pôle souhaite proposer aux PME/PMI par le biais d’actions collectives. A travers, le portail collaboratif qui mettra à disposition des entreprises de la filière des services d’intelligence économique tels que veille technologique et économique, tableau de bord, études prospectives, l’ADIT qui intervient dès 2009 auprès des entreprises de la filière, la mobilisation des clubs mécanique de la Région, des visites ciblées auprès d’entreprises stratégiques, le pôle organisera des réponses adaptées aux besoins des entreprises. Certaines actions ont été déjà eu lieu dans ce domaine de la stratégie des entreprises (ACAMAS, action ICAM), d’autres sont initiées à l’échelle régionale par les CCI, la plate-forme de l’innovation, Cap Action, des grandes Ecoles,… Le pôle, par une analyse précise des besoins mobilisera l’existant avant de définir de nouvelles actions complémentaires. 123 2.4 : Stratégie en matière de développement du capital humain – Responsabilité sociale et environnementale des entreprises Capital Humain Recrutement, intégration des personnels, développement des compétences, formation, alternance L’ensemble des thématiques, portées notamment aujourd’hui par l’UIMM (ADEC signée en 2008 par le Département Formation, le CROM signée en 2008 par le Département apprentissage) et par les CCI (Gestion des compétences), permettent aux entreprises de la Région de bénéficier d’aides financières pour accroître leurs efforts de formation. Néanmoins les efforts pour atteindre une réelle continuité professionnelle doivent être amplifiés. Le pôle d’excellence, par ses contacts quotidiens avec les entreprises de la Mécanique permettra de renforcer cet axe essentiel du développement des entreprises. Responsabilité Sociale et Environnementale Sensibiliser aux contraintes et opportunités du développement durable et de la Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises, intégrer les nouvelles réglementations (santé, sécurité, environnement), soutenir le développement technique et commercial des filières de l’environnement (recyclage, dépollution…), améliorer les performances environnementales des produits et procédés de fabrication, sont des actions essentielles pour l’avenir de la filière. Des actions collectives sont d’ores et déjà initiées, notamment par la FIM et les CCI, des liens avec le Collectif Régional entreprises et Développement Durable (CREDD) seront développés afin de renforcer la RSE auprès des entreprises de la mécanique. 3 ) Installation de la gouvernance Le pôle d’excellence s’appuie sur deux comités : Un comité stratégique en charge de la définition de la stratégie, du suivi de la mise en oeuvre et de l’ajustement du programme d’actions. Il est composé de (s) :
 membres fondateurs : CCI d’Avesnes, UIMM, FIM, Cetim,
 institutions fondatrices : Région, agglomération Maubeuge Val de Sambre,
 l’Etat
 collège Recherche/Formation : Université Valenciennes Hainaut Cambrésis, grandes écoles,
 collège entreprises de la Région : Paquet, Lantoine, Quinet… Ce comité associera d’autres membres en fonction des actions à mener Un comité opérationnel rassemblant les chefs de file des axes du pôle (CCI AVESNES, UIMM, FIM, CETIM,) et coordonné par un « délégué général ». Les financeurs y seront invités selon les sujets traités. 4 ) Engagement collectif sur les moyens Les moyens « d’animation » du pôle d’excellence régional sont alloués par la Région, la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre, la CCI d’Avesnes, l’Etat et leurs partenaires. Le budget annuel estimé pour l’animation du Pôle est de 300 k€. (Ressources humaines, frais de missions,…). Soit 450 k€ sur 18 mois : Juillet 2009 à Décembre 2010. 124 125 1 ) Enjeux stratégiques pour la filière Agro - Alimentaire en région Nord Pas de Calais La filière agro alimentaire compte 2 600 entreprises et 38 000 salariés qui peuvent être classées en 3 catégories, les : 􀃖 PME indépendantes (industries, artisans, producteurs…), majoritaires. Leur particularité est d’avoir une totale autonomie de décision dans leur choix d’innovation et d’investissement. 􀃖 groupes industriels régionaux. Ces grandes entreprises sont emblématiques et sont des atouts de notre territoire. Leur centre de décision est basé en Nord-Pas-de-Calais. Elles font partie des structures innovantes de référence et sont très impliquées à l’international. 􀃖 sites de production de groupes nationaux et internationaux. Ces sites ne disposent pas nécessairement de latitude en matière d’innovation ou de développement commercial. L’objectif des entreprises est de produire dans les meilleures conditions de qualité, compétitivité et réactivité. Le potentiel de développement est élevé avec des effets importants en matière d’investissement et d’emploi. Outre le nombre et la diversité des industries agro-alimentaire, la région Nord pas de Calais bénéficie d’une : 􀃖 proximité avec les bassins de production agricole, donc une capacité d’établir et de renforcer les liens producteurs / industriels pour maintenir une adéquation entre les attentes des uns et des autres, dans un rapport "gagnant/gagnant". 􀃖 bonne notoriété et attractivité pour les jeunes en formation de technicien ou d’ingénieur. La disponibilité de compétences d’un bon niveau de qualification étant essentielle dans la conduite d’un projet à long terme sur cette filière. 􀃖 capacité publique et privée de Recherche et Développement. Les "majors" ont dans ce domaine une incidence très forte. Une coordination avec les centres de recherche universitaires et publics doit être réussie afin de faire converger les thèmes de recherche et trouver des synergies fortes afin de multiplier les transferts recherche-industrie. 􀃖 Offre de centres techniques régionaux disposant d’un savoir-faire réel. C’est plutôt l’accès à ces ressources qui devra être facilité pour les petites entreprises. La responsabilité du pôle a été confiée conjointement, à la Communauté Urbaine d’Arras (CUA) et à la Communauté d’Agglomération de Cambrai (CAC), acteurs d’ores et déjà présents pour le développement de cette industrie en Région Nord Pas de Calais. 2 ) Stratégie du pôle d’excellence régional « Agro-alimentaire » Les axes prioritaires : 􀂾 compétitivité régionale, nationale et internationale, Pôle d’excellence régional INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES 126 􀂾 augmentation de la valeur ajoutée individuelle et collective des entreprises, 􀂾 visibilité internationale. Les cibles : 􀂾 PME et TPE que le pôle doit aider à grandir pour atteindre des tailles en rapport avec leurs homologues européennes. 􀂾 les grandes entreprises afin de les aider à s’impliquer régionalement, notamment dans le domaine de la recherche transverse. Les objectifs généraux : 􀂾 Créer ou maintenir des conditions d’exploitation favorables à la filière. Les éléments principaux de l’environnement étant la qualification de la main d’oeuvre, la capacité en R&D&I, la création d’espaces adaptés pour l’implantation d’entreprises, l’adéquation production agricole et consommations industrielles. 􀂾 Faciliter l’émergence de projets dans les entreprises autonomes et mettre à disposition de ces entreprises les moyens nécessaires à leur concrétisation. 􀂾 Engager une démarche collective au niveau régional permettant de trouver un cadre identitaire à la filière en vue de faciliter sa promotion et de valoriser l’attractivité de la région en matière d’implantation agroalimentaire. 2.1 : L’Innovation Certains axes spécifiques d’intervention sont déjà identifiés, notamment, la :
 mise en commun, au profit des PME et Grandes Entreprises, d’une structure de recherche sur les procédés d’extraction. En lien avec le pôle de compétitivité NSL et le Certia Interface des objectifs précis en matière de développement de R&D d’ici trois ans seront définis. 2.2 : La promotion de la filière, stratégie à l’échelle nationale et internationale Le pôle devra contribuer au développement d’une filière à l’international dédiée à l’agroalimentaire. Cette filière permettra de conseiller les dirigeants dans l‘approche des marchés, le choix du réseau de distribution et l’accompagnement des entreprises sur les salons spécialisés. 2.3 : Le développement des PME/PMI : De la conception à la commercialisation Conception du produit : Connaissance des marchés, des concurrents et des tendances de consommation. Le pôle accompagnera les PME par une : 􀂃 veille sectorielle généraliste mobilisant pour partie les acteurs existants : Adrianor, INRACQ, PIA… 􀂃 démarche individuelle de veille technologique en direction. Des partenaires régionaux (ADIT/ARIST…) sont d’ores et déjà mobilisés, le pôle assurera une montée en charge de cet axe au bénéfice des entreprises régionales. Production : Sur cet axe, il s’agira de favoriser l’utilisation par les entreprises régionales des dispositifs de droit commun en matière d’aide à l’investissement et à la modernisation des process, de formation des salariés… 127 Commercialisation : Le pôle devra accompagner le (a) : 􀂃 renforcement des démarches de labellisation des pratiques et des produits. 􀂃 création d’événements régionaux pour la promotion de la production agroalimentaire régionale. 􀂃 développement des partenariats avec les acteurs de la grande distribution. D’autres thématiques fortes sont des constantes du secteur. La sécurité alimentaire, la maîtrise de la qualité, la traçabilité... Sur ces sujets, les collaborations inter - entreprises et les échanges sont à organiser (ateliers thématiques, opérations collectives, constitution de clubs d’entreprises sur les territoires….). Sur l’axe développement du capital humain et Responsabilité sociale et environnementale, des travaux complémentaires permettront de définir la stratégie 3 ) Installation de la gouvernance Une gouvernance qui place les 2 territoires (la communauté urbaine d’Arras et la communauté d’agglomération de Cambrai) au coeur du projet de pôle. Une vice présidence proposée à un chef d’entreprise « emblématique » de la Région qui aura en charge de mener les réflexions et décisions stratégiques avec la gouvernance de l’association. La création d’une association dont l’objet unique est la mise en oeuvre du programme d’actions du pôle d’excellence régional « Industries agro-alimentaire » :
 Un « conseil d’administration » constitué de 4 collèges indispensables à la réussite des actions du pôle : Territoires, Entreprises, Recherche et Formation, Consulaires.
 Une structure opérationnelle légère (un délégué général / assistante) « adossée » à 7 « chefs de file » de comités opérationnels qui auront pour mandat d’animer un axe du programme opérationnel : 􀃖 Grands groupes et territoires : PIA 􀃖 Développement des TPE : Chambre de Métiers / Chambre d’Agriculture 􀃖 Formation : bureau du pôle 􀃖 Internationalisation : CCI « International » - CCI d’Arras 􀃖 Innovation : NSL et Certia Interface 􀃖 Promotion de la filière : Comité de promotion 􀃖 Intelligence économique : ADIT et ARIST Chaque comité opérationnel définira une feuille de route avec des objectifs qualitatifs et quantitatifs, ainsi qu’un calendrier indicatif des travaux à mener.
 Un plan d’actions largement partagé lors des assises de l’IAA en octobre 2009 sous la forme d’ateliers correspondant aux 7 comités opérationnels. 4 ) Engagement collectif sur les moyens La Région, la Communauté Urbaine d’Arras, la Communauté d’Agglomération de Cambrai financeront les moyens humains et de fonctionnement de l’association. Par ailleurs, pour chacun des 7 comités opérationnels décrits ci-dessus, il est proposé de « flécher » du temps pour le pôle IAA dans chacune des conventions financières d’ores et déjà existantes avec l’ensemble des chefs de file mobilisé. 128 129 Le pôle d’excellence régional ECO ACTIVITES est basé sur les « Eco Structures1 »et les « Eco Technologies » I) Enjeux stratégiques pour le secteur Eco Structures et Eco Technologies en région Nord Pas de Calais Le secteur des éco-entreprises regroupe en Région près de 600 entreprises2 générant 15 000 emplois directs3. Avec plus de 7 % des effectifs nationaux, la région Nord Pas-de-Calais se place donc aux premiers rangs des régions françaises. Elle compte aussi 60 laboratoires travaillant sur l’environnement, mobilisant un potentiel de 400 chercheurs. Notre région est aussi présente sur de nombreux domaines de l’environnement et sur une grande partie des 113 éco technologies repérées au niveau national4. Le secteur régional des éco entreprises est fortement dominé par trois grands domaines : le traitement et la valorisation des déchets, le traitement de l’eau, le traitement de l’air. De façon plus « transversale », on note aussi un nombre important de structures de conseil opérant sur plusieurs domaines. De nouvelles thématiques commencent à émerger ou se redéployer, telles que les énergies renouvelables et l’économie d’énergie, la gestion des sites et sols pollués, l’éco construction et la fabrication d’éco matériaux, le bruit. On note aussi dans notre région la présence de leaders nationaux ou internationaux (SIM Ingénierie, ECODAS, Delta Neu, …) Depuis 2002, la Région et l’Etat soutiennent, à travers notamment la CD2E5, le développement des éco entreprises dans tous les domaines, et plus spécifiquement celui de la préservation de l’environnement, des ressources naturelles et de la biodiversité. La progression de ce secteur est très liée aux évolutions réglementaires et aux politiques environnementales nationales, européennes et mondiales. Cependant les actions volontaristes entreprises en région ont conforté ces actions dites réglementaires. Ainsi, on peut citer le soutien régional à l’éco construction dans les lycées ; on peut aussi rappeler que - afin de dynamiser l’innovation en environnement dès 2004 - le CD2E a coordonné le Programme Technologique Innovation en Environnement (64 dossiers déposés, 30 financés), puis en 2006, a lancé le pôle TEAM6 dont l’objectif est de traiter et valoriser les déchets issus des matières organiques, des minéraux, des métaux et du verre. Depuis 2002, le CD2E exerce en région les missions d’un pôle d’excellence, par l’aide à la création d’entreprises, le soutien à celles existantes, l’aide au développement des laboratoires travaillant dans le domaine de l’environnement et le développement d’appels à projets innovation avec la plate-forme, le développement à l’international, la veille sur les écotechnologies - l’intelligence économique, l’accompagnement de projets structurants (centrale solaire, plate-forme des éco-matériaux et centre ressource pour le bâtiment ), la formation et plus récemment le soutien aux territoires. 1 Eco Structures désignent les éco entreprises et les laboratoires en environnement. 2 Hors secteur de l’éco construction, difficilement évalué à ce jour. 3 Ces entreprises emploient plus de 22.000 salariés, dont près de 15.000 dans des activités directement liées à l’environnement 4 Etude du MINEFI en 2003 5 Création Développement Eco-Entreprises 6 Technologies de l’Environnement Appliquées aux Matériaux Pôle d’excellence régional ECO-ACTIVITES 130 Conforter aujourd’hui ce rôle d’animateur du pôle d’excellence, c’est aller plus loin en confiant au CD2E un rôle « d’émergence et d’accompagnement de clusters en environnement » au sein des territoires de la région Nord Pas de Calais ; il le conduira en s’appuyant néanmoins sur le rôle de « pionnier » de certaines collectivités qui porteront et renforceront sa démarche, notamment :
 La Communauté d’Agglomération de Lens/Liévin,
 La Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin,
 La Communauté d’Agglomération du Douaisis, (avec l’acteur local D.T.E.)
 Artois Comm. Plusieurs autres territoires ont d’ores et déjà pointé leurs spécificités qui pourraient être développées dans ce cadre et notamment :
 Saint - Omer avec le cluster Aquapris,
 LMCU sur une partie de la filière « déchets »… D’autres parties de la Région développent des initiatives proches (telles certaines projetées par SYNEO à Valenciennes), qui seront examinées dans cet esprit. Il s’agira donc demain d’organiser la spécificité et la coordination de ces réponses qui vont concourir au développement de la filière des éco structures et des éco technologies en région, à sa reconnaissance en France et en Europe, dessinant une nouvelle « industrie » structurée, capable d’innovation, de création d’emplois et d’internationalisation de ses compétences. II) Stratégie du pôle d’excellence régional « Eco structures » et »Eco Technologies » Les 4 territoires cités ci-dessus, et sur lesquels s’appuie le pôle d’excellence en environnement, portent déjà des initiatives remarquables, telles que : • L’acteur D.T.E, l’incubateur APUI, l’université de Droit en environnement et l’école des Mines, au niveau de la CAD • Le site SITA AGORA au niveau de la CAHC • Le pôle du 11/19 avec ses spécificités dans l’éco construction et les énergies renouvelables notamment, sa pépinière d’éco entreprises et l’université de Lens, au niveau de la CALL • Le CREPIM, l’université de Béthune et les pôles autour d’Artois Comm dans le Béthunois. Ces 4 territoires regroupent près de 125 éco entreprises pour plus de 3500 emplois, certaines étant emblématiques dans leurs domaines : AXTER (photovoltaïque souple), AIRELE pour la CAD, SITA AGORA et ses acteurs, ASCAL, SOTRENOR pour la CAHC, la Nordiste de l’Environnement, Recytech, Free Energy, PROVER, GEA pour la CALL, NORELEC, le CREPIM, le Relais, SEMECA Environnement pour Artois Com Le « bassin » constitué par ces 4 territoires constituera une véritable « vallée de l’innovation verte pour l’environnement », dont les acteurs et les expertises présents actuellement en son sein confirment ces possibilités d’attractivité territoriale et légitiment son souhait de portage régional. Le CD2E se propose d’animer ce pôle d’excellence autour des facteurs clés suivants. II.1 : quant à l’Innovation 􀃖 Au niveau Régional, le CD2E a animé le PTIE en 2004, puis a lancé le pôle TEAM en 2006, tout en accompagnant les initiatives d’innovation au fil de l’eau. Ceci a conduit la Région à passer – dans les statistiques d’OSEO – en 2ème région française par les dossiers innovation en environnement déposés et financés. Les derniers appels à projets dans le cadre de la Plateforme Régionale Innovation en fin 2008 ont recueillis près de 60 dossiers dont une trentaine sera financé. 􀃖 Sur la filière des éco matériaux pour l’éco construction, le pôle a permis l’émergence d’une filière régionale et la reconnaissance par le CSTB des 5 premiers éco matériaux au niveau national (Métisse, Cogétherm, AVR isolation…). Cette action se poursuit avec les acteurs de la filière…et la possible création d’un fabricant d’isolants naturels en région en 2009. 􀃖 Des innovations en économie d’énergie et énergie renouvelables ont été soutenues. Des acteurs de la filière solaire photovoltaïque, thermique, géothermie, technique d’isolation ont 131 été accompagnés dans la mise au point de nouvelles solutions (FREE Energy, ENR system, Héliopac, …) 􀃖 Dans le secteur de la valorisation des déchets, le pôle TEAM1 a permis : o Le fort développement du traitement et du recyclage des sédiments des carrières, ports et canaux. Ceci conduit à l’émergence du projet national SEDIMATERIAUX porté par notre région, et à des initiatives prometteuses notamment au Port Autonome de Dunkerque (avec l’Ecole des Mines de Douai, Centrale Lille….) o Une spécialité du traitement des déchets plastiques en mélange. Ceci a suscité plusieurs projets de R&D avec des éco entreprises primées nationalement, et la mise en évidence de fortes compétences de labos régionaux (CREPIM, Ecole de Chimie de Lille…). Des actions spécifiques sont aussi menées avec les acteurs basés sur le site SELNOR (Envie 2E, Norpalplast…) ou ARF dans le Maubeugeois. 􀃖 Le pôle participe au lancement du réseau régional sur les Solutions pour les Sédiments et Sols Pollués, et des opérations de démonstration sont envisagées. 􀃖 Le pôle participe aux actions de promotion et à l’accompagnement de GENI et de l’incubateur APUI. 􀃖 Enfin des relations transfrontalières conduites entre le CD2E et le Kent depuis 2004 conduisent à déployer des programmes Interreg sur l’éco innovation et les clusters entre 2008 et 2011 avec l’Angleterre et les Pays Bas, et sur les nouveaux éco-matériaux avec l’Allemagne, la Belgique, la Hollande, l’Angleterre sur cette même période. 􀃖 Le CD2E anime depuis 3 ans un congrès « éco technologies pour le futur » orienté vers la présentation des meilleures éco technologies en euro région. Les actions proposées dans le cadre du pôle d’excellence, en lien avec les acteurs des territoires et de la région, plus particulièrement la Plateforme J’innove, permettront d’accroître ces démarches d’innovation, et feront de notre région une référence sur certains domaines de l’éco-innovation. Elles devront la conduire à être en tête des régions françaises par le nombre de projets financés par OSEO dans le domaine de l’environnement. Elles se feront par des stratégies d’appel à projets collaboratifs entre laboratoires et éco entreprises régionales. II.2 : quant à la promotion de la filière, stratégie à l’échelle nationale et internationale 􀃖 Notre région comprend de nombreux leaders au plan national et à l’international dans le domaine des éco entreprises et des éco technologies (ECODAS, SIM ingénierie, FREE Energy, ROLL GOM, DELTA NEU, HELIOPAC, ARRAS MAXEI…) et elle compte un potentiel de 130 éco exportateurs… 􀃖 Depuis 6 ans, nous sommes présents dans de nombreux salons et de nombreuses missions à l’étranger, les éco entreprises de notre région représentant au moins 30% des exposants nationaux sur une participation à 5 salons internationaux par an en moyenne….(Chine, Allemagne, Angleterre, Canada, Pologne…) 􀃖 Le CD2E a participé à la création de l’association PEXE (Plan Export des Eco Entreprises national) dont il assume la vice présidence. Ces éléments lui donnent une visibilité qui renforce l’image de notre région et celle du dynamisme de nos éco entreprises à l’international. 􀃖 Les programmes INTERREG menés notamment avec le Kent ont été identifiés comme exemplaires par l’Europe, et se poursuivent depuis 2004 pour permettre des échanges d’expérience et des partenariats féconds entre pays de l’Euro Région… 􀃖 Des Missions à l’étranger ont été provoquées pour présenter les actions de notre région et du CD2E (notre politique de cluster au Luxembourg, nos actions sur l’éco construction au Chili et en Angleterre…) 􀃖 L’Europe est un partenaire du CD2E et des initiatives régionales des éco entreprises par sa participation au congrès « Eco Technologies pour le Futur », par son soutien au projet de « Qualification des Eco Entreprises » à déployer en Euro région, … 􀃖 Des initiatives telles que SEDIMATERIAUX ont été repérées nationalement et internationalement, et notre région a vu la tenue de 2 congrès internationaux sur les sédiments en 2007 et 2008 qui la confortent comme pionnière sur ces thématiques. 􀃖 Le site internet du CD2E (plus de 10.000 visiteurs / mois, et plus de 100.000 pages lues / mois) en font un des sites les mieux référencés sur les éco entreprises en France 1 Initié par le CD2E en partenariat avec des acteurs comme DTE, l’école des Mines, la DRIRE et la Région 132 􀃖 Toutefois une étude d’image sur les éco entreprises de notre région1 montre une réelle reconnaissance de la vigueur de ce secteur, mais une communication beaucoup trop faible au niveau national. Dans le cadre du pôle d’excellence, en lien avec les acteurs régionaux et nationaux de l’international et de l’innovation notamment, le CD2E aidera à amplifier cette mise en avant des acteurs et animateurs de ce secteur régional, de ses compétences en R&D, et des potentialités d’accueil sur le territoire régional pour des éco entreprises à forte valeur ajoutée via certains « clusters » locaux . II.3 : quant à l’implication des PME Avec 510 éco entreprises2, un réseau de 300 acteurs de l’éco construction et 60 laboratoires inscrits sur son site internet, le CD2E est en lien déjà fort avec les éco entreprises. Le tissu de ces éco entreprises est caractérisé par les éléments suivants : 􀃖 Effectif moyen de 25 salariés par éco entreprise ; 24% de cadres, 16% de techniciens, 14% d’employés et 46% d’ouvriers 􀃖 Près de 300 éco entreprises dans le secteur des déchets, 140 dans le secteur des études et du conseil, 􀃖 10% sont des exportateurs permanents 􀃖 Toutefois seules 15% ont des capacités de R&D et de conception en interne, et 30% intègrent des opérations à valeur ajoutée significative. 􀃖 De plus 80% des éco entreprises régionales peuvent être qualifiées « d’entraînées » sur des marchés locaux, pour 20% qualifiables « d’entraînantes » sur des marchés nationaux ou internationaux. Outre l’accompagnement de la création d’éco entreprises (plus de 500 porteurs accueillis et plus de 60 créations depuis 2003 pour 250 emplois créés au démarrage), l’accompagnement individuel chaque année d’une vingtaine d’éco entreprises pour leur développement, le CD2E a mis en place et poursuivra des actions pour : 􀃖 accroître ces accompagnements vers plus d’activités à forte valeur ajoutée, notamment en innovation et à l’international, au travers de clubs, et en s’appuyant sur les territoires qui pourraient « clustériser » leurs soutiens.. 􀃖 amplifier les actions de veille sur les éco technologies, à destination des éco entreprises (offre) et aussi des entreprises et collectivités éco responsables (demande) , continuer à développer l’information par les « mercredis de l’info » (minimum de 600 participants par an), les clubs spécifiques (AQUAFUTUR, Energie et Biomasse avec Cap Action, clubs éco créateurs …). 􀃖 développer les filières spécifiques qui permettraient une forte identification des savoir faire de notre région o l’éco construction et les éco matériaux, autour des opérations VILLAVENIR, REHAFUTUR, Centrale SOLAIRE, HALLE des Eco Matériaux…, en lien avec les acteurs du secteur (FFB, CAPEB, Scop BTP…) o le recyclage et la valorisation des déchets, autour du pôle TEAM et de SEDIMATERIAUX (en lien avec les laboratoires, la FNADE et FEDEREC, la FRTP…) o le traitement des Sites et Sols Pollués, autour du réseau RSSSP. o La plateforme sur l’Analyse en Cycle de Vie. La poursuite des mises en réseau et des actions collectives conduites à ce jour, les déploiements des actions spécifiques de veille en lien avec les opérateurs régionaux et nationaux, la poursuite du travail sur les filières et leur couplage éventuel avec des clusters territoriaux seront les moyens mis en oeuvre et animés pour créer ou renforcer les éco entreprises vers plus de valeur ajoutée de type ingénierie de solutions. II 4 : Quant au capital Humain Le CD2E a mené fin 2006 une investigation auprès de 200 éco entreprises sur la nature et sur leurs besoins en formation et GRH. Outre la répartition des profils évoqués ci avant, il est apparu la 1 Conduite en 2008 par le cabinet Intuitu Personnae, et financée par NFX, la CRCI et le CD2E 2 Sur 600 éco entreprises régionales, 510 sont inscrites au CD2E et une centaine en est adhérent de façon active. 133 nécessité de promouvoir une meilleure image du secteur, et d’aider à la montée en qualification dans certains secteurs. Les difficultés de recrutement portaient sur les postes à valeur ajoutée, et les mutations des compétences internes commençaient à être une préoccupation des dirigeants des éco entreprises. Après avoir réalisé un forum sur l’emploi dans les éco entreprises en 2007 (25 éco entreprises présentes, plus de 300 étudiants visiteurs), le CD2E a participé au forum des métiers de 2009 et aidera à la réalisation du forum des métiers en 2010. Des travaux sont menés actuellement avec les organes et structures de formation de la région et des organisations professionnelles dans le secteur de la construction et de l’éco construction. Ils seront étendus aux autres secteurs des éco entreprises fin 2009. Dans un secteur appelé à créer encore de nombreux et de nouveaux emplois, le pôle d’excellence aidera à comprendre les mutations des compétences, et à assurer l’accompagnement des évolutions des métiers qui rendront ce secteur compétitif, tout en s’appuyant sur les valeurs de l’économie solidaire. III) Installation de la gouvernance 􀃖 L’animation du pôle d’excellence sera confiée au CD2E qui continuera à fonctionner de façon autonome pour ses missions actuelles et à venir. Son conseil d’administration (incluant outre le Président, 3 représentants des collectivités – CG62, CALL, ADUL - , 2 des universités – Lille 1 et La Catho - et 6 des milieux industriels – Bruno Bonduelle, Olivier Poulain, Christian Vitse, Eric Malot, Jean Luc Flamme, Benoît Loison ) sera maintenu tel quel, en attendant des modifications statutaires qui permettront son élargissement (augmentation du nombre de ses membres). Son ouverture aux collectivités parties prenantes sera donc examinée dès que possible. Celles-ci seront toutefois admises comme membres de l’association dans le cadre des statuts actuels. 􀃖 Dans l’attente de cette AGE, il sera immédiatement mis en place un groupe de travail « collectivités et acteurs des territoires du pôle en lien avec les éco entreprises » pour organiser ce développement de pôle d’excellence et des « clusters » inhérents. Il fonctionnera comme membre du Conseil d’Orientation des actions pilotées par le CD2E. IV) Engagement collectif sur les moyens 􀃖 A travers les financements apportés par La Région (713 k€ en 2008 hors actions collectives), l’Etat (DRIRE notamment, ADEME), l’Europe (programmes INTERREG), la CALL et les adhérents, le CD2E est à même d’assumer une grande partie des fonctions d’animation du pôle d’excellence régional. 􀃖 Les moyens complémentaires nécessaires pour jouer plus et mieux ce rôle de conseil aux territoires et d’animation de la « vallée de l’innovation verte pour l’environnement »,, estimés à environ 100.000 € par an, pourraient être apportés par les 4 territoires concernés. 134 V.I.V.E POUR LE FUTUR Vallée de l’Innovation Verte pour l’Environnement G.I.V.E FOR THE FUTURE Green Innovative Valley for Environnement 135 V.I.V.E. Cluster DTE + EMD + ADOPTA + Fac Droit Environnement Artois Comm + Rehafutur + Villavenir + Centrale Sita Agora Solaire + Halle éco matériaux + plateforme ACV 136 V.I.V.E. RISQUES AQUAPRIS PÔLE DECHETS SYNEO ARF Valormat INDUSTRIEL S CD2E Animateur régional + coordinateur pôle d’excellence GIVE 137

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L’agent Immobilier [ vendredi 18 avril 2008 ]

Agent immobilier Petit rappel nécessaire du CRIDE :

"L’activité de l’agent immobilier consiste à réaliser des actes d’entrepise entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d’un achat, d’une vente ou d’une location d’immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce.

Les conditions d’exercice de l’activité

Les activités de l’agent immobilier sont régies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet" et son décret d’application du 20 juillet 1972.

Pour exercer l’agent immobilier doit notamment :

1°) être titulaire d’une carte professionnelle, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le préfet et renouvelée chaque année 2°) disposer d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle (article 17 du décret du 20 juillet 1972) avoir une souscription d’une assurance responsabilité professionnelle détenir un mandat écrit l’autorisant à négocier ou à s’engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

Le professionnel est tenu à des obligations liées à l’information du consommateur.

L’affichage des prix :

L’agent immobilier est soumis aux dispositions générales d’information du consommateur prévues au code de la consommation, et précisées par l’arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Cette information porte notamment sur le montant de sa commission exprimée en pourcentage, et les modalités de calcul des honoraires notamment le taux horaire d’intervention. Les honoraires sont libres depuis 1987 : ils sont exprimés TTC et ils doivent être affichés de manière visible et lisible à l’entrée de l’agence et le cas échéant, en vitrine.

Par ailleurs, l’agent immobilier doit afficher :
 le numéro de sa carte professionnelle ;
 le montant de sa garantie financière s’il reçoit des fonds pour sa clientèle ;
 le nom et l’adresse de l’organisme qui le garantit ;
 le nom de l’établissement de crédit et le numéro de compte où doivent être effectués les versements de fonds ; tout versement d’argent doit donner lieu à un reçu conforme à un modèle réglementaire précisant le motif du versement et son montant.

Sur tous les documents (contrats et correspondance) doivent être mentionnés : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom et l’adresse de l’entreprise et l’activité exercée, le nom et l’adresse de l’organisme garant.

Pour lire la suite de l’article voir la rubrique " Conseil "

Le mandat

Le mandat est obligatoire et doit être signé par le mandant. Le mandat indique les limites de la mission qui lui est confiée ainsi que le montant de sa rémunération. Chaque mandat doit faire l’objet d’une numérotation et être inscrit dans un registre.

Si le mandat est signé à la suite d’un démarchage, un délai de réflexion de 7 jours doit être respecté. Le mandat peut être simple ou exclusif. Le mandat simple permet au mandant de confier l’affaire à d’autres professionnels ou d’effectuer lui même la recherche d’un éventuel acheteur. Dans le cas d’un mandat exclusif la négociation est confiée à un seul agent immobilier qui en a l’exclusivité.

Le mandat est limité dans le temps, en général trois mois. Ces dispositions figurent dans l’avant-contrat et l’acte définitif de vente.

Les modalités tarifaires

Les frais d’agence ou honoraires perçus au moment de la conclusion d’un bail sont la rémunération de services faits et à venir dans la gestion normale de la location. Les frais d’agence sont librement fixés par les agences. Les frais de rédaction de bail lorsqu’ils existent peuvent être en sus (frais d’acte). Les honoraires sont perçus après la signature de la location : ils sont à partager par moitié entre le bailleur et le locataire.

La commission Le mandat précise qui paiera la commission : le vendeur ou l’acheteur. La répartition de la commission doit figurer dans l’avant-contrat (promesse de vente, compromis). Le "bon de visite" signé par les personnes intéressées par un bien, n’a pas la valeur d’un mandat. Aucune commission ne doit être versée sur la base de la signature d’un "bon de visite". La commission est subordonnée à la détention d’un mandat écrit au moment où le bien est présenté à l’acquéreur. Elle est due si l’agent immobilier a accompli les démarches nécessaires dont la publicité, l’organisation des visites. S’il s’agit d’une mission de négociation, son intervention doit être déterminante dans la conclusion de la vente. Si son rôle a été incomplet la commission sera inférieure à celle indiquée dans le mandat. Si le vendeur a signé plusieurs mandats non exclusifs de vente d’un bien auprès de plusieurs agences immobilières, la commission est due à l’agence qui a conclu l’affaire. La commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire. Toute rémunération est interdite avant la conclusion du contrat. En cas d’infraction, il faut saisir le procureur de la République.

La mission de conseil de l’agent immobilier

L’agent immobilier a un devoir de conseil sur le prix du bien mis en vente. Dans le cas de vices cachés, l’agent immobilier n’engage sa responsabilité que s’il avait connaissance de l’information ou si l’examen des lieux avait montré la présence d’insectes ou autres vices.

L’acte de transaction

L’agent immobilier est responsable des mentions qui figurent dans l’acte qu’il fait signer. Il vérifie que le client est bien propriétaire du bien immobilier à vendre ou qu’il a la capacité de le vendre. Il vérifie le titre de propriété du vendeur, la surface du bien, l’existence de servitudes, la réalité des diagnostics immobiliers obligatoires qui incombent au propriétaire du bien (amiante, termites, bilan énergétique…).

Les annonces

L’agent immobilier diffuse des informations sous la forme d’annonces pour un bien à vendre ou à louer. Il est à ce titre soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses (art. L 121-1 du code de la consommation). Peut notamment relever d’une telle qualification :
 le fait de proposer à la vente un bien déjà vendu ;
 la diffusion d’annonces sans mandat ;
 la présentation de biens comme étant exclusifs alors qu’ils font l’objet d’un mandat simple ;
 l’existence d’une différence entre le prix de vente indiqué sur le mandat et celui indiqué sur l’annonce ;
 une différence entre la surface indiquée sur l’annonce et celle portée sur le mandat ;
 l’absence d’indication sur la répartition des honoraires non intégrés dans les prix indiqués pour des annonces proposant des locations.

Les annonces diffusées par l’agent immobilier sur le réseau Internet sont soumises à la même règlementation en ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses.

Le démarchage à domicile

Les dispositions du code de la consommation en matière de démarchage à domicile s’appliquent aux professionnels de l’immobilier. C’est le cas lorsque l’agent immobilier fait souscrire à un consommateur un contrat d’intermédiation immobilière (signature d’un mandat de vente ou d’un contrat de location) en dehors de l’établissement commercial (domicile, lieu de travail du consommateur..). Les obligations du professionnel portent sur :

l’utilisation d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L 121-23 et L 121-24 du code de la consommation ;

N’oubliez pas : Le fait de laisser au consommateur un délai de réflexion de 7 jours lui permettant d’exercer sa faculté de renonciation. Aucune somme d’argent ou paiement quelconque ne peut être exigé du consommateur durant cette période avant la conclusion effective de la transaction. "

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MINERGIE [ mercredi 2 avril 2008 ]

TEXTE TIRE DU SITE INTERNET DE MINERGIE

Qu’est-ce que MINERGIE® ?

Un label de haute qualité qui garantit le confort et la performance énergétique des bâtiments.

Il est applicable à tout type de bâtiment, en neuf ou en rénovation, et adaptable à tout type d’architecture.

Il s’appuie sur 10 années d’expériences en Suisse, qui ont permis de réaliser plus de 7200 bâtiments représentant plus de 6,5 millions de m² labellisés.

C’est une exigence de performance de 42 kWh/m².an en neuf et 80 kWh/m².an en rénovation, tout en maîtrisant le niveau des investissements. Le calcul est adapté à la RT 2005 et correspond à la performance d’un bâtiment BBC.

Plusieurs labels sont possibles : MINERGIE®, MINERGIE-P® (passif), MINERGIE-ECO® (écologique), MINERGIE-P-ECO® (passif et écologique).

Quel est l’intérêt du label MINERGIE® ?

Le label MINERGIE® est une démarche qualité globale :

> Contrôle du dossier technique incluant la modélisation thermique du bâtiment, l’optimisation technique et financière, > Un ou plusieurs contrôles qualité sur chantier, > Suivi des consommations et accompagnement aux comportements d’utilisation sur 3 ans.

Le label MINERGIE® garantit que les performances et la qualité finale d’un bâtiment sont obtenues avec un surinvestissement limité.

Il valorise le bâtiment sur le long terme en anticipant sur les futures réglementations et garantit qu’il appartient à la classe A de l’étiquette énergie globale.

Il permet d’anticiper la flambée du prix des énergies et de maîtriser son budget.

Il offre la garantie d’un habitat durable, confortable et sain.

Je souhaite labelliser mon bâtiment, quelles sont les étapes ?

1. Contacter prioriterre pour recevoir le cahier des charges MINERGIE® et la liste des professionnels partenaires MINERGIE® qui peuvent vous assister dans la démarche.

2. Après élaboration du projet, remettre le dossier technique MINERGIE® complet à prioriterre.

3. prioriterre valide le dossier technique et attribue le label MINERGIE® de façon provisoire.

4. Au démarrage du chantier, avertir prioriterre des phases clés (isolation, ventilation, chauffage...).

5. prioriterre réalise (de façon aléatoire) un(des) contrôle(s) sur chantier afin d’assurer la bonne mise en oeuvre des solutions MINERGIE®.

6. Dès notification de l’achèvement du chantier, prioriterre remet le label MINERGIE® définitif.

7. Pose de la plaque MINERGIE® numérotée attestant la certification.

8. Suivi des consommations et accompagnement par prioriterre aux comportements d’utilisation pendant 3 ans.

Formations MINERGIE®

Formations MINERGIE® 1er niveau : professionnels du bâtiment :

 29 Novembre 2007 à Annecy, 12 Décembre à Lyon

Formations MINERGIE® dossier technique et modélisation thermique : architectes, bureaux d’études thermiques :

AVRIL :

 14 Avril à COLMAR

 21 Avril à ST ETIENNE

 25 AVRIL à ANNECY

 28 Avril à PARIS

MAI :

 14 Mai à LYON (inscription à venir)

 15 MAI à RENNES (inscription à venir)

 28 MAI à GRENOBLE (inscription à venir)

Je suis un professionnel du bâtiment et je souhaite être partenaire ou référent MINERGIE®, que dois-je faire ?

Contacter le pôle MINERGIE® de prioriterre aux coordonnées suivantes :

Christian Chapuzet Directeur Pôle MINERGIE® France

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prioriterre 30, route des creusettes F-74330 POISY Tél. : +33 (0)4 50 67 92 48 Fax. : +33 (0)4 50 57 79 84

contact@minergie.fr

www.minergie.fr

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le CIDOL [ mercredi 2 avril 2008 ]

Le Cidol Comité interministériel pour le développement de l’offre de logements, est présidé par notre Premier ministre François Fillon.

Les services publics vont vendre leurs terrains durant le quatre prochaine années.

Malheureusement c’est encore l’ile de France qui va bénéficier de ce programme par rapport au reste de la France.

Visiblement les terrains seront vendus à un prix trés raisonnable dans la mesure ou la promotion concernerait des habitations à caractère sociale.

Alors comment trouver des terrains ? qui contacter ?
 Les voies navigables
 La SNCF et RFF
 Les délaissés de voiries des sociétés autoroutières
 Les collectivités territoriales
 

Le PROGRAMME :

DOSSIER DE PRESSE Comité Interministériel Pour le Développement de l’Offre de Logement Déplacement à Issy-les-Moulineaux Jeudi 22 juin 2006 Cidol du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 1/28 SOMMAIRE La Délégation interministérielle pour le développement de l’offre de logements Page 3 Le Comité interministériel pour le développement de l’offre de logements - relevé de décisions Page 6 Le Pacte national pour le logement - situation d’avancement au 22 juin 2006 Page 13 Fiche Issy-Les-Moulineaux Page 27 Cidol du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 2/28 Cidol du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 3/28 CIDOL 22 juin 2006 La Délégation interministérielle pour le développement de l’offre de logements Le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 a créé un Comité interministériel pour le développement de l’offre de logements, présidé par le Premier ministre et comprenant les différents ministres intéressés (dont Logement, Finances, Budget, Intérieur,…). Ce comité fixe les orientations et traite les différents aspects de la politique gouvernementale en matière de développement de l’offre de logements, en particulier la politique de mobilisation foncière. Un Délégué interministériel, placé auprès du Ministre chargé du logement, assure le secrétariat et prépare les travaux et délibérations du comité interministériel, auquel il assiste. En outre, le Délégué veille à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées dans les domaines de la construction et de l’urbanisme. Dans ce cadre, et conformément à la lettre de mission adressée par le Premier ministre, le Délégué est chargé d’impulser et de coordonner une dynamique interministérielle pour le développement de l’offre de logements. Il veille à identifier les difficultés que rencontre la mise en oeuvre de ce dernier, et propose des mesures à caractère structurel (incitation des collectivités à accueillir des logements, fiscalité, règles d’urbanisme, financement, …) ou des décisions permettant d’accélérer la sortie des opérations. Il oeuvre également à la conviction et à la mobilisation des multiples intervenants à l’acte de construire (élus locaux, bailleurs sociaux, branches professionnelles, partenaires institutionnels, ...). Il dispose, pour l’exercice de ses missions du concours des différentes directions d’administration centrale intéressées par le développement de l’offre de logements. Présidant un comité réunissant les directeurs correspondants, le délégué fait réaliser toutes les études nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Cidol du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 4/28 Par décret du 10 octobre 2005, Monsieur Jean-Pierre BEYSSON, conseiller maître à la Cour des Comptes, a été nommé Délégué interministériel. M. BEYSSON a, notamment, dirigé de 1986 à 1988 le cabinet de M. Pierre MEHAIGNERIE, ministre de l’Equipement, du Logement, de l’Aménagement du territoire et des Transports, et, en 1993, celui de M. BOSSON, ministre de l’Equipement, des Transports et du Tourisme. Depuis décembre 1993, Monsieur BEYSSON présidait Météo France, établissement public dont, à partir de la mi-1996, il a également assuré les fonctions de directeur général. Pour assumer ses fonctions, Monsieur BEYSSON s’appuie sur une Délégation interministérielle à l’effectif volontairement réduit, cette équipe comprenant, notamment, des spécialistes dans le domaine des ressources foncières et du montage technique et juridique des opérations. La Délégation interministérielle pour le développement de l’offre de logements a notamment donné une priorité à :
 la libération, dans les meilleurs délais, des terrains de l’Etat et de ses établissements publics aux fins de production de logements, notamment sociaux.
 l’accompagnement des services de l’Etat, des collectivités locales et des bailleurs dans la mise au point des dossiers de réalisation de logements afin de contribuer à atteindre les objectifs annuels de production du Plan de cohésion sociale.
 la mobilisation, sur le terrain, dans le cadre de déplacements réguliers en région et en département, de l’ensemble des acteurs de la construction du logement.
 l’engagement de réflexion, dans le cadre de groupes de travail, visant à identifier des mesures à caractère structurel susceptible de développer l’offre de logements. Un effort particulier est porté sur les offres d’hébergement visant à répondre à l’urgence sociale. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 5/28 uin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr Dossier de presse du 22 j 6/28 Comité interministériel pour le développement de l’offre de logements 22 juin 2006 Relevé de décisions Améliorer l’accès au logement des jeunes Les populations jeunes rencontrent aujourd’hui, sur une partie du territoire national, des difficultés importantes pour trouver une solution de logement voire d’hébergement provisoire. La question du logement des étudiants a d’ores et déjà fait l’objet d’une série de mesures spécifiques suite à la publication du rapport Anciaux en 2004 : relance de la construction de logements sociaux destinés aux étudiants, accélération de l’effort de réhabilitation du parc existant des C.R.O.U.S avec majoration de l’Allocation Logement pour les étudiants hébergés dans les cités universitaires rénovées, mise en place effective du dispositif LOCA-PASS à destination des étudiants boursiers permettant de sécuriser leur accès au logement,… Au-delà de cet effort spécifique en direction des étudiants, l’amélioration de l’accès au logement pour l’ensemble des jeunes requiert la mise en place de mesures adaptées. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre a décidé : ► une augmentation, dans le cadre du Plan de cohésion sociale, de l’offre de petits logements destinés aux jeunes par l’accroissement de la part de logements de petite taille dans la production de logements sociaux, et de l’aide à la réhabilitation du parc privé en centre ancien, souvent adapté en taille mais pas en qualité aux besoins des jeunes. ► une relance de la production de résidences sociales à destination des jeunes à hauteur minimum de 500 logements supplémentaires par an, financés en PLUS ou en PLAI, sur la durée du Plan de cohésion sociale. Ces logements favoriseront notamment le parcours résidentiel des jeunes en mobilité professionnelle, des apprentis et des jeunes en insertion. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 7/28 ► Chaque Préfet devra élaborer, avec l’ensemble des partenaires locaux, un plan « Logement des jeunes » visant à identifier, sur chaque département, les besoins en logement et hébergement des jeunes et les difficultés auxquelles ces populations sont confrontées pour accéder à un logement ou s’y maintenir. Ce plan devra proposer les solutions pour remédier à ces difficultés et pour améliorer la coordination et l’efficacité des dispositifs existants d’aide à l’accès et au maintien dans le logement. En outre, les acteurs locaux seront encouragés à développer des projets de micro-crédit social s’appuyant sur la mobilisation du fonds de cohésion sociale créé par la loi de cohésion sociale et visant à faciliter la résolution de problèmes liés à l’accès au logement, non réglés par les dispositifs existants. ► Un groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs nationaux concernés par la problématique du logement des jeunes sera mis en place immédiatement en vue de remettre pour le 30 septembre 2006 des propositions pour améliorer la coordination des différents acteurs impliqués sur ce sujet et d’établir des préconisations, notamment sur les questions de mobilité professionnelle et de formation en alternance. ► Afin d’améliorer la connaissance des conditions de logement des jeunes, un dispositif spécifique sera mis au point dans le cadre de l’enquête nationale sur le logement réalisée par l’INSEE. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 8/28 Mobiliser la Sonacotra pour le logement d’urgence et d’insertion Le Gouvernement a décidé de mobiliser la Sonacotra, Société d’économie mixte d’Etat, pour accélérer la mise en oeuvre de la réalisation du programme de logements d’urgence et d’insertion proposé dans le Pacte national pour le logement. Il est ainsi demandé à la Sonacotra : ► de construire d’ici fin 2007 entre 500 et 1 000 logements à système de construction rapide (livraison en quelques mois) dans le cadre d’une dizaine d’opérations provisoires visant à répondre aux besoins d’hébergement temporaire de populations vivant actuellement dans des immeubles dangereux et insalubres. Les Préfets des départements les plus concernés par les problématiques d’habitat indigne seront mobilisés en priorité pour élaborer avec la Sonacotra et les collectivités locales les programmes correspondants. ► de s’engager dans un programme visant à racheter et rénover des hôtels meublés dégradés et des bâtiments vacants vétustes en vue de constituer une capacité d’hébergement et de logement d’insertion de 2 000 à 2 500 logements tout en répondant aux enjeux des politiques locales d’éradication de l’habitat indigne. Par ailleurs, en complément de ce programme, l’ensemble des opérateurs du logement social sera mobilisé afin de produire 2 000 logements sous forme de résidences sociales destinées pour tout ou partie à l’accueil de publics en situation de précarité issus de l’habitat indigne. Afin de permettre la mise en oeuvre de ce programme ambitieux, le Premier ministre a également décidé de : ► procéder à une dotation de 50 millions d’euros au profit de la Sonacotra. La Caisse des Dépôts et Consignations sera par ailleurs mobilisée pour étudier l’intérêt d’une augmentation de sa participation au capital de la Sonacotra. ► publier dans les meilleurs délais un décret permettant la délivrance de permis de construire à titre précaire facilitant la réalisation des opérations urgentes de logements à système de construction rapide. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 9/28 Créer 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale Le Pacte National pour le Logement prévoit la création de 5 000 places en résidences hôtelières à vocation sociale, afin d’offrir, notamment aux personnes en difficulté, une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre. Ces structures commerciales d’hébergement agréées par le Préfet contribueront à la création d’un véritable secteur d’hôtellerie d’intérêt général de qualité répondant aux besoins d’un public à faible revenu ne nécessitant pas la mise en place d’un accompagnement social individualisé au sein de la résidence. Afin d’accélérer la mise en place de ces structures, le Premier ministre a décidé : ► de mettre en place deux filières de production visant à mobiliser tant les organismes de logement social et les Sociétés d’économie mixte que les investisseurs privés, et intervenant soit par transformation de bâtiments d’hébergement existants, soit par des constructions neuves. ► de proposer, lors du débat parlementaire de la Loi de finance pour 2007, un mécanisme d’incitation fiscale auprès des investisseurs privés analogue à celui qui existe en faveur des particuliers qui investissent dans la construction ou la rénovation de résidences de tourisme en zones de revitalisation rurale et en villes nouvelles. D’ores et déjà, plusieurs opérations de la filière institutionnelle sont en cours de montage. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 10/28 Mobiliser les terrains de l’Etat pour le développement de l’offre de logements La relance de la construction de logements sur l’ensemble du territoire national et plus particulièrement sur les régions où le marché de l’immobilier est le plus tendu (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur, …) nécessite une mobilisation de l’ensemble des acteurs du logement. A ce titre, le Gouvernement a demandé en 2005 à l’ensemble des ministères et des établissements publics d’Etat d’engager un effort particulier afin de remettre sur le marché des terrains publics inutiles à leur activité et propices au développement d’une offre nouvelle de logements. 31 300 logements mis en chantier sous 3 ans dont 14 000 en Ile-de-France. MOBILISATION DES TERRAINS PUBLICS FRANCE ENTIERE (SOURCE : DELEGATION A L’ACTION FONCIERE) LOGEMENTS MIS EN CHANTIER SOUS 3 ANS (EN MILLIERS ET SURFACES CONCERNEES) Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 11/28 A l’issue d’un important travail de recensement mené par les différents ministères, il a été arrêté une liste de terrains devant permettre, en concertation avec les collectivités locales, d’engager la construction de plus de 30 000 logements d’ici fin 2008. Sont particulièrement concernés par cet effort : le Ministère de la Défense qui devrait participer à hauteur de 9 000 logements à ce programme, le Ministère de l’Education Nationale, le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Finances ainsi que le Ministère des Transports et de l’Equipement et ses établissements publics (RFF, SNCF…). Le Premier ministre a demandé à l’ensemble des ministères concernés de poursuivre et amplifier leurs efforts afin que la totalité du programme de cessions soit menée dans les meilleurs délais. Plusieurs projets particuliers ont fait, par ailleurs, l’objet de décisions du Premier ministre : ► Après concertation avec les élus de la ville de Paris, il est proposé de signer avec celle-ci, RFF et la SNCF, un protocole arrêtant les objectifs d’aménagement du site ferroviaire dit « des Batignolles » en vue de la réalisation de 3 500 logements au minimum. ► Dans le Val-de-Marne, le Préfet se verra confier un mandat de négociation avec les élus locaux afin d’étudier précisément le devenir des réserves foncières du Ministère de l’Equipement situées sur les communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières, Ormesson et Villiers-sur-Marne. Devront ainsi être étudiées, de manière concertée, les possibilités d’aménagement de plus de 20 hectares en vue notamment d’y développer une offre nouvelle de logements. ► Les communes de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), Montfermeil (Seine-Saint-Denis), Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) et Garges-lès-Gonesse (Val-d’Oise) se sont engagées aux côtés de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (Anru) sur des projets de renouvellement urbain complexes et ambitieux. Afin de faciliter la réalisation de ces opérations et notamment la construction de plus de 300 logements sociaux destinés au relogement des ménages concernés par les démolitions qui ont été programmées, le Premier ministre a décidé d’apporter gratuitement à ces villes plusieurs parcelles de l’Etat situées dans ces quartiers en projet représentant une surface totale de plus de 170 000 m2. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 12/28 Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 13/28 . Qu’elles portent sur le logement des jeunes, la réalisation d’un programme de logements d’urgence et d’insertion, la création de résidences hôtelières à vocation sociale ou la mobilisation de terrains de l’Etat en faveur de la construction de logements, les décisions prises le 22 juin 2006 par le Comité Interministériel pourle Développement de l’Offre de Logements (CIDOL) s’inscrivent dans la droite ligne des efforts accomplis par le Gouvernement en faveur de la construction de logementsnotamment au travers du Plan de cohésion sociale. Alors que les résultats obtenus dans ce domaine atteignent des chiffres inégalés depuis 25 années, je tiens à saluer les travaux réalisés par le Délégué interministériel pour le développement de l’offre de logements et ses collaborateurs afin d’imaginer et de proposer des solutions permettant de renforcer la productionde logements. La prochainepublication de la loi portant Engagement National pour le Logement donnera à tous lesacteurs de la construction, notamment sociale, des moyens nouveaux qu’il leur appartiendra de mettre en oeuvre afinque les objectifs fixés par le Pacte national pour le logement soient respectés ou, mieux, dépassés. Je souhaite que le partenariat exemplaire noué entre tous les acteurs du logement, qui a déjà permis d’atteindre les résultats inégalésconstatés en nombre de logements autorisés et construits, se prolonge et se renforce. Chacun sait pouvoir compter sur moi, en lien étroit avec tous les partenaires, pour trouver des solutions adaptées et accélérerla mise en oeuvre du Pacte national pour le logement. Jean-Louis Borloo Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 14/28 1/ Un niveau record pour la construction de logements La politique du logement est une priorité absolue du Gouvernement affirmée par le Plan de cohésion sociale et le Pacte national pour le logement. Notre mobilisation porte aujourd’hui ses fruits et permet de rattraper le retard accumulé dans les années 90 en matière de production de logements neufs. Le niveau de construction actuel est ainsi le plus élevé depuis plus de 25 ans. Ce résultat, fruit d’un travail commun mené avec l’ensemble des acteurs du logement (collectivités locales, bailleurs sociaux et promoteurs), permet de commencer à résorber des besoins de logement non satisfaits. CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SUR 2000-2005 Plus de 538 000 logements autorisés (Permis de construire) au 1er mai 2006 (sur les 12 derniers mois) soit une progression de 13% par rapport aux 12 mois précédents. Elle est plus marquée pour le logement collectif mais les derniers trimestres montrent une reprise régulière du logement individuel. Plus de 422 000 mises en chantier au 1er mai 2006 (sur les 12 derniers mois) Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 15/28 2/ Des résultats positifs sur le logement social Face à la crise du logement, la construction de logements sociaux est essentielle. Les actions menées par le Gouvernement ont permis de construire davantage de logements sociaux, dans toutes les catégories de logements (PLAI, PLUS, PLS et PLS Foncière Logement). 􀃄 Les résultats très positifs obtenus (doublement du nombre de logements sociaux construits en 5 ans) permettent de fixer un cap ambitieux pour 2006 avec un objectif de financement de 100 000 logements locatifs sociaux. NOMBRE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES HORS ANRU SUR 2000-2005 Objectif du Plan de cohésion sociale 500 000 logements sociaux nouveaux en 5 ans (2005 - 2009) Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 16/28 2 bis/ Carte de France du financement des logements sociaux (Hors Dom - Résultats 2005) CARTE DE FRANCE DU FINANCEMENT DES LOGEMENTS SOCIAUX ORS ANRU ET PLS FONCIERE H Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 17/28 3 /Des résultats positifs sur le parc privé L’effort du Gouvernement concerne également l’augmentation de l’offre de logements dans le parc privé. Cette politique, mise en oeuvre par l’Anah, a permis de remettre des logements vacants sur le marché de la location, d’améliorer le confort dans l’habitat privé et d’augmenter significativement le nombre de logements à loyer maîtrisé. NOMBRE DE LOGEMENTS A LOYER MAITRISE FINANCES PAR L’ANAH SUR 2002-2005 27 683 logements à loyer maîtrisé financés en 2005 Objectif 2006 35 000 logements réhabilités Objectif du Plan de cohésion sociale 200 000 logements locatifs privés à loyer maîtrisé nouveaux en 5 ans (2005-2009) 12 625 logements vacants remis sur le marché en 2005 Objectif 2006 16 000 logements remis sur le marché Objectif du Plan de cohésion sociale 100 000 logements vacants remis sur le marché en 5 ans (2005-2009) Ainsi, globalement 132 100 logements auront été réhabilités en 2005 Objectif 2006 pour l’Anah 140 000 logements réhabilités Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 18/28 4/ L’accès au logement pour les publics défavorisés L’effort du Gouvernement porte aussi sur la lutte contre l’habitat indigne et l’accompagnement des publics les plus en difficulté. Lutte contre l’insalubrité, lutte contre le saturnisme, plan de sauvegarde de copropriétés, logements d’urgence ou temporaires sont autant d’axes d’intervention. 5 238 logements insalubres réhabilités en 2004 avec l’aide de l’Anah 6 293 logements insalubres réhabilités en 2005 Objectif 2006 pour l’Anah 13 000 logements 3 520 places d’hébergement (Maisons-Relais, CHRS, CADA) réalisées en 2005 Objectif 2006 4 000 places En 2005, 596 copropriétés regroupant 52 375 logements identifiés comme fragiles ou dégradés font l’objet de procédures publiques de soutien visant à faciliter le redressement de leur situation et la requalification du bâti. En 2005, 25 opérations de résorption de l’habitat insalubre, correspondant à la démolition de 758 logements, ont été engagées et ont fait l’objet d’un soutien financier du Ministère chargé du logement. Ces opérations de démolition devraient être suivies de la reconstruction de 490 logements sociaux situés, en général, en centre ville. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 19/28 5/ La loi ENL et les mesures en faveur de la construction de logements Renforçant le volet logement du Plan de cohésion sociale, les 96 articles de la loi « Engagement National pour le Logement » comportent un ensemble de dispositions qui visent, en premier lieu, à consolider et amplifier les résultats déjà obtenus en matière de construction de logements, notamment sociaux. 1. Accompagner l’effort de construction des collectivités territoriales L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les logements sociaux PLUS et PLAI sera intégralement remboursée par l’Etat aux communes. Un conseil municipal pourra instaurer, par délibération motivée, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de lutter contre la rétention foncière. Il pourra aussi instaurer une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles visant à un partage de la plus value générée par la décision de la commune de rendre le terrain constructible. Les documents d’urbanismes seront rendus plus opérationnels (échéanciers, évaluations périodiques) et des dispositions favorables au logement seront encouragées (pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires dans les nouvelles constructions). Pendant la durée du Plan de cohésion sociale, les collectivités pourront délimiter des secteurs dans lesquels le coefficient d’occupation des sols pourra être majoré, dans la limite de 50%, afin de réaliser des programmes de logements comprenant au moins une moitié de logements locatifs sociaux. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 20/28 2. Développer l’offre de logements intermédiaires En complément de l’effort de production de logements sociaux au travers du Plan de cohésion sociale, il faut redynamiser toute la chaîne du logement et en particulier relancer le logement intermédiaire. Un nouveau dispositif d’incitation fiscale, dit « Borloo populaire », est mis en place afin de favoriser l’investissement dans la construction de logements locatifs privés à loyer intermédiaire. Dans le parc existant, un nouveau dispositif dit « Borloo dans l’ancien » est mis en place et l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah), dont le rôle est élargi, pourra conclure des conventions sans obligation de travaux avec les propriétaires correspondants. Les propriétaires redevables de la taxe sur les logements vacants bénéficieront, pendant deux ans, d’une déduction forfaitaire de 30% sur leurs revenus fonciers pour les logements vacants qu’ils auront remis sur le marché avant fin 2007. 3. Favoriser l’accession sociale à la propriété des ménages modestes Afin de développer encore davantage l’accession à la propriété par les ménages aux revenus modestes, 20 000 prêts à taux zéro par an auront un montant majoré jusqu’à 15.000 euros pour les opérations d’accession à la propriété des ménages dont les revenus sont inférieurs aux plafonds d’accès au logement social (PLUS). Le taux réduit de TVA sera appliqué à la vente de logements neufs en accession sociale à la propriété situés dans les quartiers de rénovation urbaine, ou à proximité de ces quartiers. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 21/28 6/ L’actualité de la construction contribue de façon significative à la création d’emploi et à la croissance L’effort de construction réengagé depuis 2002 et l’accélération de la politique de rénovation urbaine, notamment au travers du Plan national de rénovation urbaine, représentent plusieurs centaines de milliers d’emplois, à la fois directs et indirects. Cette dynamique continuera à exercer ses effets sur toute la durée du Plan de cohésion sociale. EMPLOI SALARIE - CONSTRUCTION (SOURCE INSEE) L’emploi salarié total du secteur de la construction a atteint 1 342 000 salariés en 2005 et devrait encore augmenter en 2006 jusqu’à environ 1 390 000. Cela correspond aux créations d’emplois nettes suivantes : 39 000 créations nettes d’emploi salarié permanent en 2005 (Source INSEE), soit une augmentation de 3% sur l’année. La hausse atteint 49 000 postes si l’on ajoute l’intérim. Selon les tendances actuelles de l’activité de la construction, la croissance pourrait atteindre pour 2006 en hypothèse haute 54 000 créations nettes d’emploi salarié permanent (soit + 4%) ou 44 000 en hypothèse basse (soit + 3,3%). Si on compte l’intérim, ces chiffres atteignent 71 000 postes en hypothèse haute et 57 000 en hypothèse basse. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 22/28 7/ Quelques indicateurs-clés sur le logement 31,3 millions de logements en France au 1er janvier 2005 (Source INSEE). La France métropolitaine compte 30,6 millions de logements dont 25,6 millions sont des résidences principales. Moyenne d’occupants par logement : 2,3 personnes. 4,3 millions de logements dans le parc locatif social. Un peu plus de 16% des ménages est logé dans le parc social. Il est urbain à 90%. 6 millions de logements dans le secteur locatif privé. Près de 25% des ménages est logé dans le parc locatif privé. Il est urbain à 75%. 57% des ménages français sont propriétaires de leur logement au 1er janvier 2005 (Source INSEE), soit 14,6 millions de ménages. 82% des ménages sont éligibles au logement social. Le prêt à taux zéro Plus de 200 000 prêts à taux zéro distribués en 2005, soit plus du double qu’en 2004. La maison à 100 000 euros Déjà une trentaine de projets de maisons à 100 000 € engagée. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 23/28 8/ Glossaire Plan de cohésion sociale Présenté en juin 2004, voté le 18 janvier 2005, le Plan de cohésion sociale agit simultanément sur trois leviers fondamentaux : l’emploi, le logement et l’égalité des chances. Ce plan a été doté de moyens exceptionnels : 12,8 milliards d’euros sur cinq ans. Il comporte 20 programmes et 107 mesures. Pacte national pour le logement Présenté en septembre 2005, il a pour objectif de mettre en place toute une série de mesures concrètes pour encourager la construction de logements et amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du Plan de cohésion sociale. ENL Projet de loi portant engagement national pour le logement, actuellement en débat au Parlement. Il vise notamment à renforcer le volet logement du Plan de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Anru L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est un guichet unique qui simplifie et accélère les démarches des collectivités locales désireuses de mettre en oeuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires. Anah L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé. Didol Nommé par décret du 10 octobre 2005, le Délégué interministériel pour le développement de l’offre de logements prépare les travaux du CIDOL, qui fixe les orientations et traite les différents aspects de la politique gouvernementale en matière de logement. Il veille à la cohérence entre les orientations ainsi définies et celles qui sont arrêtées dans le domaine de la construction et de l’urbanisme. Il dispose pour cela du concours des différentes directions d’administration centrale concernées. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 24/28 Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 25/28 PLUS Prêt Locatif à Usage Social : désigne le logement social locatif subventionné par l’Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d’une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (68% des ménages peuvent prétendre à ces logements). PLAI Prêt Locatif Aidé d’Intégration : logement social à très bas loyer réservé aux ménages à faible ressource. Il concerne 32% des ménages. PLS Prêt Locatif Social : destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à marché tendu. Il concerne 82% des ménages. Il s’adresse à tout investisseur personne physique ou morale qui réalise une opération locative sociale. LOCA-PASS Garantie, donnée par un collecteur du 1% logement à un bailleur, du paiement, pendant 18 mois maximum, du loyer et des charges d’un appartement loué à un salarié du secteur privé non agricole ou à un jeune de moins de 30 ans non fonctionnaire. Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 26/28 Contact Ministère de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement Service de presse Téléphone : 01 44 38 22 03 Délégation interministérielle pour le développement de l’offre de logements (Didol) Genevière Delsol Téléphone : 01 44 38 33 50 Mail : genevieve.delsol@didol.travail.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr Le portail de la cohésion sociale Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 27/28 ISSY-LES-MOULINEAUX Hauts-de-Seine DESCRIPTION DE L’OPERATION : Restructuration lourde de l’hôpital Corentin Celton et rénovation du quartier 1 - Propriétaire ou affectation
 APHP 2 - Localisation Adresse :
 Place Vaillant-Couturier à Issy-les-Moulineaux
 Quartier du centre ville, proximité immédiate de la ligne 12 du métro (station Corentin Celton), entre la porte de Versailles et la mairie d’Issy-les-Moulineaux
 L’hôpital Corentin Celton est un des centres de gériatrie le plus moderne d’Europe. 3 - Description de l’opération Dans le cadre d’un projet de rénovation du quartier, l’opération a permis de reconstruire à neuf l’hôpital selon un plan très ouvert sur la ville Coût de la première tranche Corentin 1 : 53 M€ Toutes dépenses confondues Coût prévisionnel de la deuxième tranche Corentin 2 : 32 M€ Toutes dépenses confondues Recette cessions charges foncières au profit de l’AP-HP : 36.3 M€ + 7 M€ prévisionnel L’opération hospitalière d’un coût de 85 M€, est financée à 50 % par la vente des charges foncières sur les terrains libérés par l’APHP. Elle a été découpée en 2 tranches (tranche 1 financée à plus de 50% par les recettes foncières, tranche 2 en financement classique). Les terrains libérés ont permis d’ouvrir l’hôpital sur la ville et de programmer la réalisation de logements (social et accessible) ainsi que des équipements publics. 4 - Contraintes
 Ouverture de l’hôpital sur la ville, recherche de synergies avec la ville
 Dynamique de rénovation du quartier
 Equilibre financier du projet d’investissement hospitalier.
 Travaux sous occupation pour l’hôpital 5 - Potentiel de logements :
 32 logements locatifs sociaux (16 au profit du personnel de l’AP-HP)
 20 PLI
 20 logements en location loyer libre
 498 logements en accession libre
 60 logements en droit de réservation au profits de l’AP-HP (hors emprise hospitalière)
 743 logements dans l’opération d’aménagement, hors emprises hospitalière 6 - Etat d’avancement du projet :
 Projet demandé par A. Santini depuis plus de 25 ans
 Projet engagé il y a environ 15 ans (concours initial en 1992) Dossier de presse du 22 juin 2006 www.cohesionsociale.gouv.fr 28/28
 Une ZAC a été créée sur l’ancien périmètre de l’hôpital (aménageur : SEM municipal d’Issy)
 La 1ere tranche de travaux de l’hôpital est terminée (début du chantier 15 mai 2000/livraison 31 janvier 2004). La 2eme est en projet (étude en cours) début prévisionnel des travaux mai 2007/fin des travaux septembre 2009).
 Les 32 logements sociaux sont livrés (les 1er locataires arrivent actuellement)
 Les 498 logements en accession libre sont en cours de finition (1ere installation pour le dernier trimestre. Opération Bouygues/Cogedim/Effage
 L’école maternelle Voltaire est livrée (démolition/reconstruction)
 Le parvis urbain (5000 m²/emplacement d’un marché) est livré
 Une maison de retraite (démolition/reconstruction) est en projet (132 lits)
 Historique cessions : Emprise initiale de l’hôpital 70 229 m² 1999 : division et cession d’une parcelle de 1 146 m² pour réalisation école Voltaire 2000 : division et cession de 2 parcelles de 449 m² pour réalisation de logements et de commerces 2004 : division et cession de plusieurs parcelles de 29 737 m² pour réalisation de logements et de commerces Emprise actuelle de l’hôpital : 38 897 m²
 La reconstruction de l’espace ICARE (ex MJC) est livrée (RdC de l’opération LLS) 7 - Rôle de la Didol : Identification de l’opération comme opération exemplaire de libération du foncier de l’Etat ou de ses établissements publics, pour financer des projets d’intérêt général 8 - Eléments marquants : Cet hôpital est considéré comme un modèle de conception architecturale hospitalière (cabinet d’architecte Dusapin-Leclerc) et de principe d’ouverture sur la ville. La deuxième tranche d’aménagement de l’hôpital correspond à la reprise sur Issy de la fonction gériatrie/rééducation de Broussais.

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Les Poles d’excellences ruraux [ mardi 26 février 2008 ]

Merci, de faire le lien, nous mettons à votre disposition l’excellente circulaire suivante :

http://poles-excellence-rurale.diact.gouv.fr/IMG/pdf/PER_circulaire_090807-2.pdf

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Payez 1000 euros à vos salariés [ vendredi 15 février 2008 ]

Prime exceptionnelle de 1 000 € dans les petites entreprises

L’article 7 de la loi sur le pouvoir d’achat, promulguée le 8 février 2008, permet aux PME de moins de 50 salariés, qui n’ont pas l’obligation de verser une participation à leurs salariés, de leur accorder une prime maximale de 1 000 € par personne. Son versement doit intervenir avant le 30 juin 2008.

Cette prime reste soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, mais est exonérée de cotisations, hors CSG et CRDS.

Un accord collectif préalable est nécessaire, négocié avec un salarié mandaté, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise.

Cette prime doit être versée à tous les salariés, mais peut être modulée entre les catégories de salariés, selon des modalités définie par l’accord et en fonction de six critères : salaire, qualification, niveau de classification, durée du travail ou ancienneté dans l’entreprise.

La loi précise que la prime ne peut pas se substituer à des augmentations de salaires prévues dans les conventions ou accords de branche, ni remplacer des éléments de rémunération.

Loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat, JO du 9 février (...)

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le Rapport ATTALI [ jeudi 24 janvier 2008 ]
1 Commission pour la Libération de la Croissance Française Premières Propositions sur le pouvoir d’achat Synthèse La Commission pour la Libération de la Croissance Française remet ici ses premières conclusions. Il ne s’agit pas là de l’ensemble de nos propositions, simplement d’une première étape dans nos travaux. D’autres propositions seront communiquées dans le rapport final prévu pour décembre. Elles sont relatives notamment au revenu des Français, à la recherche, à l’enseignement supérieur, à l’innovation, à la mobilité sociale, à l’amélioration de la qualité du travail, au soutien aux principaux secteurs porteurs dont l’environnement et la santé, à la réforme de l’Etat et des collectivités publiques et à la réduction des dépenses publiques. A la demande du Président de la République et du Premier ministre, les mesures proposées dans ce document concernent la réforme nécessaire de la distribution et du commerce, qui permettrait de relancer l’emploi, la croissance et le pouvoir d’achat, dans ce secteur mais aussi dans le reste de l’économie. Elles renforcent la protection du consommateur et dynamisent le commerce de détail et les fournisseurs indépendants qui doivent conserver leur capacité de production et de recherche dans un contexte de concurrence accrue. Les mesures proposées s’attachent enfin à améliorer l’accès au logement et la mobilité résidentielle. La Commission se réserve le droit de revenir sur ces sujets dans son rapport final. Elle inscrira ces réformes et les complétera dans le projet d’ensemble qu’elle entend proposer au pays. 2 La Commission pour la Libération de la Croissance propose de mettre fin aux lois Galland et Royer-Raffarin et la création d’une Autorité de la concurrence indépendante et unique. Ces mesures fortes et équilibrées ont pour objectif d’établir une concurrence efficace, afin de libérer tout le potentiel de l’économie française en matière de création d’emplois, de baisse des prix et de soutien à la croissance. Objectif : Augmentation du pouvoir d’achat des ménages par la réduction des prix des biens à la consommation. Propositions : Totale liberté tarifaire et de négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. 􀃊 Restaurer la liberté tarifaire dans la distribution L’interdiction de revente à perte doit être levée. Une telle mesure entraînera une baisse significative des prix, en permettant notamment aux consommateurs de bénéficier de soldes toute l’année. Par ailleurs, la liberté contractuelle doit être réaffirmée : les fournisseurs doivent désormais pouvoir vendre à des prix différents à chaque distributeur. 􀃊 Instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l’hôtellerie La Commission propose de mettre fin aux lois Royer-Raffarin et de supprimer les procédures d’autorisation actuelles. Les ouvertures de nouveaux magasins et de nouveaux hôtels, quelle que soit leur taille, ne seraient plus subordonnées qu’à une seule autorisation, accordée au moment de l’obtention du permis de construire. 􀃊 Dynamiser le commerce de détail et les fournisseurs indépendants La croissance de l’économie et de l’emploi, ainsi que la qualité de vie, implique le renforcement du tissu des petites et moyennes entreprises. A cette fin, il conviendrait de concéder aux commerçants isolés certains services publics de proximité, d’augmenter, de cibler et de décentraliser les aides allouées au commerce de proximité, et de labelliser les commerces de centre ville. 􀃊 Mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution Pour favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs dans le secteur et éviter l’accroissement des parts de marché des acteurs actuels, un contrôle ex ante et ex post doit être instaurés. Objectif : Plus de concurrence nécessite plus de contrôle. Propositions : Création d’une autorité indépendante et unique aux pouvoirs renforcés. Instauration des actions de groupe. 􀃊 Renforcer la concurrence par une Autorité indépendante et unique, « l’Autorité de la concurrence » La Commission propose de fusionner dans une entité unique les prérogatives de l’actuel Conseil de la concurrence et celles réservées au Ministre chargé de l’Economie, auquel est rattachée une direction effectuant des enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles. 􀃊 Rendre possibles les actions de groupe pour les consommateurs L’introduction des actions de groupe en droit français contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans l’économie de marché, pour autant qu’elles évitent les dérives du système américain. Ces actions doivent avoir pour objet la réparation de tout type de préjudice subi en matière de consommation et de concurrence. Accroître la concurrence pour augmenter le pouvoir d’achat A. Lever les barrières dans la distribution et le commerce B. Renforcer la concurrence au bénéfice du consommateur 3 Le logement doit être un enjeu prioritaire pour notre pays. En effet, la question du logement conditionne en grande partie la cohésion de notre société, entre les générations mais également entre les milieux sociaux. Une politique ambitieuse dans ce domaine peut en effet générer des bienfaits considérables, à la fois en terme de croissance, d’emploi et de qualité de vie. Objectif : 500.000 logements nouveaux par an doivent être construits chaque année jusqu’à 2010, puis 350.000 logements par an la décennie suivante. Cette mesure d’ampleur permettra de loger les jeunes et de reloger ceux, notamment les personnes âgées, qui vivent dans des habitations insalubres ou vétustes. Propositions : - Récupérer le foncier nécessaire pour construire dans les zones à forte tension,
 Inciter massivement les collectivités territoriales à construire, en particulier des logements socialement mixtes,
 Supprimer les obstacles à la bonne gouvernance des organismes HLM. 􀃊 Récupérer le foncier nécessaire pour construire dans les zones à forte tension Le premier obstacle à la construction de nouveaux logements est la rareté et le prix du foncier constructible alors que le foncier physique ne manque pas. Il faudrait inciter les communes à utiliser ce foncier et le rendre constructible, en permettant à l’Etat de reprendre la main, en cas de nécessité, et en mettant en place des mécanismes privés incitatifs. 􀃊 Inciter massivement les collectivités territoriales à construire, en particulier des logements socialement mixtes Une fois le foncier disponible, la construction de logements implique d’une part d’encourager les collectivités locales à construire et rénover, et d’autre part d’assouplir les règles de fixation des coefficients d’occupation des sols (COS). 􀃊 Supprimer les obstacles à la bonne gouvernance des organismes HLM Au delà des mesures permettant d’améliorer la gestion du parc, il convient de modifier en profondeur la gouvernance des HLM en soumettant les bailleurs sociaux à des objectifs de construction clairement définis assortis de sanctions effectives, en renforçant l’efficacité et la transparence de la gestion des bailleurs sociaux 􀃊 Créer avant 2012 dix Ecopolis, villes d’au moins 50.000 habitants intégrant haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication A l’instar d’un nombre croissant de ses partenaires, le moment est venu pour la France de construire des villes d’un genre nouveau, les Ecopolis, véritables laboratoires de la modernité urbaine, avec un souci permanent d’équilibre financier, écologique, technologique et social. Mettre la politique du territoire et du logement au service de la croissance A. Construire 500.000 logements nouveaux par an, notamment en densifiant certains espaces urbains B. Construire autrement 4 Objectif : Les échanges et la mobilité des individus, condition clé du bon fonctionnement du marché du travail et partant de la croissance doivent, impérativement, être facilités. Propositions : - Abaissement des coûts de transaction (droit de mutation, frais d’agence et de certification)
 Création d’une bourse internet
 Refondation des relations entre bailleurs et locataires 􀃊 Moins taxer le mouvement Une plus grande mobilité n’est possible que si les coûts de transaction (droit de mutation, frais d’agence et de certification) occasionnés par le déménagement sont moins élevés qu’ils ne le sont aujourd’hui. 􀃊 Créer une Bourse internet des offres et des demandes dans le logement social La mobilité du logement est essentielle afin de ne pas entraver les parcours professionnels et personnels de la population. Les possibilités d’échange de logements sociaux pourront être facilitées par la création d’une bourse internet. 􀃊 Encourager les propriétaires à louer leurs logements en établissant des rapports plus équilibrés avec les locataires Les relations entre bailleurs et locataires doivent refondées en vue de faciliter l’accès au logement. A cette fin, il conviendrait d’alléger le contrat de bail, de mieux protéger les locataires par une assurance spécifique du loyer contre les aléas de leurs revenus, et sécuriser le régime des expulsions de façon à garantir la récupération de son bien par le propriétaire. Objectif : Permettre aux Français d’accéder plus largement à la propriété, à l’instar des Américains et des Espagnols (seuls 57% des Français sont propriétaires de leur logement, contre 66% aux Etats-Unis et 84% en Espagne). Propositions : - Proposer d’ici 10 ans à tous les locataires modestes d’accéder à la propriété, à travers des financements adaptés.
 Permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d’usage d’un logement social jusqu’à leur décès. 􀃊 Proposer d’ici 10 ans à tous les locataires modestes d’accéder à la propriété, à travers des financements adaptés Selon l’Observatoire de l’épargne européenne, si 3 Français sur 4 souhaite devenir propriétaires, seuls 58% d’entre eux possèdent effectivement un logement. L’accès à la propriété doit être élargi, notamment par la capitalisation d’une partie des loyers 􀃊 Permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d’usage d’un logement social sans loyer jusqu’à leur décès Cette mesure, contrepartie d’une vie locative irréprochable, dégagerait une source de pouvoir d’achat considérable pour des locataires particulièrement fragiles. Ce droit à l’usage d’un logement social adapté pourra ainsi découler de l’ensemble des loyers déjà versés. C. Echanger D. Approprier Commission pour la Libération de la Croissance Française Premières Propositions sur le pouvoir d’achat La Commission pour la Libération de la Croissance Française remet ici ses premières conclusions. Il ne s’agit pas là de l’ensemble de nos propositions, simplement d’une première étape dans nos travaux. D’autres propositions seront communiquées dans le rapport final prévu pour décembre. Elles sont relatives notamment au revenu des Français, à la recherche, à l’enseignement supérieur, à l’innovation, à la mobilité sociale, à l’amélioration de la qualité du travail, au soutien aux principaux secteurs porteurs dont l’environnement et la santé, à la réforme de l’Etat et des collectivités publiques et à la réduction des dépenses publiques. A la demande du Président de la République et du Premier ministre, les mesures proposées dans ce document concernent la réforme nécessaire de la distribution et du commerce, qui permettrait de relancer l’emploi, la croissance et le pouvoir d’achat, dans ce secteur mais aussi dans le reste de l’économie. Elles renforcent la protection du consommateur et dynamisent le commerce de détail et les fournisseurs indépendants qui doivent conserver leur capacité de production et de recherche dans un contexte de concurrence accrue. Les mesures proposées s’attachent enfin à améliorer l’accès au logement et la mobilité résidentielle. La Commission se réserve le droit de revenir sur ces sujets dans son rapport final. Elle inscrira ces réformes et les complétera dans le projet d’ensemble qu’elle entend proposer au pays. 2 ........... 4 A. Lever les barrières dans la distribution et le commerce ........... 5 A1 Restaurer la liberté tarifaire dans la distribution ........... 8 A2 Instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l’hôtellerie ........... 10 A3 Dynamiser le commerce de détail et les fournisseurs indépendants ........... 10 A4 Mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution ........... 12 B. Renforcer la concurrence au bénéfice du consommateur ........... 13 B1 Renforcer la concurrence par une Autorité indépendante et unique, ........... 13 « l’Autorité de la concurrence » B2 Rendre possibles les actions de groupe pour les consommateurs ........... 15 ........... 17 A. Construire 500.000 logements nouveaux par an, notamment en densifiant certains espaces urbains ........... 19 A1 Récupérer le foncier nécessaire pour construire dans les zones ........... 19 à forte tension. A2 Inciter massivement les collectivités territoriales à construire, ........... 20 en particulier des logements socialement mixtes A3 Supprimer les obstacles à la bonne gouvernance des organismes HLM ........... 22 B. Construire autrement ........... 23 B1 Créer avant 2012 dix Ecopolis, villes d’au moins 50.000 habitants intégrant ........... 23 haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication Table des matières Accroître la concurrence pour augmenter le pouvoir d’achat Mettre la politique du territoire et du logement au service de la croissance 3 C. Echanger ........... 24 C1 Moins taxer le mouvement ........... 25 C2 Créer une Bourse internet des offres et des demandes dans le logement social ........... 25 C3 Encourager les propriétaires à louer leurs logements en établissant ........... 26 des rapports plus équilibrés avec les locataires D. Approprier ........... 27 D1 Proposer d’ici 10 ans à tous les locataires modestes d’accéder à la propriété, ........... 27 à travers des financements adaptés D2 Permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer ........... 28 du droit d’usage d’un logement social jusqu’à leur décès 4 Introduction Pour relancer la croissance sous toutes ses formes, créer des emplois et améliorer la qualité de vie, il convient tout à la fois d’accroître l’offre de biens et de services, c’est-àdire de mettre à la disposition des producteurs des circuits de distribution aussi proches de la clientèle que variés, et d’augmenter la concurrence entre les distributeurs, notamment en permettant l’émergence de nouveaux acteurs. La liberté des prix et la liberté d’installation doivent être renforcées : liberté des prix car la concurrence conduira à leur diminution et donc à l’augmentation du pouvoir d’achat ; liberté d’installation car l’abaissement des barrières à l’entrée stimulera la concurrence entre les distributeurs existants tout en facilitant l’émergence de nouveaux modes de distribution, eux-mêmes créateurs de nouvelles offres de produits, facilitant la vie des consommateurs, animant la vie des centres urbains et développant le commerce de proximité. Il faut également augmenter directement le revenu des Français : la Commission y reviendra dans son rapport final, dans le projet d’ensemble qu’elle entend proposer au pays. Ces réformes permettront donc d’augmenter et de diversifier l’offre de biens et services, de créer plusieurs centaines de milliers d’emplois, peu susceptibles d’être délocalisés et souvent destinés à des personnels peu qualifiés, et de diminuer les prix pour le consommateur, sans pour autant réduire la capacité de production et de recherche des fournisseurs français. Ces emplois appellent d’ailleurs une action de formation en vue de devenir à la fois plus qualifiés et plus attractifs. Ils seront d’autant plus nombreux que le marché du travail sera plus fluide. Elles favoriseront l’exportation : les entreprises françaises de distribution ont rencontré un grand succès à l’international ; en les incitant à accroître la qualité de leurs services et la productivité de leurs établissements, le renforcement de la concurrence dans ce secteur les aidera à conquérir de nouvelles parts de marché à l’étranger, qui constitueront autant de moyens d’exportation nouveaux pour les producteurs français. Une plus grande liberté des prix et de l’installation n’est propice à la croissance et au pouvoir d’achat que si elle s’accompagne d’une lutte contre les monopoles et les oligopoles. Cette concurrence accrue doit être accompagnée par un soutien beaucoup plus important aux fournisseurs indépendants, qui doivent conserver leur capacité de production et de recherche, et au commerce de détail. Il est notamment proposé de rétablir au profit du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce le produit de la taxe créée à cet effet. La Commission propose par ailleurs de renforcer le rôle des instances de régulation de la concurrence en installant une Autorité unique et indépendante de la concurrence aux pouvoirs étendus, et de permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits de manière plus efficace par un recours raisonné aux actions de groupe. Accroître la concurrence pour augmenter le pouvoir d’achat 5 A. Lever les barrières dans la distribution et le commerce Selon les définitions retenues, la distribution et le commerce de détail représentent entre 6 et 10% du PNB français. Les achats dans ce secteur représentent le deuxième poste de dépenses des ménages après le logement. Le commerce de détail alimentaire occupait 913.000 personnes en 2004, celui non alimentaire 984.000 personnes. Entre 1992 et 2004, 220.000 emplois, souvent ouverts à des personnels de faible qualification, ont été créés dans l’ensemble du secteur. Or, les réglementations actuelles réduisent considérablement le potentiel de ce secteur en termes de pouvoir d’achat, de croissance et d’emploi. Plus précisément, les lois Galland et Royer-Raffarin ont eu pour effet d’empêcher ou de rendre plus coûteuse l’implantation de nouvelles entreprises de distribution et ont considérablement réduit la concurrence entre les enseignes existantes. Elles ont ainsi contribué au maintien de prix élevés, qui ont freiné le niveau de l’activité économique, réduisant les perspectives de croissance et les embauches. En l’absence d’une concurrence suffisante, les grands groupes de distribution n’ont pas non plus été suffisamment incités à profiter des nouvelles technologies de l’information et de la communication, facteur de productivité et de diminution des prix. La créativité et le dynamisme de ce secteur, particulièrement manifestes au début des années 1990, se sont progressivement atténués faute de stimulant suffisant, alors même que nos concurrents étrangers continuent d’améliorer leurs techniques de distribution. Au total, une intensification de la concurrence dans ce secteur permettrait une baisse des prix et une progression des embauches, les deux phénomènes se conjuguant pour accroître le pouvoir d’achat des ménages et la croissance de l’économie. 􀃄 L’échec de la loi Galland sur les prix Dans le but d’assurer une concurrence plus loyale dans la vente au détail, notamment à l’égard du commerce de détail, la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales, dite loi Galland, a défini avec précision le seuil de revente à perte. Si les pratiques de vente à perte ont bien été dissuadées de façon plus efficace qu’auparavant, la définition du seuil de revente à perte a également permis aux distributeurs de négocier leurs rabais, remises et autres prestations de « coopération commerciale » sur un tarif « hors-facture ». Ces différentes réductions de prix constituent la « marge arrière » des distributeurs. Ne pouvant bénéficier aux consommateurs (puisqu’elles ne sont pas retranscrites sur le prix de facturation du fournisseur et que leur intégration dans le prix de vente au consommateur constituerait une pratique de vente à perte), elles ont contribué à une diminution de la concurrence entre distributeurs et entre fournisseurs, et donc à une hausse significative des prix. Ainsi entre 1996 et 2004, l’indice des prix alimentaires (hors viande et produits frais) a augmenté de plus de 16%, soit 3 points de plus que l’indice général. Les prix des produits alimentaires (hors viande et produits frais) ont progressé plus vite en France (de 14% entre 1998 et 2003) que dans le reste de la zone euro (+10% sur la même période). Entre 1998 et 2003, l‘Institut de Liaison et d’Etudes des industries de Consommation (ILEC) constate une hausse des marges arrière de 50%, contribuant ainsi à une perte du pouvoir d’achat de 9,6 Mds € (que ne compensent pas les bons d’achat et instruments promotionnels mis en place par les distributeurs). 6 􀃄 L’échec de la loi Raffarin sur les prix Adoptée le 5 juillet 1996, la loi relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, dite loi Raffarin, renforce la loi Royer de 1973 en abaissant le seuil de surface de vente au-dessus duquel une autorisation d’implantation doit être demandée. Elle soumet tout projet d’implantation et d’extension d’un commerce de plus de 300 m² à une autorisation des Commissions Départementales d’Equipement Commercial (CDEC). Elle a également inclus dans son périmètre d’intervention l’hôtellerie et la restauration, pour les ouvertures d’hôtels de plus de 50 chambres dans la région parisienne et 30 chambres en province, ou les agrandissements conduisant à dépasser ces seuils. 379 grandes surfaces ouvraient en moyenne chaque année entre 1986 et 1994, alors que ce nombre est tombé à 162 entre 1995 et 2003. Cette réglementation a particulièrement entravé le développement des grandes surfaces de types maxi-discompteurs au moment même où ce format de vente commençait à séduire les consommateurs. Aujourd’hui, le maxi-discompte représente 13 % des parts de marché de la distribution alimentaire contre 30 % en Allemagne. Elle a également facilité la constitution de positions dominantes locales. En 2004, les quatre premiers groupes détenaient 66 % de parts de marché. Or, le niveau des prix des produits de marque est d’autant plus faible qu’il existe plusieurs enseignes d’hypermarchés au sein de la zone de chalandise, tandis que le prix des marques de distributeurs est plus bas si les enseignes sont concurrencées par des enseignes de maxi-discompteurs. Des comparaisons avec nos partenaires européens montrent que les marges dans la distribution française sont plus importantes que dans la plupart des autres pays de l’Union européenne, l’écart s’étant particulièrement accru au cours des années 1990. Cette réglementation a aussi eu un effet tangible sur les ouvertures d’hôtels. Ceux dont le nombre de chambres est légèrement inférieur aux seuils définis par la réglementation ont vu leur nombre progresser plus rapidement que les autres. Les propriétaires d’hôtels dont la taille est suffisamment importante pour dépasser les seuils retenus ont donc été protégés de la concurrence d’hôtels nouveaux. L’indice des prix dans le secteur Hôtels-Cafés- Restaurants a augmenté au rythme annuel moyen de 2,8% entre 1998 et 2007, alors que dans le même temps l’indice des prix à la consommation croissait de 1,7%. Plus particulièrement, le prix des hôtels a augmenté en moyenne de 4,5% par an depuis 9 ans. 􀃄 L’impact négatif des lois Galland, Royer et Raffarin sur l’emploi Ces réglementations ont réduit la concurrence sur ce secteur, entraînant une hausse des prix et une baisse du pouvoir d’achat. Sur la compétitivité, les lois Galland, Royer et Raffarin ont peu incité les acteurs du secteur à l’innovation et à l’accroissement de leur productivité. En effet, le manque de concurrence entre les enseignes existantes (du fait de la loi Galland) et les obstacles à l’entrée (du fait des lois Royer-Raffarin) n’ont pas incité les entreprises à réaliser les investissements nécessaires. Ainsi, en 1999, les distributeurs américains ont consacré 8 % de leur marge brute aux technologies de l’information, alors que les distributeurs français se limitaient à 6,3 %. Le rythme d’adoption des innovations dans le domaine du commerce (gestion de l’assortiment, de la chaîne logistique et de la gestion des opérations en magasin) a donc été moins rapide en France qu’aux Etats-Unis. 7 􀃄 Des fournisseurs indépendants fragilisés, un commerce de détail peu protégé Le régime réglementaire adopté en 1996 se proposait d’assurer une certaine sécurité économique aux opérateurs les plus fragiles (fournisseurs et distributeurs indépendants). Cependant, il n’a pas empêché la concentration de la plupart des activités de distribution entre des opérateurs puissants : les fournisseurs filiales de groupe constituent 60% du chiffre d’affaires de la grande distribution, lui-même réalisé à plus de 80% par des hypermarchés et des supermarchés. En outre, l’absence de nouvel entrant sur le marché français du commerce de détail a créé un rapport de force favorable aux enseignes existantes dans leurs négociations avec les fournisseurs indépendants, notamment les plus petits d’entre eux contraints d’accepter des conditions tarifaires et de service inéquitables. Les lois Royer-Raffarin ont donc nettement défavorisé les fournisseurs indépendants sans pour autant parvenir à aider les petits établissements de distribution. Au contraire, la réglementation actuelle a incité les opérateurs à privilégier les ouvertures d’établissements de taille restreinte, qui sont ainsi venus concurrencer le petit commerce de proximité. Les grands opérateurs, pour leur part, sont restés à l’abri des pressions concurrentielles. Ainsi, sur la période 1992-2004, le nombre de points de vente de surface inférieure à 400 m², tous secteurs confondus, a diminué et le chiffre d’affaires réalisé par ces magasins a même reculé de 42,2 % du total en 1992 à 38,4 % en 2004. Ces évolutions globales doivent être complétées par la prise en compte du changement de la nature des activités dans le commerce indépendant. Les services (tels que les banques, les agences de téléphonie, de tourisme, et les agences immobilières) se sont développés aux dépens des petits artisans et magasins de proximité dans le commerce alimentaire. Les commerces alimentaires, indépendants et de proximité, qui représentent un tiers des points de vente de moins de 400 m² et qui correspondent le mieux au type d’établissement que ces lois souhaitaient défendre, ont vu leur nombre diminuer sur les vingt dernières années et particulièrement depuis 1996. Le cas particulier des libraires indépendants et des kiosquiers en constitue une démonstration dans le domaine culturel. 􀃄 Une abrogation de ces lois serait positive pour la croissance L’abrogation des lois Galland et Royer-Raffarin pourrait conduire à une diminution consolidée des prix à la consommation de plusieurs points de pourcentage, à la création de plusieurs centaines de milliers d’emplois dans le secteur du commerce et de l’hôtellerierestauration, mais aussi dans l’industrie, et à une hausse du PIB de plusieurs dixièmes de points de pourcentage. Ces réformes devront pour autant s’effectuer en renforçant la diversité des commerces, notamment du commerce de proximité dans tous les domaines, de l’alimentation à la culture. Elles ne devront pas non plus conduire les grandes enseignes de distribution à abuser de leur pouvoir de négociation face aux les fournisseurs indépendants. Enfin, la Commission est consciente que la levée des barrières réglementaires peut s’avérer insuffisante à empêcher la constitution de positions dominantes locales, compte tenu des stratégies de concentration et des positions fortes actuellement occupées par certaines enseignes dans certaines zones de chalandise. 8 Pour cela, la Commission propose :
 d’instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail, en levant les interdictions de revente à perte et de discrimination tarifaire,
 de permettre la libre entrée dans le commerce de détail, la distribution, l’hôtellerie-restauration et les salles de cinéma en abrogeant les lois Royer et Raffarin,
 de dynamiser le commerce de détail et les fournisseurs indépendants,
 de mieux contrôler les positions dominantes locales. L’objectif est d’augmenter à la fois le pouvoir d’achat du consommateur et l’offre de produits en magasins grâce à une plus grande concurrence dans la distribution. A cet effet, la Commission présente deux mesures destinées à restaurer la liberté tarifaire. 􀃄 La Commission propose de lever l’interdiction de revente à perte Les activités de commerce et de distribution seront dès lors traitées selon le droit de la concurrence, comme les autres activités économiques et comme dans une large part des économies de l’OCDE. Ne seraient condamnés que les prix prédateurs pratiqués par une firme en position dominante et ayant pour possible effet d’exclure un ou plusieurs concurrents du marché. Les enseignes de distribution seraient donc autorisées à pratiquer des prix très bas, à condition que ceux-ci ne soient pas pratiqués par des enseignes en position dominante et qu’ils n’aient pas pour seul objectif ou effet de provoquer la sortie de certains concurrents. Les distributeurs auront à rendre transparente la fixation d’un prix sous le seuil de revente à perte. Dans ce contexte, les consommateurs pourront bénéficier de soldes toute l’année. Seules devront subsister les dispositions relatives à la protection du consommateur. Une telle mesure devrait être à même d’entraîner une baisse significative des prix, sans pour autant réduire la capacité de production et de recherche des fournisseurs français. En effet : • Grâce à leurs importantes surfaces, les grandes enseignes ont la capacité d’accueillir et de vendre à une clientèle très étendue, rendant ainsi intéressante une diminution des prix. • La variété des produits proposés justifie aussi de pratiquer des prix bas, le consommateur se rendant dans une enseigne pour profiter d’un prix bas achetant finalement bien plus de biens qu’initialement escompté. Cette stratégie de prix d’appel était fréquemment utilisée avant la mise en place de la loi Galland. A1 Restaurer la liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail 9 • Les prix prédateurs dans les autres économies de l’OCDE qui autorisent la revente à perte dans la distribution sont peu fréquents. • L’abrogation des lois Royer-Raffarin devrait considérablement abaisser les barrières à l’entrée sur ce secteur. • Les comportements des opérateurs dominants en matière de revente à perte s’effectueraient sous le contrôle du Conseil de la Concurrence, chargé de condamner les prix prédateurs que lui signaleraient les entreprises qui en sont victimes. 􀃄 La Commission propose d’instaurer la liberté des négociations commerciales Afin de permettre au consommateur et à l’économie de bénéficier pleinement des effets de cette réforme, la Commission propose d’instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fabricants C’est l’ensemble de ce dispositif qui permettra au consommateur de bénéficier pleinement de cette réforme. En effet, l’objectif d’une augmentation du pouvoir d’achat des ménages par réduction des prix des biens à la consommation dans le secteur de la distribution de détail ne pourra être pleinement atteint qu’à la condition d’une totale liberté des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, sous réserve de la clause de paiement à date. Sous le régime actuel (L. 441-6 et L. 442-6 I 1° du Code de commerce), le fournisseur est tenu de vendre aux mêmes conditions à tous les distributeurs, ce qui le conduit à afficher un prix « sur facture » relativement élevé. Cette interdiction de discrimination n’est d’ailleurs qu’apparente, dans la mesure où le fournisseur différencie ses clients par le niveau des marges arrière qui lui sont facturées. Or, afin de maximiser les possibilités d’une concurrence par les prix, il est essentiel qu’il n’existe pas de désincitation pour un fournisseur à proposer des prix bas à certains de ses distributeurs. Concrètement, la liberté contractuelle sera alors uniquement encadrée par le respect des clauses non abusives. La liberté contractuelle permettra aux fournisseurs de vendre à des prix différents à chaque distributeur : les contractants n’auront pas besoin de recourir aux « services de coopération commerciale » ou aux« services distincts » pour accorder des tarifs préférentiels. Les marges arrière en seront réduites puisque la négociation portera sur le prix d’achat effectif et les marges avant. Une fois la différenciation tarifaire autorisée, l’entente entre opérateurs demeurera justiciable de l’article L 420-1 du code du commerce dès lors qu’elle a pour objet d’évincer des opérateurs. De même l’abus de dépendance économique est régi par l’article L 420-2 2eme alinéa du même code. La différenciation ne sera pas par elle-même répréhensible mais uniquement ses abus et son utilisation dans des pratiques anticoncurrentielles La puissance de marché des opérateurs sera alors mise au service de prix plus bas aux consommateurs. 10 La Commission propose de mettre fin aux lois Royer-Raffarin et de supprimer les procédures d’autorisation actuelles gérées par les commissions départementales d’équipements commerciaux (CDEC). Dès lors, les ouvertures de nouveaux magasins et de nouveaux hôtels, quelle que soit leur taille, ne seraient plus subordonnées qu’à une seule autorisation, accordée au moment de l’obtention du permis de construire. La compatibilité des projets d’équipement commercial ou hôtelier avec les règles de construction, d’urbanisme et d’aménagement du territoire et avec les objectifs d’environnement ou de transport sera le seul critère pris en compte pour autoriser ou non l’établissement d’un nouveau magasin ou hôtel. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) pourront être mobilisés pour effectuer cette évaluation. Il conviendrait dans le même temps de prévoir des dispositions permettant de mieux valoriser les espaces commerciaux et hôteliers dans les paysages urbains et périurbains. La croissance de l’économie et de l’emploi, ainsi que la qualité de vie, exigent le maintien voire le renforcement du tissu des petites et moyennes entreprises, qu’il s’agisse de distributeurs ou de fabricants artisanaux ou indépendants, et le renforcement de la capacité de production et de recherche des entreprises françaises. Si une plus grande concurrence est à même de stimuler la qualité de leurs produits et de leurs services, une concurrence accrue de la part d’opérateurs disposant de différents avantages acquis (en termes financiers, d’image de marque, d’accès aux linéraires, etc.) pourrait aussi les fragiliser. Pour l’éviter, la Commission propose de : 􀃄 Dynamiser massivement le commerce de détail L’intensification de la concurrence par les prix dans le commerce de détail, de l’alimentation à la librairie, pourrait nuire aux établissements de distribution de proximité, dont les capacités financières et les surfaces de vente sont insuffisantes pour mener une politique de prix bas. Cinq mesures sont proposées : 􀃊 Aider les commerçants à se regrouper. 􀃊 Concéder aux commerçants isolés la gestion certains services publics de proximité (tels que la poste, la trésorerie), afin de leur permettre de compléter leur chiffre d’affaires et de développer les activités commerciales en zones rurales. Ce système se pratique avec succès dans certains Etats membres de l’Union européenne, notamment la Suède. 􀃊 Permettre aux communes et agglomérations :
 d’opérer un « remembrement commercial », de manière à favoriser le regroupement géographique des commerces de détail dans des centres villes ou A2 Instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l’hôtellerie A3 Dynamiser le commerce de détail et les fournisseurs indépendants 11 des rues particulièrement animées, que ce soit en ville ou dans les quartiers périphériques.
 d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme des obligations de diversité commerciale en faveur des commerces de détail ou de proximité. 􀃊 Augmenter, cibler et déconcentrer les aides allouées au commerce de proximité : Augmenter le montant des sommes allouées au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), qui gère environ 50% des aides de l’Etat pour le commerce, l’artisanat et les services. Les crédits du FISAC s’élevaient à 80 millions d’euros en 2006. Ils doivent être augmentés, non pas par une hausse des taxes sur la grande distribution mais par une plus grande réallocation de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA). Le produit de cette taxe représente aujourd’hui 600 millions d’euros. Il doit être sanctuarisé et sa gestion doit rester déconcentrée. 􀃊 Labelliser les commerces de centre ville et de proximité, sur la base de critères de qualité. Cela améliorerait d’une part l’information au consommateur, et permettrait également de mieux cibler la plupart des aides actuelles. 􀃄 Appuyer fortement les fournisseurs indépendants Les fournisseurs indépendant sont particulièrement touchés par les pratiques commerciales des grandes enseignes (telles que marges arrière, « corbeille de mariée », pénalités très élevées en cas de retards de livraisons, surcoût pour le financement d’opérations promotionnelles, etc.) du fait de l’important pouvoir de négociation dont usent les grandes enseignes de distribution. Pour maintenir leur compétitivité, leur capacité à produire et à faire de la recherche, et améliorer leur pouvoir de négociation vis-à-vis des distributeurs, la Commission propose de : 􀃊 Promouvoir l’image et la qualité des fournisseurs indépendants.
 Favoriser la formation managériale des artisans, des agriculteurs et des petits industriels. La prise en charge de cette formation pourra être assurée par les Chambres régionales des métiers ou les Chambres de Commerce et d’Industrie.
 Valoriser les métiers du commerce et de la distribution auprès du grand public, à travers des efforts particuliers dans la formation. 􀃊 Obliger le paiement à date pour les grands distributeurs à l’égard des PME : les distributeurs devront payer dans un délai de 30 jours maximum leurs fournisseurs indépendants (moins de 250 salariés), comme c’est déjà le cas pour les produits frais. Aujourd’hui, ceux-ci sont parfois payés à 90 jours ou plus, ce qui place la France derrière nombre de ses partenaires européens. A titre d’exemple, les créances clients représentent en moyenne 25% du bilan des PME en France, contre 8% en Allemagne. 􀃊 Créer au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants, afin que chacun puisse faire valoir équitablement ses droits. 􀃊 Obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendants. 􀃊 Encourager et faciliter la constitution d’organisations économiques de producteurs (OEP), dans le respect des règles de concurrence, afin d’aider les petites entreprises à 12 accroître leur compétitivité et leur pouvoir de négociation vis-à-vis de la grande distribution. Ces organisations n’impliquent que le partage de certains actifs. Il serait utile qu’elles prévoient la mise en commun de certaines fonctions liées à la distribution. Ces organisations pourront être encouragées de la façon suivante :
 Eliminer les obstacles fiscaux à la création et à la participation à des OEP : éviter ainsi les systèmes de « double-taxation » (taxation des transferts de bénéfices de l’entreprise filiale à l’OEP mère et taxation du transfert entre l’OEP et ses adhérents).
 Financer les OEP par des fonds d’investissements privés et des subventions dans le cadre de programmes de développement rural, de soutien aux PME ou à l’artisanat.
 Orienter les aides aux PME vers celles qui se sont regroupées au sein d’OEP.
 Accroître la visibilité des OEP auprès des adhérents potentiels et des consommateurs, à travers la mise en place de programmes d’information financés par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Chambres de Métiers.
 Communiquer des règles de conduite sur les types et pratiques d’OEP susceptibles d’être sanctionnés par le droit de la concurrence. Plusieurs décisions du Conseil de la Concurrence permettent de commencer à définir les limites à ne pas dépasser pour une OEP. L’objectif serait de lever une partie de l’incertitude juridique entourant la conformité des activités des OEP aux règles de concurrence. L’abrogation des lois Royer-Raffarin et l’assouplissement des règles d’implantations commerciales pourront conduire certaines enseignes à obtenir des positions dominantes au niveau local, par la création de magasins ou par le rachat de foncier commercial. Des mesures d’accompagnement sont donc nécessaires : pour favoriser l’arrivée de nouveaux acteurs dans le secteur et éviter l’accroissement des parts de marché des acteurs actuels, un contrôle ex ante et ex post doit être instaurés. 􀃊 Abaisser les seuils de notification ex ante des opérations de concentration touchant le secteur de la distribution et du commerce de détail. Ces seuils sont actuellement très importants par rapport au chiffre d’affaire moyen d’un magasin indépendant et le rachat d’un magasin indépendant, y compris par un groupe de distribution important, peut donc échapper au contrôle des concentrations. Un seuil plus bas devra être défini, à partir d’une consultation incluant principalement le Conseil de la concurrence. Un seuil de chiffre d’affaires est préférable à un seuil de part de marché, dans la mesure où il ne nécessite pas d’évaluation du marché pertinent potentiellement source de contentieux. 􀃊 Instaurer un contrôle ex-post grâce au renforcement de l’article L. 430-9 du Code de commerce. Selon cet article, le Conseil de la concurrence peut, « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de l’économie d’enjoindre à l’entreprise en cause de modifier, de compléter ou de résilier tous accords et tous actes par lesquels s’est réalisée la concentration de la puissance économique ». A4 Mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution 13 La Commission propose que le Conseil de la concurrence puisse lui-même prononcer, en cas d’abus constaté, des modifications de la structure d’entreprises en position dominante. Il pourra ainsi imposer la scission ou la vente forcée de certaines activités, magasins ou surfaces. En outre, il ne paraît pas justifié de limiter l’intervention du Conseil aux abus de position dominante résultant d’opérations de concentrations (comme le suggère la formulation de l’article L. 430-9) : la Commission propose donc que cette possibilité d’intervention du Conseil de la concurrence s’étende à tous les abus de position dominante, quelle que soit leur origine. B. Renforcer la concurrence au bénéfice du consommateur Les propositions de la Commission en matière de distribution et de commerce, comme celles qui suivront dans d’autres domaines, ont pour objectif d’établir une concurrence efficace, afin de libérer tout le potentiel de l’économie française en matière de création d’emplois, de baisse des prix et de soutien à la croissance. Cela suppose que la concurrence entre les acteurs soit réellement assurée, c’est-à-dire qu’elle n’aboutisse pas à des rapports de force déséquilibrés entre les uns et les autres. Elle doit donc être efficacement surveillée par une autorité indépendante et unique de la concurrence, aux pouvoirs renforcés. Elle doit par ailleurs être soumise à un contrôle mesuré mais présent des consommateurs eux-mêmes, à travers des possibilités d’actions de groupe. Le schéma institutionnel actuel de la régulation de la concurrence date de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Cette ordonnance a maintenu le choix fait en 1977 d’instituer deux autorités de concurrence et de répartir les rôles entre elles. L’une, le Conseil de la concurrence, est une autorité indépendante spécialisée dans la régulation de la concurrence, qui dispose du pouvoir décisionnel en matière de pratiques anticoncurrentielles et d’un pouvoir consultatif en matière de contrôle des concentrations. L’autre est le ministre chargé de l’Economie, auquel est rattachée une direction effectuant des enquêtes relatives aux pratiques anticoncurrentielles et préparant les décisions relatives au contrôle des concentrations, tout en étant chargée de la protection des consommateurs, de la sécurité des produits et de la répression des fraudes (la « DGCCRF »). La Commission propose d’établir une Autorité indépendante et unique, l’ « Autorité de la concurrence ». Celle-ci aura vocation à reprendre les compétences de l’actuel Conseil de la concurrence tout en intégrant les quatre compétences nouvelles qui suivent. Ces dernières visent à rendre le système français de régulation de la concurrence plus simple et plus performant, afin de mieux réguler la concurrence et d’en augmenter le bénéfice pour le pouvoir d’achat et la croissance : B1 Renforcer la concurrence par une Autorité indépendante et unique, « l’Autorité de la concurrence » 14 􀃊 Attribuer à la seule Autorité de la concurrence le contrôle concurrentiel des opérations de concentration Le contrôle des concentrations impose aujourd’hui deux bilans successifs : un bilan concurrentiel, puis un bilan économique et social. Le ministre est seul chargé de les effectuer dans les cas simples, tandis que le Conseil de la Concurrence lui fournit son expertise dans les cas plus compliqués. La pratique actuelle ne reflète plus le partage des rôles prévus par les textes : le nombre d’affaires faisant l’objet d’un examen approfondi a considérablement chuté depuis 15 ans (12 en 1993, 4 en 2005) et est aujourd’hui deux à dix fois inférieur à celui constaté dans les Etats membres de l’Union européenne dont la population, le niveau de richesse, le tissu entrepreneurial et le marché sont comparables à la France (Allemagne, Espagne, Italie, Royaume Uni, etc.). Cette situation ne permet pas aux acteurs du contrôle des concentrations d’être aussi performants qu’ailleurs. Le bilan économique des opérations est en outre délaissé, les deux institutions privilégiant le bilan concurrentiel. En outre, la confusion des rôles entretient la suspicion : l’analyse du Ministre s’expose en effet à la critique de dissimuler des considérations extérieures à la concurrence derrière un raisonnement concurrentiel, comme l’a souligné l’OCDE. Ceci nuit considérablement à la crédibilité des décisions de concentration et rejaillit sur l’influence des autorités de concurrence françaises, tant auprès de nos partenaires européens que vis-à-vis de la Commission européenne. La Commission propose donc de confier l’appréciation de l’intégralité du bilan concurrentiel à l’Autorité de concurrence indépendante à laquelle seront également notifiées les opérations de concentration. Sur le modèle allemand et espagnol, le ministre chargé de l’Economie, responsable du bilan économique et social, aura la faculté de passer outre la décision publique de cette autorité en invoquant de manière motivée et transparente d’autres raisons d’intérêt général pouvant prévaloir sur la seule logique concurrentielle. 􀃊 Accroître l’efficacité de la procédure d’investigation antitrust en plaçant les enquêteurs sous l’autorité fonctionnelle de l’Autorité de la concurrence Le régulateur de la concurrence ne joue pleinement son rôle que lorsqu’il fait cesser et changer les comportements anticoncurrentiels aussi rapidement que possible, sans leur laisser le temps d’endommager la concurrence et l’économie. Dans la quasi-totalité des autorités de concurrence des Etats membres de l’Union européenne, l’enquête et l’instruction sont soit menées par les mêmes personnes (comme c’est le cas à la Commission européenne), soit menées par des personnes différentes, mais coordonnées au sein d’une même autorité indépendante. Ce n’est pas le cas en France : la phase d’enquête de la procédure d’investigation antitrust est confiée aux services du ministre tandis que les phases d’instruction et de décision sont confiées au Conseil de la concurrence. Or, les activités d’enquête et d’instruction sont indissociables : elles ne sont pas séparables dans le temps, et nécessitent des interactions permanentes entre enquêteurs et rapporteurs. Les regrouper sous une même autorité indépendante ne porterait en outre nullement préjudice aux droits des entreprises, puisque le principe de séparation des fonctions d’investigation et de décision s’impose au Conseil de la concurrence. La Commission propose donc de réunir les deux volets de l’investigation (enquête et instruction) et, pour éviter tout risque de suspicion, de les confier à l’autorité de concurrence indépendante, en plaçant les enquêteurs antitrust sous l’autorité fonctionnelle du Conseil de la concurrence. 15 􀃊 Permettre à l’Autorité de la concurrence de prendre l’initiative de donner des avis sur les effets concurrentiels de mesures législatives et administratives L’absence de faculté donnée au Conseil de la concurrence de donner de sa propre initiative son avis sur des questions de concurrence n’a pas permis, dans le passé, de prévenir certains problèmes qui auraient pu être anticipés. Par exemple, dans le cas de la loi Galland de 1996, ce n’est que bien après la promulgation de la loi que le Conseil, saisi en 2004 par l’UFC-Que Choisir, a pu rendre son avis. Donner au Conseil de la concurrence la faculté d’attirer spontanément l’attention des pouvoirs publics ou des opérateurs économiques sur les problèmes de concurrence susceptibles de résulter d’un projet de réglementation leur permettrait de bénéficier de l’expertise concurrentielle de l’autorité indépendante, d’être alertés en temps utile et de décider en connaissance de cause de faire prévaloir, soit des considérations d’ordre économique ou social, soit la concurrence. En outre, lorsque le Conseil de la concurrence est saisi d’une affaire concernant une pratique anticoncurrentielle donnée, mais qu’un même problème se pose dans toute une série de cas, il serait plus efficace pour la régulation de la concurrence, et plus pédagogique pour les opérateurs économiques, de permettre au Conseil de la concurrence de rendre un avis unique, dans lequel il appréhende le problème dans son ensemble. La Commission propose de doter l’autorité indépendante d’une telle faculté, comme cela se fait pour la plupart de ses homologues européens et pour bon nombre d’autorités de régulation françaises (comme le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission nationale Informatique et Liberté, etc.). En outre, ces avis seront rendus publics par l’Autorité. 􀃊 Donner à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de donner priorité aux dossiers ayant un impact particulier sur le pouvoir d’achat des consommateurs et le bon fonctionnement de l’économie. Les actions de groupe permettent à un plaignant principal d’initier, seul, une action judiciaire en réparation d’un dommage causé par un même prestataire à une catégorie entière de personnes au nom de cette catégorie. Il n’est pas nécessaire que les membres de ce groupe soient individuellement connus au moment de l’introduction de l’action, sous réserve pour le plaignant principal de prouver que (1) ses intérêts coïncident avec ceux de la catégorie qu’il entend représenter (2) cette catégorie peut être définie de manière homogène. Du point de vue des consommateurs, les actions de groupe présentent plusieurs avantages :
 Un accès au droit facilité par une réduction des coûts : les actions de groupe permettent des économies d’échelle sur les coûts de procédure, que se partagent les plaignants, et donc aux victimes de faibles préjudices d’accéder à la justice. En outre, les consommateurs n’ont pas à faire l’avance de fonds pour les frais de justice, fréquemment surévalués par les plaignants potentiels, ceux-ci étant pris en charge par le mandataire. B2 Rendre possibles les actions de groupe pour les consommateurs 16
 Une protection du consommateur accrue : en vertu de l’autorité relative de la chose jugée, les décisions ne peuvent produire d’effet pour des personnes autres que les parties concernées. Seule une multiplication des procédures individuelles permettrait la cessation définitive des comportements illicites. Ceci est peu probable dans les cas où les préjudices subis sont faibles et compte tenu des difficultés que représente une action en justice. Les actions de groupe pourront accroître l’efficacité de la justice :
 En évitant la multiplication des recours individuels devant de nombreuses juridictions, et donc en diminuant l’encombrement de certaines juridictions et en évitant les contradictions entre décisions.
 En dissuadant de manière appropriée les délits : en l’absence d’actions de groupe, le risque de devoir réparer le préjudice subi par quelques consommateurs n’est pas très dissuasif pour les entreprises. A l’inverse, les actions de groupe obligeraient les entreprises à prendre en compte certains effets négatifs de leurs décisions (par exemple les conséquences de leurs pratiques sur l’environnement). La Commission considère ainsi que l’introduction des actions de groupe en droit français contribuera à accroître la confiance des consommateurs dans l’économie de marché, pour autant qu’elles évitent les dérives du système américain. Ces actions doivent avoir pour objet la réparation de tout type de préjudice subi en matière de consommation et de concurrence. Dans un souci de maîtrise des coûts de justice, notamment les honoraires d’avocat, le système juridique français doit donc continuer à prohiber les dommages punitifs, et se limiter à la réparation des préjudices subis. La Commission propose de : 􀃊 Réserver l’introduction des actions de groupe à des associations de consommateurs agréées pour une période déterminée par le Ministre en charge de l’Economie et des Finances. 􀃊 Prévoir, en cas de procédure abusive, le remboursement par les demandeurs des dommages subis par la défense. 􀃊 Désigner de manière limitative les juridictions compétentes pour traiter ces contentieux. 􀃊 Enoncer le principe selon lequel seuls les consommateurs ayant choisi d’adhérer à l’action de groupe pourront y participer. 􀃊 S’assurer que toute transaction soit homologuée après examen par le tribunal compétent. 17 Introduction Le logement, facteur majeur de la croissance, est dans une situation insatisfaisante : • 3,5 millions de personnes sont encore mal logées en France, auxquels s’ajoutent les 900.000 personnes sans domicile personnel. • Seuls 57% des Français sont propriétaires de leur logement, contre 66% aux Etats-Unis et 84% en Espagne. • L’insuffisance de logements disponibles pousse les prix de l’immobilier à la hausse, en particulier dans les régions très peuplées, ce qui pénalise le pouvoir d’achat des Français et interdit à un grand nombre d’entre eux de se loger dans de bonnes conditions. De plus, la hausse du prix de l’immobilier engendre un large étalement des villes vers la périphérie, qui coûte cher à la collectivité et nuit à l’environnement. • Les coûts de transaction demeurent élevés, en raison du poids des impôts et des commissions d’agences. Ces dernières représentent jusqu’à 6% de la transaction, contre 3,2% en Suède ou même 1,5% au Royaume-Uni. Concilier mobilité et accession à la propriété, à l’instar de l’exemple américain, ne peut être envisageable que si les coûts de transaction sont raisonnables. • Le logement social, qui représente le sixième du parc total, souffre des mêmes maux que le logement ordinaire : insuffisance de l’offre, difficultés d’accès au logement, trop faible mobilité résidentielle. Le nombre de logements sociaux effectivement construits est passé de 89.000 en 1994 à 43.000 aujourd’hui. Il connaît en outre des problèmes supplémentaires : un problème de gouvernance, la gestion des HLM étant éparpillée entre plus de 850 opérateurs de logements sociaux, dont certains fonctionnent sans réelle transparence ni contrôle extérieur ; une mauvaise gestion et un mauvais renouvellement du parc qui tourne peu en raison de l’absence de bail locatif social et du fait de l’évolution du revenu des ménages n’est quasi jamais suivie d’effet sur les loyers ; enfin un problème d’accès à la propriété, seulement 8.000 logements HLM étant vendus chaque année, soit 0,15% du parc total. • Les investisseurs individuels, qui représentaient plus de 50% des acquéreurs au cours des dernières années, n’en représentent plus que 40%. En outre, le nombre des investisseurs institutionnels a chuté de 80% durant les vingt dernières années. En effet, les loyers progressant plus modérément que les prix de vente et la sécurité de l’investissement locatif étant insuffisamment assurée, la rentabilité avant impôt a diminué au point que les taux de rendement deviennent inférieurs aux taux d’emprunt. • La défiscalisation immobilière proposée par la loi de 2006 portant engagement national pour le logement ne rencontre pas le succès attendu : du fait du plafonnement à 10.700€ du déficit foncier imputable, les investisseurs ne retrouvent pas les avantages escomptés. Les conséquences sont une désaffection à l’égard de ce Mettre la politique du territoire et du logement au service de la croissance 18 produit, pourtant considéré comme excellent par tous les professionnels, et une tendance à la construction de petits logements ne répondant pas à la demande de logements familiaux où il faudra plus facilement être en mesure de réunir les générations. • La pénurie de logements résulte pour partie de ce que les propriétaires sont impuissants face aux mauvais payeurs, tandis que, faute de possibilité de relogement, les préfets peinent à exécuter les décisions d’expulsion. Ainsi, les propriétaires lorsqu’ils ne sont pas découragés de louer, revoient alors à la hausse leurs exigences en matière de caution ou de justificatifs de revenu, ce qui pénalise en particulier les ménages modestes. Aujourd’hui, le logement doit être un enjeu prioritaire pour notre pays. En effet, la question du logement conditionne en grande partie la cohésion de notre société, entre les générations et entre les milieux sociaux. Une politique ambitieuse dans le domaine peut en effet générer des bienfaits considérables, à la fois en terme de croissance, d’emploi et de qualité de vie : • Le secteur de la construction est potentiellement créateur d’emplois nombreux et variés, qui font appel aussi bien à l’ingénieur diplômé qu’au travailleur sans qualification. Il se heurte à d’importants goulets d’étranglement en termes d’emplois. Il implique de la recherche, des technologies de haut niveau et fort utiles sur tous les marchés. L’industrie du logement, concentré de technologies multiples, est capable d’engendrer un effet d’entraînement puissant sur l’ensemble de l’économie. • L’acquisition d’un logement permet aux plus modestes de se constituer enfin un patrimoine. Pour ces familles, cela signifie des possibilités d’emprunts plus grandes, une plus grande capacité à faire face aux aléas du chômage et de la retraite, et surtout un héritage à transmettre aux enfants, si les réformes appropriées sont mises en oeuvre. • Un parc immobilier vaste et fluide facilite la mobilité professionnelle d’un pays. Il permet ainsi aux Français de saisir pleinement les opportunités de travail qu’ils peuvent rencontrer au cours de leur carrière. • La situation du logement conditionne en grande partie la cohésion de notre société, entre les générations mais également entre les milieux sociaux. • Une rénovation de la totalité du parc immobilier du pays, effectuée selon des exigences environnementales ambitieuses, permet non seulement de réduire les gaspillages d’énergie mais aussi de préserver notre patrimoine naturel. L’objectif de 500 000 logements neufs dont 120 000 logements sociaux doit être une priorité, afin de faire face au droit de tous à un logement décent, de répondre aux tensions sur le marché immobilier, qu’il soit locatif ou non, et de faciliter la mobilité. L’accession à la propriété, qui constitue une ambition légitime de chaque français, est menacée : l’augmentation des prix de l’immobilier, conjuguée à celle des taux d’intérêt, conduit à des coûts d’achats rédhibitoires pour un nombre croissant d’acquéreurs potentiels. Seule une politique d’incitation forte accompagnée d’une transparence du marché du logement permettra donc de répondre à cette aspiration. 19 La Commission propose donc un plan global de relance du logement, qui vise à la fois à développer l’offre de logement disponible (A), à améliorer la qualité de l’habitat (B), à garantir la mobilité résidentielle (C) et faciliter l’accès à la propriété (D) A. Construire 500.000 logements nouveaux par an, notamment en densifiant certains espaces urbains En 2006, 422.000 logements ont été mis en construction. Sur les 12 mois précédent le 31 août dernier, 438.000 logements l’ont été. Afin de loger les jeunes et de reloger ceux, notamment les personnes âgées, qui vivent dans des habitations insalubres ou vétustes, 500.000 logements nouveaux par an doivent être construits chaque année jusqu’à 2013, puis 350.000 logements par an la décennie suivante, en utilisant plus efficacement les espaces urbains existants. Ces nouveaux logements devront satisfaire les exigences de haute qualité environnementale, en particulier pour la consommation d’énergie et l’isolement. Cette perspective suppose aussi que soit menée une politique active de formation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics afin de remédier à la difficulté rencontrée par les entreprises pour recruter les qualifications adéquates. Le premier obstacle à la construction de nouveaux logements est la rareté et le prix du foncier constructible alors que le foncier physique ne manque pas. Les lois de 2006 sur le logement n’ont pas entièrement résolu ce problème. Il faut donc inciter les communes à utiliser ce foncier et le rendre constructible, permettre à l’Etat de reprendre la main, en cas de nécessité, et mettre en place des mécanismes privés incitatifs. 􀃊 Regrouper à l’échelon intercommunal, notamment celui de l’agglomération ou de la communauté de communes, les compétences locales en matière d’urbanisme et d’habitat, notamment en vue de la constitution de réserves foncières. C’est essentiel pour coordonner les acteurs locaux entre eux à un niveau pertinent pour dégager des ressources foncières et assurer une planification urbaine efficace. 􀃊 Autoriser l’Etat à se réapproprier le foncier disponible des communes dans lesquelles la construction de logements sociaux ne répond pas aux objectifs de la loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain). La subrogation de l’Etat aux communes défaillantes à l’égard de leurs obligations de construction de résidences socialement mixtes s’appuiera sur l’exercice du droit d’expropriation, dont l’Etat reste titulaire au titre de l’utilité publique, malgré la décentralisation. L’Etat peut exercer ce droit d’expropriation à son propre profit de même qu’au profit de toute personne publique (collectivité territoriale, établissements publics, dont les bailleurs sociaux) ou privée (promoteurs privés pouvant non seulement construire mais également gérer les logements sociaux construits). A1 Récupérer le foncier nécessaire pour construire dans les zones à forte tension 20 􀃊 Mettre en place à titre expérimental de nouveaux mécanismes privés incitatifs. Afin de faciliter la mobilisation du foncier disponible et d’inciter les collectivités territoriales comme les particuliers comme les acteurs institutionnels à libérer davantage de foncier, des mécanismes juridiques et fiscaux seront mis en place à titre expérimental :
 Créer un nouveau type de société immobilière, en soumettant au régime des SIIC (Sociétés d’Investissements Immobiliers Cotées) des sociétés foncières d’un genre nouveau ayant pour objet la production et la détention du foncier. Ces foncières de démembrement auraient pour objet principal la construction ou l’acquisition d’actifs immobiliers en vue de la cession immédiate de l’immeuble bâti et du portage du foncier. La société foncière louera le foncier, et éventuellement les parties communes, à l’accédant, dans le cadre des charges communes de copropriété. A tout moment, l’accédant disposera d’une option d’achat à prix prédéterminé de ce foncier. Il peut également continuer à louer le foncier. Les investisseurs devront parfaitement être informés de leurs droits restreints sur la propriété. Afin d’encourager les particuliers à investir dans de telles foncières de démembrement, les intérêts d’emprunt contractés par des personnes physiques pour l’acquisition des titres de foncières de démembrement seraient pour partie déductibles du revenu imposable à l’impôt sur le revenu
 Créer un statut expérimental d’entreprises liées spécifiquement au logement. Pour favoriser la production, la détention et l’exploitation de logements, la Commission propose la création, à titre expérimental, d’une nouvelle forme juridique d’entreprises, ouverte en principe aux seuls particuliers, ayant pour objet exclusif la construction de logements, leur détention et leur exploitation (« ECLE »). Le régime fiscal des Entreprises de construction de logement et d’exploitation (ECLE) s’inspirerait du régime sociétés d’investissements immobiliers cotées et de l’ancien régime fiscal des ECL (Entreprises de construction de Logements). Les ECLE devront être des sociétés par actions (SA, SAS, SCA) et non des copropriétés non dotées de la personnalité morale. Leur activité nécessiterait un capital social minimum et des organes de contrôle. Les ECLE auront pour objet exclusif la construction de logements, leur détention et leur exploitation soit sous forme de location, soit sous forme de vente à des primo–accédants. Les ECLE pourraient être constituées par apport en numéraire ou apport en nature d’actifs immobiliers. La transformation des ECLE en structure d’un autre statut entraînerait la déchéance du régime fiscal de faveur. Au bout de 2 ans d’expériences limitées, l’impact de ces processus sur la croissance sera évalué. Ils seront alors généralisés ou supprimés. Une fois le foncier disponible, la construction de logements implique d’une part d’encourager les collectivités locales à construire et rénover, et d’autre part d’assouplir les règles de fixation des coefficients d’occupation des sols (COS). A2 Inciter massivement les collectivités territoriales à construire, en particulier des logements socialement mixtes 21 􀃄 Encourager les collectivités locales à construire et rénover Il convient d’aider et encourager les communes et intercommunalités qui construisent ou rénovent. Pour ce faire plusieurs axes doivent être privilégiés : 􀃊 Créer les nouvelles ressources pour les collectivités territoriales qui urbanisent : les coûts d’urbanisation en équipements collectifs peuvent être compensés au moyen d’un intéressement fiscal des collectivités territoriales leur permettant d’assumer les coûts collectifs induits. Ils peuvent l’être également par le biais d’un dispositif contractuel entre des promoteurs immobiliers d’une part, et une société d’aménagement réunissant l’Etat et les collectivités territoriales d’autre part. Au terme de ces négociations, les promoteurs doivent pouvoir réaliser directement les aménagements publics et les équipements collectifs ou y contribuer financièrement. 􀃊 Promouvoir l’implication d’opérateurs privés tant dans la construction que la gestion de logements socialement mixtes. Les bailleurs font actuellement insuffisamment appel à la mise en concurrence de prestataires, y compris venant du secteur privé, alors même qu’il s’agit là d’une obligation juridique. Il faut donc :
 élargir les opérations de construction à des opérateurs de statut privé, dans le cadre d’un appel à la concurrence et sur la base d’un cahier des charges prédéfini.
 promouvoir les partenariats public-privé (PPP) au moyen de conventionnements permettant à terme le retour des logements construits dans le parc libre. 􀃊 Simplifier et clarifier les mécanismes d’aide et de financement, tant pour la construction que pour l’entretien. Pour la construction, ces mécanismes peuvent prendre la forme de subventions ou de prêts bonifiés pour l’acquisition de foncier et le financement des coûts de construction. 􀃄 Assouplir les règles de fixation des coefficients d’occupation des sols (COS) 􀃊 Donner aux préfets, par un texte spécifique, le pouvoir de relever d’autorité les COS à caractère manifestement « malthusien ». L’introduction d’un COS par les communes dans leurs plans locaux d’urbanisme (PLU) est facultative et souvent utilisée de façon à limiter leur expansion démographique et urbaine en créant une rareté artificielle de foncier. 􀃊 Introduire un plancher légal de COS par zone et déduire les espaces collectifs du calcul de COS de façon à assurer un développement urbain harmonieux. Une ville comme Berlin a ainsi introduit un COS plancher dans certains quartiers centraux de façon à faciliter leur extension verticale et à permettre ainsi à ceux qui en ont besoin, pour des raisons professionnelles ou par goût d’y vivre. Les COS d’autres quartiers y sont également modulés de façon à structurer un développement urbain harmonieux comprenant des zones d’habitat collectif et/ou individuel insérées dans des espaces verts. 􀃊 Introduire une différenciation obligatoire du COS selon le type de locaux (logements, bureaux, commerces) et assouplir les règles de changement d’affectation des locaux, de façon à faciliter la transformation de bureaux et commerces en logements et vice-versa. Ainsi la politique d’urbanisation pourra 22 assurer un équilibre harmonieux en favorisant le (re-)peuplement de quartiers essentiellement d’affaires et réciproquement. Il faut transformer le parc de logements sociaux en un parc de logements mixtes et améliorer la gouvernance des HLM afin de pouvoir garantir à tous, et surtout aux plus modestes, un logement de qualité. Pour cela il convient avant tout de : 􀃊 Différencier plus largement les plafonds de ressources conditionnant l’éligibilité à un logement HLM, en fonction de taux d’effort socialement équitable afin de favoriser l’accès des plus modestes. 􀃊 Déterminer les loyers des ménages logés en HLM en fonction des revenus et du respect des plafonds et appliquer effectivement le système des « surloyers » pour les ménages dépassant les plafonds de ressource d’éligibilité afin que le taux d’effort soit socialement équitable pour permettre l’accès des plus modestes à des conditions financièrement raisonnables. 􀃊 Réexaminer la situation tous les trois ans au terme du bail, de façon à faire évoluer la situation résidentielle dans le parc social selon la situation financière et familiale des occupants. Au delà de ces mesures permettant d’améliorer la gestion du parc, il convient de modifier en profondeur la gouvernance des HLM : 􀃊 Soumettre les bailleurs sociaux à des objectifs de construction clairement définis assortis de sanctions effectives.
 L’article L 423 du Code de la concurrence et de l’habitation doit être appliqué sans faiblesse. Il prévoit la possibilité de dissoudre les organismes qui ont moins de 1.500 logements et ont construit moins de 500 logements au cours des 10 dernières années.
 Tout organisme HLM ne respectant pas ses obligations de service public clairement définies sera considéré comme un organisme constructeur de droit commun et perdra tout privilège fiscal, ainsi que les facilités de financement prévues par la Caisse des Dépôts et des consignations.
 Ainsi, tous les organismes HLM qui n’auront pas rénové, construit ou vendu au moins 5% de leur parc chaque année seront déconventionnés et ne bénéficieront plus du financement spécifique auquel ils ont aujourd’hui droit. Ces conventions, nécessaires, entre pouvoirs publics et HLM, devront prévoir la construction d’un nouveau logement socialement mixte pour chaque logement social vendu.
 Ce mécanisme de conventionnement sera un bon levier pour réorganiser le parc d’organismes HLM, en assurer une gestion plus efficace, plus concentrée et plus transparente. A3 Rétablir les conditions d’une bonne gouvernance des organismes HLM 23 􀃊 Renforcer l’efficacité et la transparence de la gestion des bailleurs sociaux
 Clarifier le mode de détermination des charges locatives en introduisant une plus grande transparence dans leur calcul et en mettant à disposition des locataires les coûts de gestion des organismes ; cet effort de transparence doit s’assortir d’une certification externe obligatoire des comptes des bailleurs.
 Donner la possibilité aux organismes HLM de réévaluer leurs bilans par la cession de logements ou le déconventionnement, en s’engageant dans ce cas sur des constructions à venir.
 Simplifier et clarifier les mécanismes d’aide et de financement, tant pour la construction que pour l’entretien. Pour la construction, ces mécanismes peuvent prendre la forme de subventions ou de prêts bonifiés pour l’acquisition de foncier et le financement des coûts de construction. 􀃊 Promouvoir l’implication d’opérateurs privés tant dans la construction que la gestion de logements socialement mixtes. B. Construire autrement Construire plus exige de construire autrement, pour tenir compte des immenses progrès en cours et à venir dans tous les secteurs de la construction et de l’urbanisme. B. Construire autrement Construire constitue en soi un geste architectural et politique. C’est laisser une trace forte dans le pays, lui montrer l’image qu’il peut donner de lui-même. Le moment est donc venu pour la France de construire des villes d’un genre nouveau, véritables laboratoires de la modernité urbaine, avec un souci permanent d’équilibre financier, écologique, technologique et social. Les Ecopolis seront des villes d’au moins 50.000 habitants intégrant une haute qualité environnementale et les toutes nouvelles technologies de communication. Elles serviront notamment à faire progresser massivement l’urbanisme général, au service d’objectifs de croissance durable tels que des infrastructures haut débit, des transports technologiquement à la pointe et des construction « durables ». L’aspect environnemental de cette entreprise est fondamental : en effet, les habitations contribuent par leur construction puis par leur utilisation à plus de 20% de la production de gaz à effet de serre. Le bâtiment constitué des logements, des immeubles de bureaux, des commerces et équipements publics ou privés, absorbe environ 46% de la consommation d’énergie totale de la France avant le transport (30%) et l’industrie (25%). Ces « espaces urbains durables » devront intégrer emploi, logement, cadre de vie et mixité sociale, et mettre en oeuvre des ressources énergétiques renouvelables : éoliennes, panneaux solaires. Ils joueront ainsi le rôle de laboratoires de la réduction de la B1 Créer avant 2012 dix Ecopolis, villes d’au moins 50.000 habitants intégrant haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication 24 consommation d’eau, du tri des déchets, du développement de la biodiversité, de la réduction de la consommation d’air conditionné, de l’aménagement de plans d’eau, de la création d’espace vert (équivalant à 20% de la surface de la ville), de l’accès très large gratuit aux nouvelles technologies de l’information. Enfin, elles devront encourager la mixité sociale. Plusieurs pays l’ont déjà fait : Mountain View en Californie, Hammerdy Sjöstat en Suède, New Songdo City en Corée, ou encore les Ecotowns anglaises. Gordon Brown a en effet annoncé, dans son discours d’investiture, son intention de lancer dans les années à venir la construction de cinq Ecotowns appelées à accueillir de 10.000 à 20.000 habitants. La première de ces Ecotowns sera créée à l’initiative de l’Etat et les autres par appel à candidatures auprès de villes existantes de petite taille. Près d’une quarantaine de collectivités territoriales se sont portées candidates, de sorte que le gouvernement britannique a décidé de porter le nombre de ces Ecotowns à dix. Il appartient à l’Etat de lancer un tel projet, qui doit devenir un enjeu mobilisateur de la croissance. Doivent être définis une vision, un cahier des charges et un financement équilibré associant Etat, collectivités territoriales, Caisse des Dépôts et secteur privé. Ces opérations d’intérêt national seront menées dans le cadre d’opérations d’intérêt national par des établissements d’aménagement public qui porteront le foncier et définiront un cahier des charges ayant vocation à prévoir les implantations des logements et des activités économiques dans le même environnement, sans distinction, en préconisant la mixité sociale. Trois engagements préalables doivent être pris par l’Etat à l’égard aux collectivités territoriales et à leurs habitants : (1) L’absence d’impact de ces opérations sur la fiscalité locale (2) La qualité et la densité les plus adaptées aux exigences environnementales (3) La création d’emplois Parmi les 10 Ecopolis, 3 pourront être créées dans des quartiers prioritaires. Ces sites seront sélectionnés à partir des candidatures des villes, des pôles de compétitivité et des sites universitaires d’excellence. C. Echanger La mobilité du logement est essentielle afin de ne pas entraver les parcours professionnels et personnels de la population. En particulier, les possibilités d’échange de logements sociaux doivent être élargies et les relations entre bailleurs et locataires refondées. Il faut donc tout faire pour faciliter les échanges et la mobilité des individus, condition clé du bon fonctionnement du marché du travail et partant de la croissance. 25 Avant tout, une plus grande mobilité n’est possible que si les coûts de transaction occasionnés par le déménagement sont beaucoup moins élevés qu’ils ne le sont aujourd’hui. En effet, la France est l’un des pays industrialisés où les coûts de transactions immobilières et partant de mobilité sont les plus importants. Ces coûts correspondent principalement aux droits de mutation à titre onéreux (l’essentiel des frais de notaires), aux frais de certification et aux éventuels frais d’agence. La Commission propose de réduire les frais annexes à l’achat et à la location : 􀃊 Supprimer les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) liés à l’achat ou la vente d’un bien immobilier, dans le cadre d’une rationalisation d’ensemble de la fiscalité immobilière. 􀃊 Réduire les frais d’agence en introduisant une plus grande concurrence dans ce secteur et, au besoin, en adaptant la réglementation pertinente. Le parc social de logements représente le sixième du parc locatif en France. Officiellement, l’échange de logements n’y est possible que dans le cas où les deux foyers volontaires occupent deux logements appartenant au même bailleur et situés dans le même ensemble immobilier. Toute autre forme d’échange est considérée comme de la souslocation et permet l’expulsion des locataires concernés (une condamnation de 45 000 euros et 3 ans d’emprisonnement, pour production de faux document sont également prévus). Pourtant, une bourse officieuse du logement social s’est créée sur internet. Elle existe donc, de fait, et répond à un véritable besoin. D’ores et déjà, de nombreux internautes, lassés d’attendre une réponse de la part des organismes HLM qui prend parfois plusieurs années (374.000 ménages franciliens seraient toujours en attente de réponse), échangent leurs appartements sur cette bourse, dans des conditions juridiquement fragiles. Dotée d’une existence légale et officielle, une telle Bourse virtuelle du logement social pourrait être gérée par une ou plusieurs associations, ainsi que des collectivités territoriales. Elle servira à faciliter l’échange entre deux logements, à condition que les locataires soient bons payeurs, qu’ils aient des raisons légitimes d’échanger leurs logements (emploi, rapprochement familial, mariage, divorce, enfants, prise en charge d’ascendants) et qu’ils soient effectivement sous les plafonds de ressource. Cette Bourse internet recenserait, à l’échelle nationale, à la fois les logements vacants et ceux disponibles pour échange. Elle ferait intervenir de nombreux acteurs :
 les bailleurs publics et privés
 les communes
 l’ANPE
 les associations C1 Moins taxer le mouvement C2 Créer une Bourse internet des offres et des demandes dans le logement social 26 Les bailleurs publics et privés devront mettre en ligne leurs logements vacants. Un fichier mutualisant ces logements sera alors accessible aux internautes. En plus des logements vacants, le site présentera les annonces d’échanges rédigés par les locataires euxmêmes. Les locataires désirant échanger leurs logements devront motiver leur choix et le faire savoir à leur bailleur. Les locataires pourront alors mettre leur annonce en ligne. Ces derniers procéderont à une première sélection de locataires potentiels, puis arrêteront leur choix, en accord avec le bailleur. Ces mesures viendront compléter l’ensemble des mesures proposées jusqu’à présent, une fois que le marché du logement aura retrouvé une fluidité suffisante pour éviter de reproduire, voire renforcer, les effets du rationnement actuel du marché du logement. 􀃊 Mieux protéger le locataire : • Alléger le contrat de bail de façon à réduire les exigences des propriétaires bailleurs à l’égard des candidats locataires. Cela passe par :
 Réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer, raccourcir son délai de restitution à huit jours et en confier la garde à une partie tierce au contrat de bail.
 Interdire au bailleur d’exiger une caution qui s’ajoute au dépôt de garantie.
 Raccourcir le délai de préavis que doit donner un locataire pour quitter le logement. • Mieux protéger les locataires par une assurance spécifique du loyer contre les aléas de leurs revenus : l’extension des assurances contre les impayés apparaît plus facile à faire accepter que la sécurisation du régime d’expulsions ou la création d’un bail allégé. Intervenant en complément des mesures proposées par ailleurs, son coût de mise en oeuvre peut être réduit si la procédure d’expulsion est réformée parallèlement. 􀃊 Mieux protéger le propriétaire bailleur en sécurisant le régime des expulsions de façon à garantir la récupération de son bien. Cela passe par :
 Raccourcir les délais légaux encadrant le régime des expulsions.
 Limiter les pouvoirs d’appréciation discrétionnaire du juge en matière de délais de grâce et de paiement aux cas les plus difficiles socialement.
 Encadrer plus strictement le pouvoir d’appréciation discrétionnaire du préfet, notamment par une compétence liée dans la décision d’accorder le concours de la force publique. 􀃊 Assouplir les conditions de résolution extrajudiciaire des contentieux à travers des modes de règlement à l’amiable, de façon à ne pas pénaliser les locataires de bonne foi. C3 Encourager les propriétaires à louer leurs logements en établissant des rapports plus équilibrés avec les locataires 27 D. Approprier L’accès à la propriété est un facteur de sécurité, de bien être, de confiance et va dans le sens d’un climat favorable à la croissance. De plus les ressources dégagées par les ventes de logements, y compris de logements sociaux, permettent d’en construire de nouveaux. Pourrait être mis en place un dispositif organisant la construction d’un logement dans une résidence socialement mixte pour chaque logement social vendu. Selon l’Observatoire de l’épargne européenne, si 3 Français sur 4 souhaite devenir propriétaires, seuls 58% d’entre eux possèdent effectivement un logement. En Espagne, 84% de la population est propriétaire en raison d’une politique fiscale très favorable à l’accès au logement. Les ménages propriétaires ont la possibilité de déduire de leurs revenus imposables 15% des intérêts des emprunts (plafonnés à 30% du revenu imposable) ainsi qu’un montant correspondant à une partie de l’amortissement de leur logement. Devenir propriétaire n’a toutefois de sens que si au préalable les transactions sont facilitées pour assurer la mobilité des Français. En France, la loi portant engagement national pour le logement vise à développer la vente de logements HLM à leurs occupants et prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux avec une décote pouvant aller jusqu’à 35% de la valeur du logement telle que déterminée par le service des domaines. Les logements vendus en application de cette loi sont comptabilisés dans le quota de 20% de logements sociaux imposé par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). Les bailleurs sociaux disposent donc de la faculté de céder des logements de leur parc à leurs occupants, en modulant la décote appliquée à la valeur de cession en fonction des revenus des acquéreurs et de leur ancienneté dans leur logement. Les bailleurs sociaux devront conserver des logements locatifs et la fonction de syndic des immeubles en partie cédés à leurs locataires. Pour financer ces acquisitions, des produits financiers nouveaux doivent être développés par les banques, en liaison avec la Caisse des Dépôts et Consignations. Le produit du 1% logement (plus de 3 milliards d’euros) pourrait être mobilisés à cet effet. Les aides à la personne (plus de 14 milliards d’euros) pourraient être redéployées dans cette perspective d’accession à la propriété. Ces produits seront à disposition de tous les ménages modestes, ce qui facilitera également l’achat de logements hors du parc d’HLM. Un plan de mise en oeuvre sera proposé dans le rapport final. Les locataires doivent pouvoir capitaliser à cet effet une partie des loyers déjà versés selon des mécanismes tenant compte à la fois de leur situation patrimoniale, de leurs revenus et de la nature du logement concerné. Les financements pourront reposer sur la création de nouveaux produits d’appel à l’épargne comme la création d’un produit d’assurance vie ad hoc. Ils supposent aussi que l’acquisition soit soutenue par des politiques ciblées en faveur des plus modestes évoquées par la suite. D1 Proposer d’ici 10 ans à tous les locataires modestes d’accéder à la propriété, à travers des financements adapté 28 Nombreux sont les retraités à ne pouvoir disposer d’un logement digne. S’élevant à 603,91 € pour un couple, le minimum vieillesse ne permet pas d’acquitter le loyer d’un logement social décent (dont les charges sont importantes). 􀃊 Permettre aux personnes âgées ne touchant que le minimum vieillesse de disposer de l’usufruit d’un logement social adapté, et ce jusqu’à la fin de leur vie. Ce droit à l’usage d’un logement social adapté découlera de l’ensemble des loyers déjà versés. D2 Permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d’usage d’un logement social jusqu’à leur décès Commission pour la Libération de la Croissance Française Page 1 sur 2 Projet pour la croissance française Premier plan d’action sur le pouvoir d’achat Notre commission a décidé d’agir en priorité sur le pouvoir d’achat en France, facteur clé de la croissance. Comment ? En s’attaquant frontalement à la réduction des prix de consommation courante et au coût du logement grâce à une augmentation significative de l’offre. Nous vous présentons donc aujourd’hui un plan d’action, concret et pragmatique. L’autre dimension du pouvoir d’achat qui est celle des revenus sera traitée dans le cadre du plan d’action consacré au marché du travail. La quasi totalité de ces mesures n’aura pas d’impact sur le budget de l’Etat. A. Les actions préconisées Créer Améliorer Supprimer Une bourse Internet du logement social 10 villes du futur de 50 000 habitants chacune à la pointe des technologies et de l’environnement : les Ecopolis 500 000 logements par an Paiement à 30 jours des PME par les grands distributeurs Une Autorité indépendante et unique de la concurrence Des actions de groupe de consommateurs Le statut des organismes économiques de producteurs (fiscalité, financement, formation) La diversité des enseignes sur les zones de chalandise Les plans d’urbanisme pour garantir la pérennité du commerce de centre ville La gouvernance des organismes HLM Le soutien financier aux commerces de détail grâce au FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) et aux producteurs indépendants Les procédures de récupération du foncier disponible La qualité de l’urbanisme Les mécanismes d’incitation et d’obligation de construction de logements socialement mixtes Les modes d’accès à la propriété pour les plus modestes Les contrats de location pour les rendre plus flexibles Le règlement des contentieux de loyers Les lois Galland, Royer, Raffarin Les marges arrière L’autorisation préalable des équipements commerciaux, hôtels, cinémas L’interdiction de la vente à perte La réglementation limitant les soldes Les droits de mutation lors des achats immobiliers Commission pour la Libération de la Croissance Française Commission pour la Libération de la Croissance Française Page 2 sur 2 B. Les bénéfices attendus de ce premier plan d’action sur le pouvoir d’achat L’ensemble de ces actions aura pour conséquence de diminuer le coût de la vie en France. Les consommateurs pourront bénéficier pleinement de la liberté de négociation entre distributeurs et fournisseurs. Ils pourront profiter de tous les avantages induits par une meilleure concurrence sans en subir les excès ; leurs intérêts seront mieux défendus par une Autorité indépendante ; leur capacité à se défendre collectivement sera renforcée, pour que la libre concurrence ne s’apparente pas à la loi de la jungle. De nouveaux commerces et de nouveaux concepts de distribution se développeront, créant ainsi plusieurs centaines de milliers d’emplois et une croissance significative de l’activité économique (représentant environ 0,8 point de PIB). L’activité des fournisseurs indépendants sera sécurisée, leur trésorerie sera améliorée et les commerces de détail et de proximité pourront rester dans les centres villes et dans les campagnes. D’ici cinq ans, pas moins de trois millions de logements de qualité seront construits. Il sera plus facile pour les revenus modestes de trouver à se loger à des loyers abordables. Les propriétaires auront moins de raison d’hésiter avant de louer leurs biens immobiliers. L’accès à la propriété, en particulier pour ceux qui ont le moins de garanties à offrir, sera facilité. Il sera plus simple de vendre et acheter un bien, rendant ainsi chacun plus mobile et apte à saisir les opportunités qui lui sont offertes.

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la D.H.E ( marque protégée ) [ mardi 12 juin 2007 ]

DYNAMIQUE HUMAINE DE L’ENTREPRISE (DHE)

La DYNAMIQUE HUMAINE DE L’ENTREPRISE

permet à chacun de diagnostiquer et d’éliminer

progressivement ses freins intérieurs, perturbateurs

des relations humaines et de développer une dynamique

génératrice d’adaptation, d’efficacité, de participation et de bien-être.

Des réunions attractives, des entretiens individuels, des objectifs personnalisés, pour aider à mieux se comprendre.

" Les conséquences économiques du stress lié au travail, facteur d’absentéisme et de baisse de performances, sont estimées à prés d’ 1 Milliard d’euros" (Emission CAPITAL M6 Juin 2007).

Chaque entreprise est concernée !

Nous pouvons vous aider par une formule efficace : LA D.H.E (DYNAMIQUE HUMAINE DE L’ENTREPRISE)

Contactez-nous :

L’EQUIPE DYNACTION

dynaction.sarl@wanadoo.fr

03.20.89.79.20

La Dynamique Humaine de l’Entreprise est à la fois une analyse de notre relation au monde et aux autres et une méthode d’amélioration de cette relation.

Elle postule que l’esprit humain est en adaptation constante dans un environnement dont il est co-créateur et qui n’est jamais identique.

Plusieurs personnages viennent en démontrer les implications et alimenter la réflexion au cours de réunions de groupe que confortent des entretiens individuels.

Je vous les présente.

D’abord il y a André, professeur, chercheur et philosophe, il a un regard perçant sur les attitudes de chacun, sur les motivations des individus et vous expliquera comment vous fonctionnez, qu’elle est votre relation avec l’environnement, avec les autres.

Son discours est parfois un peu dur, aussi je lui ai adjoint une assistante, très sympa : Agnès.

Agnès apporte souvent des clarifications dans les interventions d’André, y ajoutant un peu de douceur, des commentaires moins abrupts.

Psychologue de formation, elle prépare une thèse sur la communication et peut vous en expliquer tous les mécanismes.

Bill est un spécialiste des sciences humaines et sociales.

Il vous révélera ce qui est caché derrière les masques que nous affichons, comment nous créons nous-mêmes les déformations qui nous empêchent souvent de nous adapter au monde et aux autres.

Franck est un spécialiste de l’influence, il connaît les automatismes culturels et sociaux qui nous entraînent.

Il vous en expliquera les secrets.

Enfin, il y a « O ».

Curieux personnage, discret mais terriblement efficace.

Il ne veut pas être connu mais ses phrases, ses questions sont incisives, parfois provocantes.

C’est un miroir que "O" vous présentera pour que vous soyez face à vous.

Ce que d’autres mettrons des heures à vous expliquer ou la réflexion intense qu’il entraînera en vous, il le fera avec quelques mots.

C’est un champion de la synthèse.

La dynamique Humaine de l’Entreprise a pour objectif de permettre à chacun de mieux se comprendre et de mieux comprendre l’autre par l’étude des FONDAMENTAUX qui animent l’Etre Humain et le groupe Humain.

Vingt réunions (1 h environ) espacées d’un temps d’observation et de réflexion, rassemblées en deux grands modules et accompagnées d’entretiens individuels (20 X 1/2 h), sont là pour vous aider dans une démarche graduelle de connaissance de soi et d’amélioration des rapports humains.

Quels sont les objectifs de la DHE ?

Il n’existe d’entreprise que d’Hommes. (Montesquieu)

Parce que partout dans l’entreprise les Hommes sont présents, les objectifs de la DHE sont de vous aider à ENTRAINER L’ADHESION, à FAVORISER L’ADAPTATION et à OPTIMISER L’ACTION des Hommes de votre entreprise par le développement du SENS DE LA RESPONSABILITE et de l’IMPLICATION.

Quels sont les avantages de la DHE ?

La DHE se distingue des autres méthodes de formation et d’analyse par sa construction et sa souplesse. Les courtes réunions de groupes avec support de réflexion ne durent qu’une heure et les entretiens individuels 1/2h. Résultat : les participants ne quittent pas leur poste pour une durée longue à l’image de formations plus « classiques » perturbatrices de l’activité. Les groupes sont constitués au minimum de 4 personnes et au plus d’une dizaine de personnes pour 1 journée. Les réunions ont lieu en début de matinée et les entretiens individuels se déroulent ensuite avec heures de rendez-vous fixées. En fonction du nombre de participants, ils continuent l’après-midi. Cette méthode permet de suivre jusqu’à 50 personnes par semaine. Les objectifs personnalisés fixés lors des entretiens individuels visent à faire découvrir dans le quotidien personnel et professionnel de chacun les points développés lors des réunions de groupe.

Quotidien personnel et quotidien professionnel deviennent alors également formateurs. Combien cela va-t-il me coûter ?

Les interventions peuvent faire l’objet d’une convention de formation et s’inscrirent soit dans le cadre d’une formation classique, du DIF ou mixtes. Durée : 12 ou 20 interventions espacées de 1 ou 2 semaines. Le prix : 150 € par personne par intervention avec un minimum de 4 personnes et un maximum de 50 personnes.

Que puis-je en attendre en terme de retour sur investissement ?

Les objectifs majeurs de la DHE sont de développer le sens de la responsabilité et l’implication, de favoriser l’épanouissement personnel et d’améliorer les relations humaines avec pour conséquence directe : L’AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE PAR : l’amélioration de la qualité, la réduction des conflits, la diminution de l’absentéisme, la réduction des démissions. L’augmentation de la productivité : Combien vous coûte le manque d’implication en termes de diminution de la qualité, de création de conflits, d’absentéisme, de démissions, donc en retards de projets et, en finalité, en réduction globale de productivité. La diminution de la qualité : Combien vous coûte la diminution de la qualité par manque d’implication en termes de temps de production perdu, d’actions commerciales ratées, de tâches administratives bâclées ? La réduction des conflits : Combien vous coûtent les conflits par manque d’implication, qu’ils soient interpersonnels ou interservices en terme de « peaux de bananes », de rancoeurs perturbatrices ? La diminution de l’absentéisme : Combien vous coûte l’absentéisme par manque d’implication au travers des arrêts maladie, des accidents de travail dus au mal-être et au stress ? La réduction des démissions : Combien vous coûtent les démissions anarchiques dues au mal-être, au stress, aux conflits interpersonnels que ce soit en terme de réembauche, de temps, de formation ?

Chaque entreprise est unique et elle seule peut déterminer la réduction globale de productivité vécue au travers de ces différents points. Parlons-en !

DYNACTION : 03 20 98 70 20

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Augmentation du loyer [ mercredi 30 mai 2007 ]

Cassation civile 3e, 7 février 2007, n° 06-10317.

Le renouvellement du bail commercial est souvent l’occasion pour le bailleur d’augmenter le loyer dû par son locataire. Mais attention, si le bail venu à expiration a été conclu pour une durée n’excédant pas 9 ans, cette augmentation est plafonnée : elle ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction (publiée par l’Insee) intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré.

Toutefois, ce principe général, dit du plafonnement, ne joue pas notamment en cas de modification notable des éléments pris en compte pour la détermination de la valeur locative (caractéristiques du local, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité, prix couramment pratiqués dans le voisinage).

Ainsi, pour justifier un déplafonnement, le bailleur fera valoir que, depuis la conclusion du bail expiré, un ou plusieurs de ces éléments ont été modifiés de façon notable. En cas de désaccord entre les parties, il reviendra aux tribunaux d’apprécier la nature et l’importance de la modification ainsi invoquée.

Dans une affaire récente, les juges ont considéré, une nouvelle fois, qu’une forte augmentation de l’impôt foncier supporté par le bailleur sur le local loué constituait une modification notable des obligations de ce dernier justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. En l’espèce, le montant de cet impôt avait été multiplié par quatre depuis la dernière fixation du loyer, affectant de manière substantielle les revenus que le bailleur tirait de la location. À noter : les juges ont été insensibles à l’argument, invoqué par le locataire, selon lequel la hausse de la taxe foncière subie par le bailleur se compensait avec celle de la taxe professionnelle dont il avait été victime au cours de la même période.

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Les EXPULSIONS : [ vendredi 16 mars 2007 ]

LA PROCÉDURE D’EXPULSION RESUME

1. L’impayé de loyer C’est le point de départ de la procédure d’expulsion.

On considère qu’il y a un impayé de loyer dès :
 le non-paiement d’un loyer trimestriel dans les biens du secteur privé.

Le bailleur peut alors entreprendre différentes actions : du simple courrier de rappel au commandement de payer.

Dès les premières difficultés financières, nous conseillons au locataire de prendre contact avec son bailleur pour négocier un échelonnement de sa dette avant qu’elle ne s’aggrave. Cette démarche risque d’être appréciée par le juge s’il y a demande d’expulsion.

2. Le commandement de payer

Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte d’huissier (l’huissier se déplace pour vous remettre ce commandement en main propre et, si vous êtes absent, il le dépose à la Mairie et vous en averti au moyen d’un acte déposé dans votre boîte aux lettres).

Le locataire disposera alors d’un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

4. Le propriétaire saisi le Juge aprés plusieurs lettres recommandées.

L’assignation est un acte d’huissier qui informe le locataire qu’une demande d’expulsion a été transmise au tribunal (l’huissier se déplace chez le locataire et lui remet le document. S’il n’y a personne il porte ce document à la Mairie et laisse un acte dans la boîte aux lettres du locataire pour vous avertir de son passage). Elle l’invite à se présenter au tribunal. L’audience a lieu au moins deux mois plus tard.

5. L’audience

C’est le moment où le locataire et le bailleur (ou leur représentant) se présentent au tribunal, devant le juge. La présence du locataire à l’audience est essentielle. Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire qui peut proposer un échéancier de règlement de sa dette. Cette proposition peut éviter une expulsion (attention : il faudra ensuite respecter scrupuleusement l’échéancier).

7. Le jugement

C’est la décision que prend la juge. Après avoir entendu les arguments du bailleur et du locataire, il tranche. Le plus souvent il le fait dans son bureau avec les notes qu’il a prises et les écrits transmis par les deux parties. Cette décision est motivée et écrite. C’est ce qu’on appelle " la grosse ". Ce document est rédigé par le greffier (sur les instructions du juge) et envoyé au bailleur et au locataire ou à leur avocat s’ils en ont un (très souvent les personnes appellent ce document le jugement).

Le juge peut suspendre les effets de la clause résolutoire et accorder au locataire des délais pour s’acquitter de sa dette. La procédure est alors arrêtée et le bail maintenu.

Il peut également refuser d’accorder des délais de paiement, résilier le bail et ordonner l’expulsion.

8. La transmission du jugement

Pour que le jugement puisse être " exécuté ", il faut que le " gagnant " informe officiellement le perdant de la décision du juge : c’est ce qu’on appelle la signification du jugement.

Le jugement est donc signifié au locataire par voie d’huissier. Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour faire appel et contester la décision.

Attention : L’appel ne suspend pas la procédure si le jugement comporte l’ " exécution provisoire " (quasi systématique dans les décisions d’expulsion). cette dernière neutralise l’arrêt de la procédure, effet normal de l’appel. La longueur des procédures est telle qu’il est fréquent de voir une Cour d’Appel rejuger une affaire, alors que la décision du premier tribunal (l’expulsion par exemple) a déjà été exécutée.

9. Le commandement de quitter les lieux

Si le jugement refuse tout délai, l’huissier apporte alors au locataire un " commandement de quitter les lieux " (même procédure que pour le commandement de payer ou l’assignation).

Ce commandement accorde 2 mois pour quitter le local et saisir le Juge de l’Exécution (c’est un autre juge. Son rôle est de d’accorder éventuellement un délai supplémentaire).

Ce juge peut (s’il est saisi) accorder un délai de grâce de 3 mois à 3 ans si les conséquences pour l’entreprise sont difficiles. Plutôt rare.

10. A l’issue du commandement de quitter les lieux

Au-delà du délai, l’huissier se présente pour demander au locataire de quitter les lieux(dans le cas où le locataire n’aurait pas réussi à avoir des délais).

Si l’occupant s’oppose à l’expulsion, l’huissier dressera un procès-verbal. Le bailleur doit alors demander à la Préfecture l’autorisation d’utiliser la Force Publique pour réaliser l’expulsion.

11. La demande du concours de la Force Publique

Le Préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Il adresse, à un travailleur Social de secteur, une demande d’enquête sociale, ainsi qu’un rapport au Commissaire de Police du secteur. Celui-ci convoque le locataire et, généralement, l’incite à partir de lui-même. Après l’entretien, il transmet un rapport à la Préfecture qui complète l’enquête adressée par le travailleur Social.

12. La décision du Préfet

Au vu de ces documents, le Préfet peut : soit refuser le recours à la Force Publique (l’occupant reste dans les lieux), soit accepter le concours.

Dans ce dernier cas, le locataire sera expulsé par l’huissier en présence du Commissaire et d’un serrurier. Un procès verbal d’expulsion est remis au locataire (ou déposé en Mairie s’il est absent), il fixe une date d’audience devant le Juge de l’Exécution.

Dans le cas où le Préfet refuse d’expulser de force un locataire, le bailleur constate que l’État ne respecte pas la loi et se retourne alors contre lui, en demandant des indemnités compensatrices.

13. Après l’expulsion

Le locataire dispose d’un délai d’un mois pour récupérer les affaires laissées dans les locaux. Ils ne peuvent être transportés sans son accord dans un autre lieu A l’issue de ce délai, le Juge de l’Exécution, après avoir entendu le locataire et le bailleur, décide du sort des biens restés dans le local(délai supplémentaire ou abandon des meubles).

Une précision importante : Le procès verbal doit comporter une liste précise des meubles laissés dans le logement.

Un locataire qui ne paie pas ses loyers peut à tout moment se mettre en redressement voire liquidation, donc soyez vigilant dés le premier retard.

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Aides à l’implantation [ lundi 19 février 2007 ]

http://www.semaphore.cci.fr/cci.fr/question.phtml

questionnaire interessant dans le cadre d’un projet.

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cotisations professionnelles proportionnelles [ mercredi 14 février 2007 ]

La cotisation sociale professionnelle proportionnelle au chiffre d’affaires pour soutenir les entrepreneurs indépendants

Le Ministre a souhaité mettre en place une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d’affaires pour les entrepreneurs indépendants. Intégrée au projet de loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, cette mesure sera présentée en conseil des ministres le 17 janvier 2007.

Notre système de protection sociale reste complexe : les calculs de cotisation demeurent compliqués, parfois pénalisants. Le montant à payer est parfois injuste, voire démotivant pour les travailleurs indépendants, qui peuvent avoir à payer des cotisations forfaitaires plus importantes que leur propre chiffre d’affaires. Il s’agit de donner la possibilité pour tous les travailleurs indépendants de se déclarer simplement et de payer des charges sociales en proportion du chiffre d’affaires réalisé.

“Une activité artisanale, commerciale ou libérale ne doit plus jamais conduire à payer des charges plus importantes que ce qu’elle rapporte” a déclaré Jean-Louis Borloo.

Une situation actuelle très pénalisante Un niveau élevé de prélèvements obligatoires sur la nouvelle entreprise Les travailleurs indépendants doivent chaque trimestre s’acquitter de cotisations sociales qui représentent un minimum total de 3 123 € la première année et 4 470 € la seconde. Trois mois après avoir démarré son activité, et avant même d’avoir encaissé son premier euro de chiffre d’affaires, le travailleur indépendant doit ainsi s’acquitter de 781 € de charges sociales. Si les revenus tirés de l’activité apparaissent faibles, les charges sociales passent ensuite à 1 393 € par an pour les artisans et 1 352 € pour les commerçants au minimum

Une situation défavorable pour l’activité et l’insertion professionnelle

Le système actuel n’étant pas incitatif, il a pu parfois contribuer au développement du travail illégal. Un travailleur qui percevrait un peu plus que le RMI, par exemple parce qu’il exerce une activité indépendante quelques jours par semaine seulement, peut en effet dépenser plus des deux tiers de son revenu en prélèvements sociaux. De surcroît, il complexifie la création d’entreprise et freine l’initiative.

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Quelques sites internet interessants : [ jeudi 8 février 2007 ]

Toute la création d’entreprise pour monter son entreprise... La SARL ou EURL (à capital fixe ou variable) avec 1 euro de capital, monter une SCI, ou une entreprise à l’étranger (Etats Unis, Angleterre, Iles Vierges, etc...), des informations juridiques fiables mises à jour au jour le jour, voilà ce qu’offre ce site à visiter avant de prendre une décision importante en matière de création d’entreprise. http://www.MonterMonEntreprise.com

• Montez votre S.C.I (société civile immobilière) vous même. Saviez-vous que vous pouvez monter vous-même, même si vous n’avez aucune compétence en la matière, votre S.C.I ? Ce site (magazine en ligne) vous offre des informations utiles et juridiques gratuitement. Un site indispensable. http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

• Tout pour monter sa société dans un paradis fiscal Monter votre entreprise dans un paradis fiscal, acheter un bien immobilier également à partir d’une société offshore pour le protéger (il devient insaisissable) ? Visitez ce site efficace (http://www.paradisfiscaux.com) http://www.paradisfiscaux.com • Portail de sites sur la création d’entreprise . Retrouvez les principaux sites de création d’entreprise sur le portail "sitepaiementsecurise". http://www.sitepaiementsecurise.com • Un nouveau site pour les gérants de société . Ce site à la particularité de se donner les moyens de couvrir les besoins en informationsur l’aspect pratique et juridique de ce que doivent connaître au minimum, les gérants de toutes les formes de sociétés. Laissons lui le temps de se mettre en place pour qu’il devienne le site de référence que l’on attend. http://www.gerantdesociete.com

• Trouver le contrat, la lettre ou les statuts que vous recherchez pour votre création. Vous avez besoin d’un contrat, d’un modèle de lettre pour l’URSSAF, de statuts pour monter votre société ? Connectez-vous en permanence sur ce site très utile, qui sera complété au fur et à mesure. http://www.statutsdesociete.com • Site de référence : votre documentation utile Vous avez besoin d’un dossier pour créer une entreprise, repartir sur l’un des sites de référence de la création d’entreprise, etc... ? Pas de soucis. Conservez soigneusement l’adresse de ce site (www.documentationjuridique.com) dans vos favoris. http://www.documentationjuridique.com • Statuts de SCI. Les principales règles pour créer une SCI sur ce site à référencer dès maintenant dans vos favoris... http://www.statutsdesci.com

• Créez votre SCI variable Désormais, il est possible de monter une S.C.I à capital variable. Elle offre la particularité de prévoir un capital plus important en finale ce qui va limiter la plus-value sur la revente de biens immobiliers, mais aussi de changer par exemple les associés sans avoir à déposer à nouveau de nouveaux statuts et en payer les droits, ou encore, seuls les associés créateurs apparaissent sur les statuts : les nouveaux peuvent rester anonymes. Infos pratiques, dossier avec statuts sur le site. http://www.sci-societecivileimmobiliere-variable.com

•Une idée de création d’entreprise ? Si vous êtes à la recherche d’opportunités, et souhaitez devenir votre propre patron, la société Revadol, dans le Jura, vous propose des concepts extrèmement intéressants, passionnants et rémunérateurs... Fondée depuis plus de 24 ans, cette société (très sérieuse) est en mesure de vous proposer une entreprise à créer chez vous, avec un budget minimum. Site à visiter absolument.... http://www.artisanatlucratif.com

• Association 1901 Comment créer une association, les avantages, les inconvéniants, peut-on faire du commerce avec une association à but non lucratif, régie par la loi de 1901 ? Réponse sur ce site. http://www.monassociation1901.com

• Creer une association Il existe de multiples sites sur les associations, un peu inorganisé, présentant peu d’intérêt. Celui-ci, très sérieusement, vous explique les diverses étapes à connaître avant de démarrer une association, mais a